DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 127 038
Jose Antonio Cuñat Martin, calle San Vicente de Paul No 25, Pta 29, piso 8°, 46019 Valencia, Espagne (opposante), représentée par Maria Consuelo March Cabrelles, Calle Poeta Querol no 1 pta 10, 46002 Valencia (Espagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Gate Gourmet Suisse Gmbh, Sägereistrasse 20, 8152 Glattbrugg, Suisse (partie requérante), représentée par RWZH Rechtsanwälte Wachinger Zoebisch Partnerschaft Mbb, Barthstrasse 4, 80339 Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 21/07/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 127 038 est accueillie pour tous les services contestés, à savoir:
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; gestion commerciale d’entreprises, analyse de la gestion commerciale d’entreprises; services de conseils en affaires; recrutement, sélection et placement de personnel; services de conseils en gestion de personnel et en gestion de personnel; comptabilité de compagnies aériennes; suivi des affaires (audit); vente au détail d’aliments, boissons, repas et équipements de restauration; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits et de services relatifs aux compagnies aériennes, en particulier concernant les aliments, les boissons et les équipements de restauration, permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits et services; vente au détail liée aux aliments, boissons, repas et équipements de restauration, pour la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires et pour la restauration dans des foires; services d’approvisionnement et regroupement de produits pour le compte de tiers en vue d’améliorer le confort des passagers (biens immobiliers); traitement de commandes d’achats; fourniture et promotion de biens et de services pour le compte de tiers; collecte de divers produits (à l’exception de leur transport) pour des tiers, afin de faciliter l’exposition et l’achat des produits précités pour la clientèle; le regroupement de produits divers pour des tiers afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément (services de vente en gros); exploitation de magasins d’aéroport; le regroupement de produits alimentaires et de boissons dans les magasins d’aéroports afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits; services d’approvisionnement pour des tiers; services d’approvisionnement pour la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires et pour des produits destinés à améliorer le confort des passagers (marchandises de bienfaisance); services d’approvisionnement pour la restauration lors de foires; négociation et gestion de contrats concernant les aliments, boissons,

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articles jetables et articles pour le confort et l’utilisation par les passagers aériens; gestion de projets commerciaux dans les domaines de la restauration et de la planification de cuisines en vrac; mise à disposition de services de gestion du personnel et de gestion des affaires pour les salons des aéroports; organisation, gestion, administration, exploitation et surveillance de fidélité, de récompense, d’affinité et de fréquentation de programmes de fidélisation; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; services d’études et d’analyses de marché; recherches et analyses de marketing à l’aide de logiciels et de bases de données informatiques; études de marché; gestion de fichiers informatiques; compilation, traitement et analyse de données; suivi et analyse des ventes; services de conseils en matière de stratégie publicitaire et de communication.
Classe 43: Services de restauration (alimentation); mise à disposition d’hébergements temporaires; services de restauration, de restaurants, de libre-service, de bars, de snack-bars, de cantine et de cafétéria et services de restauration rapide à emporter pour la nourriture, les boissons et les repas; services de restauration, de restaurants, de libre-service, de bars, de snack-bars, de cantine et de cafétéria et points de vente de nourriture, boissons et repas dans les aéroports; services de restaurants, services de restaurants libre-service, services de cantines, services de cafés, services de restauration dans les aéroports, aéronefs, autobus, trains et navires; services de restauration à bord d’aéronefs, d’autobus, de trains et de navires; services de restauration lors de foires; services de restauration (alimentation) pour les compagnies aériennes; mise à disposition d’aliments, de boissons et de repas y compris livraison; conception, création, préparation et préparation de nourriture, de boissons et de repas pour la restauration, pour la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires, pour la restauration à des foires et pour la livraison à domicile; la création, la préparation et la préparation de nourriture, de boissons et de repas destinés à être consommés dans les aéroports, les avions, les autobus, les trains, les navires et les compagnies aériennes; mise à disposition d’aliments, de boissons et d’installations pour le confort des passagers dans les salons d’aéroport; mise à disposition de salles de conférence et d’hébergement temporaire dans les aéroports; location de chaises, tables, linge de table, verres à boire, verrerie, couverts de table, porcelaine, articles en céramique, articles en faïence, équipements pour le ménage, équipements de cuisine, récipients pour aliments, assiettes, appareils et cuisinières électriques pour le ménage et la cuisine.

2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 198 571 est rejetée pour l’ensemble des services contestés. Elle peut être poursuivie pour les services restants.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 30/07/2020, l’opposante a formé une opposition contre une partie des services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 198 571 «KULINARY» (marque verbale), à savoir contre tous les services compris dans les classes 35 et 43. L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque portugaise no 528 335 (

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marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la
marque portugaise no 528 335 ( marque figurative) de l’opposante;
a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont, entre autres, les suivants:
Enregistrement de la marque portugaise no 528 335
Classe 35: Administration commerciale de licences de produits et de services pour des tiers [services]; administration commerciale, en particulier points de gestion de gros et de détail; administration de programmes de fidélisation comportant des réductions ou des mesures incitatives; affiches de positionnement; agences de passation des marchés; bureaux de placement; agences d’import-export; agences d’informations commerciales; agences de publicité; location d’espaces publicitaires sur Internet pour des offres d’emploi; location d’espaces publicitaires; location d’espaces publicitaires en

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ligne; location de photocopieurs; location de distributeurs automatiques; location de machines et d’appareils de bureau; location de matériel publicitaire; location de stands de vente; location de temps de publicité dans les médias; analyse de la relation coûts/avantages; analyse des coûts du cycle de vie; analyse d’effets publicitaires et études de marché; analyse de la gestion des affaires commerciales; analyse des prix des coûts liés à l’élimination, à l’enlèvement, à la manutention et au recyclage; analyser le prix de revient; analyse et préparation de rapports statistiques; collecte de parraineurs; présentation commerciale par le biais de l’internet et d’autres médias; présentation d’entreprises et de leurs produits et services par le biais de l’internet; présentation de produits dans la communication média, pour la vente au détail; acquisition de contrats d’achat et de vente de produits et de services à des tiers; acquisition de contrats de vente de produits pour des tiers; acquisition d’espaces dans les moyens de communication; acquisition de produits par compte commercial; aide à la direction des affaires et conseils commerciaux; conseils et informations en matière commerciale et commerciale, fournis par téléphone ou à partir d’une base de données informatique, d’un réseau informatique, d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; assistance et conseils en organisation et gestion commerciale d’affaires; assistance en gestion commerciale ou industrielle pour l’importation et l’exportation; assistance au directeur de sociétés commerciales ou industrielles; assistance aux directeurs d’entreprise; activités de promotion et de marketing liées à la gestion et à l’administration commerciales des affaires commerciales; mise à jour de la documentation publicitaire; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; évaluations, analyses et études de marché; évaluations en affaires commerciales; évaluations statistiques sur les données d’études de marché; compilation de données dans une base de données informatique; compilation de statistiques; compilation et mise à disposition d’informations commerciales; compilation et introduction d’informations dans des bases de données informatiques; achat de produits et de services pour d’autres entreprises; conseils en organisation et direction des affaires; conseils en direction des affaires; services de conseils en ressources humaines; conseils professionnels d’affaires; conseils en études de marché; consultation en matière de rédaction et de déclarations fiscales; conseils en matière de méthodes et techniques de vente; conseils en organisation des affaires; conseils professionnels en matière de gestion du personnel; comptabilité; courrier publicitaire; décoration de magasins; démonstration de produits; l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de marché pour les tiers; l’affectation d’agents temporaires; diffusion de publicités; diffusion du matériel promotionnel, publicitaire et commercial; diffusion du matériel publicitaire et promotionnel; diffusion de publicité auprès de tiers par le biais d’un réseau électronique de communications en ligne; épandage [distribution] d’échantillons; direction professionnelle des affaires artistiques; disponibilité et location d’espaces et de matériel publicitaire; disponibilité et location d’espaces publicitaires et d’espaces publicitaires à l’extérieur; distribution de matériel publicitaire [brochures, perspectives, imprimés, échantillons]; distribution de flyers, brochures, imprimés et échantillons à des fins publicitaires; distribution en ligne de matériel publicitaire à des tiers; l’élaboration d’états fiscaux; préparation d’extraits de comptes; étude de marché; études de marché réalisées avec l’utilisation de bases de données informatiques; exploration de centres de télécommunications pour des tiers; exploration de programmes de fidélisation de la clientèle et de stimulation; exploration et gestion de programmes de fidélisation de la clientèle et promotion des ventes; exploration et supervision de programmes de fidélisation et de stimulation de clients; facturation; fourniture de petites annonces par le biais d’un annuaire en ligne; mise à disposition d’informations commerciales par ordinateur; fourniture d’informations sur les contacts commerciaux et commerciaux via l’internet; fourniture d’informations, y compris en ligne, sur la publicité, la gestion et l’administration commerciale et les travaux de bureau; fourniture d’informations commerciales par le biais d’un site web; fourniture d’informations commerciales en ligne à partir de bases de données ou sur l’internet; fourniture de services d’information et de conseil en matière de commerce électronique;

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fourniture d’informations concernant les contacts commerciaux; fourniture de listes commerciales et d’annonces au moyen de bases de données en ligne réalisables; gestion administrative d’hôtels; gérance commerciale d’hôtels; gestion commerciale de services de fret; gestion de fichiers informatiques; gestion du personnel et conseils en matière d’emploi; gestion des relations avec la clientèle; gestion et administration de projets; gestion d’affaires sportives; informations d’affaires; enquêtes de conjoncture; services d’interpolation de données dans des bases de données informatiques; investigations pour affaires; marketing; marketing, études de marché et analyse de marché; la commercialisation sous forme d’événements; négociation et réalisation de transactions commerciales pour le compte de tiers; optimisation des moteurs de recherche; optimisation du trafic de sites web; organisation de contrats d’achat et de vente de produits; l’organisation de contrats d’achat et de vente de produits ou de services à des tiers; organisation de contrats publicitaires pour le compte de tiers; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; organisation d’événements publicitaires; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; organisation de foires à des fins publicitaires; organisation de transactions commerciales pour le compte de tiers via des magasins en ligne; organisation et gestion de programmes de fidélisation de la clientèle; organisation et réalisation d’activités de promotion et de marketing; organisation et réalisation d’activités publicitaires; organisation et réalisation d’expositions et foires commerciales; organisation et foires commerciales; organisation et réalisation de foires, d’événements et d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires; organisation et gestion de foires à des fins commerciales ou publicitaires; organisation et conduite d’enchères avec appels d’offres et contre-bidons par le biais de réseaux informatiques et de télécommunications; organisation et conduite d’enchères avec appels d’offres et contre-bidons par l’intermédiaire d’un téléphone portable; organisation, prospection et supervision de programmes de fidélisation et de stimulation; expertise commerciale; études de marché; recherches commerciales professionnelles; recherches commerciales; recherche d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; préparation de contrats de services pour le compte de tiers; préparation de contrats pour le compte de tiers en vue de l’achat et de la vente de produits; préparation de contrats publicitaires et promotionnels pour le compte de tiers; préparation de feuilles de paye; préparation de rapports d’analyse de marché; préparation et compilation de rapports et informations commerciaux et d’affaires; fourniture d’une assistance annuelle renforcée à des fins commerciales; prévisions économiques; prévisions économiques et études de marché; traitement administratif de commandes d’achats; traitement administratif de commandes d’achats par téléphone ou par ordinateur; traitement administratif de commandes d’achats informatiques; production de publicités; production de publicités télévisées ou radiophoniques; production de films publicitaires; promotion de produits et services de tiers par le biais de l’internet; promotion de produits et services de tiers par voie d’annonces sur des sites internet; promotion de produits et services de tiers par le biais d’un réseau informatique mondial; promotion des ventes à des tiers par le biais de programmes de fidélisation de la clientèle; promotion des ventes pour le compte de tiers; promotion des ventes à des tiers dans les points d’achat ou de vente; services de promotion et de marketing de produits et services de tiers par le biais du placement et de la distribution publicitaires; prospection, recherche et analyse de marques concernant l’élimination, l’évacuation, le traitement et le recyclage des déchets; publication de matériel imprimé à des fins publicitaires; publication de matériel imprimé à des fins publicitaires au format électronique; publication de matériel publicitaire en ligne; publication de textes et de textes publicitaires; publication de textes publicitaires; publicité; sites web commerciaux publicitaires; services de publicité et de marketing coopératifs; services de publicité et de marketing coopératifs pour services de nettoyage résidentiel et d’entreprise; la publicité, en particulier dans le domaine du tourisme et des voyages; publicité sur l’internet pour le compte de tiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; publicité

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pour le compte de tiers; publicité télévisuelle; publicité par correspondance; publicité radiophonique; réalisation d’entretiens à des fins d’étude de marché; la réalisation d’études de marché et d’analyses de marché; réalisation d’études sur les relations publiques; ventes d’enchères virtuelles interactives; ventes d’enchères virtuelles interactives réalisées à la télévision et sur l’internet; recrutement de personnel; recrutement de personnel d’encadrement supérieur; recrutement de personnel de vol, personnel technique de la terre et personnel non technique de la terre; rédaction de textes publicitaires; relations publiques; reproduction de documents; réunion de divers produits, sur le compte du tiers, à l’exception de leur transport, permettant aux clients de voir et d’acheter facilement de tels produits; réunion de divers produits, par des tiers en compte, permettant aux clients de voir et d’acheter commodément ces produits dans un magasin de vente au détail de vêtements; sélection du personnel par le biais de tests psychotechniques; services administratifs; services commerciaux, y compris services de gestion commerciale, d’administration et d’information; services de conseil et d’information commerciale; services d’administration commerciale et de conseil en affaires; services d’administration commerciale pour le traitement de ventes et transactions réalisées sur des réseaux d’information mondiaux ou sur l’internet; services de bureaux de placement liés au placement de personnel médical et infirmier; services de conseils pour la direction des affaires; services de conseils et d’assistance en matière d’achat de marchandises pour des tiers; services d’abonnement à des journaux pour le compte de tiers; services d’audit; services de comparaison de prix; services de conseils commerciaux liés aux prévisions et à la reprise en cas de catastrophe; services de conseils commerciaux en matière d’établissement et d’exploitation de franchises; services de conseil et de conseil en matière de placement, de recrutement et de gestion du personnel; services de conseils dans le domaine de l’administration et de la gestion hôtelière; services de conseils liés à l’achat de produits et services; services de conseils connexes à la gestion des «centres d’appels»; services de conseils connexes en matière de publicité, de promotion et de marketing; services de conseils en matière de recherche en matière de parrainage; services de dactylographie; services de répertoires d’informations commerciales fournis par le biais de réseaux informatiques mondiaux; services de sténographie; services de stratégie de marques; services d’études de marché sur les habitudes internet et la fidélité des clients; services informatisés d’études de marché; fourniture de services à des tiers [achat de produits et de services à d’autres entreprises]; services de gestion commerciale dans le cadre du franchisage; gestion commerciale de parkings; services de gestion de chaînes d’approvisionnement; services de gestion de projets commerciaux pour des projets de construction; services électroniques de gestion de stocks; services d’informations, de conseils et d’assistance en matière de gestion commerciale et d’administration commerciale disponibles en ligne ou sur l’internet; services d’informations et de conseils commerciaux; services d’informations en ligne concernant des annuaires commerciaux; services d’intermédiation commerciale; services de vente aux enchères avec appels d’offres et contre-offres; services de vente aux enchères en ligne; services de vente aux lettres et services visés; services de magasins en ligne avec effaçage; services de maintenance de dossiers commerciaux; services de maintenance de registre de commerce; services de marchandisage; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; services de sous-traitance [assistance commerciale]; services de paiement
[mise en page] à des fins publicitaires; services de recherche en matière de publicité et de marketing; services d’élaboration et conseils en matière de déclarations fiscales; services de recherche et de sélection de cadres; services de promotion et de marketing; services de prospection, de recherche et d’analyse de marché; services de publicité, de marketing et de publicité; services de recrutement et gestion du personnel; services de reprographie; services de réponse téléphonique pour abonnés absents; services de secrétariat; services de sélection de presse («couponnage»); services de localisation pour entreprises; services de télémarketing; services d’essai de marques; services de vente au détail; services de vente au détail de musique et disques; services de vente au

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détail de produits d’ingénierie; services de vente au détail et en gros de nourriture et de boissons; services de vente au détail et en gros d’articles à usage personnel; vente au détail et sacs et sacs épais; services de vente au détail et en gros de chaussures; services de vente au détail et en gros de cosmétiques, produits de toilette, dentistes, savons et détergents; services de vente au détail et articles de vêtements épais; services de vente au détail ou en gros de nourriture et boissons; services de vente au détail ou en gros pour appareils et machines électriques; services de vente au détail ou en gros de riz et céréales; services de vente au détail ou en gros d’articles de sport; services de vente au détail ou en gros d’articles de papeterie; services de vente au détail ou en gros d’automobiles; services de vente au détail ou en gros de bicyclettes; services de vente au détail ou en gros de thé, café et cacao; services de vente au détail ou en gros de fruits et légumes; services de vente au détail ou en gros de matériel de pêche; services de vente au détail ou en gros de matériel imprimé; services de vente au détail ou en gros de meubles; services de pâtisserie, pain et brioches de détail ou de gros; services de vente au détail ou en gros de produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques et de médicaments; services de vente au détail ou en gros de tissus et de literie; services de vente au détail ou en gros de véhicules à moteur à deux roues; services de vente au détail ou en gros de tabac et d’articles à fumer; services de vente au détail par remboursement par correspondance, vêtements et accessoires vestimentaires; services de vente au détail fournis par des magasins de proximité; services de vente en gros; services informatisés commandés par ordinateur en ligne; services de vente au détail en ligne de produits cosmétiques, produits de beauté, vêtements et accessoires de mode; services de vente au détail en ligne de vêtements, valises, sacs, montres, bijoux et cosmétiques pour le traitement du corps et de beauté; services de vente au détail de vêtements, joaillerie, bijouterie, accessoires pour animaux domestiques, enregistrements audio et vidéo, matériel didactique, articles imprimés et en papier, jouets et cadeaux; services publicitaires par le biais d’Internet; services publicitaires via PPC (paiement par clic); services de publicité et de marketing en ligne; services de publicité et de promotion et services d’informations connexes; services publicitaires pour des tiers; services de publicité, de promotion et de marketing en matière de véhicules; services de publicité, de promotion et de relations publiques; services de vente au détail; services d’achat au détail par remboursement par la poste pour des produits cosmétiques; services de vente au détail fournis par des magasins de vêtements; vente au détail de logiciels; systématisation de données dans une base de données informatique; sondage d’opinion; abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; transcription de communications; traitement du texte; vente en stock public [vente aux enchères]; vente au détail de produits; vérific ation des comptes
[audits].

Classe 43: Agences de logementtemporaire (hôtels, pensions); hébergement pour animaux; hébergement temporaire pour maisons de vacances; services d’hébergement temporaire et de restauration pour clients; hébergement temporaire dans une maison de récupération; hébergement temporaire dans les pensions; hébergement temporaire en ranch; location de logements temporaires; location de logements temporaires pour maisons de vacances et appartements; location de logements temporaires, à s avoir de villas et de bungalows; location d’appareils de cuisine; location de bancs de cuisine pour la préparation de nourriture de consommation immédiate; chaises et tables; location de chaises, tables, nappes, tasses; location de constructions mobiles métalliques et non métalliques; location de constructions transportables; location de rideaux pour des hôtels; location de fontaines d’eau potable; location de distributeurs d’eau; location d’équipements de bar; location de meubles d’hôtellerie; location de chambres pour logements temporaires; location de réfrigérateurs d’eau exploitables; location de revêtements de sols d’hôtel; location de salles de conférences; location de salles de réunion; location de salles pour conférences, congrès, expositions, séminaires et réunions; location de chambres à usage social; services de location de tables, couverts,

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tables et accessoires de tables pour événements spéciaux; ferrures de canfa; location de canapés et de lits; location de stands de foire; location de couverts; location de papiers de tenture pour des hôtels; locations de tente; serviettes de location d’hôtels; location d’unités, à l’exception des machines de vente, pour la distribution de boissons chaudes et fraîches; café; cafés; CANTINAS/refeitórios; maisons de troisième âge
[maisons]; maisons de tourisme; restauration d’aliments et de boissons pour les banquets; services de restauration et de boissons pour fêtes; services de restauration en aliments et en boissons pour les institutions; conseils sur des recettes culinaires; conseils en hébergement temporaire fournis par des lignes d’assistance téléphonique; enfants; disponibilité d’aliments et de boissons dans les boutiques de gâteaux «doughnuts»; disponibilité de nourriture, de boissons et d’hébergement temporaire pour les clients; disponibilité de nourriture et hébergement dans des centres en rapport avec le domaine de la santé, spécialisés dans la promotion de la santé et du bien-être; disponibilité d’aliments et de boissons dans les bisters; disponibilité d’aliments et de boissons dans les cafés; disponibilité d’hébergement dans des hôtels et des motels; disponibilité d’hébergement temporaire en colonies de vacances; hébergement temporaire disponible dans le cadre de voyages d’hospitalité; hébergement temporaire disponible pour les clients; disponibilité d’informations en matière de recettes et de cuisine à partir d’une base de données informatique; disponibilité d’informations en ligne sur les réservations d’hébergement pour vacances; disponibilité d’informations sur l’hébergement temporaire par le biais de l’internet; disponibilité d’informations sur les services d’hébergement temporaire; disponibilité d’installations pour salons d’hôtellerie; disponibilité des services d’hôtellerie et de motel; sculpture culinaire; fourniture de nourriture et de boissons dans les restaurants et bars; fourniture de nourriture et de boissons à des clients; fourniture d’aliments et de boissons à des clients de restaurants; fourniture d’aliments et de boissons pour services d’hospitalité; fourniture de nourriture et de boissons dans des établissements de vente au détail et à emporter; mise à disposition d’hébergement temporaire pour appartements de vacances; mise à disposition de centres communautaires pour réunions et réunions sociales; fourniture de centres de jour pour enfants, personnes handicapées et âgées; fourniture de centres de jour pour personnes âgées; fourniture de thé, café, boissons chocolatées, boissons sans alcool ou jus de fruits; mise à disposition d’informations en matière d’hébergement par le biais de l’internet; fourniture d’informations en ligne sur les réservations d’hôtels; fourniture d’informations sur les services de soins infirmiers; fourniture de repas pour consommation immédiate; mise à disposition de logements temporaires dans des appartements en service; magasins de crème glacée; hôtels; hébergement prolongé de chambres d’hôtel; services de motels; organisation et mise à disposition d’hébergements temporaires; pensions; pensions d’animaux; pizzeras; préparation d’aliments et de boissons pour consommation immédiate; préparation de nourriture espagnole pour consommation immédiate; préparation de nourriture japonaise pour la consommation immédiate; préparation et fourniture de nourriture et de boissons pour consommation immédiate; préparation et fourniture d’aliments et de boissons destinés à être consommés à l’intérieur et à l’extérieur des installations; préparation et fourniture de nourriture et de boissons destinées à la consommation dans des établissements de vente au détail; services de refuge d’urgence, à savoir pour logements temporaires; services de bars; fourniture de services de traiteurs d’aliments et de boissons pour centres d’expositions; fourniture de services de traiteurs d’aliments et de boissons pour des manifestations sportives, concerts, conventions et expositions; fourniture de services de restauration alimentaire et de boissons pour centres de foires et d’expositions; fourniture de services hôteliers, de mobilier et de pensions; services de repas dans des avions; fourniture de services de restauration; réservation de logements temporaires; réservation d’hébergement temporaire dans des hôtels et des pensions; réservation d’hébergement temporaire, à savoir maisons de vacances; réservation de logements temporaires par le biais de l’internet; réservation d’hôtels; réservation de pensions; réservation de logements temporaires; restauration [repas]; services de

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restaurants en libre-service; restaurants pour touristes; services d’aliments et de boissons dans des bassins; services de restauration en produits laitiers; services d’aliments et de boissons dans des restaurants et des bars; un service unique d’information sur le vin et la sélection des vins et des aliments; services de conseil et informations sur le vin et la sélection de produits alimentaires; services d’agences de voyage pour la réservation de restaurants; services d’agences de voyages pour la réservation d’hébergements temporaires; services d’aliments et de boissons dans des magasins de gâteaux «doughnuts»; services de restauration (alimentation) pour clients;
services de restauration (alimentation) pour des clients de restaurants; services d’aliments et de boissons à emporter; services d’aliments et de boissons dans des cafés;
services d’hébergement temporaire dans les domaines des vacances; services d’hébergement temporaire dans des hôtels, des motels et des pensions; services de bar;
services de bar et de restauration; services de bars et de restaurants; bars à jus de fruits;
services de bars et de bistros; services de bars et de cocktails; services de boissons alcoolisées; services de boissons dans des pubs; services de lits et de petit-déjeuner;
services de café, café et services de restauration; services de café mobile pour la fourniture de nourriture et de boissons; services de cafétérias et de restaurants; services
à café et restaurants; services de camping; services de terrains de vacances (hébergement/hébergement); services de niches pour animaux; services de salons de thé; services de thé et de café; services de jus et de cafés; services de traiteurs; services de traiteurs pour centres de congrès; services de restauration spécialisés dans les aliments espagnols; services de traiteurs spécialisés dans la cuisine européenne; services de traiteurs spécialisés dans la cuisine japonaise; services de restauration pour les cafés d’affaires; services de restauration pour centres de conférences; services de restauration pour centres éducatifs.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; gestion commerciale d’entreprises, analyse de la gestion commerciale d’entreprises; services de conseils en affaires; recrutement, sélection et placement de personnel; services de conseils en gestion de personnel et en gestion de personnel; comptabilité de compagnies aériennes; suivi des affaires (audit); vente au détail d’aliments, boissons, repas et équipements de restauration; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits et de services relatifs aux compagnies aériennes, en particulier concernant les aliments, les boissons et les équipements de restauration, permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits et services; vente au détail liée aux aliments, boissons, repas et équipements de restauration, pour la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires et pour la restauration dans des foires; services d’approvisionnement et regroupement de produits pour le compte de tiers en vue d’améliorer le confort des passagers (biens immobiliers); traitement de commandes d’achats; fourniture et promotion de biens et de services pour le compte de tiers; collecte de divers produits (à l’exception de leur transport) pour des tiers, afin de faciliter l’exposition et l’achat des produits précités pour la clientèle; le regroupement de produits divers pour des tiers afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément (services de vente en gros); exploitation de magasins d’aéroport; le regroupement de produits alimentaires et de boissons dans les magasins d’aéroports afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits; services d’approvisionnement pour des tiers; services d’approvisionnement pour la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires et pour des produits destinés à améliorer le confort des passagers (marchandises de bienfaisance); services d’approvisionnement pour la restauration lors de foires; négociation et gestion de contrats concernant les aliments, boissons, articles jetables et articles pour le confort et l’utilisation par les passagers aériens; gestion de projets commerciaux dans les domaines de la restauration et de la planification de cuisines en vrac; mise à disposition

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de services de gestion du personnel et de gestion des affaires pour les salons des aéroports; organisation, gestion, administration, exploitation et surveillance de fidélité, de récompense, d’affinité et de fréquentation de programmes de fidélisation; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; services d’études et d’analyses de marché; recherches et analyses de marketing à l’aide de logiciels et de bases de données informatiques; études de marché; gestion de fichiers informatiques; compilation, traitement et analyse de données; suivi et analyse des ventes; services de conseils en matière de stratégie publicitaire et de communication.
Classe 43: Services de restauration (alimentation); mise à disposition d’hébergements temporaires; services de restauration, de restaurants, de libre-service, de bars, de snack-bars, de cantine et de cafétéria et services de restauration rapide à emporter pour la nourriture, les boissons et les repas; services de restauration, de restaurants, de libre- service, de bars, de snack-bars, de cantine et de cafétéria et points de vente de nourriture, boissons et repas dans les aéroports; services de restaurants, services de restaurants libre-service, services de cantines, services de cafés, services de restauration dans les aéroports, aéronefs, autobus, trains et navires; services de restauration à bord d’aéronefs, d’autobus, de trains et de navires; services de restauration lors de foires; services de restauration (alimentation) pour les compagnies aériennes; mise à disposition d’aliments, de boissons et de repas y compris livraison; conception, création, préparation et préparation de nourriture, de boissons et de repas pour la restauration, pour la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires, pour la restauration à des foires et pour la livraison à domicile; la création, la préparation et la préparation de nourriture, de boissons et de repas destinés à être consommés dans les aéroports, les avions, les autobus, les trains, les navires et les compagnies aériennes; mise à disposition d’aliments, de boissons et d’installations pour le confort des passagers dans les salons d’aéroport; mise à disposition de salles de conférence et d’hébergement temporaire dans les aéroports; location de chaises, tables, linge de table, verres à boire, verrerie, couverts de table, porcelaine, articles en céramique, articles en faïence, équipements pour le ménage, équipements de cuisine, récipients pour aliments, assiettes, appareils et cuisinières électriques pour le ménage et la cuisine.

Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des services pour définir l’étendue de la protection de ces services;
Le terme «notamment», utilisé dans la liste des services de la demanderesse, indique que les services spécifiques ne sont que des exemples d’articles inclus dans la catégorie et que la protection ne leur est pas limitée. En d’autres termes, elle introduit une liste d’exemples non exhaustive (09/04/2003,-T 224/01, Nu-Tride, EU:T:2003:107).
À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Services contestés compris dans la classe 35

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Décision sur l’opposition no B 3 127 038 Page sur 11 18
La comptabilité des compagnies aériennes contestée est incluse dans la catégorie générale de la comptabilité de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les produits contestés recrutement, sélection et placement de personnel; services de conseils en gestion de personnel et en gestion de personnel; la mise à disposition de personnel pour les salons des aéroports est incluse dans la catégorie générale des agences de placement de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les services d’analyse de marché contestés incluent, en tant que catégorie plus large, les services d’analyse de marché de l’opposante. Étant donné que l’Office ne peut décomposer ex officio la catégorie générale des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.

La demanderesse indique que la première langue de la marque contestée est l’allemand et que cette langue a été utilisée comme langue source pour la traduction des services en anglais. La collection contestée de divers produits (à l’exception de leur transport) pour le compte de tiers, afin de faciliter l’affichage et l’achat des produits précités pour les clients, n’est pas correctement traduite à partir de leur langue d’origine
[Zusammenstungn verschiedenerWaren (ausgenommen den Transport)für Dritte, um den Kunden Ansicht und Erwerb dieser Waren zuerleichtern (Einzelhandelsdienstleistungen)], pour désigner une interprétation directe de la précision des services d’interprétation directe. Par conséquent, nonobstant les légères différences entre le libellé anglais des services contestés et le libellé original en allemand, la division d’opposition admet que la portée correcte des services est la collecte de divers produits (à l’exception de leur transport) pour des tiers, afin de faciliter l’exposition et l’achat des produits précités pour les clients (services de vente au détail). Ces services contestés, à savoir le regroupement de produits divers pour des tiers, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément (services de vente en gros) et les services de vente au détail de l’opposante; services de vente au détail fournis par des magasins de proximité; les services de vente en gros sont peu clairs et imprécis, étant donné qu’ils ne précisent pas les produits ou types de produits concernés par ces services (07/07/2005-, 418/02, Praktiker, EU:C:2005:425, § 50). Toutefois, étant donné que ces termes coïncident totalement, la collection contestée de divers produits (à l’exception de leur transport) pour des tiers, afin de faciliter l’exposition et l’achat des produits précités pour les clients; le regroupement de produits divers pour des tiers afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément (services de vente en gros) doit être considéré comme identique aux services de vente au détail de l’opposante; services de vente au détail fournis par des magasins de proximité; services de vente en gros.
Les travaux de bureau contestés incluent, en tant que catégorie plus large, la comptabilité de l’opposante. Étant donné que l’Office ne peut décomposer ex officio la catégorie générale des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.

Le traitement de commandes d’achatscontesté inclut, en tant que catégorie plus large, le traitement administratif de commandes d’achats par l’opposante. Étant donné que l’Office ne peut décomposer ex officio la catégorie générale des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.

La gestion de fichiers informatisée contestée; recherches de marché; les publicités sont incluses à l’identique dans les deux marques. Dès lors, ils sont identiques.
Les services contestés de recherches et d’analyses de marketing à l’aide de logiciels et de bases de données informatiques; les services de conseils en matière de stratégie

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Décision sur l’opposition no B 3 127 038 Page sur 12 18
publicitaire et de communication sont inclus dans la vaste catégorie du marketing de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les études de marché contestées sont incluses dans la catégorie générale des études de marché de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les produits contestés regroupement d’aliments et de boissons dans les magasins d’aéroports afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits; vente au détail d’aliments, boissons, repas et équipements de restauration; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits et de services relatifs aux compagnies aériennes, en particulier concernant les aliments, les boissons et les équipements de restauration, permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits et services; les services de vente au détail liés à la nourriture, aux boissons, aux repas et aux équipements de restauration, à la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires et à la restauration dans les foires sont inclus dans la catégorie générale des services de vente au détail et en gros de nourriture et de boissons de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
La promotion des produits et services pour le compte de tiers contestée est incluse dans la catégorie générale des services de promotion et de marketing de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les services d’ approvisionnement pour le compte de tiers contestés; services d’approvisionnement pour la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires et pour des produits destinés à améliorer le confort des passagers (marchandises de bienfaisance); fourniture de services aux passagers pour le compte de tiers; les services d’approvisionnement pour la restauration à des foires et les services d’approvisionnement pour le compte de tiers destinés à améliorer le confort des passagers (produits d’ingénierie) sont inclus dans la catégorie plus large des services d’externalisation de l’opposante [assistance commerciale aux entreprises]. Dès lors, ils sont identiques.

Services contestés de surveillance commerciale (audit); suivi et analyse des ventes; administration commerciale; gestion des affaires commerciales; services de conseils en affaires; gestion commerciale d’entreprises, analyse de la gestion commerciale d’entreprises; négociation et gestion de contrats concernant les aliments, boissons, articles jetables et articles pour le confort et l’utilisation par les passagers aériens; gestion de projets commerciaux dans les domaines de la restauration et de la planification de cuisines en vrac; services de gestion commerciale pour salons d’aéroport; organisation, gestion, administration, exploitation et surveillance de fidélité, de récompense, d’affinité et de fréquentation de programmes de fidélisation; l’exploitation de magasins d’aéroport est à tout le moins similaire, sinon identique, aux activités de gestion et d’administration de projets de l’opposante. Cela est dû au lien étroit qui existe entre eux sur le marché du point de vue commercial. Ces services s ont généralement proposés ensemble par les mêmes entreprises spécialisées et s’adressent aux mêmes consommateurs.
Les services contestés de compilation, de traitement et d’analyse de données; lacompilation et la systématisation d’informations dans des bases de données informatiques sont à tout le moins similaires, sinon identiques, à la compilation de statistiques par l’ opposante. Ces services de compilation font référence à la gestion de données. Par conséquent, ces services ont une nature et une destination similaires, ciblent le même public pertinent et sont fournis par les mêmes entreprises.

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Décision sur l’opposition no B 3 127 038 Page sur 13 18
Les services de vente au détail de produits spécifiques et les services de vente au détail d’autres produits sont de même nature car il s’agit dans les deux cas de services de vente au détail; ils partagent la même destination, à savoir permettre aux consommateurs de satisfaire commodément différents besoins d’achat, et ils ont les mêmes modalités d’utilisation.
Il est conclu à l’existence d’une similitude entre ces services de vente au détail lorsque les produits spécifiques concernés sont habituellement proposés à la vente au détail ensemble dans les mêmes points de vente et qu’ils ciblent le même public. Cependant, le degré de similitude entre la vente au détail de produits spécifiques, d’une part, et la vente au détail d’autres produits, d’autre part, peut varier selon la proximité des produits vendus au détail et les particularités des secteurs de marché respectifs.
Parconséquent, lesservices contestésde fourniture de services de transport de passagers pour le compte de tiers; le regroupement de produits destinés à des tiers destinés à améliorer le confort des passagers (produits de proximité) est au moins similaire à un degré moyen aux services de vente au détail et en gros d’articles à usage personnel de l’opposante. Les produits visés par les services de vente au détail peuvent se chevaucher ou être très similaires, étant donné que les produits d’ingénierie sont normalement des produits destinés à un usage personnel.
Services contestés compris dans la classe 43
Fourniture d’ hébergement temporaire dans les aéroports contestés; les services d’hébergement temporaire sont inclus dans la catégorie générale des services d’ hébergement temporaire et de restauration pour les clients de l’ opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les services contestés de mise à disposition de salles de conférence dans les aéroports incluent, en tant que catégorie plus large, les salles de conférence locatives de l’opposante. Étant donné que la division d’opposition ne peut décomposer ex officio la catégorie générale des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques.

Les services de restauration sont contenus à l’ identique dans les deux listes de services (y compris les synonymes).
Le dessin ou modèle contesté, la création, la préparation et la fabrication d’aliments, de boissons et de repas pour la restauration, la restauration à bord d’avions, d’autobus, de trains et de navires, la restauration lors de foires et la livraison à domicile; servicesde restauration, de restaurants, de libre-service, de bars, de snack-bars, de cantine et de cafétéria et services de restauration rapide à emporter pour la nourriture, les boissons et les repas; services de restauration, de restaurants, de libre-service, de bars, de snack- bars, de cantine et de cafétéria et points de vente de nourriture, boissons et repas dans les aéroports; services de restaurants, services de restaurants libre-service, services de cantines, services de cafés, services de restauration dans les aéroports, aéronefs, autobus, trains et navires; services de restauration à bord d’aéronefs, d’autobus, de trains et de navires; services de restauration lors de foires; services de restauration (alimentation) pour les compagnies aériennes; mise à disposition d’aliments, de boissons et de repas y compris livraison; mise à disposition d’aliments, de boissons et d’installations pour le confort des passagers dans les salons d’aéroport; la création, la préparation et la préparation d’aliments, de boissons et de repas destinés à être consommés dans les aéroports, les avions, les autobus, les trains, les navires et les compagnies aériennes sont inclus dans la catégorie générale des services de restauration de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.

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Décision sur l’opposition no B 3 127 038 Page sur 14 18
Les services contestés location de chaises, tables, linge de table, verres à boire, verrerie, couverts, porcelaine, articles en céramique, articles en faïence, équipements pour le ménage, équipements de cuisine, récipients pour aliments, assiettes, appareils ménagers et cuisinières électriques sont au moins similaires à la location de meubles d’hôtel de l’opposante étant donné qu’ils peuvent avoir la même origine, être proposés via les mêmes canaux de distribution et cibler le même public.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les services jugés identiques ou à tout le moins similaires s’adressent à la fois au grand public et au public de professionnels.
Le niveau d’attention est considéré comme variant de moyen à élevé.
c) Sur le caractère distinctif de la marque antérieure et la comparaison des signes
KULINARY
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est le Portugal.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
L’élément verbal «CULINARY» de la marque antérieure est représenté sur un fond noir dans un cadre circulaire noir. Bien qu’il s’agisse d’un mot anglais, il sera compris par le public pertinent, en raison de sa proximité avec son équivalent portugais «culinário», comme un adjectif signifiant «concerné par la cuisine» (informations extraites du Collins

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Décision sur l’opposition no B 3 127 038 Page sur 15 18
English Dictionary le 04/07/2022 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/culinary). Cet élément verbal est allusif pour au moins la plupart des services compris dans la classe 43 et certains compris dans la classe 35. Pour les autres services pertinents par rapport auxquels elle n’a pas de lien direct et évident, il possède un caractère distinctif moyen. Au-dessus de cet élément verbal figurent des éléments figuratifs représentant une toque de cuisinier et certains ustensiles de cuisine. Ces éléments sont décoratifs et font référence à l’acte de cuisine ou aux ustensiles utilisés pour préparer un plat. Par conséquent, leur caractère distinctif (le cas échéant) est limité pour certains des services et est distinctif pour les autres services. Le cadre noir circulaire est banal et dépourvu de caractère distinctif. L’élément verbal «gourmet» est représenté en dessous de l’élément verbal «CULINARY» dans une taille plus petite et fait référence à un amateur d’aliments et de boissons ou, plus largement, à un goût raffiné et à l’excellence culinaire [12/12/2003, R-229/2003 2, XAVIER GOURMET (fig.)/GOURMET, § 22; 25/07/2018, R 83/2018-2, GOURMET (fig.)/ORIGINE GOURMET (fig.), § 45). Ce mot est universellement utilisé par le secteur de l’alimentation et des boissons pour désigner des aliments et boissons de haute qualité. Toutefois, il peut également concerner des restaurants haut de gamme ou des magasins d’aliments/de boissons fournissant des ingrédients raffinés, et sera compris dans l’ensemble de l’Union européenne en raison de son usage répandu. Compte tenu du fait qu’une partie des services contestés sont des produits alimentaires et des boissons connexes, cet élément est considéré tout au plus comme faible. Cet élément est clairement secondaire en raison de sa taille et de sa position plus petites par rapport à l’élément «CULINARY» et à l’élément figuratif, qui sont codominants dans l’impression d’ensemble produite par le signe de l’opposante. Il est dépourvu de caractère distinctif étant donné qu’il décrit simplement le type de nourriture destiné à être fourni par l’intermédiaire de certains des services en cause. Il est distinctif pour les autres services.
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion. L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée. Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. Compte tenu de ce qui a été indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme faible pour certains des services en cause. La marque possède un caractère distinctif normal pour les autres services par rapport auxquels elle n’a aucun lien.
Le signe contesté est l’élément verbal «KULINARY», qui a la même signification que l’élément verbal «CULINARY» de la marque antérieure, bien qu’il soit écrit avec un «K» au lieu d’un «C». Par conséquent, cet élément verbal est également faible pour une partie des services en cause et distinctif pour le reste.
Lorsque des signes sont constitués d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, l’élément verbal du signe a, en principe, davantage d’impact sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03,-Selenium-Ace, EU:T:2005:289,
§ 37).

Sur le plan visuel, les signes coïncident par les lettres «ULINARY». Ils diffèrent par leurs premières lettres, «C» contre «K». Ils diffèrent également par la stylisation, les éléments figuratifs et l’élément verbal «gourmet» de la marque antérieure, qui possèdent un caractère distinctif moindre (voire nul) par rapport à certains des services.

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Décision sur l’opposition no B 3 127 038 Page sur 16 18
Par conséquent, ils présentent un degré de similitude au moins moyen.

Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son des lettres «K/C-U-L-I-N-A-R-Y», les lettres «C» et «K» ayant le même son. Toutefois, ils diffèrent par le son du mot «gourmet», qui est dépourvu de caractère distinctif pour certains des services, et est donc secondaire et a donc moins d’incidence (voire aucune) sur la perception phonétique globale des signes.
Par conséquent, les signes sont considérés comme similaires à un degré à tout le moins moyen sur le plan phonétique.
Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Étant donné que les signes seront associés à une signification similaire, en raison de l’élément verbal «KULINARY»/«CULINARY», les signes présentent au moins un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel, en fonction du caractère distinctif des éléments composant la marque antérieure par rapport aux services concernés.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspec t de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Appréciation globale, autres arguments et conclusion

L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée et du degré de similitude entre les marques et entre les produits ou services. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18; 11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22).
Cette appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en considération, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un degré élevé de similitude entre les produits peut être compensé par un faible degré de similitude entre les marques, et inversement (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 20; 11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24; 29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Les services sont en partie identiques et en partie similaires à un degré moyen au moins. Ils s’adressent au grand public et à un public de professionnels dont le niveau d’attention est considéré comme variant de moyen à élevé. La marque antérieure possède un faible degré de caractère distinctif par rapport à certains des services en cause. En effet, si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n’est qu’un élément parmi d’autres intervenant lors de cette appréciation. Dès lors, même en présence d’une marque antérieure à faible caractère distinctif, il peut exister un risque de confusion, notamment, en raison d’une similitude des signes et des produits ou des services visés (13/09/2010,-72/08, smartWings, EU:T:2010:395, § 45; 10/07/2012,-135/11, Cloralex, EU:T:2012:356, § 35-37; 30/01/2014, 422/12-P, Cloralex, EU:C:2014:57, § 43-45; 27/02/2014,-25/13, 4711 Aqua Mirabilis, EU:T:2014:90, § 38).

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Décision sur l’opposition no B 3 127 038 Page sur 17 18
Les signes présentent à tout le moins un degré moyen de similitude sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. La marque contestée est presque entièrement incluse dans le signe antérieur, ne différant que par sa première lettre, qui passera inaperçue sur le plan phonétique. Bien que les signes présentent certaines différences visuelles, ces différences résident dans des éléments non distinctifs ou faibles par rapport à certains des services, ou par des éléments moins importants dans l’impression d’ensemble produite par les signes, à savoir des éléments figuratifs et secondaires, qui ne suffisent pas à distinguer les marques avec certitude. Par conséquent, il peut exister un risque de confusion si les autres éléments possèdent un caractère distinctif inférieur (ou tout aussi faible), ou ont moins d’impact, et si l’impression d’ensemble produite par les marques est similaire.
Par conséquent, il existe un risque de confusion, même pour le public faisant preuve d’un niveau d’attention moyen, pour les produits et services en cause.
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Par conséquent, étant donné que les différences entre les signes se limitent à des éléments et aspects non distinctifs ou secondaires, il existe un risque de confusion.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent et que, dès lors, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque portugaise no 528 335 (
marque figurative) de l’opposante.
Il résulte de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour tous les services et, par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner l’autre droit antérieur (ou motif) invoqué par l’opposante (16/09/2004,-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268).
De même, bien que la demanderesse ait demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage des marques sur lesquelles l’opposition est fondée, cette demande n’a pas été prise en considération étant donné que les marques antérieures n’étaient pas enregistrées depuis au moins cinq ans à la date de priorité de la marque contestée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.

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Décision sur l’opposition no B 3 127 038 Page sur 18 18
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Ioana Moisescu Cristina CRESPO MOLTO Richard Bianchi
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.