DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 143 123
ICEX España Exportacion e Inversiones, E.P.E., M. P, Paseo de la Castellana, 278, 28046 Madrid, Espagne (opposante), représentée par Isern Patentes y Marcas, S.L., C/Príncipe de Vergara 43, 6° Planta, 28001 Madrid (Espagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Nykredit Realkredit, Kalvebod Brygge 1-3, 1560 København V, Danemark (demandeur).
Le 05/05/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 143 123 est accueillie pour tous les services contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 349 214 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 22/03/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 349 214 «Investin» (marque verbale). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE no 8 127 731.
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.

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a) Les services et le public pertinent — niveau d’attention
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont, entre autres, les suivants:
Classe 36: assurances, affaires financières et monétaires, banques, affaires immobilières.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 36: Services financiers et monétaires, services bancaires; services de dépôt en coffres-forts; fourniture de cartes prépayées et de bons de commande; services d’évaluation; services liés à l’immobilier.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Services de biensimmobiliers; les services financiers et monétaires, ainsi que les services bancaires figurent à l’identique dans les deux listes de services (y compris les synonymes).
Les services d’évaluation contestés sont inclus dans la catégorie générale des affaires financières de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
La fourniture de cartes prépayées et de jetons contestés est incluse dans la catégorie générale des affaires bancaires de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Enfin, les services de dépôt en coffres-forts contestés sont similaires aux affaires financières de l’opposante étant donné qu’il est habituel que les services de boîtes de dépôt en coffres- forts soient également fournis par des institutions financières telles que les banques, qui sont considérées comme un lieu plutôt sûr en général et disposant de défauts sécurisés. Par conséquent, les services de dépôt en coffres-forts et les services financiers peuvent coïncider au niveau des canaux de distribution et du public pertinent. En outre, leur nature financière est également identique.
En l’espèce, les services comparés susmentionnés s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention peut varier de normal à élevé, compte tenu des éventuelles conséquences financières pour leurs utilisateurs.
b) Les signes
Enquêtes
Marque antérieure Signe contesté

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Le territoire pertinent est l’Union européenne. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
Le territoire pertinent est l’Union européenne. Toutefois, par souci d’économie de procédure, la présente décision se concentrera sur la partie hispanophone du public à laquelle l’élément commun «INVESTIN» est dépourvu de signification et donc distinctif. Par conséquent, le risque de confusion pour cette partie du public sera plus élevé.
En outre, le signe contesté est entièrement reproduit de manière figurative dans le premier élément de la marque antérieure. Il est important de noter que les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque. Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur. Le second élément de la marque antérieure «SPAIN» serait compris dans le territoire pertinent, bien qu’il s’agisse d’un mot anglais, et décrit uniquement l’origine des services et est donc dépourvu de caractère distinctif. Les couleurs différentes de la marque antérieure et le fait que la lettre «T» de la marque antérieure manque en droit ne s’opposent pas à ce que les consommateurs lisent «INVESTIN SPAIN» en deux mots dans la marque antérieure.
Sur le plan visuel, malgré les couleurs différentes utilisées et le fait que la lettre «T» de la marque antérieure manque en droit, les marques présentent un degré de similitude supérieur à la normale. Ils sont très similaires sur le plan phonétique dans la mesure où ils coïncident par leur premier élément. Sur le plan conceptuel, bien que le public du territoire pertinent perçoive la signification de l’élément SPAIN dans la marque antérieure, comme expliqué ci-dessus, l’autre signe est dépourvu de signification sur ce territoire. L’un des signes n’étant associé à aucune signification, les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel;

c) appréciation globale, caractère distinctif de la marque antérieure et conclusion
Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). Même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire (21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54).
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

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En effet, il est hautement probable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits ou de services qu’elle désigne (23/10/2002, T- 104/01, Fifties, EU:T:2002:262, § 49).
Les services en conflit sont identiques ou similaires. Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion. L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée. Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure, considérée dans son ensemble, est dépourvue de signification pour tous les services en cause du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
Enfin, les différences entre les signes se limitent à des éléments et aspects non distinctifs ou secondaires.
Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie hispanophone du public. Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
Par conséquent, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 8 127 731 de l’opposante. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des services contestés.
Étant donné que ce droit antérieur entraîne l’accueil de l’opposition et le rejet de la marque contestée pour tous les services contre lesquels l’opposition était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner l’autre droit antérieur invoqué par l’opposante (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268).
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition

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IRENA Lyudmilova Lecheva Inés GARCÍA Lledó Claudia SCHLIE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.