DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 44 807 C (REVOCATION)
Svenska Spel Sport indirects Casino AB, Norra Hansegatan 17, 621 39 Visby, Suède ( partie requérante), représentée par Zacco Sweden AB, Valhallavägen 117, 114 85 Stockholm (Suède) (mandataire agréé)
un g a i ns t
VDD, 244 route de Sysses, 31000 Toulouse, France (titulaire de la MUE).
Le 25/03/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 01/07/2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 13 228 119 pour tous les services contestés, à savoir:
Classe 41: Services d’éducation; Services (divertissement ou éducation); Organisation de concours (éducation et divertissement); Organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et séminaires; Photographie; Reportages photographiques; Services de reporters; Publication, y compris publication en ligne, de livres, de revues, d’enregistrements sonores et de vidéos; Services de bibliothèques; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Micro-édition; Location de films cinématographiques et d’enregistrements sonores; Jeux télévisés interactifs et divertissement; Production de supports audiovisuels; Réservation de places de spectacles; Services de studios d’enregistrement; Services de vidéogrammes; Services de billetterie (divertissement); Services de clubs (divertissement ou éducation); Exploitation de publications électroniques non téléchargeables en ligne; Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les services non contestés, à savoir:
Classe 35: Publicité sur tout support, diffusion de matériel publicitaire, publicité par publipostage, organisation d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires; L’acquisition, la promotion des ventes pour des tiers et la vente au détail dans les commerces, par correspondance, par l’intermédiaire d’un site web ou par tout autre moyen de communication électronique, de nouveaux produits et la levée, la levée, les produits d’occasion ou reconditionnés, à savoir des produits numériques (caméras,

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appareils photographiques, cadres de photos numériques, téléviseurs),

produits informatiques, articles photographiques, articles audiovisuels et articles téléphoniques, appareils électroménagers, articles de bureau, papeterie, jeux, jouets, consoles de jeux, livres, disques compacts audio et vidéo, disques numériques polyvalents, cédéroms, articles de puériculture, matériel pour véhicules automobiles, horlogerie et bijouterie, vaisselle, articles de bricolage et de jardinage, outils, bijoux, lunettes, bagages et maroquinerie, meubles, articles de ménage, ustensiles et linge de maison, produits de beauté et articles de gymnastique, articles de bijouterie, lunettes, bagages et articles de maroquinerie Conseils, informations et renseignements d’affaires; Reproduction de documents, gestion informatisée de fichiers; Promotion des ventes pour le compte de tiers par le biais de services de fidélisation de la clientèle; Promotions et publicité en vue d’assurer la fidélité des clients; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Conseils en organisation et direction des affaires; Aide à la gestion d’activités commerciales; Audit d’entreprise; Audit d’entreprise; Conseils en gestion de personnel; Services de recrutement et services de bureaux de placement; Services de conseillers en affaires; Aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; Estimations commerciales; Études et études de marché; Experts en efficacité; Analyse du prix de revient; Investigations pour affaires; Organisation d’expositions, de foires et de spectacles à des fins commerciales ou publicitaires; Collecte et systématisation de données dans un fichier central; Gestion de fichiers informatiques; Courrier publicitaire; Location de matériel publicitaire; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Location d’espaces publicitaires; Sondages d’opinion; Services de marchandisage et de marketing; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Publicité radiophonique et télévisée; Publicité par correspondance; Services de relations publiques; Information statistique; Audit d’entreprise; Conseils techniques par le biais de la démonstration de produits.

Classe 38: Télécommunications; Radiodiffusion, communications par télégramme ou par voie téléphonique et télévisée; Transmission d’informations par transmission de données; Transmission de messages, transmission de dépêches; Courrier électronique; Communications par Internet; Télévision par câble, télédiffusion par ondes radio; Transmission par satellite; Radiodiffusion; Communications par terminaux d’ordinateurs, communications et transmission de données, de textes, de sons et d’images via des réseaux nationaux et internationaux de communications de données, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; Transmission de données et d’informations visuelles et

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sonores dans des bases de données; Fourniture d’accès à un site web de vente au détail en ligne; Fourniture d’accès utilisateur à un réseau informatique mondial (fournisseurs de services); Services de télédiffusion interactive en rapport avec la présentation de produits; Transmission d’images et de photographies par le biais de supports multimédias, transmission d’images et fichiers numériques par Internet; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; Fourniture de canaux de télécommunication pour des services de télé-achat; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; Communications par réseau de fibres optiques; Fourniture de forums de discussion sur Internet; Services de téléphonie et de téléphonie mobile.

Classe 42: Recherche et développement de nouveaux produits; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Conception de systèmes informatiques; Le contrôle de la qualité; Conversion de données et de données de programmes informatiques; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; Conception, création, développement, personnalisation et mise en œuvre (programmation) de sites web pour des tiers; Hébergement et maintenance de sites Web pour des tiers; Conception, création et mise en œuvre (programmation) de sites web pour le compte de tiers et de plates-formes Internet pour le commerce électronique; Création, installation, maintenance et mise à jour de logiciels; Essais de matériaux; Études de projets techniques; Conception et développement de pages Web sur Internet; Conception graphique pour la compilation de pages Web sur Internet; Hébergement de sites informatiques; Services d’ingénierie; Location d’ordinateurs et de logiciels; Programmation pour ordinateurs; Récupération de données informatiques; Ingénierie, en particulier dans le domaine des systèmes informatiques et des systèmes de télécommunications.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 13 228 119 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre une partie des services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 41: Services d’éducation; Services (divertissement ou éducation); Organisation de concours (éducation et divertissement);

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Organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et séminaires; Photographie; Reportages photographiques; Services de reporters; Publication, y compris publication en ligne, de livres, de revues, d’enregistrements sonores et de vidéos; Services de bibliothèques; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Micro-édition; Location de films cinématographiques et d’enregistrements sonores; Jeux télévisés interactifs et divertissement; Production de supports audiovisuels; Réservation de places de spectacles; Services de studios d’enregistrement; Services de vidéogrammes; Services de billetterie (divertissement); Services de clubs (divertissement ou éducation); Exploitation de publications électroniques non téléchargeables en ligne; Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 27/01/2015.La demande en déchéance a été présentée le 01/07/2020. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 08/07/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les services contestés.
Toutefois, la notification du 08/07/2020 à la titulaire de la marque de l’Union européenne a été renvoyée à l’Office. Par conséquent, l’Office a notifié publiquement la titulaire de la marque de l’Union européenne à la titulaire de la marque de l’Union européenne, conformément à l’article 98, paragraphe 4, du RMUE et aux articles 56 et

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59 du RDMUE et à la décision no EX-18-4 du directeur exécutif de l’Office du 03/09/2018.
Le nouveau délai imparti à la titulaire de la marque de l’Union européenne, après la notification publique, a expiré le 16/02/2021.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans les délais impartis.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les services contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 01/07/2020 pour l’ensemble des services contestés. La MUE reste valide pour tous les services non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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De la division d’annulation
GRAZIELLA MEDDE Ramon bolt Arkadiusz Jacek Gorny
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.