DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6 du RMCUE)
Alicante, 04/02/2026
MarketCheck Cars, Inc. 68 Jay St. Brooklyn NY 11201 United States
Numéro d’enregistrement international: 1880232 Votre référence: A0160140 99102869 0000000 Marque: MARKETCHECK Titulaire: MarketCheck Cars, Inc. 68 Jay St. Brooklyn NY 11201 United States
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 14/11/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 36 Fourniture d’informations financières relatives aux véhicules à partir d’une base de données en ligne.

Classe 41 Fourniture de publications électroniques en ligne non téléchargeables contenant des informations sur les véhicules à partir d’une base de données.

Classe 42 Fourniture d’informations concernant les essais de contrôle technique des véhicules à partir d’une base de données en ligne.

Classe 45 Fourniture d’informations relatives aux véhicules perdus ou volés à partir d’une base de données en ligne.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: vérifie ou surveille les informations relatives au marché.

La signification susmentionnée des mots «MARKETCHECK», contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/market https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ check
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les consommateurs pertinents percevraient que l’expression « MARKETCHECK » indique directement aux consommateurs ce que fait le service, à savoir qu’il vérifie, surveille et fournit des informations sur les véhicules.

Le terme « MARKETCHECK » est descriptif car il transmet directement la nature des services qu’il représente. Le mot « Market » (marché) fait référence au secteur commercial ou à l’industrie liés aux véhicules, tandis que « Check » (vérifier) implique l’examen, la surveillance ou la vérification d’informations. Ensemble, le nom communique immédiatement aux consommateurs que le service implique la vérification ou la surveillance de données relatives aux véhicules, sans nécessiter d’imagination ou d’explication supplémentaire. Dans la classe 36, qui couvre la fourniture d’informations financières sur les véhicules à partir d’une base de données en ligne interrogeable, « MarketCheck » décrit clairement le service. La plateforme permet aux utilisateurs d’accéder et d’évaluer des données liées au marché, telles que les valorisations de véhicules, les tendances de prix et d’autres indicateurs financiers. Le nom reflète directement l’objectif du service : vérifier le marché des véhicules. De même, dans la classe 41, qui concerne la fourniture de publications électroniques en ligne non téléchargeables contenant des informations sur les véhicules à partir d’une base de données, le terme reste descriptif. Les consommateurs peuvent en déduire que les publications contiennent des informations sur les véhicules pertinentes pour le marché, ce qui correspond au sens littéral de « MarketCheck » en tant que service qui surveille ou fournit des informations sur le marché des véhicules. Dans la classe 42, qui concerne la fourniture d’informations sur les tests de contrôle technique des véhicules à partir d’une base de données en ligne, « MarketCheck » continue d’être descriptif. Le service vérifie ou contrôle essentiellement l’état et l’aptitude à la circulation des véhicules, ce qui est cohérent avec l’idée de surveillance et d’évaluation des informations liées au marché.

Enfin, dans la classe 45, couvrant les informations sur les véhicules perdus ou volés à partir d’une base de données en ligne, le terme reste descriptif car il communique directement la fonction de vérification du statut d’un véhicule. Les utilisateurs comprennent immédiatement que le service aide à vérifier si un véhicule a été déclaré perdu ou volé, reflétant à nouveau la fonction de vérification ou de surveillance inhérente au nom. Globalement, dans les quatre classes, « MarketCheck » décrit clairement l’objectif des services qu’il représente : fournir, vérifier et surveiller des informations relatives aux véhicules.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
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Conformément à l’article 94 EUTMR, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection(s) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° W01880232 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’à la date à laquelle la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.

Julia TESCH
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