EUIPO, 14 octobre 2022, T‑11/22, Medivet

EUIPO 14 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Désistement de la requérante
La cour a jugé que, conformément à l'article 136 du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, ce qui justifie la demande de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 oct. 2022, n° T-11/22
Numéro(s) :	T-11/22
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
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Texte intégral

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
14 octobre 2022 (*)
«Radiation»
Dans l’affaire T-11/22,
Medivet Group Ltd, établie à Watford (Royaume-Uni), représentée par M^es M. Kloth, R. Briske et
M. Tillwich, avocats, partie requérante,
demanderesse,
V — Conclusion
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T.
Frydendahl, en qualité d’agent,
partie défenderesse

1 par son recours au titre de l’article 263 TFUE, la requérante, Medivet Group Ltd, demande
d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 octobre 2021 (affaire R 1066/2021-2), relative au rejet de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne présentée par Medivet Group Ltd.

2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 9 septembre 2022, la requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu à la condamnation aux dépens.
3 par lettre déposée le 12 septembre 2022, la défenderesse a informé le Tribunal que, le 9 septembre
2022, la requérante avait retiré sa demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne et a indiqué qu’il n’y avait plus lieu, selon elle, de statuer sur le présent recours. La requérante ayant déjà fait savoir au Tribunal qu’elle souhaitait se désister, ses observations sur cette lettre n’étaient pas requises.
4 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 septembre 2022, la partie défenderesse a informé le
Tribunal qu’elle n’avait pas d’objection à l’encontre du désistement. La partie défenderesse a demandé, conformément à l’article 136 du règlement de procédure du Tribunal, que la requérante soit condamnée aux dépens ou que, en tout état de cause, elle ne soit pas condamnée aux dépens.
5 aux termes de l’article 136, paragraphe 1, et (2) du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur ledésistement.

6 il y a donc lieu de radier l’affaire du registre, de condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne:
1. L’affaire T-11/22 est rayée du registre du Tribunal.
2. Medivet Group Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2022.
Le greffier Le greffier
Greffier M. Vilaras
Footref*Langue de procédure: L’anglais.