LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 19 août 2022
Dans l’affaire R 1022/2022-4
INDUSTRIAS CARNICAS LORIENTE PIQUERAS, S.A. Carretera Nacional 400, Km. 95,4
16400 Tarancon (Cuenca)
Espagne Demanderesse/requérante représentée par Javier Ungría López, Avda. Ramón y Cajal, 78, 28043 Madrid (Espagne)
contre
Orkla Foods Sverige AB BOX 4249
SE-203 13 Malmö
Suède Opposante/défenderesse représentée par ZACCO Sweden AB, Löjtnantsgatan 21, 5 tr, SE-11550 Stockholm (Suède)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 129 858 (demande de marque de l’Union européenne no 18 229 351)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Kralik en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans saversion actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
19/08/2022, R 1022/2022-4, Félix DE MÚRTIGA/FELIX et al.

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 avril 2020, INDUSTRIAS Carnicas LORIENTE
PIQUERAS, S.A. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
FÉLIX DE MÚRTIGA
pour des produits et services dans les classes 29, 35 et 43.
2 Le 31 août 2020, Orkla Foods Sverige AB (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’ article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
4 L’ opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 222 105 pour la marque verbale «FELIX» et l’enregistrement de la marque suédoise no 114 304 pour la marque verbale «FELIX».
5 Par décision du 8 avril 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a condamné chaque partie à supporter ses frais.
6 Le 9 juin 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que cette dernière soit partiellement annulée dans la mesure où la marque demandée a été rejetée.
7 Le 11 août 2022, la demanderesse a retiré le recours.
8 Le 18 août 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE. La chambre prend acte du retrait du recours et, par conséquent, de la clôture des procédures de recours et d’opposition.

---

3
11 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. Par conséquent, la décision attaquée devient définitive.
Frais
12 Étant donné que la demanderesse a retiré son recours avant que n’ait eu lieu toute activité procédurale substantielle dans la procédure de recours, pour des raisons d’équité, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, aucun frais n’est accordé aux fins de la présente procédure de recours.
13 La répartition des frais de la décision attaquée, devenue définitive, condamnant chaque partie à supporter ses propres dépens, reste inchangée.

---

4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Dit que la décision attaquée est définitive, y compris la décision sur les frais dans la procédure d’opposition.
Signature
A. Kralik
Greffier:
Signature
P.O. N. Granado Carpenter