DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 08/04/2024

Madame Mungan Saténig 38 lot Les Grands Pins, ST JLM, F-13013 Marseille France
Votre référence: FRMI-2023-03690
Numéro de demande Internationale: 1769000
Marque: Tisane Miraculeuse
Titulaire: Madame Mungan Saténig 38 lot Les Grands Pins, ST JLM, F-13013 Marseille France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 24/01/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 30 Thé.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le signe contient l’élément “tisane”. Cet élément sera compris par le consommateur pertinent de langue française comme ayant la signification suivante: infusion.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée du mot 'tisane’ composant la marque, a été étayée par la référence du Dictionnaire de l’Académie Française du 24/01/2024 à partir du lien suivant: https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A8T0672
Le contenu du lien ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• La partie pertinente du signe sera clairement trompeuse lorsqu’elle sera utilisée avec le thé de la classe 30, étant donné qu’elle véhicule des informations claires indiquant que les produits pour lesquels une objection a été formulée sont des tisanes, alors que, en réalité, les produits ne peuvent pas présenter ces caractéristiques.
La différence entre une tisane et un thé réside principalement dans les ingrédients utilisés et le processus de préparation. Les thés sont préparés à partir des feuilles de la plante Camellia sinensis, tandis que les tisanes sont préparées à partir de mélanges d’herbes, de fleurs, de fruits, d’épices ou de plantes, et ne contiennent pas de feuilles de thé.

Les thés contiennent de la théine tandis que les tisanes n’en contiennent pas.

Dès lors, il existe un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent en ce qui concerne l’espèce des produits pour lesquels une objection a été formulée.

Le signe est donc trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées

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dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1769000 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY