LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 18 novembre 2022
Dans l’affaire R 232/2022-2
ABANCA CORPORACIÓN BANCARIA, S.A. Betanzos (La Coruña), Espagne Opposante/requérante représentée par BALDER IP LAW, S.L., Madrid (Espagne)
contre
ASSURANCES COURTAGE S.A. Strassen, Luxembourg Demanderesse/défenderesse représentée par Denis Cantele, Luxembourg, Luxembourg
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 136 121 (demande de marque de l’Union européenne no 18 294 955)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), H. Salmi (rapporteur) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 24 août 2020, Assurances Consulting Courtage S.A.
(ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de services suivante:
Classe 36: Services d’assurance; Souscription d’assurances.
La demanderesse a revendiqué les couleurs suivantes:
Pantone bleu.
2 La demande a été publiée le 7 septembre 2020.
3 Le 4 décembre 2020, ABANCA CORPORACIÓN Bancaria, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1001 (ci-après le «RMUE») et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE en ce qui concerne les droits suivants sur lesquels l’opposition était fondée:
– L’enregistrement international no 1 244 722 désignant l’Union européenne de la marque figurative
déposée et enregistrée le 2 octobre 2014 et, aux fins de la présente procédure, couvrant la liste de services suivante:
Classe 36: Services d’assurance; services d’affaires financières; services d’affaires monétaires; crédit-bail; recouvrement de créances; services bancaires, informations financières; services de cartes de crédit et de débit;
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services de bases de données financières; traitement de paiements électroniques effectués au moyen de cartes prépayées; estimations financières; services d’analyses et de conseils financiers; gestion des risques financiers.
Les couleurs suivantes ont été revendiquées:
Bleu et blanc.
Bleu: pour la lettre «A» et les deux lignes parallèles à gauche de la lettre «A»; blanc: contexte du dessin ou modèle.
La marque a été décrite comme suit:
«La marque se compose de la lettre «A» représentée en lettres majuscules de fantaisie en bleu; à gauche de la lettre 'A', deux lignes parallèles de couleur bleue sont inclinées vers la droite.»
– L’enregistrement national espagnol no M3 510 039 de la marque figurative
déposée le 8 mai 2014 et enregistrée le 24 septembre 2014 et, aux fins de la présente procédure, couvrant la liste de services suivante:
Classe 36: Services d’assurance; services financiers; affaires monétaires; crédit-bail; agences de recouvrement de créances: services bancaires, informations financières; services de cartes de crédit et de débit; services de bases de données financières; traitement de paiements électroniques effectués au moyen de cartes prépayées; évaluation financière; services d’analyses et de conseils financiers; gestion des risques financiers.
– L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 674 081 pour la marque verbale
ABANCA
déposée le 7 mars 2014 et enregistrée le 2 février 2016 pour les services suivants:
Classe 36: Services d’assurance; Services financiers; Affaires monétaires; Crédit-bail; Agences de recouvrement de créances: Services bancaires, informations financières; services de cartes de débit.
5 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE en ce qui concerne le droit suivant sur lequel l’opposition était également fondée:
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– Enregistrement international no 1 243 627 désignant l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et le Portugal de la marque figurative
déposée et enregistrée le 2 octobre 2014 et, aux fins de la présente procédure, couvrant la liste de services suivante:
Classe 36: Services d’assurance; services d’affaires financières; services d’affaires monétaires; crédit-bail; recouvrement de créances; services bancaires, informations financières; services de cartes de crédit et de débit; services de bases de données financières; traitement de paiements électroniques effectués au moyen de cartes prépayées; estimations financières; services d’analyses et de conseils financiers; gestion des risques financiers.
6 Au cours de la procédure d’opposition, l’opposante a produit des éléments de preuve visant à démontrer la reconnaissance des marques antérieures en Espagne et dans l’Union européenne.
7 Par décision du 14 décembre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a considéré que les revendications au titre des articles 8 (1) (b) et/ou
8 (5) du RMUE n’étaient pas applicables et a rejeté l’opposition dans son intégralité. Elle a motivé sa décision comme suit:
Remarque liminaire
– L’opposition doit être rejetée dans la mesure où elle n’a plus de fondement valable en ce qui concerne la désignation britannique de l’enregistrement international no 1 243 627.
Article 8, paragraphe 5, du RMUE
– Bien qu’elles démontrent au moins un certain usage des marques antérieures
et en ce qui concerne la fourniture de services financiers/bancaires, les éléments de preuve ne fournissent aucune information significative quant à l’importance de cet usage dans l’Union européenne, y compris en Espagne.
– En particulier, les éléments de preuve ne fournissent aucune indication claire quant au degré de reconnaissance des marques antérieures par le public pertinent dans l’Union européenne/Espagne. En outre, les éléments de preuve n’indiquent pas le chiffre d’affaires ou les volumes des services financiers pertinents, ni la part de marché des marques antérieures, ni l’importance de la promotion des marques antérieures sur les places de marché désignées dans le contexte des services protégés compris dans la classe 36. Par conséquent, les éléments de preuve ne démontrent pas que les marques antérieures sont
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connues d’une partie significative du public pertinent, que ce soit dans l’Union européenne ou en Espagne.
– Étant donné qu’il n’a pas été établi que les marques antérieures jouissent d’une renommée, l’une des conditions nécessaires visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE n’est pas remplie.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
– La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement international de la marque internationale désignant l’Union européenne no 1 244 722 de l’opposante;
– Les services contestés sont identiques aux «services d’assurance» de la marque antérieure. Ces services s’adressent au grand public (et aux professionnels du commerce), dont le niveau d’attention est élevé.
– Bien que l’opposante n’ait pas démontré que la marque antérieure a acquis une renommée, l’appréciation du risque de confusion doit être réalisée en partant du principe que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru par l’usage.
– Dans le scénario le plus favorable à l’opposante, chacun des signes en cause sera perçu comme comportant une lettre majuscule «A».
– Les signes en conflit ne présentent qu’un faible degré de similitude visuelle, sont identiques sur le plan phonétique et neutres sur le plan conceptuel.
– La manière particulière dont la lettre apparaît dans chaque signe est déterminante. Les signes ne présentent qu’un faible degré de similitude sur le plan visuel. L’identité des services n’est pas suffisante pour conclure à l’existence d’un risque de confusion, même en supposant que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru par l’usage (compte tenu du faible degré de similitude visuelle entre les signes en cause).
– Les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante sont encore moins similaires à la marque contestée que l’enregistrement international antérieur no 1 244 722 désignant l’Union européenne, comparé ci-dessus. Par conséquent, le résultat ne saurait être différent en ce qui concerne ces marques antérieures: il n’existe aucun risque de confusion en ce qui concerne l’une ou l’autre de ces marques antérieures supplémentaires.
8 Le 7 février 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 avril
2022.
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9 Le 17 juin 2022, la demanderesse a présenté son mémoire en réponse, y compris, prétendument, deux pièces.
10 Le 20 juin 2022, le greffe des chambres de recours a envoyé une notification d’irrégularité concernant la production de preuves à la demanderesse. Le demandeur a été invité à remédier aux irrégularités dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente notification.
11 Le 28 juillet 2022, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’elle n’avait pas reçu de réponse à la notification d’irrégularité du 20 juin 2022 et que la chambre de recours déciderait si les éléments de preuve seraient pris en considération.
12 Le 29 juillet 2022, la demanderesse a produit deux pièces, l’une expliquant la signification du logo de la demanderesse et l’autre consistant en un extrait de l’inscription de la requérante au registre des sociétés.
Moyens et arguments des parties
13 L’opposante demande le rejet de la marque contestée dans la classe 36 dans la mesure où elle enfreint l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8 (5) du RMUE. En outre, la demanderesse doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante au cours de la procédure de recours. Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Les éléments de preuve produits montrent que les marques antérieures jouissent d’une renommée en Espagne pour les services compris dans la classe 36.
– Étant donné que les services en conflit sont identiques, le principe d’interdépendance doit être appliqué, en prêtant une attention maximale aux signes en conflit.
– Les marques en conflit sont très similaires étant donné que la stylisation des signes utilise les mêmes couleurs et que les formes de polygonale identiques amèneront le public pertinent à établir un lien entre les marques et une origine commune.
– Il existe un risque de confusion entre les marques antérieures et la demande de marque de l’Union européenne contestée.
14 La demanderesse demande à la chambre de recours de déclarer le recours non fondé. Bien que la demanderesse ne partage pas toutes les conclusions de la division d’opposition, la décision attaquée doit être confirmée et les frais de la procédure mis à la charge de l’opposante. Ses arguments peuvent se résumer comme suit:
– L’opposante n’a prouvé que l’une des conditions de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est remplie. La demanderesse souligne que, malgré les
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considérations pertinentes de la décision attaquée, l’opposante n’a produit aucun nouvel élément de preuve visant à démontrer que les marques antérieures sont connues d’une partie significative du public pour les services compris dans la classe 36 en Espagne ou dans l’Union européenne.
– En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit, compte tenu notamment des différences évidentes entre les signes utilisés par les deux entreprises ainsi qu’entre les services qu’elles offrent et lorsqu’elles offrent ces services.
Motifs
Recevabilité du recours
15 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Droits antérieurs invoqués
16 L’opposante a invoqué plusieurs droits antérieurs. La chambre de recours examinera d’abord, à l’instar de la division d’opposition, les motifs relatifs de refus invoqués sur la base de l’enregistrement international antérieur no 1 244 722
désignant l’UE de la marque figurative.

Article 8, paragraphe 5, du RMUE
17 Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, une opposition à une demande de marque de l’Union européenne peut être fondée sur un enregistrement international antérieur désignant l’Union européenne et qui jouit d’une renommée dans l’Union européenne ou sur une marque nationale antérieure qui jouit d’une renommée dans l’État membre concerné, même si la marque antérieure est enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux visés par la demande de marque de l’Union européenne, dès lors que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
18 L’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est soumise aux conditions cumulatives suivantes:
(i) la marque antérieure invoquée à l’appui de l’opposition doit jouir d’une renommée dans l’Union européenne, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, ou dans l’État membre concerné, dans le cas d’une marque nationale antérieure;
(ii) les marques en cause doivent être identiques ou similaires;
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(iii) il doit exister un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porte préjudice;
(iv) l’usage de la marque est effectué sans juste motif.
19 Ces conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffit à rendre inapplicable ladite disposition (25/05/2005,-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, §
30).
20 Les atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, lorsqu’elles se produisent, sont la conséquence d’un certain degré de similitude entre les marques antérieure et postérieure, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre ces deux marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci, alors même qu’il ne les confond pas (-14/09/1999, 375/97, Chevy, EU:C:1999:408,
§ 23; 23/10/2003, 408/01-, Adidas, EU:C:2003:582, § 29; et 41; 27/11/2008,-c
252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 30).
Renommée
21 Une marque jouit d’une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE si elle est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle (06/10/2009-, 301/07, Pago, EU:C:2009:611, § 24). Dans l’examen de la renommée, tous les éléments pertinents de la cause doivent être pris en considération, notamment la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir [28/06/2018, 564/16-P, DEVICE OF A JUMPING ANIMAL (fig.)/PUMA (fig.) et al.,
EU:C:2018:509, § 56] et la-jurisprudence citée).
22 La renommée d’une marque antérieure doit être établie à la date de dépôt de la demande de marque contestée, en l’espèce le 24 août 2020. Cela n’exclut pas la possibilité qu’il soit tenu compte d’éléments de preuve postérieurs à la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Toutefois, ces éléments de preuve doivent permettre de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait à la date de dépôt [-16/10/2018, T 548/17, ANOKHI (fig.)/Kipling (fig.) et al., EU:T:2018:686, § 103; 104 et jurisprudence citée).
23 En outre, la «renommée» ne peut être démontrée par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs.
24 Toutefois, un faisceau d’éléments de preuve peut permettre d’établir les faits à démontrer, alors même que chacun de ces éléments, pris isolément, peut être impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits [16/10/2018-, 548/17, ANOKHI (fig.)/Kipling (fig.) et al., EU:T:2018:686, § 96 et jurisprudence citée].
25 L’opposante a produit des éléments de preuve visant à démontrer la reconnaissance de ses marques antérieures, qui ont été décrits comme suit par la division d’opposition:
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Document 1:
Plans architecturaux d’une façade d’une agence bancaire, façades et fenêtres internes et externes, mise en page de bureau et plans de salle de réunion privée
(portant les marques et ) et tous semblent datés en 2019.
Des images de cartes bancaires non datées et de formulaires bancaires (datés de 2018 à 2019) portant des variantes des marques et ;
Deux documents — les règles relatives à l’identité d’entreprise et à l’usage de la marque — en espagnol, avec un texte traduit en anglais (portant les marques
et ), chacun d’eux n’étant pas daté.
Diverses photographies d’ATMS, principalement non datées, dans divers endroits dont on peut présumer qu’elles se trouvent en Espagne compte tenu de la langue affichée, ainsi que de l’extérieur et de l’intérieur d’une antenne portant
les marques antérieures ( et ). Une photographie non datée est également intitulée «Projets éducatifs et parrainage sportif» et «identification de l’équipe de direction», tous deux reproduits ci-dessous:
.
Ce document présente également quelques images non datées identifiées comme étant des exemples d’usage de la marque antérieure sur des produits (chemises, carnets et bouchons) utilisant le logo d’entreprise d’ABANCA.
Document 2:
Couverture de presse d’articles/états financiers dans la presse régionale ou nationale faisant référence à l’opposante pour les années 2014-2020. Les articles sont rédigés en espagnol mais avec des parties/bits de texte traduits en anglais (habituellement, des titres de journaux/articles). Dans la plupart des cas, les articles concernent la performance financière et les activités d’entreprise de l’opposante, dont certaines comprennent des photographies contenant les marques antérieures. L’article daté du 27/06/2014 dans l’affaire Economía contient un tableau de ce qui semble être une comparaison avec d’autres entités utilisant plusieurs chiffres financiers/économiques, mais il n’est fourni qu’en
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espagnol. La plupart des articles énumérés pour 2015 concernent l’achat par l’opposante d’un bien immobilier à Madrid. Un article de La Región daté du 08/06/2017, traduit comme suit: «ABANCA reste la seule grande entité financière galicienne et domine dans leur communauté», tandis qu’un article paru dans La Voz de Galicia daté du 21/06/2017 contient un intitulé traduit par l’opposante comme suit: «ABANCA consolidation de son leadership et gère 40 % de l’ensemble des activités bancaires». Un article extrait du site internet bankoa.es daté du 31/07/2020 concernant un accord préliminaire de l’opposante en vue de l’acquisition du groupe Crédit Agricole y figure une sous-rubrique, que l’opposante traduit par «ABANCA a l’intention de poursuivre son plan de croissance et de devenir la 7e entité espagnole en actifs avec 65.000 millions d’actifs», même si l’on ne sait pas clairement quel était le classement de l’opposante avant l’acquisition envisagée.

Document 3:
Les documents fournis par l’opposante démontreraient des investissements de marketing et de publicité. Le premier de ces documents est intitulé «Analyse de la performance stratégique en 2016» (en espagnol, avec quelques mots traduits en anglais). Le deuxième document, préparé par Carat International Media Services, S.A., agissant en qualité d’agent de médias de l’opposante (étant une déclaration sous serment en espagnol signée le 15/07/2016 par Angel Manuel Maján Gil, «directeur administratif de Dentsu Aegis Network Iberia, S.L.U. y sociedades filiales»), atteste des dépenses promotionnelles pour le lancement de la marque «ABANCA» en 2015 ainsi qu’une campagne d’assurance en 2016. Le troisième document (intitulé «activité de marketing qui a été couverte dans des médias spécialisés») comprend plusieurs captures d’écran de sites web de tiers avec quelques images portant les marques antérieures.
Document 4:

Dans ses observations, l’opposante fait référence à la «présence dans les médias et sur l’internet de la PI» des marques antérieures. Il est constitué comme suit:
Extraits et captures d’écran (en espagnol) de l’App Store concernant ABANCA Pay ainsi que ce qui semble être des publicités en ligne pour l’application ABANCA sur Apple Pay et Google Pay, ainsi que des captures d’écran de sites web de tiers faisant référence à l’application de l’opposante.
Captures d’écran ou extraits de sites internet démontrant la présence de l’opposante sur les réseaux sociaux tels que Facebook (avec plus de 68 000 abonnés), Instagram (avec plus de 7 300 abonnés), LinkedIn (circa 30 000 abonnés), Twitter (avec 14 500 abonnés) et YouTube.
Document 5:
L’opposante a mentionné dans ses observations comme preuve de son activité de parrainage, couvrant un certain nombre de domaines, dont l’éducation, la culture et le sport:
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Les documents contiennent des photographies, des articles et des extraits en ligne montrant le parrainage ou le coparrainage par l’opposante sous les marques antérieures d’une série d’événements sportifs, tels que le football, le handball, la surf, le cyclisme et la voile, y compris le parrainage de noms de stade, ainsi que des photographies démontrant l’usage des marques antérieures en rapport avec la publicité extérieure sur des lieux de sport et sur des vêtements de sport.

Document 6:
Trois décisions rendues par l’Office espagnol des marques (datées du 18/12/2014, du 07/06/2018 et du 10/12/2019) ainsi qu’une décision du tribunal des marques d’Alicante (en date du 19/07/2020). Les documents sont en espagnol, bien qu’ils soient accompagnés d’une traduction partielle dudit arrêt du tribunal d’Alicante. 26 Selon l’opposante, les éléments de preuve versés au dossier montrent que les marques antérieures jouissent d’une renommée en Espagne pour des services compris dans la classe 36.
27 La chambre de recours répète qu’elle appréciera dans un premier temps uniquement la prétendue renommée de l’enregistrement international antérieur no
1 244 722 désignant l’UE de la marque figurative. La présente appréciation ne donne lieu à aucune conclusion quant à la prétendue renommée des marques antérieures «ABANCA» (verbales et figuratives).
28 D’une part, la division d’opposition est parvenue à la conclusion que la renommée de l’enregistrement international antérieur désignant l’UE n’a pas été démontrée en détail sur les différentes annexes produites par l’opposante.
29 Par ailleurs, l’argument de l’opposante selon lequel elle ne peut partager la conclusion de la division d’opposition est plutôt général et limité, à savoir:
«[…] les éléments de preuve présentés montrent globalement le degré élevé de reconnaissance des signes, les documents qui font référence au nombre important d’offices dans toute l’Espagne et le Portugal, l’activité financière importante qui est régulièrement diffusée et exposée dans d’importantes chaînes médiatiques et un nombre croissant de clients […] pour ne mentionner que plusieurs aspects des éléments de preuve joints. (Informations que nous avons transmises pour des données détaillées)».
30 En d’autres termes, l’opposante ne fournit pas de motivation spécifique quant aux raisons pour lesquelles la division d’opposition a commis une erreur dans son raisonnement et sa conclusion.
31 Indépendamment du fait que les éléments de preuve versés au dossier concernent principalement des services bancaires, alors qu’il n’y a pas ou peu de référence aux services d’assurance, la chambre de recours ne voit aucune raison de ne pas
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approuver la décision attaquée quant au fait que l’opposante n’a pas prouvé l’existence d’une renommée de l’enregistrement international antérieur désignant l’Union européenne.
32 La décision de la division d’opposition est en outre rétablie après avoir considéré ce qui suit: Dans l’affaire R 2705/2019-2, A (fig.)/A (fig.) et al., les éléments de preuve produits par l’opposante afin de démontrer la renommée, entre autres, de l’enregistrement international antérieur no 1 244 722 désignant l’Union
européenne de la marque comprenaient , en substance, les mêmes éléments de preuve que ceux produits par l’opposante en l’espèce. Dans l’affaire R 2705/2019-2, la chambre de recours a amplement motivé le fait que l’opposante n’a pas démontré la renommée de cette marque antérieure [voir 04/03/2021, R 2705/2019-2, A (fig.)/A (fig.) et al. en particulier § 58-112).
33 En résumé, nonobstant le fait que (comme en l’espèce) l’opposante n’avait pas avancé de telles allégations devant l’Office, la chambre de recours a examiné dans l’arrêt du 04/03/2021, R 2705/2019-2, A (fig.)/A (fig.) et al. premièrement, si la
renommée de l’enregistrement international désignant l’UE avait été acquise en tant que partie de la marque en Espagne (en particulier en Galice). Dans cette appréciation, la chambre de recours est partie de la présomption que le signe jouissait d’une renommée dans une partie de l’Espagne pour les services compris dans la classe 36.
34 L’enregistrement international antérieur désignant l’UE constitue le début de la marque figurative . En outre, par exemple, pour le public hispanophone, l’élément «BANCA» en tant que tel est plutôt faible pour les services en cause compris dans la classe 36 dans la mesure où il signifie, entre autres, «l’activité économique des opérations financières réalisées par l’intermédiaire de banques» ou «un groupe d’établissements bancaires» (voir https://dle.rae.es/banca). Néanmoins, la combinaison de la lettre figurative «A» immédiatement suivie de la suite de lettres «BANCA», cette dernière n’étant pas simplement accessoire au sein de la marque dans son ensemble, crée une impression d’ensemble différente de celle produite par la marque figurative antérieure [ voir 04/03/2021, R 2705/2019-2, A (fig.)/A (fig.) et al., § 63]. Cela vaut d’autant plus pour le public pertinent qui n’identifiera pas le mot «bank» comme un terme ayant une signification dans le signe « ».
35 Compte tenu du paragraphe précédent, l’élément distinctif de la marque antérieure
et de la marque empêchera le public pertinent de percevoir les services fournis sous cette dernière marque comme provenant de la même entreprise qui rend les services sous la première marque antérieure [voir également 30/03/2022, T-206/21, DARSTELLUNG VON ZWEI TIEREN
(fig.)/DARSTELLUNG EINES Tieres (fig.) et al., EU:T:2022:191, § 67 et jurisprudence citée].
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36 Deuxièmement, la chambre de recours a considéré que les éléments de preuve versés au dossier et dans la mesure où ils démontrent l’usage de la marque
antérieure peuvent tout au plus être considérés comme des preuves secondaires susceptibles d’étayer, le cas échéant, des preuves directes démontrant qu’elle est connue d’une partie significative du public concerné par les services en cause. Toutefois, l’opposante n’a produit aucun élément de preuve direct, comme des études ou des études de marché et/ou des déclarations indépendantes de chambres de commerce ou d’industrie [voir 04/03/2021, R 2705/2019-2, A (fig.)/A (fig.) et al., § 109-112].
37 Dans le même ordre d’idées, la division d’opposition a considéré à juste titre que l’opposante aurait pu produire un ensemble d’informations, par exemple des déclarations de parties indépendantes attestant de la renommée de la marque antérieure pour les services compris dans la classe 36, des données concernant la part de marché détenue, les sondages d’opinion et les études de marché, les certifications et prix, les factures et autres documents commerciaux, audits et inspections, etc., qui pourraient permettre à la division d’opposition d’apprécier si les marques antérieures étaient intensivement utilisées et avaient acquis une renommée dans les territoires pertinents. Or, l’opposante ne l’a pas fait.
38 En outre, l’opposante aurait pu soumettre des éléments de preuve supplémentaires devant les chambres de recours, mais, comme la demanderesse l’a également souligné, ne l’a pas fait.
39 À la lumière de tout ce qui précède, y compris du principe de bonne administration, les éléments de preuve dans leur ensemble sont clairement insuffisants pour justifier la conclusion selon laquelle l’enregistrement international antérieur désignant l’Union européenne pour l’un des services compris dans la classe 36 couverts par cette marque est connu d’une partie tellement importante du public concerné que le seuil de renommée a été atteint ou, comme il est pertinent aux fins de l’appréciation de l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, d’un caractère distinctif accru [voir également l’appréciation de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE]. Par conséquent, l’allégation de l’opposante relative à la renommée de l’enregistrement international antérieur no 1 244 722
désignant l’Union européenne de la marque est rejetée.
40 Étant donné que l’opposante n’a pas prouvé la renommée de ses marques antérieures, l’une des conditions nécessaires énoncées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE n’est pas remplie et l’opposition doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur ce motif.
41 La chambre de recours procédera à l’appréciation, à l’instar de la division d’opposition, de l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE lors de la comparaison de la demande de marque de l’Union européenne contestée avec l’enregistrement international antérieur no 1 244 722 désignant l’UE.
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Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
42 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, tel qu’un enregistrement international désignant l’Union européenne, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
43 Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442,
§ 29; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17).
44 Le risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22; 29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 16;
22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18).
Caractère distinctif de la marque antérieure
45 Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
46 Comme le risque de confusion est d’autant plus étendu que le caractère distinctif de la marque s’avère important, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance qu’en a le public, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (27/06/2012, T-344/09, Cosmobelleza, EU:T:2013:40, § 96 et jurisprudence citée).
47 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces services (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik,
EU:C:2010:29, § 34).
Caractère distinctif intrinsèque
48 Quant au caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il doit être apprécié en tenant compte de la ou des zone (s) géographique (s) pertinente (s), ainsi que de leur contexte linguistique et culturel spécifique. Dès lors, le public de certaines parties du territoire pertinent, en particulier s’il concerne l’Union européenne dans son ensemble, pourrait ne pas attribuer de signification à la marque, contrairement à ce qu’elle fait dans d’autres parties. En outre, dans un seul et même territoire, une partie significative du public pertinent peut percevoir la marque comme dépourvue de signification tandis qu’une autre partie, qui peut également être importante, peut attribuer une signification aux marques. Par
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conséquent, le caractère distinctif d’une marque peut différer en fonction de la région et même du public du même territoire.
49 Dans la mesure où la demanderesse fait valoir que la marque antérieure est dépourvue de caractère distinctif, la chambre de recours observe tout d’abord que la marque antérieure est valablement enregistrée en tant qu’enregistrement international désignant l’Union européenne conformément à l’article 189, paragraphe 2, du RMUE. Cette validité ne saurait être remise en cause dans le cadre d’une procédure qui porte uniquement sur le risque de confusion (voir, par analogie, 23/04/2013, T-109/11, Endurace, EU:T:2013:211, § 80). Dès lors, la marque possède au moins un caractère distinctif minimal dans l’ensemble de l’Union européenne (15/07/2014, T-576/12, Protekt, EU:T:2014:667, § 56-58 et jurisprudence citée).
50 En outre, la marque antérieure se compose d’une lettre «A» légèrement stylisée, précédée de deux lignes diagonales, toutes de couleur bleue. Il possède un degré moyen de caractère distinctif en raison de sa stylisation et de l’absence de signification claire en ce qui concerne les services pertinents
[26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 93].
Caractère distinctif accru
51 Nonobstant le fait que la chambre de recours puisse prendre en considération des faits notoires, il importe de souligner que, contrairement à l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque des marques antérieures, la chambre de recours doit fonder sa conclusion sur la revendication de caractère distinctif accru sur la base des éléments de preuve versés au dossier.
52 L’existence d’un caractère distinctif supérieur à la normale, en raison de la connaissance qu’a le public d’une marque sur le marché, suppose nécessairement que cette marque soit connue d’au moins une partie significative du public pertinent, mais pas nécessairement qu’elle jouit d’une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Il ne saurait être indiqué d’une façon générale, par exemple en recourant à des pourcentages déterminés relatifs au degré de connaissance qu’a le public de la marque dans les milieux concernés, qu’une marque a un caractère distinctif élevé. Néanmoins, il y a lieu de reconnaître une certaine interdépendance de la connaissance qu’a le public d’une marque et du caractère distinctif de celle-ci en ce sens que, plus la marque est connue du public ciblé, plus le caractère distinctif de cette marque est renforcé. Afin d’apprécier si une marque possède un caractère distinctif élevé en raison de la connaissance qu’en a le public, tous les éléments pertinents du cas d’espèce doivent être pris en considération, notamment la part de marché détenue par la marque; l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque; l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir; la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits ou services comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque; ainsi que des déclarations de chambres de commerce
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et d’industrie ou d’autres associations professionnelles [voir 15/10/2020,-349/19, athlon custom sportswear (fig.)/Decathlon, EU:T:2020:488, § 69 et jurisprudence citée].
53 La division d’opposition a conclu que les éléments de preuve produits par l’opposante ne démontraient pas que la marque antérieure avait acquis une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais a procédé à l’appréciation de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour supposer que la marque antérieure jouissait d’un caractère distinctif accru par l’usage.
54 Bien qu’une marque puisse avoir obtenu un caractère distinctif accru sans avoir atteint le seuil de renommée, il découle de ce qui précède que tant pour conclure à l’existence d’un caractère distinctif accru que d’une renommée, l’existence d’un caractère distinctif supérieur à la normale présuppose nécessairement qu’au moins une partie significative du public pertinent connaisse ce caractère. Les exigences relatives à l’existence d’un caractère distinctif accru ne devraient donc pas être confondues avec les exigences de preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure, cette dernière pour laquelle un usage minimal peut être suffisant.
55 La chambre de recours considère que le raisonnement qui a conduit à la conclusion que l’opposante n’avait pas prouvé la renommée de l’enregistrement international antérieur désignant l’Union européenne s’applique également en ce qui concerne le caractère distinctif accru. Ainsi, il n’a pas été démontré qu’une partie moins importante du public pertinent connaît le signe. Aucun caractère distinctif accru n’a été prouvé et le caractère distinctif de la marque antérieure est déterminé par son caractère distinctif intrinsèque.
Conclusion sur le caractère distinctif de la marque antérieure
56 Aux fins de la présente procédure, l’enregistrement international antérieur désignant l’UE doit être considéré comme ayant un caractère distinctif normal pour le public pertinent par rapport à la classe 36 qu’il désigne.
Sur la comparaison des services en cause
57 La demanderesse fait valoir que les services tels que fournis par les parties sont différents. Même si la chambre de recours devait tenir compte de la pièce 2 contenant un extrait non traduit des registres du commerce luxembourgeois et que la demanderesse avait démontré l’usage différent par les parties, cela n’est pas pertinent pour la comparaison des services en cause.
58 Aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, toute identité ou similitude entre les services désignés respectivement par la marque demandée et par la marque antérieure doit être examinée par rapport aux services relevant des classes correspondant aux marques en cause. Cette identité ou similitude ne devrait pas être appréciée à la lumière des services effectivement commercialisés sous ces marques [29/03/2017,-389/15, J croix JOY (fig.)/JOY SPORTSWEAR (fig.),
EU:T:2017:231, § 33-34].
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59 Une exception s’applique lorsque, à la suite d’une demande valable de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, une telle preuve n’est apportée que pour une partie des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée
(23/09/14,-195/12, Nuna, EU:T:2014:804, § 31). Or, la demanderesse n’a pas déposé de demande de preuve de l’usage de la marque antérieure.
60 En d’autres termes, l’argument de la demanderesse à cet égard ne saurait prospérer.
61 Les services à comparer sont les suivants:
Classe 36: Services d’assurance; Classe 36: Services d’assurance; services d’affaires financières; services d’affaires Souscription d’assurances. monétaires; crédit-bail; recouvrement de
créances; services bancaires, informations financières; services de cartes de crédit et
de débit; services de bases de données financières; traitement de paiements électroniques effectués au moyen de cartes prépayées; estimations financières; services d’analyses et de conseils financiers; gestion des risques financiers.
Signe contesté Enregistrement international antérieur désignant l’UE
62 Les deux marques désignent les «services d’assurance» identiques.
63 En outre, la division d’opposition a conclu à juste titre que le terme contesté «souscription d’assurances» est inclus dans la catégorie plus large des «services d’assurance» de la marque de l’Union européenne antérieure.
64 Des services peuvent être considérés comme identiques lorsque les services visés par la demande de marque sont inclus dans une catégorie plus générale visée par la marque antérieure (-07/09/2006, 133/05, Pam-Pim’s Baby-Prop, EU:T:2006:247,
§ 29 et-jurisprudence citée).
65 Par conséquent, le terme contesté «souscription d’assurances» peut être considéré comme identique aux «services d’assurance».
Public pertinent — niveau d’attention
66 La perception des marques dans l’esprit du public pertinent des produits et services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion. Dans le cadre de cette appréciation, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits ou de services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (-13/02/2007, 256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 42 et jurisprudence citée).
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67 La marque antérieure est un enregistrement international désignant l’UE. Le territoire pertinent pour l’appréciation du risque de confusion est donc celui de l’ensemble de l’Union européenne. La question de savoir si, comme le soutient la demanderesse, l’opposante fournit essentiellement ses services en Espagne (très spécifique) alors que la demanderesse fournit principalement des services au Luxembourg et dans des pays voisins n’est pas pertinente pour établir le territoire pertinent aux fins de la présente procédure. Les marques en cause ne sont pas protégées uniquement dans un ou quelques États membres. La demanderesse a déposé une demande d’enregistrement de sa marque dans l’ensemble de l’Union européenne et la marque antérieure de l’opposante est enregistrée pour l’ensemble de l’Union européenne.
68 L’enregistrement international antérieur désignant l’UE est opposable à toute demande de marque ultérieure qui porterait atteinte à leur protection, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne. À cet égard, «une partie» de l’Union européenne peut consister en un seul État membre (14/12/2006,-81/03, 82/03-indirects T 103/03-, Venado, EU:T:2006:397, § 76, 83, dernière phrase). Par conséquent, l’opposition doit être accueillie même s’ il n’existe un risque de confusion entre la marque contestée et l’enregistrement international antérieur désignant l’Union européenne.
69 Quant au public pertinent, il est composé de consommateurs susceptibles d’utiliser tant les produits et les services visés par la marque antérieure que ceux de la marque demandée (13/05/2015,-169/14, Koragel/CHORAGON, EU:T:2015:280, § 25 et jurisprudence citée).
70 Les services en cause peuvent concerner le grand public et les clients professionnels.
71 Lorsque le public pertinent est composé de consommateurs faisant partie du grand public et de professionnels, le groupe ayant le niveau d’attention le moins élevé doit être pris en considération (15/07/2011,-221/09, ERGO Group,
EU:T:2011:393, § 21 et jurisprudence citée).
72 En ce qui concerne le grand public, compte tenu de l’importance potentielle des assurances et de leurs conséquences financières probables, le niveau d’attention est élevé pour ce public. Il en va de même pour les services financiers de la marque antérieure (17/09/2015, T-323/14, Bankia, EU:T:2015:642, § 29;
13/07/2012,-255/09, La Caixa, EU:T:2012:383, § 21; 19/09/2012, T-220/11, F@ir
Credit, EU:T:2012:444 § 21).
73 Normalement, le grand public n’achètera les services en cause qu’après une analyse approfondie et après avoir écrit des offres [voir décision de la grande chambre de recours du 26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 38].
74 Le client professionnel ou le public professionnel peut en principe être considéré comme ayant un niveau d’attention encore plus élevé que celui du grand public (12/01/2006-, 147/03, Quantum, EU:T:2006:10, § 62).
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Comparaison des marques
75 La comparaison des signes en conflit doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
76 La perception des marques qu’a le consommateur moyen des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (12/06/2007-, 334/05 P, Limoncello,
EU:C:2007:333, § 35 et jurisprudence citée).
77 Dès lors, l’appréciation de la similitude entre deux signes ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’un signe complexe et à le comparer avec l’autre signe. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les signes en cause, considérés chacun dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par un signe complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (12/09/2012,-295/11, duschy, EU:T:2012:420, § 57). Ce n’est que si tous les autres composants du signe sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (20/07/2007,-193/06 P, Quicky, EU:C:2007:539, § 42). Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de ce signe que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celui-ci (20/07/2007,-193/06 P, Quicky, EU:C:2007:539,
§ 43).
78 S’agissant de l’appréciation du caractère dominant d’un ou de plusieurs composants déterminés d’une marque complexe, il convient de prendre en compte, notamment, les qualités intrinsèques de chacun de ces composants en les comparant
à celles des autres composants. En outre et de manière accessoire, peut être prise en compte la position relative des différents composants dans la configuration de la marque complexe [23/10/2002,-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord
(fig.), EU:T:2002:261, § 35; 12/09/2012, T-295/11, duschy, EU:T:2012:420, § 58).
79 Étant donné qu’il ne peut être exclu que les consommateurs, en percevant un signe verbal, décomposeront celui-ci en des éléments verbaux qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007, 256/04-, Respicur, EU:T:2007:46, § 57), il ne peut pas non plus être exclu que le consommateur, en percevant un signe figuratif, le décomposera en des éléments verbaux qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des lettres ou à des mots connus [ voir 26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.),
§ 45].
80 Toutefois, il est important de rappeler que le consommateur ne décomposera pas artificiellement un signe en différents éléments (06/03/2015, T-257/14, BLACK JACK TM, EU: T: 2015; 141, § 39). Cette dissection n’est possible que s’il existe
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des indications claires sur la manière de décomposer un signe [voir 26/03/2021, R
551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 46].
81 Les signes à comparer sont les suivants:


Signe contesté Enregistrement international antérieur désignant l’UE
82 La chambre de recours observe que les signes composés de lettres uniques sont souvent représentés sous une forme stylisée, voire très stylisée. Toutefois, avant de comparer les signes, il est de la plus haute importance d’apprécier si au moins une partie non négligeable du public pertinent [20/07/2017-, 521/15, D (fig.)/D (fig.) et al., EU:T:2017:536, § 69] reconnaîtra effectivement les signes en cause comme étant composés d’une seule lettre [20/09/2019, 67/19-, Dokkio/turcs IO (fig.), EU:T:2019:648, § 30].
83 La marque antérieure sera immédiatement perçue par le public pertinent comme contenant une lettre «A» en bleu clair. Sur le côté gauche de la jambe gauche de la lettre majuscule stylisée «A» sont deux fines lignes parallèles de la même couleur bleue, toutes deux parallèles à la jambe gauche. La Chambre ajoute que, en bas, la jambe droite de la lettre «A» est légèrement étendue horizontalement vers la droite. Toutefois, cette extension est à peine perceptible dans l’impression d’ensemble produite par la marque antérieure.
84 En ce qui concerne le signe contesté, il contient plusieurs lignes diagonales blanches à l’intérieur d’un cercle bleu.
85 Selon la demanderesse, il est très peu probable que le signe contesté soit perçu comme représentant simplement la lettre majuscule «A». Au lieu de cela, la demanderesse fait valoir que les différentes lignes du signe contesté font référence à l’acronyme de «I nsurance A dvisks Associated» sur un cercle bleu foncé qui représente le réseau indépendant dans lequel se déroulent les activités de la demanderesse.
86 La chambre de recours n’a aucun doute quant à la signification envisagée par la demanderesse. Toutefois, indépendamment du fait que la chambre de recours prenne ou non en considération la pièce 1 (voir points 9 à 12 ci-dessus), la comparaison doit être fondée sur la perception du public pertinent. L’impact visé sur le public pertinent des parties lors de la création de leurs signes ne saurait être pris en considération (10/11/2011,-22/10, Darstellung eines Buchstabilens auf einer Hosentasche, EU:T:2011:651, § 62). Pour, à tout le moins, une partie assez
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importante du public, les différentes lignes telles que représentées dans le signe contesté ne seront pas comprises comme faisant référence à l’acronyme de «Insurance Advisks Associated» et ce public ne percevra pas non plus le cercle bleu foncé comme représentant le réseau indépendant dans lequel se déroulent les activités de la demanderesse. Par conséquent, l’allégation de la demanderesse selon laquelle le signe contesté fait référence à un «I» et à un double «A» ne saurait prospérer.
87 L’opposante fait valoir que le signe contesté est composé d’une lettre «A» blanche dans un cercle bleu.
88 La chambre de recours observe qu’au milieu du cercle bleu se trouvent deux lignes diagonales blanches qui se renforcent mutuellement. D’une part, ces lignes sont les mêmes que les deux diagonales allant d’un vertex au bas gauche et à droite de la lettre majuscule «A». En revanche, la ligne horizontale entre les diagonales fait défaut, qui est un élément essentiel de la représentation graphique normale de la lettre «A», sans laquelle le public pertinent aura des difficultés à reconnaître le signe demandé [ voir 26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 52].
Au lieu decela, au sein des deux lignes diagonales qui se soutiennent l’une l’autre, une petite ligne diagonale est représentée, ce qui n’établit aucun lien entre les deux lignes diagonales susmentionnées. En outre, les deux autres lignes diagonales, qui font partie intégrante de la marque contestée, ne permettent pas de percevoir le milieu du signe comme représentant de quelque manière que ce soit la lettre majuscule «A».
89 Il est donc plus probable que le signe contesté ne soit reconnu que comme la combinaison de certains éléments figuratifs de base plutôt que comme la lettre majuscule «A» ou la lettre majuscule inversée «V». Ce n’est qu’après une analyse approfondie, à laquelle les consommateurs n’ont pas tendance à procéder
[03/10/2016, R 177/2016-4, T (fig.)/T (fig.), § 10], que la représentation très stylisée de la lettre majuscule «A» pourrait être perçue par le public pertinent [voir également 26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.)].
90 Toutefois, même dans le scénario peu probable pour l’opposante, selon lequel les deux signes en cause sont perçus comme comportant une lettre majuscule «A», la chambre de recours relève ce qui suit.
91 Ainsi que la division d’opposition l’a considéré à juste titre dans la décision attaquée, la longueur des signes peut influencer l’effet des différences entre eux.
En principe, plus un signe est court, plus le public est à même de percevoir tous ses différents éléments. Des différences même insignifiantes entre des signes sont susceptibles de créer une impression d’ensemble différente lorsque ces signes sont composés de mots courts (27/03/2014, T-554/12, AAVA MOBILE/JAVA,
EU:T:2014:158, § 47; 04/02/2015, T-372/12, APRO, EU:T:2015:70, § 34;
12/07/2019, T-698/17, MANDO/MAN (fig.) et al., EU:T:2019:524, § 58; voir également l’appréciation des signes de trois lettres SHE et S-HE dans 23/09/2009, T-391/06, S-HE, EU:T:2009:348, § 41).
92 Sur le plan visuel, dans le scénario le plus favorable pour l’opposante où plus d’une partie négligeable du public percevra les deux signes comme la représentation
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stylisée de la lettre majuscule «A», les signes ne sauraient être réduits à une représentation standard et normalisée de cette lettre. En particulier, les éléments figuratifs formant la lettre «A» dans la marque contestée ne sauraient être décomposés de la lettre elle-même et, pour cette raison, doivent être pris en considération lors de la comparaison visuelle des signes.
93 Comme également souligné dans la décision attaquée, les signes diffèrent par le mode de présentation de la lettre «A». D’une part, la marque antérieure présente une lettre «A» de couleur bleue et deux fines lignes parallèles dans la même couleur bleue, toutes deux parallèles à la jambe gauche. D’autre part, le signe contesté présente des lignes diagonales blanches qui soutiennent chacune des lignes extérieures et qui comportent en outre des pattes supplémentaires de couleur blanche sur les deux côtés. Toutefois, au lieu des deux jambes supplémentaires à gauche de la marque antérieure, le signe contesté ne comporte qu’une jambe supplémentaire sur son côté droit, ainsi qu’une jambe raccourcie du côté gauche.
En outre, au lieu de la barre horizontale habituelle de la lettre «A», le signe contesté présente une courte ligne verticale à l’intérieur du bas gauche du vertex. Bien que les signes aient en commun la présence de ces lignes diagonales supplémentaires, la manière dont ces lignes sont représentées au sein des signes a une incidence significative sur l’impression d’ensemble produite par les signes.
94 En outre, il est vrai que les deux signes ont une couleur bleue, la différence de bleu (clair/foncé) n’est pas significative. Toutefois, et même s’il ne pouvait être considéré comme un fait notoire que la couleur «blue» est associée à la confiance et à la sécurité et que, en raison de ces traits, elle est souvent utilisée, par exemple, dans le secteur bancaire, la couleur bleu clair de l’élément figuratif de la marque antérieure et la couleur bleu foncé du cercle — ainsi que le cercle lui-même — dans la marque contestée sont dépourvus d’originalité particulière.
95 À la lumière de tout ce qui précède, malgré les caractéristiques communes, les signes présentent également des différences qui ont une incidence significative sur la comparaison visuelle.
96 En conclusion, l’impression visuelle d’ensemble produite par les signes, même si les deux sont perçus comme contenant une lettre majuscule «A», est nettement différente. Le graphisme très spécifique de la marque antérieure a pour effet de neutraliser dans une large mesure le prétendu point de similitude tenant au fait qu’il peut être compris comme une référence à la lettre majuscule «A» par une partie du public [par analogie, 01/09/2021,-463/20, GT racing/GT (fig.) et al., EU:T:2021:530, § 67]. Par conséquent, comme l’affirme l’opposante, les signes ne sont pas similaires à un degré supérieur à la moyenne. Au lieu de cela, ils sont similaires sur le plan visuel tout au plus à un très faible degré.
97 La comparaison phonétique reste neutre dans la mesure où le public pertinent ne discernera aucun élément verbal qui pourrait être prononcé [24/03/2021,-354/20, Représentation d’un poisson (fig.)/Blinka, EU:T:2021:156, § 68].
98 En outre, même si une partie non négligeable du public pertinent devait percevoir le signe contesté comme une représentation stylisée de la lettre majuscule «A», la stylisation graphique des signes est importante et peut empêcher le consommateur
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pertinent de le désigner oralement comme une représentation normalisée de cette seule lettre [26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 60;
05/11/2021, R 1993/2019-5, X (fig.)/X (fig.), § 64; et 23/08/2021, R 1475/2019-4,
M (fig.)/emblèmes (fig.), § 41). En raison de la configuration graphique très spécifique de cette marque, ce public aura tendance à décrire la marque contestée et à ne pas la prononcer [voir, à cet effet, 25/06/2015-, 662/13, M (fig.)/dm,
EU:T:2015:434, § 47 et 22/09/2011,-174/10, A, EU:T:2011:519, § 32].
99 Enfin, la chambre de recours supposera également que, dans le scénario le plus favorable pour l’opposante — dans lequel les deux signes sont perçus comme la lettre «A» — une partie du public peut prononcer les signes de manière identique.
100 En ce qui concerne la comparaison conceptuelle, lorsque deux signes figuratifs ne sont conceptuellement identiques que dans la mesure où ils sont tous deux reconnus comme faisant référence à la même lettre de l’alphabet, cet aspect ne peut en aucun cas entraîner automatiquement une identité conceptuelle ni même une similitude entre les signes [26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 79 et jurisprudence citée].
101 Par souci de clarté, il convient de noter que la conclusion susmentionnée ne s’appliquerait pas lorsque le signe en cause a une signification spécifique au-delà de la simple représentation d’une lettre. En l’espèce, hormis la présomption selon laquelle les deux signes incluent la première lettre de l’alphabet, rien n’indique que la lettre «A» puisse être associée à un concept spécifique [26/03/2021, R 551/2018-
G, Device (fig.)/Device (fig.), § 80-81 et 86].
102 Par conséquent, même si une partie non négligeable du public devait percevoir les signes comme la représentation stylisée de la lettre majuscule «A», qui peut servir
à décrire le contenu sémantique des signes en cause, cela ne suffit pas à établir leur similitude conceptuelle (30/01/2020-, 559/19, DEVICE OF A WHITE déciduous
TREE AGAINST A BLUE BACKGROUND (fig.)/DEVICE OF A FIR TREE
SILHOUETTE ON A BASE (fig.) et al.
103 Enfin, les éléments graphiques des signes en conflit n’évoquent aucun concept.
104 Par conséquent, la chambre de recours partage l’avis de la division d’opposition selon lequel la comparaison conceptuelle des signes en cause est neutre.
Appréciation globale du risque de confusion
105 Selon la jurisprudence de la Cour, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Il découle du libellé même de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE que la notion de risque d’association n’est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l’étendue-(29/09/1998, 39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17).
106 L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce
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(11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22). Cette appréciation globale implique une certaine interdépendance les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 19). Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, et les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (29/09/1998-, 39/97, Canon,
EU:C:1998:442, § 18).
107 Les services en cause sont identiques.
108 Les signes présentent tout au plus un très faible degré de similitude visuelle. En outre, ils sont neutres sur les plans conceptuel et phonétique pour une partie significative du public pertinent.
109 Dans la mesure où une autre partie importante du public pertinent devait prononcer les deux signes comme la lettre «A», la chambre de recours observe que les aspects visuel, phonétique et conceptuel n’ont pas nécessairement le même impact dans chacun des cas. En fonction des services, certains aspects sont plus importants que d’autres [26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 97].
110 Pour les services financiers, l’aspect visuel domine, étant donné que le public pertinent percevra les signes visuellement, à savoir sur des papiers et prospectus lors du choix d’un établissement financier (13/07/2012,-255/09, La Caixa, EU:T:2012:383, § 79 et suivants; 19/01/2017, 399/15-, Morgan indirects Morgan, EU:T:2017:13, § 63). Il en va de même pour les services d’assurance [26/03/2021,
R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 98].
111 En l’espèce, l’aspect visuel, et donc également la perception des éléments graphiques, outre les éléments verbaux, est plus important que l’aspect phonétique. Un contrat avec une banque ou une compagnie d’assurance est conclu par écrit, et non oralement [26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 99].
112 En outre, étant donné que les signes sont neutres sur le plan conceptuel, aucun concept ne peut renforcer la similitude visuelle.
113 En outre, le fait que les signes soient courts, ce qui permet au public pertinent de percevoir plus facilement les différences entre eux, est un facteur important qui doit être pris en considération (25/01/2017,-187/16, LITU/Pitu, EU:T:2017:30, §
32; 12/07/2019, T-792/17, Mando, EU:T:2019:533, § 58; 13/02/2007, 353/04-,
Curon/EURON, EU:T:2007:47, § 70).
114 Aux fins de cette appréciation globale, le consommateur moyen de la catégorie de produits ou de services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Comme expliqué ci-dessus, les services en conflit s’adressent au grand public et au public professionnel, dont le niveau d’attention
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sera supérieur à la moyenne compte tenu de la nature des services pertinents. Toutefois, ce niveau d’attention élevé ne signifie pas que le public pertinent est susceptible de procéder à une dissection abstraite et artificielle des signes lorsqu’ils ont, prima facie, des significations totalement différentes, en fait, il est très peu probable qu’il le fasse [26/03/2021, R 551/2018-G, Device (fig.)/Device (fig.), § 96].
115 À la lumière de tout ce qui précède, et nonobstant le caractère distinctif normal de la marque antérieure, même dans la mesure où une partie importante du public pertinent percevrait la marque contestée comme contenant la lettre «A», il ne sera pas induit en erreur et amené à croire que les services contestés portant la marque contestée et les services portant la marque antérieure proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Bien que les services soient identiques, cette identité ne saurait compenser la très faible similitude visuelle entre les signes. Cela vaudrait même si l’opposante avait démontré un certain caractère distinctif accru de la marque antérieure.
116 Un risque de confusion entre les signes au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE dans l’Union européenne peut être exclu;
Conclusion — Opposition fondée sur l’enregistrement international antérieur désignant l’UE
117 À la lumière de ce qui précède, la division d’opposition a conclu à juste titre que ni l’article 8, paragraphe 1 (5), ni l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE ne s’appliquent dans la mesure où l’opposition était fondée sur l’enregistrement international antérieur désignant l’UE.
118 La chambre de recours doit donc procéder à l’appréciation de l’opposition dans la mesure où elle est fondée sur les autres marques antérieures.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
119 La marque contestée doit être comparée aux marques antérieures suivantes:
(No 1 turcs 2)
(No 3) ABANCA
Marques antérieures (no 1 = marque Marque contestée espagnole; No 2 = MUE; No 3 = EI désignant plusieurs États membres)
120 Dans la mesure où toutes les marques antérieures couvrent des «services d’assurances», il existe une identité avec les services contestés (voir également ci- dessus, en particulier, § 62 et 65).
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121 Ces services identiques s’adressent à un public faisant preuve d’un niveau d’attention élevé (voir également ci-dessus, point 72).
122 Il importe toutefois de rappeler qu’un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives (-22/01/2009, 316/07, easyHotel, EU:T:2009:14, § 42 et jurisprudence citée). Dès lors, même si les services sont identiques et si les marques antérieures devaient jouir de la plus grande renommée possible, il reste nécessaire, pour que l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE soit applicable, que les signes en cause soient similaires à un certain degré-(23/01/2014, 558/12, Western Gold/WeserGold, EU:C:2014:22, § 42; 02/09/2010, 254/09-, CK Creaciones Kennya, EU:C:2010:488, § 53).
123 Il ressort de ce qui précède que la marque contestée et l’enregistrement international antérieur désignant l’UE présentent tout au plus un très faible degré de similitude sur le plan visuel.
124 Quant aux deux marques, l’ajout immédiat après l’élément figuratif
de la combinaison de lettres « », c’est-à-dire sans espace, constitue une impression d’ensemble différente de la simple marque figurative
. Tel est le cas même dans la mesure où le mot «BANCA» devait être compris par une partie du public pertinent comme signifiant «banque» et, par conséquent, comme étant dépourvu de caractère distinctif en tant que tel pour, entre autres, les services bancaires.
125 La marque contestée et les signes figuratifs «ABANCA» sont différents sur le plan visuel. Cela vaut d’autant plus en ce qui concerne la marque contestée et la marque verbale antérieure «ABANCA».
126 En outre, la marque contestée et les trois autres marques antérieures sont, tout au plus, neutres sur les plans phonétique et conceptuel.
127 Par conséquent, la marque contestée et les marques figuratives antérieures doivent être considérées comme globalement différentes.
128 Les signes étant différents, l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE ne saurait s’appliquer.
Article 8, paragraphe 5, du RMUE
129 L’opposante a également revendiqué l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE en ce qui concerne la marque espagnole figurative «ABANCA» et la marque de l’Union européenne verbale «ABANCA».
130 La similitude ou l’identité entre les signes est une condition d’application à la fois de l’article 8, paragraphe 1, point b), et de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Par conséquent, la constatation d’une dissemblance empêche l’application de l’article
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8, paragraphe 1, point b), et de l’ article 8 (5) du RMUE-(24/03/2011, 552/09 P,
TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 66).
131 La similitude au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE doit être appréciée selon les mêmes critères que ceux qui s’appliquent dans le contexte de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, et donc en tenant compte d’éléments de ressemblance visuelle,-auditive ou conceptuelle (24/03/2011, 552/09 P,
TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 52, 54).
132 Ainsi qu’il ressort du raisonnement ci-dessus concernant l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE entre la marque contestée et les autres marques antérieures, les signes sont différents.
133 À la lumière de ce qui précède, la marque contestée et les marques antérieures sont également différentes au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Par conséquent, l’argument de l’opposante fondé sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est déjà rejeté en raison de cette différence entre les signes. Il n’est pas nécessaire que la chambre de recours examine si elle partage l’avis de la division d’opposition selon lequel la marque espagnole figurative «ABANCA» et la marque de l’Union européenne verbale «ABANCA» ne sont pas renommées.
Conclusion finale
134 La division d’opposition n’a pas commis d’erreur en concluant que ni l’article 8, paragraphe 1, point b), ni l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables.
135 Par conséquent, le recours est rejeté.
Frais
136 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
137 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, s’élevant à 550 EUR.
138 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné l’opposante à supporter les frais de représentation de la demanderesse pour un montant de 300 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 850 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne l’opposante à payer 550 EUR au titre des frais de la demanderesse aux fins de la procédure de recours. Le montant total à payer par l’opposante dans les procédures de recours et d’opposition s’élève à 850 EUR.
Signature Signature Signature
S. Stürmann H. Salmi S. Martin
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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