EUIPO, 27 juillet 2022, R 1395/2020‑4, Skydrive / Sky (fig.) et al.

EUIPO 27 juillet 2022

Arguments

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Autre
Droits antérieurs de l'opposante
La cour a constaté que l'opposition a été retirée, rendant la demande d'annulation de la décision de la division d'opposition sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 juil. 2022, n° R1395/2020-4
Numéro(s) :	R1395/2020-4
Textes appliqués :	Article 109(6) EUTMR, Article 78(5)(a) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturée sans décision
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 27 juillet 2022
Dans l’affaire R 1395/2020-4
SKYDRIVE Inc. 3-8-1-1404 Okubo
Shinjuku-ku
Titulaire de l’enregistrement Tokyo 169-0072 Japon international/requérante représentée par Kuhnen lobbying Wacker Patent- Und Rechtsanwaltsbüro Partg mbB, Prinz-Ludwig-Str. 40a, 85354 Freising (Allemagne)
CONTRE
Sky limited Grant Way
Isleworth, Middlesex TW7 5QD
Royaume-Uni Opposante/défenderesse représentée par Cms Cameron Mckenna Nabarro Olswang Posniak I Bejm sp.k., Emilii Ptard 53, 00-113 Varsovie (Pologne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 068 996 (enregistrement international no 1 413 663 désignant l’Union européenne)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de L. Marijnissen en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/07/2022, R 1395/2020-4, SKYDRIVE/Sky (fig.) et al.

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 4 mai 2018, le prédécesseur en droit de SKYDRIVE Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international no 1 413 663 pour la marque

enregistrée pour des produits compris dans la classe 12.
2 Le 20 novembre 2018, le prédécesseur en droit de Sky limited (ci-après l’
«opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international désignant l’Union européenne sur la base d’un certain nombre de droits antérieurs, dont la MUE no 9 735 689, la MUE no 14 893 176, la MUE no
9 017 931 et l’enregistrement de la marque nationale britannique no 3 188 183.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et àl’article 8, paragraphe 4, du RMUE. L’opposition était dirigée contre tous les produits enregistrés.
4 Par décision du 12 mai 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés, a refusé la protection de l’enregistrement international no 1 413 663 dans son intégralité dans l’Union européenne et a condamné la titulaire de l’enregistrement international à supporter les frais.
5 Le 24 juin 2020, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 septembre
2020.
6 À la suite de diverses demandes communes de suspension, qui ont été acceptées par l’Office, l’opposante a présenté ses observations en réponse le 24 janvier 2022.
7 Après une nouvelle suspension, le 11 juillet 2022, l’opposante a retiré l’opposition à la suite d’un règlement amiable. Les parties ont confirmé qu’elles étaient parvenues à un accord sur les frais, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de prendre une décision sur les frais.
Motifs
8 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures d’opposition et de recours ont perdu leur objet et sont clôturées en conséquence.

3
9 La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais. L’enregistrement international no 1 413 663 est protégé dans l’Union européenne pour tous les produits contestés. Conformément à l’article 78, paragraphe 5, point a), du RDMUE, l’Office en informe le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après l’ «OMPI»).
Frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Dit que l’Office informe l’OMPI que l’enregistrement international no 1 413 663 est protégé dans l’Union européenne dans son intégralité.
4. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Signature
L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema