EUIPO, 19 mai 2022, R 1814/2020‑4, Tre marie

EUIPO 19 mai 2022

Arguments

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Accepté
Justes motifs pour le non-usage de la marque
La chambre de recours a estimé que les circonstances de force majeure, telles que le tremblement de terre, constituaient de justes motifs pour le non-usage de la marque en ce qui concerne les services de restauration et d'hébergement.
Accepté
Stratégie commerciale fondée sur le bâtiment historique
La chambre de recours a convenu que la stratégie commerciale de la titulaire était justifiée par la valeur historique et culturelle du bâtiment, rendant déraisonnable l'exigence de modifier cette stratégie.
Rejeté
Absence d'usage sérieux pour les produits
La chambre de recours a constaté que la titulaire n'avait pas fourni de justification valable pour le non-usage de la marque pour ces produits, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 mai 2022, n° R1814/2020-4
Numéro(s) :	R1814/2020-4
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR, Article 19(1) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision partiellement annulée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 19 mai 2022
Dans l’affaire R 1814/2020-4
GIOEL HOLDING S.R.L. Via dell’Industrial snc, Nuco Industriale
di Bazzano
67 100 l’ Aquila
Italie Titulaire de la MUE/requérante représentée par DE SIMONE délibéré PARTNERS S.R.L., Via Vincenzo Bellini, 20, 00198, Rom (Italie)
contre
HGF Limited 1 City Walk
Leeds LS11 9DX
Royaume-Uni Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par HGF LIMITED, 4th Floor, Merchant Exchange Building, 17-19 Whitworth Street West, Manchester M1 5WG (Royaume-Uni)
Recours concernant la procédure d’annulation no 26 381 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 7 111 818)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus (président et rapporteur), L. Marijnissen (membre) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
19/05/2022, R 1814/2020-4, Tre marie

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Décision
Résumé des faits
1 Le 18 janvier 2011, à la suite d’une demande déposée le 30 juillet 2008, GIOEL HOLDING S.R.L. (ci-après la «titulaire de la MUE») a obtenu l’enregistrement de la marque verbale
TRE MARIE
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits et services suivante:
Classe 11 — Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires;
Classe 21 — Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans la construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes;
Classe 43 — Restauration (alimentation); hébergement temporaire.
2 Le 7 août 2018, HGF Limited (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée dans son intégralité, revendiquée à partir de la date antérieure (19 janvier 2016) ou, à titre subsidiaire, le 7 août 2018.
3 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, à savoir que la marque de l’Union européenne contestée n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
4 Le 20 décembre 2018, dans le délai imparti par l’Office à cet égard, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé sa réplique, dans laquelle elle faisait valoir qu’elle disposait de justes motifs pour le non-usage de la marque de l’Union européenne contestée, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté qui constituaient un obstacle à un tel usage, à savoir un cas de force majeure ayant entravé le fonctionnement normal des activités de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Ses arguments peuvent être résumés comme suit:
La marque de l’Union européennecontestée désigne, entre autres, un célèbre restaurant historique situé dans la ville italienne de L’Aquila dirigée par la titulaire de la MUE et est enregistrée pour des services compris dans la classe
43 à cet égard. Ce restaurant et son bâtiment ont une importance historique particulière en Italie, il a en effet été le premier restaurant italien à être inclus dans leguide de Michelin pour l’Italie (en 1957), et l’un des premiers restaurants italiens reçoit une étoile de Michelin (1959). Son bâtiment a été

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désigné comme un «bâtiment monumental» par le décret du ministère italien de la culture et du tourisme.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a acheté d’abord le restaurant, à la fin de 2007, et, par la suite, son bâtiment historique, qui comprenait un café et un hébergement. Elle avait élaboré un plan d’affaires pour relancer le restaurant et d’autres activités sous le nom du restaurant, qu’elle a enregistrée en tant que marque de l’Union européenne contestée.
Toutefois, le 6 avril 2009, la ville de L’Aquila a subi un tremblement de terre énorme qui a dévasé la ville et les villages environnants. La zone du bâtiment de restauration a été déclarée inaccessible «Red Zone» et le bâtiment a été déclaré incapable en 2009 et, en 2012, l’Office d’urgence de la municipalité de L’Aquila a organisé l’exécution de travaux de protection provisoire sur le bâtiment de restauration afin d’éviter toute nouvelle détérioration. Un plan de reconstruction complexe a été conçu par les autorités locales de cette agglomération dépréciée, une telle «procédure de reconstruction parclosely» n’ayant été approuvée et publiée qu’en février 2014. Conformément aux exigences, il était nécessaire d’élaborer et de présenter une conception technique des améliorations et ajustements sismiques, qui a été soumise à l’approbation de la municipalité et d’autres organismes officiels. Enfin, les permis de construire nécessaires à l’exécution des travaux de réparation ont été délivrés par la municipalité le 15 octobre 2016 et l’autorisation d’architecte et de patrimoine a été délivrée peu après, après quoi la conception des ouvrages a pu être élaborée et déposée auprès de l’Office civil Engineering (le 15 mars 2016) pour obtenir davantage d’autorisations. Le 8 avril 2016, les travaux ont été autorisés à commencer, bien qu’ils aient ensuite demandé deux prorogations du délai initialement accordé en raison d’intempéries et de la complexité des activités en cause, de sorte que le délai final d’exécution a été fixé au 3 avril 2019.
Ces motifs constituaient de justes motifs pour le non-usage de la marque de l’Union européenne contestée, la reconstruction de restaurants, de cafés et de bâtiments d’hébergement n’ayant pas encore été achevée.
Les éléments de preuve suivants ont été produits:
• Annexe i. Wikipédia pour «2009 L’Aquila terre quake», avec traduction de la première page.
• Annexe ii. (326 pages) Rapport daté du 21/11/2018 de l’ingénieur et du directeur des travaux de récupération, M. P.T., intitulé 'Edificio Tre Marie L’Aquila Stato dell’Arte’ et ses annexes (1 à 21), à savoir:
Annexe 1 Document officiel daté du 16/10/1986 délivré par le ministère italien de la culture et du patrimoine environnemental déclarant que la succession composée des locaux, des décorations et des articles d’ameublement peints (annexes) du vieux restaurant «Tre Marie» présente un intérêt historique et artistique particulièrement important;

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Annexe 2 La documentation photographique avant tremblante montrant l’extérieur et l’intérieur du restaurant «3 Marie»;
Annexe 3a page de couverture et extraits du «Michelin Guide Italie» de 1957 montrant, entre autres, l’entrée relative au restaurant L’Aquila, dont L’Aquila «Tre Marie»;
Annexe 3b page Cover et extraits du «Michelin Guide Italie» de 1959 montrant, entre autres, le restaurant L’Aquila «Tre Marie»;
Annexe 3c articles de presse datés du 20/05/1956, 1960 et 13/03/1962 mentionnant le restaurant «Tre Marie»;
Annexe 4 La documentation photographique du tremblement de terre;
Annexe 5 documentation photographique de la récupération et du retrait des œuvres d’art;
Annexe 6 Document daté du 22/01/2013 délivré par la municipalité de L’Aquila attestant que le bâtiment situé à L’Aquila, Via Tre Marie no 3, est toujours inutilisable/impropre à l’utiliser, étant donné qu’il est situé dans la «zone rouge» en vertu de l’ordonnance 67/2009 de Mayor, et qu’une décision sur le caractère fonctionnel n’a pas encore été publiée dans le tableau d’affichage de la municipalité de L’Aquila;
Annexe 7 Photographies de 2012, 2013 montrant des mesures de protection temporaires du bâtiment telles que commandées par le département d’urgence en 2012, afin d’éviter des dommages excessifs;
Annexe 8 Dréservation de dommages-intérêts et confirmation de l’inaptitude à utiliser un document officiel daté du 27/03/2013, délivré par le département de la protection civile;
Annexe 9: identification du nombre cumulé du bâtiment et de la surface dans le plan de reconstruction;
Annexes 10 et 11 identification de l’unité d’intervention minimale (UMI 3) datée du 19/02/2014;
Annexe 12: identification de l’UMI 3 avec une nouvelle procédure datée du 27/02/2014;
Annexe 13: identification de l’UMI 3 avec une nouvelle procédure, planimée;
Annexe 14 Analyse géologique et essais sur site (UMI 3) après tremblement de terre et rapport de juin 2013;
Annexe 15a Présentation de documents techniques à/du bureau spécial de reconstruction L’Aquila indiquant les dates du 21/01/2014-23/01/2014;
Annexe 15b — Rapport général Illustratif concernant l’inventaire du restaurant «Tre Marie». Le rapport d’inventaire comprend, entre autres, des photographies, une description détaillée des artefacts historiques, du mobilier et de l’extérieur, une explication et une description des mesures de conservation prévues. Elle fait référence au décret qui a marqué et défini le restaurant historique du Tre Marie dans L’Aquila comme un «petit musée où les travaux et les réécriture sont rassemblés»;
Annexe 15c: rapport structurel détaillé daté du 10/10/2014;

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Annexe 16 Permit de construction datée du 15/10/2015, en particulier un permis de construire pour l’exécution de travaux de reconstruction post-tremblement de terre;
Annexe 17 Clearance datée du 28/10/2015, délivrée par le ministère du patrimoine culturel et environnemental, Superintendence for Architectural and Artistic Properties, en relation avec la restauration des locaux du restaurant «Tre Marie», mentionnant que les travaux prévus sont conformes aux critères de protection du bâtiment et, par conséquent, autorisant les travaux mentionnés. Il est également mentionné que l’autorisation pour l’exécution de la restauration des œuvres artistiques est différée à un stade ultérieur, étant donné que les graphiques ne sont pas rendus;
Annexe 18 Filing d’ingénierie civile datée du 15/03/2016 intitulée «Dépôt du projet de réparation des dommages»;
Annexe 19 notification officielle pour la réalisation des travaux datée du 08/04/2016, déposée auprès de la municipalité de L’Aquila, déclarant que les travaux autorisés en vertu du permis de construire délivré ont commencé le 30/03/2016;
Annexe 20a subvention de première extension pour la réalisation des travaux rendue le
06/12/2017;
Annexe 20b — Projet de deuxième délai pour la réalisation des travaux émis le 28/06/2018, fixant un délai jusqu’au 03/04/2019 pour l’achèvement des travaux;
Annexe 21 Photographies montrant des phases de travaux de reconstruction (avril
2016, juillet 2016, décembre 2016, juillet 2017, décembre 2017, mars et avril 2018, juillet 2018).
• Annexe iii. Traduction en anglais des documents suivants:
1. Rapport de M. P.T. intitulé «Edificio TRE MARIE L’Aquila — Stato dell’Arte»;
2. Certificat d’inaptitude/inserviciabilité pour usage (annexe 6 du rapport ci-dessus);
3. Permis de construire (annexe 16 du rapport susmentionné);
4. Première prorogation de la date d’achèvement des travaux (annexe 20a);
5. Deuxième octroi de prorogation de la date d’achèvement des travaux (annexe 20b).
• Annexe iv. Déclaration sous serment signée le 13/12/2018 par M. A. V., PDG de la titulaire de la MUE et annexes (a à m, pages 10 à 107, ci- dessous). La déclaration sous serment explique l’histoire du restaurant «Tre Marie», qui a été désigné comme tel en 1912 et a été ouvert en 1903. Elle décrit tous les événements depuis l’acquisition du restaurant et du bâtiment, le tremblement de terre, les travaux de restauration et planifiés relaunch/remise en état, ainsi que les événements organisés entretemps afin de préserver l’intérêt pour celui-ci et la mémoire des risques Tre Marie (dîner commémoration, présentation de livres, exposition des œuvres d’art, etc.). En outre, M. A. V. mentionne qu’au cours de l’année 2018, toujours dans le but de préserver et d’améliorer, dans l’attente de la future réouverture, la valeur de l’investissement important réalisé sur les actifs de Ristorante Tre Marie, le bâtiment Tre
Marie et les activités qui y sont liées, plusieurs événements ont été organisés au cours desquels des produits portant la marque Tre Marie ®

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ont été présentés (et Antico Caffè Tre Marie ®). En outre, la titulaire a participé au Fair Sigep qui s’est tenu à Rimini en 2013 et en 2014. Il indique notamment que les deux activités commerciales du restaurant et du café, d’une part, et les deux suites des deuxième et troisième étages, sont étroitement liées, tandis que le café a également exercé une fonction commerciale importante, à savoir une «fenêtre sur la rue» pour commercialiser des produits de marque tels que les produits dérivés du café (en classe 30), les machines à café, les tasses, récipients et verres
(classe 21), les machines à café (classe 11), etc. et affirme qu’il n’est pas possible de poursuivre et de développer la déclaration sous serment de
11 en ce qui concerne les produits suivants:
Annexe a) Un article de presse sous la forme d’un entretien intitulé «The ory of Tre Marie» avec l’écrivain Amedeo Esposito publié dans le journal «Il Messaggero» daté des 18 et 19 octobre 2005;
Annexe b) Tre Marie (www.salatremarie.com) sur les archives d’État avec exposition permanente des œuvres précédemment conservées dans le risque torante Tre Marie.
Annexe c) Photos de l’ouverture officielle de l’exposition des œuvres d’art du bâtiment «Tre Marie» qui a eu lieu à l’été 2011.
Annexe d) extrait du livre intitulé «La branche de l’arbre d’amande» publié en 2011 avec des informations et photographies du restaurant «Tre Marie», de l’intérieur, des menus, des documents et faits historiques, etc.;
Annexe e) Brochures de l’ANTICO CAFFE TRE MARIE DAL 1912, montrant des photographies et une liste (sans prix) de produits artisanaux locaux tels que la truffe et les produits de champignons, de l’ail et des lentilles, ainsi que des photographies (sans prix) de capsules de café avec une brève liste de ces produits dérivés du café (sans prix).
Annexe f) une lettre adressée à la titulaire de la marque de l’Union européenne par Sigep, concernant la Fair Sigep 2014, et des photographies d’un stand d’exposition pour «Antico Caffè Tre Marie» et de produits liés au café et de matériel de marketing s’y rapportant, par exemple;

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Annexe g) 2 impressions non datées montrant des logos «Ristorante Tre Marie» et «Caffè Tre Marie», avec 2 photographies de bonbons emballés «Ristorante Tre Marie» dans des boîtes décoratives.
Annexe h) article de presse daté du 08/01/2016 publié dans le journal «Il Messaggero» intitulé «Le restaurant historique TRE MARIE reviendra sur la vie et s’appuiera sur le café».
Annexe i) rapport 2017 sur la région Abruzzo et L’Aquila Population;
Annexe 1) article de presse daté du 06/04/2016 intitulé «Aquila sept ans après le tremblement de terre».

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Annexe M) brochure sur les actifs «TRE MARIE» décrivant les actifs de la titulaire de la marque de l’Union européenne, avec une section sur le Franchisage concernant «Antico caffè Tre Marie ®» et «Ristorante Tre Marie ®», qui énumère certains produits alimentaires artisanaux avec «Parchi D’Aruzzo» D.O.P. ainsi qu’une brève liste de différents types de café.
• Annexes V et vi. Traductions en anglais de la déclaration sous serment de M. A.V. (annexe iv) et de l’annexe h) de la déclaration sous serment de M. A.V.
5 Le 11 mars 2019, la demanderesse en nullité a répondu qu’aucun juste motif n’avait été avancé pour le non-usage de la marque de l’Union européenne contestée. En particulier, elle a indiqué ce qui suit:
Il ne peut prendre plus de 10 ans pour remettre en état un bâtiment. Ce délai semble extrêmement long pour un site aussi petit. En tout état de cause, la marque de l’Union européenne contestée désigne des produits et services, et non un bâtiment ou un lieu particulier.
La marque de l’Union européenne contestée aurait pu être utilisée pour des services de restauration, par exemple au moyen d’un esturne à pop-up ou de microrestaurant, ou pour des produits compris dans les classes 11 et 21, mais ce n’était pas le cas.
Les produits pour lesquels la marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée pouvaient être proposés dans de nombreux endroits, mais aucun usage sérieux n’a été démontré à cet égard.
Les restaurants ne proposent généralement pas à la vente des appareils d’éclairage, de chauffage, de cuisson, de refroidissement, de séchage et d’hygiène ou les ustensiles pour le ménage et la cuisine, aucune vente ou aucun produit pour la vente de ces produits sous la marque de l’Union européenne contestée n’ayant été prouvé.
Enfin, étant donné que la plupart des éléments de preuve ont été produits en italien, il était difficile de les examiner pleinement et correctement. Par conséquent, les éléments de preuve figurant aux annexes ii et iv devraient être écartés.
6 Le 18 mars 2019, l’Office a demandé à la titulaire de la marque de l’Union européenne de fournir une traduction des preuves de l’usage qu’elle avait produites, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du RDMUE, en indiquant également que les documents pour lesquels aucune traduction n’avait été fournie ne seraient pas pris en considération en dehors des preuves explicites.
7 Le 20 mai 2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les traductions des annexes suivantes:
Annexe 1) traduction du décret portant la mention «TRE MARIE».

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Annexe 2) traduction de la documentation photographique antérieure au tremblement de terre.
Annexes 3a) et 3b) Traduction du Guide de Micheline 1957 et du guide Micheline 1959.
Annexe 5) Traduction de la documentation photographique de la récupération et du retrait des œuvres d’art.
Annexe 7) Traduction de la protection temporaire du bâtiment.
Annexe 15b) Traduction du rapport explicatif général.
Annexe 17) Translation de l’autorisation délivrée par le Superintendence for Architectural and Artistic Properties.
Annexe 18) Traduction du dépôt du projet auprès de l’autorité de génie civil.
Annexe 19) traduction de la notification du commencement des travaux.
Annexe 21) Traduction de la documentation photographique des phases des travaux.
Annexe a) traduction de l’article/l’entretien intitulé «L’histoire de Tre Marie».
Annexe e) traduction de la brochure «ANTICO CAFFE» TRE MARIE DAL 1912.
8 Elle a également fourni un tableau résumant le calendrier des travaux de reconstruction, tel qu’il ressort des éléments de preuve par souci de clarté, à savoir:

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9 Le 29 juillet 2019, la demanderesse en nullité a présenté ses observations en réponse.
10 Le10 octobre 2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé des observations en réponse et des éléments de preuve supplémentaires, à savoir:
Annexe 1 Arguments déposée le 20 mai 2019.
Annexe 2 – Inventory photographique (en anglais) d’œuvres d’art du restaurant «TRE MARIE».
Annexe 3 traduction en anglais du décret relatif aux œuvres d’art «TRE MARIE».
Annexe 3a article paru dans «La Repubblica» daté du 19 octobre 1981, accompagné d’une traduction en anglais, mentionnant que «TRE MARIE» est devenu un monument. Il est mentionné, entre autres, que la «Tre Marie», qui a été inaugurée en 1920, est le restaurant le plus ancien et le plus connu de L’Aquila, devenant ainsi partie de l’élite noble et limitée des propriétés monumentales, à laquelle appartiennent déjà le Caffè Greco de Rome et la
Caffè degli Artisti de Brera.
Annexe 4 Entrée du dictionnaire de la grammaire UTET mentionnant l’exemple suivant «le tre marie (célèbre restaurant de L’Aquila)», accompagné d’une traduction en anglais.
Annexe 5 Images du calendrier «TRE MARIE» de 2011 réalisés par CARISPA et montrant diverses photos du restaurant, de ses artefacts, de ses documents historiques et de ses visiteurs.
Annexe 6 Première «TRE MARIE» Menu datée du 20 septembre 1958.
Annexe 7a — 7b — 7c Trois anciens «TRE MARIE» menus publiés en trois langues.
Annexe 8a — 8b Michelin Guides de 1956 à 2003, avec une traduction en anglais de 4 pages.
Annexe 9a collection photographique montrant l’état des travaux de reconstruction à jour.
Annexe 9b description de la proposition de concept de TRE MARIE «ANTICO CAFFE» et prestation de l’intérieur datée de 2019.
Annexe 9c Projets d’intérieur datés de 2019 pour l’intérieur des locaux «TRE MARIE».
Annexe 10 Poster et menu, avec traduction anglaise, d’un dîner du 14 octobre 2011 à «relaye the Tre Marie menu» de Casa Scipioni, à Osteria della Posta Poggio Pcenze, L’Aquila.

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11 Le 23 décembre 2019, la demanderesse en nullité a présenté ses observations en réponse, en y joignant des éléments de preuve (pièce TM1) montrant que les produits de la marque Starbucks sont vendus au détail par des tiers (une variété de supermarchés en ligne).
12 Le 12 mars 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté sa réponse à ces observations, qui peut être résumée comme suit:
– Conformément à une jurisprudence constante, il n’est pas raisonnable d’exiger l’usage de la marque lorsque cet usage est mis en péril par un obstacle sérieux, et il n’est pas non plus raisonnable d’exiger du titulaire d’une marque qu’il modifie sa stratégied’entreprisepour autant que l’usage de cette marque soit possible (14/06/2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine,
EU:C:2007:340, § 53-54).
– La marque de l’Union européenne contestée est strictement liée au site historique tel qu’il est décrit, et l’usage de la marque de l’Union européenne contestée était impossible sur le plan commercial, dans le sens où le restaurant et le café n’ont pas été réouverts, ce qui était essentiel à sa stratégie d’entreprise, qui comprenait l’usage de la marque de l’Union européenne pour les produits enregistrés compris dans les classes 11 et 21.
13 Par décision du 16 juillet 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité à compter du 7 août 2018 et a condamné la titulaire de la marque de l’Union européenne aux dépens. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas démontré l’existence de justes motifs pour le non-usage de la marque de l’Union européenne contestée.
La titulaire de la marque de l’Union européenne invoque des circonstances de force majeure qui ont entravé le fonctionnement normal de son entreprise ainsi que des obstacles bureaucratiques, sous la forme d’un processus de construction/de reconstruction complexe et long, pour justifier le fait de ne pas avoir commencé à utiliser la marque.
La titulaire de laMUE a fourni des éléments de preuve tels que des rapports, des communications officielles émises par les autorités, des rapports techniques, des informations historiques sur le tremblement de terre catastrophique qui a touché la ville et sur le restaurant et le bâtiment «Tre
Marie» et ses artefacts, etc. Toutefois, considérés dans leur ensemble, ces éléments de preuve ne fournissent pas une réponse complète et convaincante quant à la question de savoir si la titulaire de la marque de l’Union européenne a rempli toutes ses obligations réglementaires afin de s’assurer que les procédures administratives étaient aussi rapides que possible et, d’autre part, si la stratégie de l’entreprise était susceptible de ne pas constituer un obstacle raisonnable. En l’espèce, les documents disponibles dans le dossier montrent que la titulaire de la marque de l’Union européenne

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s’est vue accorder un permis de construire le 15 octobre 2015 et qu’elle s’est vu accorder des fonds de reconstruction le 30 octobre 2015. On peut présumer que c’est à ce stade que les circonstances de force majeure mentionnées ont été levées.
S’il est compréhensible que la titulaire de la marque de l’Union européenne préférerait s’appuyer sur des fonds publics, il n’apparaît pas clairement si le début des travaux de reconstruction était en effet totalement indépendant de sa volonté, ou si les travaux auraient pu commencer à un stade antérieur (avant le 30 mars 2016, tel que notifié par l’annexe 19) si la titulaire avait disposé de fonds financiers suffisants.
Même si tel n’était pas le cas, les pièces versées au dossier ne permettent pas non plus de déterminer si les extensions demandées par la titulaire pour la réalisation des travaux (le 3 juillet 2018 et le 13 mars 2019 pour des raisons identifiées comme «en raison de mauvaises conditions météorologiques et d’autres obstacles bureaucratiques») étaient totalement indépendantes de la volonté de la titulaire et le processus aurait pu être plus rapide. En effet, le texte de la première convention de prorogation (annexe 20a) mentionne, entre autres raisons supplémentaires, que «le retard dans l’inscription de la première partie de la subvention a fait reporter la date de début des travaux». En outre, la titulaire affirme que l’allocation de fonds publics (calendrier et montant) a été entièrement décidée par les autorités publiques, mais n’a pas fourni de document indiquant quel était le moment et comment et dans quelle mesure il en dépendait.
Par conséquent, bien qu’il ne puisse être exclu qu’une accélération considérable des travaux de reconstruction n’ait pas été possible, les éléments de preuve ne sont pas suffisamment probants pour confirmer cet état de fait et il n’apparaît pas clairement si la titulaire de la MUE était totalement indépendante de la volonté de la titulaire de la marque de l’Union européenne de finaliser les travaux plus tôt, par exemple le 21 novembre 2017, comme indiqué à l’annexe 20a.
Les obstaclesdécrits, y compris les obstacles bureaucratiques, n’ont pas de lien direct avec la marque, étant donné qu’il n’a pas été prouvé qu’ils ont imposé des restrictions à l’usage de la marque par la titulaire de la marque de l’Union européenne. Il n’a certainement pas été établi que la titulaire de la marque de l’Union européenne était légalement empêchée de proposer les produits et services en cause au cours de la période pertinente. C’est la propre décision commerciale de la titulaire de la marque de l’Union européenne de «relancer» le restaurant «TRE MARIE» et un magasin de café «ANTICO
CAFFE» TRE MARIE DAL 1912 dans ce bâtiment spécifique ayant une valeur historique et les obstacles identifiés par la titulaire de la MUE ne l’empêchaient pas de fournir les produits et services pertinents partout ailleurs dans L’Aquila, en Italie ou dans l’Union européenne.
Bien que la titulaire de la marque de l’Union européenne affirme qu’il était/est déraisonnable de modifier sa stratégie commerciale et d’ouvrir le

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restaurant/café dans un autre endroit que ce site historique et cet édifice, et bien que la perte du bâtiment dans lequel se trouvait le restaurant ait probablement été dévastatrice tant sur le fond que sur le plan émotionnel, les raisons indiquées n’empêchaient pas la titulaire d’utiliser la marque ailleurs et c’était plutôt son choix personnel/sa stratégie commerciale. La prétendue renommée du bâtiment et du restaurant «Tre Marie» peut expliquer la stratégie commerciale consistant à maintenir le restaurant dans ce lieu spécifique, mais elles concernent des événements anciens, étant donné qu’à tout le moins depuis 2007, le restaurant n’était pas opérationnel.
Enoutre, la portée de la protection géographique de la MUE est très large et, par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne aurait pu utiliser la marque dans d’autres parties de l’Union européenne ou en Italie, même dans la même région. Par conséquent, les raisons avancées par la titulaire pour expliquer ce qui l’empêchait d’utiliser la marque de l’Union européenne contestée étaient sa propre stratégie commerciale plutôt que des obstacles bureaucratiques ou des cas de force majeure.
Par conséquent, les circonstances qui ont empêché la titulaire de la marque de l’Union européenne d’utiliser et de fournir les produits et services dans un bâtiment particulier dans un lieu spécifique au cours de la période pertinente ne se sont pas produites indépendamment de la volonté de la titulaire de la marque de l’Union européenne, mais étaient liées à la décision commerciale concrète qu’elle a prise l’empêchant de fournir les produits et services en cause dans un lieu et une adresse spécifiques dans L’Aquila.
Les obstacles identifiés par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne l’ont pas empêchée de proposer les produits et services pertinents partout ailleurs. En fait, la titulaire de la marque de l’Union européenne a elle-même produit des éléments de preuve attestant qu’elle a participé à des salons spécialisés (la Fair Sigep à Rimini qui s’est tenue en 2013 et en 2014, annexe f), au cours de laquelle elle a présenté et proposé des produits tels que des machines à café (classe 11) et du café. Dès lors, la titulaire elle-même a démontré qu’il n’existe aucun obstacle l’empêchant d’exercer des activités commerciales au moins pour des produits tels que des machines à café.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a eu amplement le temps de réexaminer sa stratégie commerciale et de commencer à utiliser la marque.
Les éléments de preuve ne démontrent nullement que la titulaire de la marque de l’Union européenne a été empêchée d’utiliser sa marque dans un autre endroit du territoire pour lequel elle est enregistrée.
Compte tenu de tout ce qui précède, il ne saurait être considéré que les obstacles et circonstances ont empêché l’usage de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période et du territoire pertinents. Les circonstances décrites n’étaient pas clairement indépendantes de la volonté de la titulaire de la marque de l’Union européenne et elles ne rendaient pas impossible ou excessivement difficile l’usage de la marque. Les arguments et éléments de preuve de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne

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sont pas suffisants pour constituer de justes motifs pour le non-usage de la marque de l’Union européenne contestée.
14 Le 10 septembre 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 novembre
2020.
15 Dans son mémoire en réponse reçu le 12 février 2021, la demanderesse en nullité
a demandé le rejet du recours.
16 Le 29 mars 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a répondu à l’allégation selon laquelle d’autres restaurants «Tre Marie» existaient, en particulier un restaurants à Milan, en joignant des éléments de preuve censés démontrer que la titulaire du café de Milan avait été placée en administration.
17 Le 14 juin 2021, la demanderesse en nullité a déposé des observations en réponse
à cette question, en y joignant des éléments de preuve consistant en une photographie d’un ticket récent de ce café et d’un emballage de serviettes et de sucre de marque.
18 Le 8 juillet 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé une demande d’audience, qu’elle a présentée comme nécessaire pour clarifier tous les points en suspens.
19 Le 5 août 2021, la demanderesse en nullité a présenté ses observations en réponse, demandant que la demande d’audience soit rejetée.
20 Le 4 novembre 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé des observations et des éléments de preuve supplémentaires concernant et joint une décision du ministère de la culture renouvelant la déclaration selon laquelle le bâtiment «Tre Marie» présente un intérêt culturel particulièrement important, ainsi que sa traduction en anglais (annexes 1 et 2).
21 Le 6 décembre 2021, la demanderesse en nullité a présenté ses observations en réponse, à savoir que cette classification du bâtiment en tant que monument est dénuée de pertinence aux fins de la présente procédure.
22 Par décision du 3 janvier 2022, notifiée aux parties le 7 janvier 2022, le recours a été réattribué de la première chambre de recours à la quatrième chambre de recours sous le numéro de référence R 1814/2020-4.
Moyens et arguments des parties
23 Les arguments avancés par la titulaire de la MUE dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Ilconvient d’apprécier au cas par cas si un changement de la stratégie d’une entreprise visant à contourner un obstacle rendrait déraisonnable l’usage de la marque. En l’espèce, l’acquisition du restaurant «TRE MARIE» et la

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stratégie commerciale de la titulaire de la MUE étaient fondées sur la renommée et l’existence du bâtiment restaurant-musée protégé par les règles publiques du National Artistic Trust, et il serait excessif d’exiger qu’elle modifie sa stratégie commerciale dans la mesure où elle s’y est fondée. Comme certifié par le ministère du patrimoine culturel et des activités et du tourisme, cette combinaison unique de gastronomie, d’arts, d’artisanat et d’histoire régionale constitue un tout indivisible. Le déménagement des activités de ce bâtiment de restauration n’aurait pas été raisonnable. Toute stratégie commerciale différente de la réouverture des activités au lieu d’origine porterait préjudice à la titulaire de la marque de l’Union européenne en mettant en péril la valeur de la marque et tous les investissements réalisés, de sorte qu’un tel usage de la marque de l’Union européenne n’aurait pas été raisonnable.
Le processus de reconstruction de ce bâtiment a été réalisé par des autorités publiques et des propriétaires privés tels que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’avaient pas la possibilité d’attendre: il lui était objectivement impossible d’exercer une quelconque activité commerciale concernant le restaurant, le café et le palace qu’il avait acquis. Bien qu’elle ait été bloquée à cet égard, la titulairede la marque de l’Union européenne a pris des initiatives pour préserver la notoriété de la marque «TRE MARIE», y compris pour introduire des produits à base de café portant la marque «ANTICO CAFFE TRE MARIE» lors d’événements tels que le salon SIGEP à Rimini en 2013 et 2014. Sans la réouverture du restaurant «TRE MARIE» sur son site initial et retour à la lumière du lime, il ne peut y avoir de succès commercial, y compris pour la vente de café ou de produits liés au café en ligne ou par l’intermédiaire de canaux de vente différents.
Quant aux doutes de la division d’annulation quant à la question de savoir si certains des retards de réparation de bâtiments auraient pu être dus à la titulaire de la marque de l’Union européenne, cette opinion est en contradiction avec les éléments de preuve produits en première instance.
Toutefois, afin de clarifier ce point, un certificat délivré par le directeur de la municipalité de L’Aquila (architecture de surveillance des travaux de reconstruction privée) atteste que les prorogations et les retards n’étaient pas imputables à la négligence ou à l’omission de la titulaire de la marque de l’Union européenne, mais étaient dus à des facteurs externes précédemment expliqués, à savoir des raisons techniques et des conditions météorologiques défavorables.
Par conséquent, la décision de la titulaire de la marque de l’Union européenne de maintenir sa stratégie commerciale et d’attendre la reconstruction du bâtiment initial n’était pas du tout discrétionnaire, mais était obligatoire et raisonnable.
Eneffet, il serait déraisonnable et illégal d’exiger d’un titulaire de MUE ayant son siège sur le territoire dévastaé par un tremblement de terre d’ouvrir son siège ailleurs ou d’annuler sa marque. Ouvrir le restaurant «TRE MARIE» de manière permanente nuirait également à la ville et à l’ économie locale. En

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effet, la Cour d’appel italienne de Rome a jugé, dans une affaire concernant l’expiration d’un contrat de bail et menaçait l’éviction, que l’activité d’une société de café dans un bâtiment d’une importance historique, culturelle et touristique particulière signifiait que l’intérêt prédominant de la communauté l’emportait sur le droit du propriétaire de racheter les locaux à l’expiration du bail.
Les éléments de preuve supplémentaires suivants ont été produits:
• Annexes 1 à 12, 14 à 18: Des documents tels que le dévouement et les illustrations des visiteurs célèbres, des copies de menus dans différentes langues, des copies d’entrées de guides et d’un diplôme, une entrée dans un dictionnaire, quelques revues et articles de presse, 3 captures d’écran de programmes télévisés provenant du restaurant «Tre Marie» ou concernant celui-ci.
• Annexe 13: Copie du décret déclarant le «tre Marie» présentant un intérêt particulier.
• Annexes 19 a) et b): Un certificat sous serment de la municipalité de l’Aquila du 30 octobre 2020 et sa traduction en anglais, attestant que les délais supplémentaires pour l’achèvement des travaux de reconstruction ont été accordés conformément à la loi et n’étaient pas imputables à la négligence ou à l’omission de la titulaire de la marque de l’Union européenne ou des autres membres du consortium, mais étaient dus à des raisons techniques et à des intempéries.
• Annexes 20 a) et b): Une déclaration sous serment du ministère du patrimoine culturel et des activités et du tourisme datée du 21 octobre
2020 et concernant le restaurant «Le Tre Marie» à L’Aquila, en italien, après quoi ne figure pas la traduction anglaise telle qu’indiquée dans la liste des annexes fournie, mais quelque 42 pages en italien, qui semblent être liées à des procédures judiciaires à Milan, non énumérées par la titulaire de la marque de l’Union européenne. La traduction anglaise de ce document a plutôt été produite immédiatement avant l’annexe 19a).
24 Les arguments soulevés dans le mémoire en réponse de la demanderesse en nullité peuvent être résumés comme suit:
La marque de l’Union européenne contestée couvre non seulement les services de «restauration (alimentation)» compris dans la classe 43, mais aussi divers produits compris dans les classes 11 et 21 et les services d’hébergement temporaire compris dans la classe 43. La titulaire de la marque de l’Union européenne ne fait aucune revendication d’une histoire ou d’une renommée de la marque de l’Union européenne pour ces produits et services.
L’histoire et la renommée ne «compensent» pas l’absence d’usage et ne constituent pas un juste motif pour le non-usage au sens de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

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La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a jamais utilisé la marque de l’Union européenne contestée et toute renommée antérieure s’est dégradée depuis qu’elle l’a acquise.
Le nom «TRE MARIE» n’étant pas unique pour un restaurant de L’Aquila, il est également utilisé pour des restaurants de Québec, de Thessalonique et de
Milan (comme indiqué dans les éléments de preuve produits sous la forme de trois impressions de pages internet dans la pièce AP1 jointe en annexe), de sorte que ce nom n’est pas spécifiquement lié au site de L’Aquila comme affirmé.
Les travauxpréparatoires pour relancer la restauration et le café, tels que l’organisation d’événements et d’ateliers, sont dénués de pertinence, sauf dans la mesure où ils démontrent qu’il était effectivement possible d’utiliser la marque de l’Union européenne contestée pour des produits et services enregistrés.
Un restaurant temporaire aurait pu être établi entre-temps sous la marque de l’Union européenne contestée. Bien qu’il n’ait peut-être pas été idéal que la titulaire de la marque de l’Union européenne localise un restaurant dans un autre endroit jusqu’à ce que le site privilégié de L’Aquila soit prêt ou vendu des produits sous la marque «TRE MARIE» ailleurs, il n’aurait pas été totalement déraisonnable de le faire. La titulaire de la marque de l’Union européenne a simplement choisi de ne pas le faire.
Si le signe est lié à un lieu donné par opposition à une offre de services, il est devenu descriptif et n’est plus une indication de l’origine de ces services.
Les produits compris dans les classes 11 et 21 auraient raisonnablement pu être vendus ailleurs sans porter préjudice à une quelconque «tradition culturelle».
Comme l’a démontré la pandémie actuelle, les entreprises doivent s’adapter et changer pour survivre.
Motifs
25 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
26 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

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Demande d’audience présentée par la titulaire de la marque de l’Union européenne
27 La titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé une audience car il était «jugé important de clarifier tous les points en suspens avant que la décision finale ne soit rendue».
28 Conformément à l’article 96, paragraphe 1, du RMUE, l’Office recourt à la procédure orale, soit d’office, soit sur requête d’une partie à la procédure, à condition qu’il le juge utile.
29 La chambre de recours considère que les questions pertinentes ressortent clairement des observations et des éléments de preuve produits, et qu’une audience n’est pas nécessaire pour clarifier les points en suspens. En tant que telle, la procédure orale n’est pas considérée comme utile, comme l’exige l’article 96, paragraphe 1, du RMUE.
30 La demande d’audience est donc rejetée.
Recevabilité des preuves présentées pour la première fois devant les chambres de recours
31 La chambre de recours observe que tant la titulaire de la marque de l’Union européenne que la demanderesse en nullité ont produit des éléments de preuve au cours de la procédure de recours.
32 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du
RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves sont, de prime abord, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et s’ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier s’ils viennent uniquement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
33 Ces mêmes principes sont rappelés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours, selon lequel de tels faits ou preuves ne peuvent pas non plus être écartés s’ils n’étaient pas disponibles avant ou au moment où la décision attaquée a été prise ou sont justifiés par tout autre motif valable.
34 En l’espèce, la chambre de recours considère que les exigences relatives à la prise en compte des éléments de preuve produits dans le cadre de la procédure de recours conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE sont remplies. Les éléments de preuve de la titulaire de la marque de l’Union européenne sont déposés pour contester les conclusions formulées dans la décision attaquée et/ou pour simplement compléter les éléments de preuve produits en première instance à cet égard. Les éléments de preuve

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produits par la demanderesse en nullité sont déposés en réponse à certains arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne et viennent donc compléter les faits et éléments de preuve pertinents. En outre, ces éléments de preuve sont susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire.
35 Les deux parties ont également eu la possibilité de formuler des observations sur les éléments de preuve supplémentaires de l’autre partie.
36 Pour ces raisons, ces éléments de preuve supplémentaires sont recevables.
Article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE
37 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, si, pendant une période ininterrompue de 5 ans après l’enregistrement de la MUE et avant le dépôt de la demande en nullité, la MUE n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’ article 18 du RMUE, la déchéance de la MUE doit être prononcée, sauf juste motif pour le non-usage. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE.
38 En vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la MUE n’est utilisée que pour une partie des produits et des services pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits et services non utilisés.
39 En l’espèce, il n’est pas contesté que la titulaire de la MUE n’a pas fait un usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée. La question est de savoir si elle a prouvé l’existence de justes motifs pour ce non-usage, en particulier pour tous les produits et services.
40 Selon la jurisprudence, seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire de cette marque peuvent être qualifiés de «justes motifs» pour le non-usage de celle-ci.
Une appréciation au cas par cas est nécessaire pour déterminer si un changement dans la stratégie de l’entreprise en vue de contourner l’obstacle considéré rendrait déraisonnable l’usage de cette marque (14/06/2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 54; 18/03/2016, C-252/15 P, SMART WATER,
EU:C:2016:178, § 96; 29/06/2017, T-427/16 — T-429/16 an IDEAL WIFE et autres, EU:T:2017:455, § 50; 13/12/2018, T-672/16, c = virgule (fig.),
EU:T:2018:926, § 18).
41 Par exemple, il ne suffit pas que des «obstacles bureaucratiques» soient indépendants de la volonté du titulaire de la marque, étant donné que ces obstacles doivent, en outre, avoir une relation directe avec la marque, de sorte que son usage dépend de la réussite de l’action administrative concernée (14/06/2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 52).
42 Toutefois, l’obstacle concerné ne doit pas nécessairement rendre impossible l’usage de la marque pour être considéré comme présentant une relation suffisamment directe avec la marque, car tel peut également être le cas lorsqu’il

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rend déraisonnable l’usage de celle-ci. En effet, si un obstacle est d’une nature telle qu’il compromette sérieusement un usage approprié de la marque, il ne peut pas être raisonnablement demandé au titulaire de celle-ci de l’utiliser malgré tout. Ainsi, par exemple, il ne pourrait être raisonnablement demandé au titulaire d’une marque de commercialiser ses produits dans les points de vente de ses concurrents. Dans de tels cas, il n’apparaît pas raisonnable d’exiger du titulaire d’une marque qu’il modifie sa stratégie d’entreprise afin de rendre néanmoins possible l’usage de cette marque (14/06/2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 53).
43 La notion de «juste motif» se réfère à des circonstances étrangères au titulaire de la marque plutôt qu’à des circonstances liées à ses difficultés commerciales
[13/12/2018, T-672/16, C = commodore (fig.), EU:T:2018:926, § 20 et jurisprudence citée].
(i) Les services contestés compris dans la classe 43
44 La chambre de recours considère que le raisonnement de la décision attaquée en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 43, à savoir
«restauration (alimentation); hébergement temporaire», ne peut être approuvé.
45 Premièrement, la conclusion selon laquelle la perte du bâtiment historique dans lequel se trouvait la restauration et le café n’empêchait pas la titulaire de la marque de l’Union européenne d’utiliser la marque ailleurs et qu’il s’agissait plutôt de son choix personnel/stratégie commerciale, en particulier compte tenu de l’étendue de la protection géographique de la MUE (et, par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne aurait pu utiliser la marque dans d’autres parties de l’UE ou en Italie, même dans la même région), ignore que les éléments de preuve produits établissent au-delà de tout doute raisonnable que la stratégie d’entreprise de la titulaire de la marque de l’Union européenne était essentiellement basée sur le restaurant et la renommée du café célèbre.
46 Pour la raison que la renommée concernait des événements anciens, étant donné qu’il apparaît que le restaurant n’était pas ouvert depuis au moins près de 2007, est également hors de propos. Rien n’indique que la renommée de la construction de restaurants historiques depuis au moins 1958 avait disparu lorsque la titulaire de la marque de l’Union européenne a acquis le restaurant et le bâtiment en 2007, ni lorsqu’elle a demandé la marque de l’Union européenne contestée le 30 juillet 2008. En outre, ainsi qu’il ressort des nombreux éléments de preuve, non seulement le restaurant jouissait d’une renommée historique ancienne et établie, mais le bâtiment dans lequel il et le café étaient hébergés était également extrêmement riche en héritage historique, le site et le restaurant constituant un tout unique. En tout état de cause, il ne fait aucun doute que la notoriété historique du restaurant et de son bâtiment monumental a certainement créé un lien suffisamment étroit avec les services compris dans la classe 43 pour justifier la stratégie d’entreprise de la titulaire de la marque de l’Union européenne consistant à s’appuyer pleinement sur ce site historique à cet égard.
47 Compte tenu de la chronologie des événements, en particulier du tremblement de terre tragique du 6 avril 2009 dévastateur la ville de L’Aquila, et en particulier du

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bâtiment historique dans lequel la restauration et le café étaient basés, moins d’un an après que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait demandé l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée, alors qu’il n’aurait pas été impossible pour la titulaire de la marque de l’Union européenne d’utiliser la marque de l’Union européenne contestée pour la prestation de services de «restauration (alimentation); hébergement temporaire» dans une autre ville, en Italie ou ailleurs dans l’Union, nécessitant un tel changement de stratégie en vue de contourner l’obstacle considéré rendrait effectivement déraisonnable l’usage de cette marque. Face à une catastrophe naturelle imimaginable qui a fortement nui au palais historique où le célèbre restaurant et le café étaient basés, et dans laquelle les services d’hébergement devaient également être proposés, le fait qu’une marque de l’Union européenne offre une protection géographique étendue dans l’ensemble de l’UE ne signifie pas qu’il est raisonnable d’exiger d’un titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il modifie sa stratégie d’entreprise en dehors d’un tel actif principal, et encore moins vers d’autres parties du pays ou même de l’Union européenne, où elle n’a, prima facie, aucune base commerciale.
48 Compte tenu de la renommée exceptionnelle et historique du restaurant «Tre Marie» avant son acquisition par la titulaire de la marque de l’Union européenne, et de la valeur culturelle et artistique très importante de son bâtiment, la suggestion selon laquelle le plan d’entreprise devrait être modifié pour proposer les services contestés compris dans la classe 43 sur ce site à une ville différente et
à un restaurant différent, voire un restaurant «pop-up», est en effet déraisonnable. Comme l’a indiqué de manière convaincante la titulaire de la marque de l’Union européenne, et comme certifié par le ministère du patrimoine culturel et des activités et du tourisme, la combinaison unique de gastronomie, d’arts, d’artisanat et du bâtiment historique constitue un tout indivisible. La chambre de recours convient qu’à la lumière des circonstances spécifiques de l’espèce, une stratégie commerciale différente de la reprise de l’activité dans son lieu d’origine aurait gravement risqué de causer un préjudice à la titulaire de la marque de l’Union européenne en mettant en péril la valeur de la marque et les investissements réalisés sur la base de la préservation du site unique et historique, de sorte qu’un tel usage de la marque de l’Union européenne n’aurait pas été raisonnable.
49 En ce qui concerne le cas de force majeure externe empêchant la titulaire de la marque de l’Union européenne de mettre en œuvre sa stratégie d’entreprise pour l’utilisation de la marque de l’Union européenne contestée pour ces services, si un tremblement de terre dévastateur de cette ampleur et provoque de tels dommages humains et matériels ne saurait constituer un cas de force majeure par rapport à une stratégie commerciale fondée sur la rénovation et la reprise du restaurant dans son bâtiment historique, il est difficile d’imaginer ce qui pourrait être. La question se pose alors, jusqu’à quel moment il était raisonnable que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’utilise pas la marque de l’Union européenne contestée pour ces services compris dans la classe 43.
50 La division d’annulation a estimé que, malgré le dépôt de preuves telles que des rapports, des communications officielles émises par les autorités, des rapports techniques, des informations historiques sur le tremblement de terre

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catastrophique ayant frappé la ville et sur le restaurant et le bâtiment «Tre Marie» et ses artefacts, etc., il n’était pas certain que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait rempli toutes ses obligations réglementaires pour s’assurer que les processus administratifs étaient aussi rapides que possible, et qu’il n’était pas certain que le début des travaux de reconstruction ait été totalement indépendant de sa volonté ou de son point de vue financier. En particulier, elle a estimé qu’il n’était pas clair si les prorogations demandées par la titulaire pour l’achèvement des travaux (le 3 juillet 2018 et le 13 mars 2019 pour des raisons identifiées comme «en raison de mauvaises conditions météorologiques et d’autres obstacles bureaucratiques») étaient totalement indépendantes de la volonté de la titulaire et que le processus aurait pu être plus rapide, c’est-à-dire que les travaux auraient pu éventuellement être achevés plus tôt. Toutefois, à la lumière des éléments de preuve supplémentaires produits dans le cadre du recours, à savoir l’annexe 19, ce raisonnement ne peut être étayé, étant donné que le certificat sous serment de la municipalité de L’Aquila du 30 octobre 2020 et sa traduction en anglais attestent que les délais supplémentaires pour l’achèvement des travaux de reconstruction ont été accordés conformément à la loi et n’étaient pas imputables à la négligence ou à l’omission de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Cela corrobore les explications fournies par la titulaire de la marque de l’Union européenne quant aux raisons pour lesquelles il lui était impossible d’utiliser les locaux historiques pour la fourniture de services de restaurants, de cafés et d’hébergement.
51 Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il existait effectivement de justes motifs pour le non-usage de la marque de l’Union européenne contestée en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 43. Il s’ensuit que c’est à tort que la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée pour ces services.
(ii) Les produits contestés compris dans les classes 11 et 21
52 Le raisonnement ci-dessus ne saurait être considéré comme s’appliquant aux produits en cause dans le présent recours, à savoir:
Classe 11 — Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires;
Classe 21 — Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans la construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes.
53 Comme la demanderesse en nullité l’a souligné à juste titre, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a fourni aucune raison expliquant pourquoi l’obstacle concernant le tremblement de terre et les années de réparation des travaux de réparation signifiaient qu’il aurait été impossible ou déraisonnable qu’elle ait utilisé la marque de l’Union européenne contestée pour ces produits.
54 Contrairement aux services contestés compris dans la classe 43, l’usage de la marque de l’Union européenne contestée pour ces produits ne saurait être considéré comme subordonné à la restauration et à la réouverture du bâtiment

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historique hébergé dans les locaux de restaurants et de cafés. D’une part, le fait que le café ou le restaurant puisse constituer une «fenêtre» vers la rue à partir de laquelle de tels produits pourraient être vus ne saurait être considéré comme objectivement nécessaire ou d’une importance capitale pour leur vente, étant donné que des produits peuvent être vendus dans une grande variété de lieux de vente, tels que les petits magasins, les supermarchés, les grands magasins, voire en ligne. En outre, aucune stratégie commerciale n’a été démontrée en ce qui concerne la fabrication et la vente de produits compris dans la classe 11 tels que les «appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires», qu’il s’agisse d’une «vitrine de vente» ou autre. En revanche, la marque de l’Union européenne contestée n’est pas enregistrée pour la vente au détail de ces produits, mais pour les produits eux-mêmes. À cet égard, rien n’indique que la fabrication de ces produits devait être effectuée dans les locaux historiques du restaurant ou était subordonnée de quelque manière que ce soit à ceux-ci. En effet, le seul lien imaginable que la chambre de recours pourrait concevoir à cet égard serait simplement l’ «effet de levier» de la renommée du restaurant pour les ventes de ces produits, mais, premièrement, un tel lien est trop indirect pour constituer un juste motif pour le non-usage de la marque de l’Union européenne contestée pour ces produits, d’autant plus que, deuxièmement, dans le compte de la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même, le restaurant jouit toujours d’une renommée considérable et historique, qu’elle a déployé des efforts pour maintenir.
55 En outre, compte tenu des longues années et des retards inévitables dans la restauration du bâtiment restaurant et café, il ne saurait être considéré comme déraisonnable que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait consacré ses efforts commerciaux à la production/vente de ces produits sous la marque de l’Union européenne contestée, ladite production/vente n’ayant pas objectivement nécessité la restauration de l’édifice historique.
56 À cet égard, comme la demanderesse en nullité l’a également souligné, les éléments de preuve montrent que la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit et vendu ou donné en tant que cadeaux promotionnels des articles tels que des capsules de café et des produits alimentaires artisanaux. Aucune information sur les volumes de vente ou sur le chiffre d’affaires n’a été produite à titre de preuve et, par conséquent, cet usage ne peut être considéré que symbolique au mieux. Toutefois, le fait même que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait été en mesure de produire ces produits marqués de la marque de l’Union européenne contestée confirme que cet usage était possible et raisonnable, et qu’il aurait pu l’être à une échelle commerciale, ce qui n’a pas été le cas.
57 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours confirme la décision attaquée dans la mesure où elle a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemble des produits compris dans les classes 11 et 21.

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Conclusion
58 Le recours est partiellement fondé, à savoir en ce qui concerne
Classe 43 — Restauration (alimentation); hébergement temporaire.
59 La décision attaquée doit dès lors être annulée dans la mesure où la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée a été prononcée pour ces services.
60 Toutefois, le recours n’est pas fondé en ce qui concerne les autres produits contestés, à savoir:
Classe 11 — Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires;
Classe 21 — Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans la construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes.
Frais
61 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, la chambre de recours décide d’une répartition différente des frais. Étant donné que le recours est partiellement accueilli, il est équitable de condamner chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins de la procédure de recours.
62 En ce qui concerne les frais de la procédure de nullité, il est équitable, pour les mêmes raisons, de condamner chaque partie à ses propres dépens.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée dans la mesure où la déchéance de la marque de l’Union européenne no 7 111 818 a été prononcée pour les services suivants:
Classe 43 — Restauration (alimentation); hébergement temporaire;
2. Rejette la demande en déchéance pour les services susmentionnés;
3. Rejette le recours pour le surplus;
4. Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours.
Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen C. Govers
Greffier:

Signature
P.O. E. Apaolaza