LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 14 novembre 2022
Dans l’affaire R 1146/2022-1
1 % pour la Planet, Inc. 50 lakeside Ave., liquidateur 341 Burlington Vermont 05401 États-Unis d’Amérique Titulaire de l’enregistrement international/requérante représentée par BALLESTER IP, Avda. de la Constitución, 16, 1° D, 03002 Alicante (Espagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 638 828 désignant l’Union européenne
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Bartos (rapporteur) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 20 août 2021, 1 % pour la Planet, Inc (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union- européenne dans son enregistrement international de la marque figurative (ci-après l’ «enregistrement international»).

pour la liste de services suivante:

Classe 35 — Services de bienfaisance, à savoir services de publicité pour promouvoir la sensibilisation du public aux questions et initiatives environnementales; services de conseil aux entreprises pour aider les entreprises à mettre en place et à maintenir des programmes de contribution caritative qui soutiennent les organisations dont l’objet principal est la préservation et la protection de l’environnement; administration de programmes encourageant la contribution de tiers aux organisations dont l’objet principal est la préservation et lasurveillance sans risque de l’environnement; mise à disposition d’informations dans le domaine des entreprises et ressources vertes et durables via une base de données informatique en ligne.

Classe 36 — Services de collecte de fonds à des fins charitables sous forme d’administration de programmes encourageant les contributions caritatives monétaires des entreprises participantes aux organisations dont l’objet principal est la préservation et la protection de l’environnement.

2 Le 2 mai 2022, à la suite de l’objection à la demande et de la conservation de l’enregistrement internationalet en se fondant essentiellement sur le raisonnement exposé dans l’objection précédente, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, sur la base d’un défaut de caractère distinctif et de son indication descriptive.

3 L’examinateur a suivi, en substance, le raisonnement selon lequel «FOR» signifiait «à l’appui ou en faveur de (une personne ou une politique)» ( https://www.lexico.com/en/definition/for, 12/11/2021), tandis que «PLANET» signifie «la terre»(https://www.lexico.com/en/definition/planet, 12/11/2021). Par conséquent, le consommateur anglophone pertinent
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comprendrait le signe comme signifiant «1 % en faveur de la terre» et, en tant que tel, le signe amènerait les consommateurs à croire, sans autre réflexion, que les services demandés sont des services caritatifs respectueux de l’environnement qui incitent les entreprises à consacrer 1 % de leurs revenus/chiffre d’affaires à des causes environnementales. S’agissant des éléments figuratifs, elle a considéré qu’ils étaient de nature superficielle et n’étaient pas de nature à conférer un caractère distinctif à la marque demandée. La Terre et la couleur bleue ne font que renforcer le message pour une planète propre et non polluée. La couleur bleue se trouve avant tout pour la couleur de l’océan et du ciel. Et le bleu est très souvent utilisé dans le domaine de l’environnement pour distinguer des produits qui respectent l’environnement. C’était le cas, par exemple, dans le domaine automobile (toutes les voitures électriques ou hybrides sont habituellement représentées par un logo bleu). Il en va de même pour les plages européennes les plus blanches marquées d’un drapeau bleu. Dès lors, le public pertinent percevrait le signe comme faisant référence, dans son ensemble et de manière générale, à un terme promotionnel compris comme fournissant des informations sur des aspects des services.

4 Quant au caractère descriptif du signe, il ne pourrait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise. Le public pertinent percevrait le signe dans son ensemble et, en général, comme un terme promotionnel fournissant des informations sur des aspects des services. Enfin, elle a fait valoir que le public pertinent ne percevrait pas et ne retiendra pas le signe comme une indication d’une origine commerciale particulière des services en cause, dès lors qu’il ne présentait aucune originalité, prégnance ou autre élément mémorisable susceptible de permettre au public pertinent de le comprendre comme une indication d’origine provenant d’une entreprise déterminée.

5 Le 27 mai 2022, la titulaire de l’enregistrement international a modifié la liste des services compris dans la classe 35 comme suit à la demande de l’Office (les modifications apportées sont soulignées):

Classe 35 — Services charitables, à savoir promotion de la sensibilisation du public aux questions environnementales; services de conseil aux entreprises pour aider les entreprises à mettre en place et à maintenir des programmes de contribution caritative qui soutiennent les organisations dont l’objet principal est la préservation et la protection de l’environnement; administration de programmes qui incitent des tiers à contribuer à ou à des- ganisations dont l’objet principal est la préservation et la protection de l’environnement; fourniture d’une base de données en ligne concernant des informations commerciales/commerciales dans le domaine des entreprises et des ressources vertes et durables.

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Classe 36 — Services de collecte de fonds de bienfaisance sous forme d’administration de programmes encourageant les contributions caritatives monétaires des entreprises participantes aux organisations dont la principalefonction est la préservation et la protection de l’environnement.

6 Les modifications apportées à la spécification dans la classe 35 ont été confirmées par l’Office le 31 mai 2022.

Moyens du recours
7 Le 30 juin 2022, la titulaire a formé un recours contre la décision attaquée, suivi d’un mémoire exposant les motifs du recours, demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité et que la protection de l’enregistrement international soit accordée dans l’Union européenne.

8 En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, la titulaire de l’enregistrement international conteste la signification des mots «for» comme «à l’appui de» ou «en faveur de (une personne ou une police)» et «planet» comme signifiant «terre». En outre, l’examinateur ne s’est pas référé aux autres éléments du signe, mais a seulement laissé entendre que de tels termes étaient connus. Le consommateur n’a pas non plus- évolué en fonction de la perception des éléments verbaux «1 % FOR THE PLANET». Il ne s’agit pas d’un nouveau mot, d’une combinaison de mots ou d’un slogan qui a récemment été utilisé par plusieurs opérateurs (par exemple, autocollé ou crypto).

9 En outre, la titulaire de l’enregistrement international souligne que le public pertinent et son niveau d’attention à l’égard des services en cause n’avaient pas été définis par l’examinateur. En effet,si les services caritatifs peuvent s’adresser au grand public, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, les personnes et les entreprises qui soutiennent des services caritatifs sont considérées comme particulièrement vigilantes et selecquant à la cause qu’ils soutiennent, de sorte qu’un degré plus élevé de fidélité à la marque et d’attention est présumé pour ces services.
10 Le signe contesté n’étant descriptif d’aucun des services en cause (notamment en raison de la grande variété de significations et d’interprétation des éléments «1 %» et «PLANET»), il ne saurait être considéré comme manquant de- caractère distinctif. Le terme «1 %» signifie, par exemple, «1 %» d’une communauté ou d’un groupe, «1 % plus d’effort», «1 % de la surface d’une planète», tandis que «planète» signifie par exemple «nations d’une planète», «animaux d’une planète», «êtres vivants d’une planète», «envirementd’une planète», «les habitants d’une planète». En tout état de cause, le public pertinent ne percevrait pas le signe comme un message
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promotionnel ou élogieux étant donné qu’il ne contenait aucune invitation directe ou indirecte au public à utiliser les services proposés par la titulaire de l’enregistrement international.

11 Il n’existe pas non plus de lien direct entre les éléments conformes à la marque, pris individuellement ou dans leur ensemble, et les services proposés sous cette marque. Le signe contesté est dépourvu de signification en ce qui concerne les services en cause. En tout état de cause, un effortintellectuel considérable était nécessaire pour établir un lien entre le signe et les services à offrir. Même si le signe était compris comme une indication promotionnelle, ce qui n’était pas le cas, le signe présentait le caractère distinctif requis en raison de son caractère vague. L’examinateur n’a produit aucun document ni aucune référence à l’appui de son allégation susmentionnée.

12 En outre, la titulaire de l’enregistrement international soutient que les éléments figuratifs confèrent un certain degré de caractère distinctif au signe dans son ensemble, étant donné qu’aucun d’entre eux n’est simple ou courant en raison de la représentation stylisée de la terre au sein du nombre 1 représenté avec une typographie particulière. En effet, elle n’exprime même pas l’engagement d’une entreprise à protéger la planète ou l’environnement. C’est ce qui ressort des images présentées sur les liens suivants: https://www.protect.earth/ , https://restoretheearth.org/, https://www.single.earth/, https://earthleagueinternational.org/, https://www.earthinkproject.de/index.php/en , https://www.worldwildlife.org/, https://www.planetly.com/, https://www.savetheplanet.green/ , https://foe.org/, https://oceanconservancy.org/, https://caneurope.org/. Elle souligne également que la couleur bleue n’est pas associée à la nature écologique et/ou à la protection de l’environnement, mais verte, comme le confirme la jurisprudence [03/05/2017-, 36/16, GREEN STRIPES ON A PIN (col.), EU:T:2017:295, § 46; voir également https://onextrapixel.com/anatomy-of-colors-in- web-design-green-and-environmental-concept/; https://in4faqs.com/which-colour-is-the-sign-of-conservation- and-environment/; https://greentumble.com/what-does-it-mean- to-be-green/).

13 Enfin, la titulaire de l’enregistrement international souligne qu’elle est titulaire d’un portefeuille important de marques pour le signe «1 % FOR THE PLANET» (annexe 1), dont deux (MUE no 2 430 445, EI no 1 266 998) ont été enregistrées devant l’EUIPO sans qu’elles aient fait l’objet d’une objection (annexes 2 à 3). Enfin, elle souligne qu’elle a formé une opposition contre la demande de MUE publiée no 18 484 008, «1 % FOR ANIMALS (figurative)», en revendiquant une protection pour
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des services compris dans les classes 35 et 36 et ayant la même structure que la marque demandée (annexe 4).

14 En outre, la titulaire de l’enregistrement international a également invoqué l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.

Motifs
15 Le recours est recevable mais non fondé.

16 La marque demandée est dépourvue de caractère distinctif pour tous les services rejetés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

17 Le signe demandé sera immédiatement perçu par le public anglophone pertinentcomme une affirmation laudative promotionnelle concernant les services contestés qui contribuent à la promotion de l’environnement. Le signe est dépourvu du caractère distinctif requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE pour les services indiqués au paragraphe 1 ci-dessus.

Portée du recours
18 La chambre de recours prend note de la limitation de la liste des services, telle qu’exposée auparagraphe 5 ci-dessus.

19 La liste modifiée de services doit servir de base pour apprécier le caractère enregistrable de l’enregistrement international.

Observations liminaires
20 Dans la décision attaquée, l’examinateur a maintenu l’objection au titre del’article 7 (1) (b) et (c) du RMUE. Il n’a pas fourni deux rubriques distinctes dans lesquelles chacune de ces dispositions juridiques était traitée séparément; toutefois, il a fourni unraisonnement indépendant pour chacune des deux dispositions.

21 Étant donné que, dans son mémoire exposant les motifs du recours, la titulaire de l’enregistrement international fait valoir sous des intitulés distincts à la fois l’article 7, paragraphe 1, point b), et le point c), du RMUE, il ne fait aucun doute que la- titulaire de l’enregistrement international a suivi le raisonnement distinct donné par l’examinateur.

22 Pour ces raisons, la chambre de recours peut fonder sa décision sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
23 Il est de jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE signifie que cette marque permet d’identifier les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme- provenant d’une entreprise tierce et donc de distinguer ces produits et services de ceux d’autres entreprises [29/04/2004, C-473/01 P et C-474/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:260, § 32; 08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 33), de sorte que le consommateur qui acquiert les produits et services désignés peut répéter l’expérience ex perience, si elle s’avère positive, ou l’éviter, si elle s’avère négative, lors d’une acquisition ultérieure (30/06/2004, T- 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 24; 27/02/2002, T- 79/00, LITE, EU:T:2002:42, § 26).

24 Une marque doit permettre aux acheteurs des produits ou des services en cause de les confondredes produits ou des services d’autres entreprises sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière (12/02/2004, C-218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, 173/04-P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29).

25 L’enregistrement d’une marque composée d’indications qui sont par ailleurs utilisées en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou services n’est pas exclu en tant que tel pour cette raison (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 19; 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 15). Toutefois, dans le cas de telles marques, il convient d’examiner si elles possèdent des éléments qui pourraient, au-delà de leur significationpromotionnelle évidente, permettre au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement la séquence verbale en tant que marque distinctive pour des produits ou services spécifiques. Un signe qui remplit d’autres fonctions que celle d’une marque n’est distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE que s’il peut être perçu d’embléecomme une indi limitation de l’origine commerciale des produits et services (Real People, Real Solutions, § 20; 13/04/2011, T-523/09, Wir machen das Besondere einfach, EU:T:2011:175, § 31). Dans la mesure où le public pertinent accorde peu d’attention à un signe qui ne lui transmet pas immédiatement une indication d’origine et/ou de destination qui se heurteà sa volonté d’acheter le produit, mais seulement à une affirmation publicitaire abstraite, il ne consacrera son temps ni à l’examen des différentes fonctions imaginables du groupe de mots ni à
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leur mémorisation en tant que marque (Real People, Real Solutions, § 28, 29; Qualität hat Zukunft, § 30).

26 Le public perçoit un signe comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25). Cela signifie que l’appréciation du caractère distinctif ne peut se limiter à une évaluationde chacun de ses éléments, considérés isolément, mais doit, en tout état de cause, se fonder sur la perception globale du signe par le public pertinent (voir, à cet effet, 08/05/2008,-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 41 et jurisprudence citée). Cela ne saurait toutefois impliquer qu’il n’y aurait pas lieu de procéder, dans un premier temps, à un examen de chacun des éléments indvidual composant la marque en cause. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (25/10/2007, 238/06-P, Plastikflaschenform, EU:C:2007:635, § 82; 08/02/2011, T-157/08, Insulate for life, EU:T:2011:33, § 50; 06/06/2013, T-515/11, Innovation for the real world, EU:T:2013:300, § 29).

27 Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 25; 29/04/2004, C-456/01 P indirects, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 35).

28 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, comme le soutient la titulaire de l’enregistrement international, l’examinateur a violé, entre autres, l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE en concluant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.

29 En premier lieu, s’agissant de la définition du public pertinent, il y a lieu de relever que ce public est composé à la fois de consommateurs moyens et de professionnels, visés par une variété de services liés aux manifestations de bienfaisance et que, la marque demandée étant composée de mots anglais, son caractère distinctif doit être apprécié par rapport au public anglophone. Le niveau d’attention du public est légèrement faibleen ce qui concerne les indications à caractère promotionnel, y compris dans le cas d’unpublic pro fessional (09/07/2008, T-58/07, Substance for success, EU:T:2008:269, § 23; 06/06/2013, T-126/12, inspiré par l’efficacité, EU:T:2013:303, § 27). Même si un niveau d’attention plus élevé devait être appliqué, cela n’a pas d’influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère distinctif du signe en cause, étant donné qu’il ne s’ensuit pas
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nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible d’un signe est suffisant lorsque le public pertinent fait preuve d’un niveau d’attention plus élevé (11/10/2011-, 87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 28; 12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48; 25/03/2014, 291/12-, Passion to perform, EU:T:2014:155, § 32 et jurisprudence citée; 21/03/2014, 81/13-, BigXtra, EU:T:2014:140, § 24; 29/01/2015-, T 609/13, EU:T:2015:688, § 27; 07/05/2019, T-423/18, Vita, EU:T:2019:291, § 13, 14). En effet, une marque doit permettre au public pertinent de distinguer sans faire preuve d’une attention particulière les produits qu’elle désigne de ceux d’autres entreprises, de sorte que le seuil de caractère distinctif nécessaire à l’enregistrement d’une marque ne saurait dépendre de son niveau d’attention [14/02/2019-, 123/18, DARSTELLUNG EINES HERZENS (fig.), EU:T:2019:95, § 17].

30 L’examinateur a tenu compte de la compréhension du public anglophone selon laquelle le signe contesté se compose de termes anglais, ce que la titulaire de l’enregistrement international n’a pas contesté, et la chambre de recours n’a aucune raison de s’écarter. Par conséquent, envertu de l’article 7 (2) du RMUE, le public pertinent, par rapport auquel le motif absolu de refus doit être apprécié, est constitué par le public anglophone de l’Union européenne (20/09/2001-, 383/99 P, BABY-DRY, EU:C:2001:461, § 42; 27/11/2003, 348/02-, Quick, EU:T:2003:318, § 30; 03/12/2015, 647/14-, DUALSAW, EU:T:2015:932, § 21). Outre l’Irlande et Malte, il se compose des pays dans lesquels, à tout le moins, l’anglais est largement compris, en particulier le Danemark, Chypre, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 20, 23; 09/12/2010, T-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26; 29/09/2016, T-337/15, RESCUE, EU:T:2016:578, § 59; 14/05/2019, T-465/18, EUROLAMP pioneers in new technology, EU:T:2019:327, § 27; 20/01/2021, T 253/20-, Il s’agit de lait comme du lait mais fabriqué pour l’être humain, EU:T:2021:21, § 35).

31 En second lieu, il convient d’examiner si l’examinateur a correctement analysé la signification du signe demandé pour conclure à l’absence de caractère distinctif de ce signe par rapport aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

32 En l’espèce, le signe demandé est composé de trois mots anglais communs et de deux éléments, à savoir le chiffre «1», le signe «%» et les mots «FOR», «THE» et «PLANET». Par conséquent, comme l’examinateur l’a indiqué à juste titre dans ladécision attaquée, et la titulaire de l’enregistrement international ne l’a d’ailleurs pas contredit, le mot «FOR» est
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une préposition signifiant «à l’appui ou en faveur de (une personne ou une police)», tandis que «PLANET» fait référence à la «terre» (synonymes de planète: Terre, globe, monde entier) comprenant l’ensemble des personnes, lieux et choses sur elle ou un groupe de choses telles que des pays, des animaux ou un domaine d’activité ou de compréhension humaine. Il est vrai que, s’agissant de la définition de cette dernière expression, l’examinateur n’a pas fait expressément référence à «1 %» et à l’article «THE» qui le précède, mais cela n’est pas pertinent car leur signification est bien connue et sans équivoque.

33 La combinaison de mots anglais courants dans un seul signe, qui est conforme aux règles grammaticales de la langue anglaise, véhicule un message clair et sans équivoque qui est immédiatement perceptible et ne nécessite aucun effort d’interprétation de la part d’un consommateur anglophone (25/03/2014,-539/11, Leistung aus Leidenhoc, EU:T:2014:154, § 44; 25/03/2014, 291/12-, Passion to Perform, EU:T:2014:155, § 41). Par conséquent, comme l’a indiqué l’examinatrice, le signe contesté, considéré dans son ensemble, sera compris sans effort intellectuel de la part du public pertinent, compte tenu des mots anglais courants qui le composent, comme signifiant que «1 %» (quel que soit le chiffre d’affaires ou les bénéfices le plus probablement) est destiné à la planète, c’est-à-dire que les services proposés sont destinés aux besoins de la planète.

34 La titulaire de l’enregistrement international fournit essentiellement des services de bienfaisance, des services de conseil aux entreprises, des services d’administration de programmes et des informations commerciales, tous liés àdes causes vionmentales, telles que la sensibilisation à l’environnement, la protection et la contribution, ou au domaine des entreprises et ressources vertes et durables, respectivement. Une association caritative doit avoir une ou plusieurs finalités légales, telles que l’atténuation de la pauvreté, l’éducation, la religion, la protection de l’environnement, le bien-être des animaux, les droits de l’homme et le développement communautaire. La forme la plus courante d’œuvres caritatives est le don d’argent utilisé pour acheter ces besoins de base ou pour soutenir des actions/activités telles que la protection de l’environnement, comme c’est le cas en l’espèce.

35 Compte tenu du fait que les services visés par l’enregistrement international ont toustrait à des activités caritatives et à des services commerciaux et administratifs connexes dans le but de protéger l’environnement (de la planète), c’est à juste titre que l’examinatrice a considéré que l’expression «1 % FOR THE PLANET» véhiculait le message que l’argent ou le capital investi crée une chance pour une planète sain, qui a une
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connotation positive (c’est-à-dire les besoins de la planète: préservation et protection de l’environnement et méthodes durables de production d’énergie). En d’autres termes, les éléments verbaux indiquent simplement de manière laudative et promotionnelle la responsabilité collective ou politique de la titulaire de l’enregistrement international et son engagement à préserver la planète et ses ressources naturelles (pour les générations futures) en encourageant les entreprises à doner. La préservation de l’environnement dans ce contexte inclut la préservation d’un animal, d’un oiseau ou d’une autre espèce donnée ou d’une «espèce sauvage» en général, d’une espèce végétale donnée, d’un habitat ou d’une zone particulière, y compris des zones de beauté naturelle et de la partie la plus scientifique, ainsi que de la flore, de la faune et de l’environnement en général et des méthodes durables de production d’énergie. En outre, le fait que la contribution de 1 % à l’environ de protection mentale est accordée par des entreprises, ainsi que l’a constaté à juste titre l’examinateur, découle clairement des services contestés destinés aux entreprises, par rapport auxquels la marque demandée doit être examinée dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif. L’argument de la titulaire de l’enregistrement international doit dès lors être rejeté.

36 Qui plus est, les éléments verbaux de l’enregistrement international sont sans équivoque et ne présentent aucune profondeur sémantique particulière qui empêcherait le public pertinent d’établir un lien direct avec les services visés par cette marque (06/06/2013,-515/11, Innovation for the real world, EU:T:2013:300, § 40). Compte tenu des services pertinents, les éléments verbaux constituent donc une expression banale que le public pertinent n’aura pas besoin d’analyser pour qu’elle soit comprise.

37 En outre, comme l’a constaté l’examinateur dans la décision attaquée, le signe «1 % FOR THE PLANET» ne constitue pas un jeu de mots et ne comprend aucun élément imaginatif, surprenant ou inattendu susceptible de lui conférer un caractère distinctif dans l’esprit du public pertinent. Ainsi, le signe en cause est dans sa forme un message publicitaire ordinaire, dépourvu d’éléments qui pourraient permettre au public pertinent de le mémoriser facilement et immédiatement en tant que marque pour les services désignés.

38 C’est donc à juste titre que l’examinatrice a conclu que le signe en cause était dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE.

39 Cette conclusion n’est pas infirmée par l’argument de la titulaire de l’enregistrement international selon lequel
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l’expression en cause, en particulier le pourcentage «1 %» ou «PLANET», peut avoirde nombreux moyens que l’examinateur n’a pas pris en considération alors qu’ils montrentl’originalité et la prégnance de la marque demandée.

40 Force est de constater que la titulaire de l’enregistrement international ne critique ni la signification du signe en cause prise en compte par l’examinateur, ni les conclusions de l’examinateur quant au caractère laudatif du signe. Elle se limite à soutenir que le signe en cause a, de par sa nature, de multiples significations, notamment l’expression «1 % FOR THE PLANET».

41 À cet égard, il convient, tout d’abord, d’observer qu’il ressort de la jurisprudence que le fait qu’une marque demandée puisse, entre autres, avoir plusieurs significations est l’une des caractéristiques susceptibles, en principe, de conférer au signe un caractère distinctif et non, comme semble le suggérer la titulaire de l’enregistrement international, le facteur déterminant pour établir que ce signe a un tel caractère (21/01/2010, 398/08-P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 47).

42 Deuxièmement, il y a lieu de relever que le fait que l’expression en cause puisse être interprétée de plusieurs manières ne modifie pas le caractère laudatif de cette expression expression. À cet égard, la titulaire de l’enregistrement international fait valoir que l’élément «1 %» peut également être perçu comme ayant la signification plus spécifique de «1 % d’une communauté ou d’un groupe», «1 % de l’effort supplémentaire», «1 % de la surface d’une planète», tandis que «PLANET» peut être perçu comme ayant, par exemple, «les nations d’une planète, «les animaux d’une planète», «les êtres vivants d’une planète», «l’environnement d’une planète», «les habitants d’une planète», «les animaux d’une planète», «les êtres vivants d’une planète», «l’environnement d’une planète», «les habitants d’une planète».

43 Il n’en demeure pas moins que ces significations possibles avancées par la titulaire de l’enregistrement international sont des déclarations purement élogieuses qui incitent le consommateur à s’appuyer sur les services de la titulaire de l’enregistrement international. Ils dénotent des connotations positives par rapport aux services en cause dans tous les cas, étant donné que cela signifie logiquement que les services proposés sont considérés comme adaptés pour faire face à la protection des ressources, qui concernent toutes des questions/causes environnementales.

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44 Par conséquent, même en tant que slogan laudatif ou promotionnel, le signe «1 % FOR THE PLANET» n’est pas suffisamment original ou prégnant pour nécessiter au moins une certaine prétation, réflexion ou analyse de la part du public pertinent, celui-ci étant amené à l’associer immédiatement aux services concernés. En outre, il convient de souligner que, dans la mesure où le consommateur pertinent est peu attentif à l’égard d’un signe qui ne lui indique pas la provenance ou la destination de celle qu’il souhaite acheter, mais lui donne une information exclusivement promotionnelle et abstraite, il ne s’attardera ni à rechercher les différentes fonctions éventuelles de l’expression en cause ni à l’enregistrer en tant que marque (voir, à cet effet, 11/12/2012, T 22/12-, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30 et jurisprudence citée).

45 En outre, contrairement à ce qu’affirme la titulaire de l’enregistrement international, l’élément graphique ne confère aucun caractère distinctif, étant donné qu’il ne s’écarte pas du message élogieux, mais le souligne même. Si, comme en l’espèce, le mot est dépourvu de caractère distinctif, il peut arriver pour le signe dans son ensemble, en raison de son graphisme, que le public ciblé le perçoive comme étant inhabituel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La stylisation graphique des éléments verbaux se limite à une certaine police de caractères et à une typographie en gras dans les couleurs claires et bleues (utilisées pour les mots «FOR THE PLANET») et de couleur blanche (utilisée pour «1 %»). La police de caractères choisie ne ressort pas des polices de caractères habituelles/courantes. Le simple ajout de couleurs individuelles à des termes promotionnels et élogieux dépourvus de caractère distinctif, que ce soit aux lettres elles-mêmes ou en tant que fond, n’est pas suffisant pour conférer un caractère distinctif à une marque (06/09/2016, R 753/2016-1, APOTHEKE- ONLINE.DE, § 40). L’élément graphique, l’utilisation de caractères gras et les couleurs bleue (différentes ombrages) et blanc sont usuels en tant qu’éléments dedécoration dans la publicité pour mettre enévidence des éléments individuels et ne sont pas non plus distinctifs. Étant donné que le public est habitué à ce type de moyens publicitaires, le simple graphisme ne saurait être perçu comme une indication de l’origine, mais ces éléments figuratifs seront perçus comme de simples éléments décoratifs qui ne sauraient détourner l’attention du public pertinent du message promotionnel et élogieux clair véhiculé par les éléments verbaux.

46 Plus précisément, la représentation de la planète (ou du globe, de la Terre) n’entraîne pas de protection, contrairement à ce qu’affirme la titulaire de l’enregistrement international. En effet, de simples représentations de la terre sont courantes pour indiquer le caractère global d’une entreprise ou de ses services
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ou l’engagement de l’entreprise à protéger l’environnement de la planète (de la Terre) et ne sont donc normalement pas distinctifs. Dans quellemesure, cela dépend dans chaque cas de la représentation exacte du globe et de la question de savoir s’il existe ou non une référence aux services visés par la demande. Les représentations graphiques simples, reconnaissables sans ambiguïté, dits «pictogrammes», sont dépourvues de caractère- distinctif, tandis que d’importantes modifications peuvent être distinctives. Toutefois, la question de savoir si la représentation exacte du globe dans la marque demandée est déjà utilisée dans la publicité est dénuée de pertinence. La représentation actuelle du globe n’est pas distinctive car elle consiste en un simple élément graphique limité/limité aux éléments de base essentiels d’un globe terrestre, à savoir la forme sphérique, l’équateur et les tropiques septentrionaux et méridionaux. En particulier, en raison également de la référence à la protection de l’environnement de la planète, le public ne voit pas une marque dans la représentation du globe, mais seulement un élément additionnel comme une indication de la protection globale de l’environnement de la planète (Terre). Dans le cas des services demandés, il peut s’agir d’une caractéristique essentielle que les entreprises investissent/donent 1 % de leur argent ou de leur capital dans l’environnement de la planète, étant donné que la protection de l’environnement concerne l’ensemble du globe (Terre). S’il est vrai que la couleur pour la nature écologique ou la protection de l’environnement est verte selon l’arrêt du Tribunal «GREEN STRIPES ON A PIN» cité par la titulaire [03/05/2017, 36/16-, GREEN STRIPES ON A PIN (col.), EU:T:2017:295, § 14], la couleur bleue de l’élément figuratif dans le présent contexte ne fait pas référence à la nature/à l’environnement, mais à la planète (terre) en tant que telle. Cela est d’autant plus vrai qu’environ deux tiers de la surface de la terre se composent d’eau et que la Terre apparaît donc principalement bleue lorsqu’elle est vue depuis l’espace, raison pour laquelle elle est également appelée «Planète bleue». La couleur bleue ne fait que renforcer la signification de l’élément figuratif en forme de planète de la terre qui, à son tour, met l’accent sur la signification du terme «planet» composant le signe.

47 La représentation globale ne donne pas non plus lieu à un quelconque caractère distinctif même dans la disposition des éléments individuels. Bien que la représentation du globe contienne l’élément 1 % dans son centre, le public n’est pas ainsi éloigné du contenu élogieux et promotionnel en percevant le composant comme un tout différemment, mais il en a pour elle, même dans ce graphisme concret, exclusivement la signification d’un élément descriptif et décoratif supplémentaire. Plus précisément, il est notoire que les pourcentages (%) sont la manière la plus courante d’indiquer
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des proportions, telles que le retourà l’inflation, les résultats des élection ou l’indication de la probabilité oudu contraste avec un événement ou une valeur donnés (par exemple, campagne de réduction telle que des ventes) ou une activité ou valeur (politique), comme c’est le cas en l’espèce (part/contribution pour la protection de l’environnement de la planète). Des pourcentages sont également utilisés pour indiquer certains ingrédients d’un produit: pourcentage de cacao dans un chocolat, sucre dans une marmelade, coton dans un vêtement, etc. Ainsi, en principe, le public ne perçoit les pourcentages que comme une indication descriptive de la proportion quantitative d’une installation ou d’un composant particulier. Dans l’ensemble, la forme d’un cercle et les couleurs ne sont pas susceptibles d’affecter la signification des éléments verbaux dominants considérés comme dépourvus de caractère distinctif. En outre, loin d’ajouter un élément distinctif, la forme géométrique de base a simplement tendance à renforcer le caractère promotionnel des éléments verbaux dans l’esprit du public pertinent [08/05/2019,-57/18, Wein für Profis (fig.), EU:T:2019:313, § 68-72; 17/01/2019, T-91/18, diamond Card (fig.), EU:T:2019:17, § 27; 11/04/2019, T-224/17, bio proof ADAPTA (fig.), EU:T:2019:242, § 100; 26/04/2018, T- 220/17, 100 % Pfalz (fig.), EU:T:2018:229, § 30, 31; 09/11/2016, T-290/15, SMARTER Travel (fig.), EU:T:2016:651, § 39; 24/06/2015, T-552/14, extra, EU:T:2015:462, § 20).

Enregistrements antérieurs
48 En ce qui concerne les marques de l’Union européenne antérieures invoquées par la titulaire de l’enregistrement international, il convient de noter, premièrement, que ces enregistrements ne font pas l’objet de la présente procédure. Toutefois, les décisions sur le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne sont des décisions contraignantes et non des décisions d’appréciation. Dès lors, la légalité de l’enregistrement doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure. Les enregistrements antérieurs ne sont qu’une circonstance qui peut être prise en considération, sans pour autant être déterminante. L’argument relatif au caractèreenregistrable d’autres marques n’est pertinent que s’il contient des raisons mettant en cause l’appréciation de l’examinateur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (12/02/2009-, 39/08 indirects C-43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91; 27/02/2015, T-106/14, Greenworld, EU:T:2015:123, § 36).

49 En outre, la titulaire de l’enregistrement international s’appuie en l’espèce sur des décisions d’un examinateur et non sur des décisions antérieures des chambres de recours. Toutefois, en
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vertu de l’article 166 du RMUE, les chambres de recours ne sont pas liées par les décisions des instances inférieures de l’Office. Pour ces raisons, les chambres de recours ne sont pas non plus liées par les directives de l’Office (19/01/2012, C- 53/11, R 10, EU:C:2012:27, § 57).

50 En tout état de cause, la chambre de recours a tenu compte des enregistrements antérieurs et considère que, pour les raisons exposées ci-dessus, la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

51 Enfin, il convient également de tenir compte du fait que l’Office a rendu un grand nombre de décisions dans lesquelles des marques contenant les éléments et le contexte correspondants ont été refusées (21/06/2022, R 452/2022-1, 1 % FOR THE PLANET; 21/06/2022, R 451/2022-1, 1 % POUR LA PLANÈTE; 19/12/2008, R 1198/2008-4, À L’EXCEPTION DE NOTRE TERRE AUJOURD’HUI; 15/10/2008, R 1243/2008-2, WATER FOR THE WORLD; 27/05/2010, R 1425/2009-2, PLANET CLEAN; 22/11/2018, R 1200/2018-2, Love home and planet; 29/05/2020, R 1907/2019-1, Think planet; 29/03/2022, R 1925/2021-5, CAR IL N’Y A PAS DE PLANÈTE B).

52 Dès lors, l’allégation d’une pratique décisionnelle incohérente de l’Office manque déjà en fait. En outre, le renvoi devant la grande chambre de recours a précisément pour objet de garantir une jurisprudence uniforme (voir article 37, paragraphe 1, du RDMUE), de sorte que l’invocation de différences dans la pratique décisionnelle, qui existait prétendument avant la décision de la grande chambre de recours en question, est, de ce seul fait, dénuée de sens.

53 Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que l’examinateur a considéré que la marque demandée était un message publicitaire ordinaire qui n’était pas susceptible de déclencher un processus cognitif auprès du public concerné et, partant, était dépourvu de caractère distinctif.

54 Étant donné que la marque demandée est exclue de la protection en raison de l’absence decaractère distinctif, il n’est pas nécessaire d’examiner si la marque doit également être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.

Conclusion
55 Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la décision
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attaquée refusant la protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne pour les services contestés doit être confirmée et le recours est rejeté.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

Rejette le recours;
Signature Signature Signature
G. Humphreys C. Bartos M. Bra
Greffier:

Signature
P.O. R. Vidal Romero
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