EUIPO, 19 octobre 2022, T‑138/22, PYLOMED (fig.) / Fytomed et al.

EUIPO 19 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Désistement du recours
La cour a jugé que, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens si l'autre partie le demande, ce qui a été le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 oct. 2022, n° T-138/22
Numéro(s) :	T-138/22
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
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Texte intégral

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DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA Septième CHAMBRE DU TRIBUNAL
19 octobre 2022 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-138/22,
HCP GmbH, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Me H. Suhren, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^me A. Graul et M. M. Eberl, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Timm Health Care BV, établie à Borculo (Pays-Bas),

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, HCP GmbH, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 janvier 2022 (affaire R 814/2021-5).

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 septembre 2022, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 septembre 2022, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’objections à l’égard du désistement et a demandé que les dépens ne soient pas à sa charge.

4 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

5 Par sa demande tendant à ce que les dépens ne soient pas à sa charge, la partie défenderesse a conclu en substance que la partie requérante soit condamnée aux dépens (ordonnance du 27 avril
2006, ATI Technologies/OHMI – Asociación de Técnicos de Informatica, T- 377/03, non publiée,
EU:T:2006:115, point 6).
6 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :

1) L’affaire T- 138/22 est rayée du registre du Tribunal.
2) HCP GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2022.

Le greffier La présidente
E. Coulon K. Kowalik-Bańczyk
* Langue de procédure : l’allemand.