DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/10/2022
Josephine Roux Jouffroy Fileas WPI 75 rue lafayette 75009 Paris FRANCIA
Demande no: 018723393 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: DUGAT CLAUDE 1 Place de la Cure F-21220 Gevrey Chambertin FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 26/07/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 33 Vins; Spiritueux.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :
• Le signe pour lequel la protection est demandée sera simplement perçu par le public pertinent comme une représentation d’une exploitation agricole, en particulier d’un château vitivinicole, qui ne diverge pas de manière significative de représentations utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés. Il ne fait que représenter de façon symbolique et stylisée l’origine des produits, étant entendu que le fait de venir d’un tel « château » est un signe de qualité supérieur en particulier pour les vins.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
• Dans le cas présent, une recherche sur l’internet le 21/02/2019 a révélé que le signe en cause n’est pas très différent d’autres dessins communément utilisés dans le commerce pour les produits et ne sera dès lors pas perçu comme une marque mais comme un élément décoratif :
- https://chateausaintlo.com/terroirs.php ;
- https://www.vinatis.com/51763-chateau-de-rochemorin-blanc-2019 ;

- https://www.winesearcher.com/find/l+ermitage+de+la+garenne+cuvee+prestige+pu isseguin+st+emilion+bordeaux+france/1/spain .

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018723393 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER