LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 6 mai 2024
Dans l’affaire R 2183/2023-5
Artis Finance Group Holdings Limited One, lyric Square W6 0NB London Royaume-Uni Titulaire de la MUE/requérante représentée par D Young indirects Co LLP, Rosental 4, 80331 Munich (Allemagne)
contre
Artis Institutional Capital Management GmbH Bockenheimer Landstraße 51-53 60325 Francfort-sur-le-Main Allemagne Demanderesse en nullité/défenderesse, représentée par Taylor Wessing, Thurn-und-Taxis-Platz 6, 60313 Frankfurt am Main (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 51 707 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 449 372)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président), S. Rizzo (Rapporteur) et A. Pohlmann (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 8 avril 2021, Artis Finance Group Holdings Limited (ci- après la «titulaire de la marque de l’Union européenne»), revendiquant la priorité de la marque britannique no 00 003 620 413 déposée le 21 avril 2021, a sollicité l’enregistrement de la marque

pour la liste de services suivante, telle que limitée le 28 juillet 2021:
Classe 35: Comptabilité, tenue de livres et audit; élaboration de prévisions économiques.
Classe 36: Services financiers; services de financement et de financement; services d’investissements; gestion financière; placement de fonds; services de fonds d’investissement; préparation de rapports financiers.
2 La demande a été publiée le 3 juin 2021 et la marque a été enregistrée le 10 septembre
2021.
3 Le 21 octobre 2021, ARTIS Institutional Capital Management GmbH (ci-après la
«demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les services précités.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 La demande en nullité était fondée, entre autres, sur l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 580 970
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déposée et enregistrée le 19 septembre 2020 pour les services suivants:
Classe 35: Courtage de contrats, pour le compte de tiers, de services financiers, à savoir entre fournisseurs de produits d’investissement ou d’investissement et investisseurs institutionnels; conseils commerciaux et organisationnels pour les fournisseurs de produits d’investissement ou d’investissement et investisseurs institutionnels; marketing en matière d’investissements financiers; conseils commerciaux aux sociétés de gestion d’actifs et de gestion de biens.
Classe 36: Services financiers; investissement en capital; services de conseils en investissements; services de conseils en matière bancaire d’investissement; services de conseilsfinanciers, en particulier stratégie, catégorie d’actifs et conseils en matière d’affectation; conseils financiers aux fournisseurs de produits d’investissement ou d’investissement et investisseurs institutionnels; services de conseils et de courtage, tous liés aux investissements; courtage d’investissements financiers; courtage de fonds; conseils financiers concernant les sociétés de gestion de fonds et de gestion d’actifs.
6 Par décision du 29 août 2023 (la «décision attaquée»), la division d’annulation a déclaré la nullité de la MUE contestée. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
− La demande est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’annulation juge approprié d’examiner en premier lieu la demande par rapport à l’enregistrement international de la demanderesse désignant l’Union européenne no 1 580 970;
Services contestés compris dans la classe 35
− Le conseil commercial de la demanderesse pour financer et des sociétés de gestion d’actifs est un service de conseil commercial, généralement fourni par des consultants commerciaux spécialisés dans ce domaine spécifique. Ils collectent des informations et fournissent des conseils pour permettre à leurs clients d’exercer leurs activités.
− Prévisions économiques contestées; l’audit est constitué de services commerciaux en général destinés à aider les sociétés à gérer ou à réaliser leurs opérations commerciales.
− La comptabilité, tenue de livres contestée, comprend des actes d’enregistrement des transactions financières. Ils comprennent un examen des documents comptables, des processus de gestion, des dossiers opérationnels, etc.
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− Par conséquent, lorsque tous ces services contestés sont comparés aux conseils commerciaux de la demanderesse pour financer et des sociétés de gestion d’actifs, ils sont considérés comme étant au moins similaires étant donné qu’ils ont la même destination, ciblent le même public pertinent et peuvent provenir des mêmes fournisseurs.
Services contestés compris dans la classe 36
− Les services financiers figurent à l’identique dans les deux listes de services.
− Les autres services contestés sont de nature financière et sont inclus dans la catégorie générale des services financiers de la demanderesse. Dès lors, ils sont identiques.
− En ce qui concerne les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lesquels les secteurs d’activité effectifs des parties sont différents, il convient de noter que les modalités particulières de commercialisation effective des produits et services désignés par les marques n’ont, en principe, aucune incidence sur l’appréciation du risque de confusion dans la mesure où elles peuvent varier dans le temps en fonction de la volonté des titulaires des marques.
− En outre, la comparaison des produits et services doit être fondée sur le libellé indiqué dans les listes respectives de produits/services. Tout usage réel ou prévu non précisé dans la liste des produits/services n’est pas pertinent aux fins de la présente comparaison étant donné qu’il fait partie de l’appréciation du risque de confusion au regard des produits/services sur lesquels la demande est fondée et contre lesquels elle est dirigée; il ne s’agit pas d’une appréciation de la confusion ou de la contrefaçon réelles.
Public pertinent — niveau d’attention
− Les services jugés identiques ou à tout le moins similaires s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
− Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix, ou des conditions générales des services fournis.
− En ce qui concerne les services compris dans la classe 36, même s’ils s’adressent au grand public, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, le niveau d’attention des consommateurs serait plutôt élevé, étant donné que ces services peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs.
Les signes
− Le territoire pertinent est l’Union européenne.
− Pour une partie du public, comme la partie anglophone, l’élément commun «ARTIS» est dépourvu de signification, donc distinctif, tandis que les éléments
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verbaux différents «Institutional Capital Management» (marque antérieure) et
«FINANCE» (signe contesté) seront perçus comme des indications non distinctives en ce qui concerne les services en cause, qui sont, ou peuvent se rapporter, à la gestion de capitaux ou à la finance institutionnelle.
− Étant donné qu’une coïncidence au niveau d’un élément distinctif et une différence au niveau d’un élément dépourvu ou faible de caractère distinctif tend à accroître le degré de similitude entre les signes, la division d’annulation estime qu’il convient de restreindre la comparaison des signes à la partie anglophone du public.
− Selon les parties, l’élément commun fait référence au mot latin signifiant «arts»/«de l’art». Toutefois, il est considéré qu’une partie importante du public pertinent ne possède pas une connaissance suffisante du latin pour comprendre cette signification.
− Les éléments figuratifs des signes ont la forme de triangles. Dans le cas de la marque antérieure, le triangle est composé de multiples lignes vertes (plus claires et plus foncées) qui partent en diagonale dans la partie supérieure; alors que le triangle du signe contesté se compose de six triangles plus petits de couleur bleu vert avec un effet tridimensionnel obtenu par une coloration des grains. En raison de leurs représentations spécifiques, les éléments figuratifs des signes sont distinctifs. Par ailleurs, lorsque des signes sont composés à la fois d’éléments verbaux et figuratifs, le principe a été établi que l’élément verbal du signe produit habituellement une impression plus forte sur le consommateur que l’élément figuratif.
− Les légères stylisations et couleurs des signes seront perçues comme purement décoratives et ne jouent donc qu’un rôle secondaire dans l’impression d’ensemble produite par les signes.
− L’élément verbal «artis» et l’élément figuratif (triangle) de la marque antérieure sont les éléments dominants étant donné qu’ils sont les plus accrocheurs visuellement; l’élément «Institutional Capital Management» est secondaire en raison de sa petite taille et de sa position marginale.
− La marque contestée ne contient aucun élément qui pourrait être considéré comme nettement plus dominant que d’autres éléments.
− Sur le plan visuel, les signes coïncident par l’élément verbal «ARTIS», bien que représenté en lettres minuscules dans la marque antérieure et en lettres majuscules dans la marque contestée. En outre, les éléments figuratifs des signes coïncident en ce qu’ils représentent des triangles et, malgré les légères différences visuelles au niveau de leur représentation, de leur forme et de leurs couleurs (différentes nuances de vert), ils sont similaires.
− Les signes diffèrent par les éléments verbaux «Institutional Capital Management» et «FINANCE», qui sont toutefois dépourvus de caractère distinctif, ainsi que par leur légère stylisation.
− Les signes présentent une structure similaire dans son ensemble, à savoir un triangle similaire sur la partie supérieure, suivi d’un élément verbal identique, en dessous duquel figure un élément non distinctif.
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− Par conséquent, les signes sont fortement similaires sur le plan visuel.
− Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son de l’élément verbal «ARTIS» et diffère par le son des éléments verbaux «Institutional Capital Management» et «FINANCE», qui sont moins susceptibles d’être prononcés en raison de leur caractère non distinctif et du premier, également en raison de son caractère secondaire. Par conséquent, les signes sont à tout le moins très similaires sur le plan phonétique, sinon identiques.
− Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. L’élément figuratif de la marque antérieure représentant un triangle ne véhicule aucune signification spécifique et, par conséquent, aucun concept spécifique sur lequel une comparaison conceptuelle pourrait être fondée. Les éléments verbaux «Institutional Capital Management» et
«FINANCE» des signes évoqueront des concepts différents et, dans cette mesure, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Toutefois, cette différence conceptuelle revêt une importance limitée dans la comparaison globale des signes, étant donné qu’elle découle d’éléments non distinctifs.
Caractère distinctif de la marque antérieure
− La demanderesse n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
− Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, l’enregistrement international antérieur dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des services du point de vue du public du territoire pertinent. Par conséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être réputé normal, malgré la présence d’un élément non distinctif dans les marques comme expliqué ci-dessus.
Appréciation globale, autres arguments et conclusion
− Les services sont identiques ou à tout le moins similaires et s’adressent au grand public et au public professionnel dont le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé. Le caractère distinctif de la marque antérieure est normal.
− Les signes sont très similaires sur le plan visuel et, sinon identiques, sur le plan phonétique, à tout le moins très similaires, étant donné qu’ils ont la même structure en commun le même élément verbal distinctif et un élément figuratif similaire. Sur le plan conceptuel, les signes ne sont pas similaires, ce qui n’a toutefois qu’une pertinence limitée, comme expliqué ci-dessus. Dans le cadre d’une appréciation globale des marques, les différences entre les signes ne sont pas suffisantes pour neutraliser les similitudes susmentionnées et permettre au public pertinent de les distinguer avec certitude.
− Par conséquent, et compte tenu du principe d’interdépendance, il est tout à fait concevable que le public pertinent — même ceux qui feront preuve d’un degré d’attention plus élevé (et qui devront également se fier à l’image imparfaite des
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signes qu’il a gardée en mémoire — confonde les signes ou croient que les services identiques ou, à tout le moins, similaires proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
− Dans ses observations, la titulaire de la MUE fait valoir que l’élément «Artis» possède un caractère distinctif faible étant donné que de nombreuses marques l’incluent. À l’appui de son argument, la titulaire de la MUE fait référence à plusieurs enregistrements de MUE.
− L’existence de plusieurs enregistrements de marques n’est pas en soi particulièrement déterminante, étant donné que cela ne reflète pas nécessairement la situation sur le marché. En d’autres termes, on ne peut présumer, sur la base des données du registre, que toutes ces marques ont été effectivement utilisées. Par conséquent, les éléments de preuve ne démontrent pas que les consommateurs ont été exposés à un usage généralisé de marques incluant l’élément «Artis» et s’y sont habitués. Dans ces circonstances, les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne doivent être rejetés.
− Il en va de même en ce qui concerne l’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel plusieurs entreprises allemandes incluent le terme «Artis» comme leur nom, étant donné que leur existence ne prouve pas que l’élément «Artis» est moins distinctif ou est devenu usuel dans le commerce.
− Il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie anglophone du public, ce qui suffit pour déclarer la nullité de la marque contestée.
− Par conséquent, la demande est fondée sur la base de l’enregistrement international de la demanderesse désignant l’Union européenne no 1 580 970. Il s’ensuit que la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des services contestés.
− Étant donné que le droit antérieur susmentionné entraîne le succès de la demande et l’annulation de la marque contestée pour tous les services contre lesquels la demande était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner l’autre droit antérieur invoqué par la demanderesse.
7 Le 30 octobre 2023, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 décembre 2023.
8 Dans sa réponse reçue le 8 mars 2024, la demanderesse en nullité sollicitait le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
9 Les arguments avancés par la titulaire de la MUE dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− L’Office a commis une erreur en concluant à l’existence d’un risque de confusion entre la marque contestée et les marques antérieures. En particulier, l’Office a négligé le fait que les marques antérieures jouissent d’une protection limitée et que
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l’impression d’ensemble produite par les signes en conflit diffère. Enfin, l’Office n’a pas accordé suffisamment d’importance aux éléments de preuve produits par la titulaire de la MUE.
Public pertinent/niveau d’attention
− Le public pertinent se compose uniquement de clients professionnels possédant des connaissances professionnelles spécifiques et faisant preuve d’un niveau d’attention élevé.
− Même si le public pertinent comprenait le grand public, le niveau d’attention du grand public serait élevé en raison de la nature financière/monétaire des services compris dans les classes 35 et 36.
Services différents
− Les services en cause compris dans les classes 35 et 36 ne sont pas suffisamment similaires.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne et la demanderesse en nullité exercent leurs activités dans différents domaines d’activité.
− En appréciant la similitude entre les services contestés compris dans la classe 35 et ceux compris dans les classes 35 et 36 de la marque antérieure, l’Office n’a pas accordé suffisamment d’importance à la jurisprudence pertinente précédemment produite en tant qu’annexes 7 et 8. Cette jurisprudence a démontré sans ambiguïté qu’il n’existe pas de similitude entre ces services.
− En ce qui concerne la différence entre les services contestés compris dans la classe 36 et les services compris dans la classe 36 de la marque antérieure, l’Office n’a pas analysé les arguments présentés ni les annexes correspondantes. Ces éléments démontraient clairement que la majorité des services compris dans la classe 36 de la marque antérieure ne sont pas suffisamment similaires aux services contestés compris dans la classe 36 en raison de la différence de destination des services comparés, du type d’entreprises fournissant ces services ainsi que du public ciblé.
Faible caractère distinctif de l’élément «ARTIS» des marques antérieures
− Contrairement à ce qu’estime l’Office, l’élément «ARTIS» de la ou des marques antérieures ne possède qu’un faible degré de caractère distinctif, voire nul. Les éléments de preuve produits dans les réponses de la titulaire de la marque de l’Union européenne montrent que l’élément «ARTIS» est un élément couramment utilisé pour les services financiers et monétaires.
− Même en supposant que le public pertinent ne connaisse pas la langue latine, l’élément «ARTIS» est encore largement utilisé pour des services financiers/monétaires. Comme cela a déjà été démontré dans lesdites réponses et dans les annexes 9 à 12, il existe différentes entreprises du secteur financier qui sont actives sous des noms incluant l’élément «ARTIS». Il existe également de multiples marques correspondantes pour ou contenant le terme «ARTIS» enregistrées ou
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désignées dans l’Union européenne pour les services financiers et monétaires compris dans les classes 35 et 36. Dès lors, le public pertinent connaît cet élément et le suppose de manière descriptive pour les services en cause.
− À l’appui des éléments de preuve mentionnés dans les réponses de la titulaire de la marque de l’Union européenne, nous joignons un extrait d’une recherche Google sur «ARTIS trade» montrant de multiples entreprises «ARTIS» proposant des services financiers/monétaires en tant qu’annexe 13.
− Par conséquent, la ou les marques antérieures ne jouissent que d’une étendue de protection très limitée.
Comparaison des marques
− Les signes ne sont similaires qu’à un faible degré, voire pas du tout.
− Les marques diffèrent sur le plan conceptuel.
− L’élément «ARTIS» de la ou des marques antérieures possède un caractère distinctif très limité pour les services en cause et doit être ignoré lors de la comparaison des marques. L’élément graphique, qui rappelle un triangle, est frappant et n’a aucun lien avec les services en cause et/ou les éléments verbaux de la marque antérieure ou de la marque contestée. Par conséquent, les éléments graphiques doivent être considérés comme l’élément le plus distinctif et dominant des marques.
− Compte tenu de ce qui précède, les marques comparées ne sont — voire pas du tout
— similaires qu’à un faible degré.
Appréciation globale
− Compte tenu du faible degré de similitude entre les signes et de la différence des services, et même en supposant un caractère distinctif moyen de la (des) marque (s) antérieure (s), il n’existe pas de risque de confusion, compte tenu notamment du niveau d’attention élevé du public pertinent. En particulier, la dissemblance des services ne saurait être compensée par le faible degré de similitude entre les signes.
− Les signes ne sont pas similaires ou, tout au plus, similaires à un faible degré. En outre, les services comparés ne sont pas similaires. Une appréciation globale doit donc parvenir à la conclusion qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.
10 Les arguments soulevés par la demanderesse en nullité en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
− La décision attaquée de déclarer la nullité de la marque contestée doit être confirmée.
− Les services en cause sont identiques ou à tout le moins (très) similaires.
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− En ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 36, c’est à bon droit que la division d’annulation a conclu qu’ils étaient identiques aux services financiers revendiqués par la marque antérieure. Cela vaudrait pour les services financiers en tant que tels, mais également pour les autres services, qui sont de nature financière et qui sont inclus dans la catégorie générale des services financiers de la demanderesse en nullité.
− En particulier, l’Office a considéré à juste titre que l’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel les domaines d’activité effectifs des parties étaient différents n’aurait aucune incidence sur l’appréciation du risque de confusion et devrait être écarté, car ces domaines d’activité peuvent varier dans le temps en fonction de la volonté des titulaires des marques. En outre, la comparaison des produits et services devrait être fondée sur le libellé indiqué dans la liste de produits/services respective. Toute utilisation effective ou prévue qui n’y est pas précisée ne serait pas pertinente aux fins de la comparaison.
− Il est également vrai que les services contestés compris dans la classe 35 ont été jugés au moins similaires aux conseils commerciaux de la demanderesse en nullité pour financer et gérer des actifs, étant donné que les services opposants ont la même destination, ciblent le même public pertinent et peuvent provenir des mêmes fournisseurs.
− La division d’annulation conclut que le niveau d’attention des consommateurs serait plutôt élevé en ce qui concerne les services compris dans la classe 36. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que les domaines d’activité factuels des parties ne jouent pas un rôle dans l’appréciation juridique du public pertinent/du degré d’attention pertinent, mais uniquement des services sous leur forme enregistrée.
− Les services compris dans la classe 35 ne s’adressent pas nécessairement uniquement à des consommateurs/clients spécialisés et/ou impliquent un niveau d’attention élevé.
− Tous les services en cause s’adressent à des clients ordinaires, sous la forme d’entreprises de quelque taille que ce soit. Même à supposer que les services s’adressent au grand public et aux clients professionnels, il convient de noter que le risque de confusion sera apprécié par rapport à la perception de la partie du public qui fait preuve du niveau d’attention le moins élevé étant donné qu’elle sera plus encline à être confondue.
− C’est à bon droit que la division d’annulation a axé la comparaison des signes sur le public anglophone, pour lequel l’élément commun «ARTIS» serait dépourvu de signification, mais qui percevrait les éléments verbaux «Institutional Capital
Management» de la marque antérieure et «FINANCE» de la marque contestée comme des indications non distinctives pour les services en cause qui sont, ou peuvent avoir trait, à la gestion institutionnelle du capital.
− Les signes sont très similaires sur le plan visuel et coïncident par l’élément verbal «ARTIS». En outre, les éléments figuratifs des signes coïncideraient également parce qu’ils représentent des triangles, qui sont similaires, malgré les légères différences visuelles au niveau de leur représentation, de leur forme et de leurs
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couleurs. Les signes ne différeraient que par les éléments verbaux non distinctifs
«Institutional Capital Management» et «FINANCE». Dans l’ensemble, les signes auraient une structure similaire, à savoir un triangle similaire sur la partie supérieure, suivi d’un élément verbal identique, en dessous duquel figure un élément non distinctif.
− En outre, les signes sont très similaires sur le plan phonétique, voire identiques, voire identiques, car ils ne diffèrent que par les éléments verbaux «Institutional Capital Management» et «FINANCE», qui seraient moins susceptibles d’être prononcés en raison de leur nature non distinctive et secondaire.
− Sur le plan conceptuel, il convient de noter que les deux signes font référence au mot latin «artis» («arts» en anglais) et, par conséquent, au moins le public pertinent qui comprend le latin associerait les signes au mot «arts». Par conséquent, les signes devraient également être considérés comme identiques sur le plan conceptuel.
− La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque à l’égard des services revendiqués.
− Les différences entre les signes ne sont pas suffisantes pour neutraliser leurs similitudes, étant donné que les services sont identiques ou à tout le moins similaires et que les signes sont très similaires sur le plan visuel et, sinon identiques, à tout le moins très similaires. Par conséquent, le public pertinent ne pouvait pas distinguer avec certitude les signes en cause.
− Une recherche sur Google des mots-clés «ARTIS trade» n’est pas apte à prouver que le caractère distinctif a été affaibli par l’usage courant de la dénomination «Artis».
Motifs
11 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
13 En l’espèce, l’intégralité de la décision attaquée faisait l’objet du recours.
14 Par conséquent, le recours en question porte sur la question de savoir si la division d’annulation a correctement apprécié le risque de confusion entre les marques conformément à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Preuves produites dans le cadre du recours
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15 La titulaire de la marque de l’Union européenne a joint à son mémoire exposant les motifs du recours, en tant qu’annexe 13, quelques extraits de Google concernant une recherche de l’expression «ARTIS trade».
16 Ainsi que la Cour l’a jugé, il découle du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du RMUE. Par ailleurs, il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte d’éventuels faits et preuves présentés ou produits tardivement; soit après le délai prévu par le règlement et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours (13/03/2007, C-29/05 P,
Arcol, EU:C:2007:162, § 42; 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 22).
17 En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol,
EU:C:2007:162, § 43; 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 23).
18 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement lorsque ces faits ou preuves répondent à deux exigences. Premièrement, il doit être établi qu’ils semblent, à première vue, pertinents pour l’issue de l’affaire. Deuxièmement, il doit être établi que ces faits et arguments n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile ou qui sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
19 Il s’ensuit que, bien que l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE confèrent à la chambre de recours un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision, s’il y a lieu ou non de prendre en compte des preuves produites pour la première fois devant elle, il existe des limites claires à ce pouvoir d’appréciation, qui seront dûment pris en considération dans l’examen ci-dessous.
20 La chambre de recours observe que les éléments de preuve produits au stade du recours sont, à première vue, pertinents pour l’issue de l’espèce. En outre, les informations contenues dans le document sont en effet complémentaires et supplémentaires aux documents présentés devant la division d’annulation et/ou visent clairement à contester les conclusions de la division d’annulation concernant l’appréciation du risque de confusion. En outre, rien ne permet de conclure à une négligence ou à une tactique dilatoire (18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 36).
21 Compte tenu de tous les faits qui entourent la production tardive des éléments de preuve, la chambre de recours estime équitable d’exercer son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE et conclut que les éléments de preuve supplémentaires produits pour la première fois au stade du recours par la titulaire de la marque de l’Union européenne sont recevables.
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22 Néanmoins, la chambre de recours souligne que la pertinence prima facie des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ne signifie pas qu’ils sont concluants pour l’issue de l’espèce.
Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
23 Conformément à l’article 60 du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur requête du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est déclarée nulle lorsqu’en raison de l’identité ou de la similitude des signes et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
24 Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion au sens de cet article le risque que le public puisse croire que les produits/services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (11/11/1997, C-
251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 16-18; 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1999:323, §
17).
25 Conformément à cette même jurisprudence, l’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement, selon la perception que le public pertinent a des marques et des produits/services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18; 11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22; 29/09/1998, C-39/97, Canon,
EU:C:1998:442, § 16; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18).
26 Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’annulation a d’abord fondé son examen de la demande en nullité sur l’enregistrement international de la demanderesse en nullité désignant l’Union européenne no 1 580 970. La chambre de recours suivra la même approche et n’analysera la déclaration de nullité sur la base de l’autre droit antérieur que si cela est nécessaire.
Public et territoire pertinents
27 À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits et de services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (15/02/2011, C-353/09 P, Center Shock, EU:C:2011:73, § 48).
28 La chambre de recours observe que les services en cause s’adressent au grand public et aux professionnels possédant des connaissances et une expertise spécifiques, comme indiqué dans la décision attaquée.
29 Toutefois, la chambre de recours considère que le niveau d’attention du public sera relativement élevé et non de moyen à élevé, comme l’a constaté la division d’annulation.
30 Les services pertinents compris dans les classes 35 et 36 concernent tous le domaine commercial et financier. Ils s’adressent tant au consommateur moyen qu’au public professionnel. Étant donné que ces services concernent les actifs économiques et
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financiers des consommateurs et ont donc une certaine importance économique pour le public, le niveau d’attention sera relativement élevé (11/05/2005, T-390/03, CM, EU:T:2005:170, § 26; 13/07/2012, T-255/09, la Caixa, EU:T:2012:383, § 21 et jurisprudence citée; 03/01/2022, R 1109/2021-5, V4 tax TAX ADVISORY (fig.)/V4 partners et al., § 29; 12/01/2022, R 1160/2021-5, V4 Account ACCOUNTING
SERVICES (marque fig.)/V4 partenaires financiers et al., § 29).
31 En ce qui concerne les services compris dans la classe 35, ces services s’adressent à un groupe spécialisé de personnes, y compris des experts et des personnes qui ont besoin de conseils professionnels en matière financière, juridique ou commerciale [09/06/2021, T-
266/20, CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE (fig.)/CFA
Institute (fig.) et al., EU:T:2021:342, § 40].
32 En ce qui concerne les services compris dans la classe 36, même s’ils visent le grand public, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, le niveau d’attention des consommateurs serait plutôt élevé, étant donné que ces services peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs, comme l’a également relevé la titulaire de la marque de l’Union européenne [03/02/2011, R 719/2010-1, f@ir Credit (fig.)/FERCREDIT, § 15; 19/09/2012, T-220/11, F@ir Credit,
EU:T:2012:444; 14/11/2013, C-524/12 P, F@ir Credit, EU:C:2013:874).
33 Le droit antérieur est un enregistrement international désignant l’UE. Dès lors, le territoire pertinent est l’ensemble de l’Union européenne.
34 La division d’annulation a fondé ses conclusions sur la partie anglophone du public pertinent. Cette approche n’a pas été contestée par les parties. La chambre de recours fondera donc principalement son analyse sur cette partie du public pertinent.
35 À cet égard, il est rappelé qu’il découle de l’effet unitaire de la marque de l’Union européenne, conformément à l’article 1, paragraphe 2, du RMUE, qu’une marque peut être annulée (ou refusée à l’enregistrement) si un motif relatif de refus n’existe que dans une partie de l’Union européenne (13/07/2005, T-40/03, Julian Murua Entrena,
EU:T:2005:285, § 85; 13/12/2011, 61/09-, Ham King, EU:T:2011:733, § 32; 03/06/2015, T-544/12, PENSA PHARMA, EU:T:2015:355, § 42). Ce principe s’applique par analogie aux enregistrements internationaux désignant l’Union européenne. Par conséquent, l’existence d’un risque de confusion pour le public anglophone de l’Union européenne serait suffisante pour accueillir la demande en nullité.
Comparaison des services
36 Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs incluent la destination des produits et services, la possibilité ou l’impossibilité qu’ils soient fabriqués, vendus ou fournis par la même entreprise ou par des entreprises liées économiquement, ainsi que leurs canaux de distribution et points de vente.
37 Les services en cause dans le présent recours sont les suivants:
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Classe 35: Comptabilité, tenue de livres et audit; élaboration de prévisions économiques.
Classe 36: Services financiers; services de financement et de financement; services d’investissements; gestion financière; placement de fonds; services de fonds d’investissement; préparation de rapports financiers.
38 Les services antérieurs sont les suivants:
Classe 35: Courtage de contrats, pour le compte de tiers, de services financiers, à savoir entre fournisseurs de produits d’investissement ou d’investissement et investisseurs institutionnels; conseils commerciaux et organisationnels pour les fournisseurs de produits d’investissement ou d’investissement et investisseurs institutionnels; marketing en matière d’investissements financiers; conseils commerciaux aux sociétés de gestion d’actifs et de gestion de biens.
Classe 36: Services financiers; investissement en capital; services de conseils en investissements; services de conseils en matière bancaire d’investissement; services de conseilsfinanciers, en particulier stratégie, catégorie d’actifs et conseils en matière d’affectation; conseils financiers aux fournisseurs de produits d’investissement ou d’investissement et investisseurs institutionnels; services de conseils et de courtage, tous liés aux investissements; courtage d’investissements financiers; courtage de fonds; conseils financiers concernant les sociétés de gestion de fonds et de gestion d’actifs.
39 Il convient de rappeler que les produits/services sont considérés comme identiques s’ils sont inclus dans une catégorie plus générale visée par l’autre marque (10/11/2016, T 67/15-, Polo Club Saint-Tropez Haras de Gasno, EU:T:2016:657, § 37; 22/05/2012,
T-585/10, Penteo, EU:T:2012:251, § 57).
40 Comme indiqué par la division d’annulation, le terme «à savoir», utilisé dans la liste de services de la demanderesse en nullité pour montrer la relation entre des services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls services spécifiquement énumérés.
41 Dans la décision attaquée, la division d’opposition a conclu que les services contestés sont identiques ou, à tout le moins, similaires aux services antérieurs.
42 La chambre de recours souscrit aux conclusions de la division d’annulation, et ce pour les raisons suivantes.
Services contestés compris dans la classe 35
43 La chambre de recours observe que, comme conclu dans la décision attaquée, le conseil commercial de la demanderesse en nullité pour financer et gérer des actifs est un service de conseil commercial, généralement fourni par des consultants commerciaux spécialisés dans ce domaine spécifique. Ils collectent des informations et fournissent des conseils pour permettre à leurs clients d’exercer leurs activités afin, par exemple, d’améliorer leur compétitivité, d’attirer davantage de clients et de parvenir à une croissance durable dans le paysage financier dynamique.
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44 Les services contestés de prévisions économiques et d’audit sont des services commerciaux en général destinés à aider les sociétés à gérer ou à réaliser leurs opérations commerciales.
45 La tenue de livres et de livres contestés comprend des actes d’enregistrement des transactions financières. Ils comprennent un examen des documents comptables, des processus de gestion, des dossiers opérationnels, etc.
46 La chambre de recours considère que la division d’annulation a conclu à juste titre que tous ces services contestés sont considérés comme étant au moins similaires aux conseils commerciaux de la demanderesse pour financer et gérer des actifs, étant donné qu’ils ont la même destination, ciblent le même public pertinent et peuvent provenir des mêmes fournisseurs.
47 La titulaire de la marque de l’Union européenne conteste, d’une manière générale, les conclusions de la division d’annulation et affirme que les services comparés sont différents. Toutefois, elle n’avance aucun argument ou élément de preuve pertinent ou convaincant à l’appui de ses arguments.
48 En particulier, la titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie aux annexes 7 et 8 déposées devant la division d’annulation. La chambre de recours observe que ces décisions consistent en des décisions de la division d’opposition de l’Office.
49 À cet égard, la chambre de recours observe que l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures, chaque affaire devant être traitée séparément et en fonction de ses particularités.
50 Cette pratique a été pleinement soutenue par le Tribunal, qui a déclaré qu’il est de jurisprudence constante que la légalité des décisions s’apprécie uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198).
51 Toutefois, bien que les décisions antérieures de l’Office ne soient pas contraignantes, leur raisonnement et leur résultat doivent malgré tout être dûment examinés lorsqu’il s’agit de statuer sur une affaire spécifique. En l’espèce, les affaires antérieures mentionnées par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne sont pas pertinentes en l’espèce, étant donné qu’elles concernent des services différents de ceux en cause.
52 En tout état de cause, il convient également de noter que chaque affaire doit être examinée au cas par cas. L’issue d’une affaire donnée dépendra de critères spécifiques applicables aux faits de cette affaire, y compris, par exemple, les affirmations, les arguments et les observations des parties. Compte tenu de ce qui précède, il s’ensuit que l’issue dans les affaires mentionnées par la titulaire de la marque de l’Union européenne et en l’espèce peut ne pas être la même.
53 Enfin, la chambre de recours observe que les précédents comparables doivent concerner des affaires sur lesquelles les chambres de recours ont eu l’occasion de statuer. Les exemples cités par la titulaire de la MUE sont des décisions de première instance qui n’ont pas été contestées devant les chambres de recours (27/03/2014, T-554/12, Aava Mobile, EU:T:2014:158, § 65).
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54 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions correctes de la division d’annulation.
Services contestés compris dans la classe 36
55 Les services financiers figurent à l’identique dans les deux listes de services. Dès lors, ils sont identiques.
56 En ce qui concerne les autres services contestés de financement et de financement; services d’investissements; gestion financière; placement de fonds; services de fonds d’investissement; préparation de rapports financiers, la chambre de recours souscrit aux conclusions de la division d’annulation selon lesquelles ils sont de nature financière et sont inclus dans la catégorie générale des services financiers de la demanderesse compris dans la même classe. Dès lors, ils sont identiques.
57 En ce qui concerne les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lesquels les secteurs d’activité réels des parties sont différents, la chambre de recours observe ce qui suit.
58 La comparaison des produits/services doit être fondée sur le libellé indiqué dans les listes respectives de produits/services. Tout usage réel ou prévu non précisé dans la liste des services n’est pas pertinent aux fins de la présente comparaison, étant donné qu’il fait partie de l’appréciation du risque de confusion au regard des services sur lesquels la demande en nullité est fondée et contre lesquels elle est dirigée; il ne s’agit pas d’une appréciation de la confusion ou de l’atteinte effective (16/06/2010, T-487/08, KREMEZIN/KRENOSIN, UE: T: 2010: 237, § 71).
59 L’Office doit prendre comme référence les conditions habituelles dans lesquelles les services désignés par les marques sont commercialisés, c’est-à-dire les conditions attendues pour la catégorie de services couverte par les marques. Comme l’a relevé la division d’annulation, les modalités particulières de commercialisation et de prestation des services en cause ne peuvent être prises en compte dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, car ces circonstances peuvent varier dans le temps et suivant la volonté des titulaires des signes en conflit (15/03/2007, C-171/06 P, Quantum, EU:C:2007:171, § 59; 22/03/2012, C-354/11 P, G, EU:C:2012:167, § 73; 21/06/2012, T-
276/09, Yakut, EU:T:2012:313, § 58). Par conséquent, pour déterminer si la marque contestée relève ou non de l’un des motifs relatifs de refus, ce sont les droits de la demanderesse en nullité et l’étendue de leur protection telle qu’enregistrée qui sont pertinents.
60 Par conséquent, les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne à cet égard doivent être rejetés.
61 La titulaire de la marque de l’Union européenne fait également valoir de manière générique que les services compris dans la classe 36 sont différents étant donné qu’ils diffèrent par le type d’entreprises qui les fournissent et par le public cible. Toutefois, elle n’a avancé aucun autre argument pertinent ni aucune preuve à l’appui de ses affirmations.
62 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours ne voit aucune raison de revenir sur les conclusions de la décision attaquée selon lesquelles ces services sont identiques.
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Comparaison des marques
63 En ce qui concerne la comparaison des signes en cause, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci
(11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25).
64 De manière générale, deux signes sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre eux une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents, à savoir les aspects visuel, auditif et conceptuel (23/10/2002,
T-6/01, Matratzen, EU:T:2002:261, § 30; 22/06/2005, T-34/04, Turkish Power,
EU:T:2005:248, § 43; 12/07/2006, T-97/05, Marcorossi, EU:T:2006:203, § 39).
65 Aux fins d’apprécier le caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’examiner l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits et les services pour lesquels la marque a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc à distinguer ces produits et ces services de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause au regard de la question de savoir si celui-ci est ou non dénué de tout caractère descriptif des produits ou des services pour lesquels la marque a été enregistrée (03/09/2010, T-472/08, 61 a nossa alegria, EU:T:2010:347, § 47 et jurisprudence citée).
66 Les signes à comparer sont les suivants:
Marque antérieure Marque contestée
67 L’enregistrement international antérieur est un signe figuratif composé de l’élément verbal «artis», écrit en lettres minuscules, écrit dans une police de caractères blanche légèrement stylisée, en gris. Le point au-dessus de la lettre «i» est représenté en vert. En dessous de cet élément verbal se trouve l’expression «Institutional Capital Management», écrite en caractères gris plus petits, en minuscules, à l’exception des lettres «I», «C» et «M» écrites en lettres majuscules. Avant tout, il existe un élément figuratif consistant en un triangle, composé de lignes multiples vertes (plus clair sur le côté droit et plus foncé sur le côté gauche) qui partent en diagonale en haut.
68 La marque contestée est également un signe figuratif, composé des éléments verbaux «ARTIS» et «FINANCE», écrits l’un au-dessus de l’autre, tous deux représentés en lettres majuscules, de couleur vert foncé. Au-dessus de ces éléments figure un élément figuratif consistant en un triangle composé de six triangles plus petits de couleur verte avec un effet tridimensionnel obtenu par une coloration du grain.
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69 La chambre de recours partage l’avis de la division d’annulation selon lequel, pour la partie anglophone pertinente du public pris en considération, l’élément commun
«ARTIS» des signes comparés est dépourvu de signification.
70 Selon la titulaire de la marque de l’Union européenne, cet élément commun fait référence au mot latin signifiant «arts»/«de l’art». Toutefois, comme indiqué dans la décision attaquée, il est considéré qu’une partie importante du public pertinent ne possède pas une connaissance suffisante du latin pour comprendre cette signification. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a avancé aucun argument pertinent ni convaincant à l’appui de ses arguments.
71 En outre, toujours devant la chambre de recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que l’élément «Artis» possède un caractère distinctif faible, étant donné que de nombreuses marques enregistrées l’incluent. À l’appui de son argument, la titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence à plusieurs enregistrements de marques de l’Union européenne et à une recherche sur Google concernant les termes «ARTIS trade».
72 À cet égard, il convient de noter que l’existence de plusieurs enregistrements de marques n’est pas, en soi, particulièrement déterminante, étant donné qu’elle ne reflète pas nécessairement la situation sur le marché. En d’autres termes, comme l’a relevé la division d’annulation, on ne peut présumer, sur la base des données du registre, que toutes ces marques ont été effectivement utilisées. Par conséquent, les éléments de preuve ne démontrent pas que les consommateurs ont été exposés à un usage généralisé de marques incluant l’élément «Artis» et s’y sont habitués. Il en va de même en ce qui concerne l’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel plusieurs entreprises allemandes incluent le terme «Artis» dans leur nom. En effet, cette circonstance ne prouve nullement que le terme «Artis» n’est pas distinctif ou est devenu usuel dans le commerce.
73 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours observe que, comme indiqué dans la décision attaquée, étant donné que le mot «ARTIS» n’a aucun lien avec les services pertinents pour le public pertinent, il est normalement distinctif.
74 En ce qui concerne les éléments verbaux «Institutional Capital Management» de la marque antérieure et «FINANCE» du signe contesté, la chambre de recours souscrit à la conclusion non contestée de la division d’annulation et considère qu’ils seront perçus comme non distinctifs en ce qui concerne les services en cause, qui sont, ou peuvent se rapporter, à la gestion de capitaux institutionnels ou à la finance.
75 En ce qui concerne les éléments figuratifs des deux signes consistant en un triangle, la chambre de recours observe que, comme souligné dans la décision attaquée, ils sont distinctifs en raison de leurs représentations spécifiques.
76 Toutefois, la chambre de recours rappelle que, lorsque des signes sont composés d’éléments verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif (02/12/2020, T-687/19, Marq, EU:T:2020:582, § 63; 20/06/2019, T-390/18, WKU, EU:T:2019:439, § 65). En effet, le public fera plus facilement référence aux signes en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs [20/12/2023, T-736/22, SNACK MI (fig.)/SNACK’in (fig.) et al., EU:T:2023:852, § 39]. En outre, les éléments verbaux
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doivent, en principe, être considérés comme plus distinctifs et mémorisables que les éléments figuratifs (24/10/2019, T-708/18, flips Happy Moreno Choco, EU:T:2019:762,
§ 79).
77 En ce qui concerne la stylisation et les couleurs des éléments verbaux des deux signes, ceux-ci sont courants et seront simplement perçus comme des éléments ornementaux. Par conséquent, ils sont dépourvus de caractère distinctif.
78 Contrairement à ce qu’affirme la titulaire de la MUE, l’élément verbal «artis» et l’élément figuratif représentant un triangle sont les éléments codominants de l’enregistrement international antérieur, étant donné qu’ils sont les plus accrocheurs visuellement, en raison de leur taille et de leur position. En effet, l’autre élément
«Institutional Capital Management» est représenté dans une taille beaucoup plus petite et, par conséquent, son impact sera limité lors de l’appréciation du risque de confusion entre les signes en conflit.
79 Le signe contesté ne contient aucun élément qui pourrait être considéré comme nettement plus dominant que d’autres, comme indiqué dans la décision attaquée.
80 Cela étant, en ce qui concerne la similitude visuelle, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents (23/10/2002, T-6/01, Matratzen, EU:T:2002:261, § 30;
18/10/2007, T-28/05, Omega 3, EU:T:2007:312, § 54).
81 Sur le plan visuel, les signes coïncident par leur élément verbal distinctif «ARTIS». En outre, les éléments figuratifs des signes coïncident en ce qu’ils représentent des triangles et, malgré les différences visuelles au niveau de leur représentation, de leur forme et de leurs couleurs (différentes nuances de vert), ils présentent une certaine similitude globale, en particulier parce qu’ils sont tous les deux positionnés au-dessus des éléments verbaux. Dans l’ensemble, les signes ont la même structure, étant donné qu’ils sont tous deux composés d’un triangle similaire, suivi d’un élément verbal identique. Comme l’a observé la division d’annulation, les signes diffèrent par les éléments verbaux «Institutional Capital Management» et «FINANCE», ainsi que par leurs légères stylisations, qui sont toutefois dépourvues de caractère distinctif.
82 À la lumière de ce qui précède, les signes sont très similaires sur le plan visuel, contrairement aux arguments génériques de la titulaire de la marque de l’Union européenne, selon lesquels «ils ne sont similaires qu’à un faible degré, voire tous».
83 Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son de l’élément verbal «ARTIS» et diffère par le son de l’élément verbal «FINANCE», qui est moins susceptible d’être prononcé en raison de son caractère non distinctif. En ce qui concerne la prononciation de l’expression «Institutional Capital Management» dans la marque antérieure, outre le fait qu’elle est dépourvue de caractère distinctif, en raison de sa position secondaire et de sa petite taille au sein du signe, il est fort probable que le public pertinent fasse référence au signe contesté sur le plan phonétique en faisant uniquement référence à l’élément codominant «ARTIS» (02/02/2011, T-437/09, Oyster cosmetics, EU:T:2011:23, § 44; 31/01/2012, T-205/10, la victoria de México, EU:T:2012:36, § 69;
03/07/2013, T-206/12, LIBERTE American blend, EU:T:2013:342, § 44). Cela est
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également vrai compte tenu du fait que le consommateur a tendance à abréger les signes particulièrement longs.
84 En ce qui concerne les éléments figuratifs des signes, ceux-ci ne font pas l’objet d’une appréciation phonétique. Par conséquent, les signes sont phonétiquement, sinon identiques, à tout le moins très similaires, comme indiqué dans la décision attaquée, et non «similaires à un faible degré, si tant est qu’il en soit», comme l’a affirmé la titulaire de la marque de l’Union européenne.
85 Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Comme indiqué dans la décision attaquée, les éléments figuratifs des signes représentant des triangles ne véhiculent aucune signification particulière et, par conséquent, aucun concept spécifique sur lequel une comparaison conceptuelle pourrait être fondée (07/09/2011, R 1064/2010-4, THREE
COLOURED hexagones, § 23). Les éléments verbaux «Institutional Capital Management» et «FINANCE» des signes évoqueront des concepts différents et, dans cette mesure, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Toutefois, cette différence conceptuelle revêt une importance limitée dans la comparaison globale des signes, étant donné qu’elle découle d’éléments non distinctifs.
Caractère distinctif de la marque antérieure
86 Le caractère distinctif du droit antérieur est l’un des facteurs pertinents à prendre en considération pour apprécier globalement le risque de confusion (22/09/2011, T-174/10,
A, EU:T:2011:519, § 34; 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 24).
87 La chambre de recours observe que la demanderesse en nullité n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif et, en tout état de cause, n’a produit aucun élément de preuve visant à démontrer que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru en raison d’un usage intensif et de longue durée.
88 Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque.
89 La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque moyen dans la mesure où, dans son ensemble, elle est dépourvue de signification pour tous les services du point de vue d’au moins une partie non négligeable du public pertinent du territoire pertinent.
90 Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble doit être considéré comme moyen, malgré la présence de l’élément non distinctif «Institutional Capital Management».
Appréciation globale du risque de confusion
91 L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée et du degré de similitude entre les signes et entre les produits ou services désignés (considérant 8 du RMUE). L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte
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de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18; 11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22).
92 Cette appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un degré élevé de similitude entre les produits/services peut être compensé par un faible degré de similitude entre les marques, et inversement (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 20;
11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24; 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
93 Le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (11/11/1997, C-251/95, Sabèl EU:C:1997:528, § 23; 22/06/1999, C-342/97,
Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). Même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire (21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54; 16/06/2014,
T-324/13, Femivia, EU:T:2014:672, § 48 et jurisprudence citée; 13/03/2018, T-824/16, k
(fig.)/K (fig.) et al., EU:T:2018:133, § 73 et jurisprudence citée).
94 En l’espèce, les services comparés ont été jugés identiques ou à tout le moins similaires et s’adressent au grand public et aux professionnels dont le niveau d’attention sera relativement élevé. Le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure doit être considéré comme normal;
95 Les signes sont similaires à un degré élevé sur le plan visuel et, sinon identiques, sur le plan phonétique, à tout le moins très similaires en raison de l’élément verbal commun «ARTIS» et (sur le plan visuel) d’un élément figuratif similaire représentant un triangle, qui constitue les éléments distinctifs des signes comparés. En outre, comme indiqué ci- dessus (paragraphe 81), ils partagent la même structure, puisqu’ils sont composés d’un triangle similaire sur la partie supérieure, suivi d’un élément verbal identique. Sur le plan conceptuel, les signes ne sont pas similaires. Toutefois, cette circonstance n’a qu’une pertinence limitée, comme expliqué ci-dessus (point 85). Les marques diffèrent par leurs éléments verbaux supplémentaires non distinctifs «Institutional Capital Management» de la marque antérieure et «FINANCE» de la marque contestée ainsi que par la stylisation et les couleurs des signes, qui sont également dépourvues de caractère distinctif, comme indiqué ci-dessus. Toutefois, la chambre de recours observe que ces éléments et aspects ne sont pas suffisants pour contrebalancer les similitudes susmentionnées et permettre au public pertinent de les distinguer avec certitude.
96 Par conséquent, compte tenu du principe d’interdépendance, il est tout à fait concevable que le public pertinent — même faisant preuve d’un niveau d’attention relativement élevé — confonde les signes ou croira que les services identiques ou, à tout le moins, similaires proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
97 Les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant l’absence de risque de confusion doivent dès lors être rejetés comme non fondés.
06/05/2024, R 2183/2023-5, ARTIS FINANCE (fig.)/artis Institutional Capital Management (fig.) et al.

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Conclusion
98 Il peut dès lors être conclu que, dans la décision attaquée, la division d’opposition n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il existait un risque de confusion entre la marque contestée et l’enregistrement international antérieur en ce qui concerne les services en cause dans le présent recours pour au moins une partie significative du public pertinent du territoire pertinent. Comme indiqué ci-dessus, un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent suffit pour déclarer la nullité de la marque contestée.
99 Par conséquent, comme l’a conclu la division d’annulation, la demande est fondée sur la base de l’enregistrement international de la demanderesse désignant l’Union européenne no 1 580 970.
100 Étant donné que le droit antérieur susmentionné entraîne le succès de la demande et l’annulation de la marque contestée pour tous les services contre lesquels la demande était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner l’autre droit antérieur invoqué par la demanderesse (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268).
101 À la lumière des considérations qui précèdent, la décision attaquée de la division d’annulation est confirmée et le recours est rejeté.
Frais
102 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de la marque de l’Union européenne, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins des procédures d’annulation et de recours.
103 En ce qui concerne la procédure de recours, ces frais se composent des frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité, d’un montant de 550 EUR.
104 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter la taxe d’annulation de 630 EUR et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité de
450 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 630 EUR.
06/05/2024, R 2183/2023-5, ARTIS FINANCE (fig.)/artis Institutional Capital Management (fig.) et al.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours et déclare la nullité de la marque de l’Union européenne no 18 449 372 dans son intégralité;
2. Condamne la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins des procédures de recours et d’annulation, à savoir 1 630 EUR.
Signature Signature Signature
V. Melgar S. Rizzo A. Pohlmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
06/05/2024, R 2183/2023-5, ARTIS FINANCE (fig.)/artis Institutional Capital Management (fig.) et al.