DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 54 820 C (REVOCATION)
ELI salis Sulam, Avda. Conrado ALBALADEJO, No 37F, BW 19, 03540 Alicante (Espagne), représentée par Disain IP, Calle Catedrático Abelardo Rigual, 10 — Bl. 1, CES. 1, 5° b -, 03540 Alicante, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Beijing Galaxy Fintech Group Co., Ltd., Rm.3005,3 rd floor, no 18 Shangordinxi Road, Haidian District, Beijing, Chine (titulaire de la MUE), représentée par Casas Asin, S.L., Avenida República Argentine 27-B, 2°B, 41011 Sevilla (Espagne).
Le 21/10/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 31/05/2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 15 442 403 pour tous les services contestés, à savoir:
Classe 36: consultation en matière d’assurances; informations en matière d’assurances; estimation fiscale; services de financement; gestion financière; analyses financières; consultation en matière financière; informations financières; services bancaires en ligne; services de liquidation d’entreprises, services financiers; mise à disposition d’informations financières par le biais d’un site web; gérance de biens immobiliers; courtage; investissement en capital; placement de fonds; estimations financières
[assurances, banques, immobilier]; gestion financière de paiements de remboursements pour des tiers; services de cautionnement; services fiduciaires; parrainage financier.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les services non contestés, à savoir:
Classe 35: affichage publicitaire; publicité; publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; services d’agences d’informations commerciales; informations d’affaires; mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’un site web; gestion de fichiers informatiques; traitement de texte; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion des ventes; optimisation du trafic pour des sites web; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; fourniture

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 5 54 820 C
d’informations en matière de contacts commerciaux et d’affaires; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers.

Classe 38: transmission de messages; communications par terminaux d’ordinateurs; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; transmission de courriers électroniques; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de salons de discussion sur Internet; fourniture d’accès à des bases de données; transmission de fichiers numériques; mise à disposition de fórums en ligne; diffusion en flux de données; communications téléphoniques; informations en matière de télécommunications; services d’acheminement et de jonction pour télécommunications; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; communications radiophoniques.

Classe 42: recherches techniques; services de conseils technologiques; recherche scientifique; programmation pour ordinateurs; conception de logiciels informatiques; services de conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; location de logiciels; récupération de données informatiques; maintenance de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et entretien de sites web pour le compte de tiers; conversion de données et de programmes informatiques [autres que conversion physique]; protection contre les virus informatiques (services de -); fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; stockage électronique de données; mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; conseils en technologie de l’information; prestataires de services externalisés dans le domaine des technologies de l’information.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 15 442 403 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 5 54 820 C
demande est dirigée contre une partie des services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 36: Consultation en matière d’assurances; informations en matière d’assurances; estimation fiscale; services de financement; gestion financière; analyses financières; consultation en matière financière; informations financières; services bancaires en ligne; services de liquidation d’entreprises, services financiers; mise à disposition d’informations financières par le biais d’un site web; gérance de biens immobiliers; courtage; investissement en capital; placement de fonds; estimations financières
[assurances, banques, immobilier]; gestion financière de paiements de remboursements pour des tiers; services de cautionnement; services fiduciaires; parrainage financier.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 24/03/2017.La demande en déchéance a été présentée le 31/05/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 03/06/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les services contestés. Ce délai expirait le 08/08/2022.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 5 54 820 C
européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les services contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 31/05/2022 pour l’ensemble des services contestés. La MUE reste valide pour tous les services non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Maria José LÓPEZ GRAZIELLA MEDDE Arkadiusz Gorny BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à

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Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 5 54 820 C
l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.