LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 4 novembre 2022
Dans l’affaire R 1267/2022-2
Primare International Ltd. 514 Garyray Drive
Toronto Ontario M9L 1R1
Canada Demanderesse/requérante représentée par GÖHMANN RECHTSANWÄLTE ABOGADOS ADVOKAT STEUERBERATER PARTNERSCHAFT MBB, Landschaftstraße 6, 30159, Hannover (Allemagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 411 640
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de K. Guzdek en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
04/11/2022, R 1267/2022-2, PrimaTape

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 mars 2021, Primare International Ltd. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
PrimaTape
pour la liste de produits suivante, telle que modifiée le 14 juin 2021:
Classe 19 — Matériaux non métalliques pour la construction et la construction, à savoir bande à base de ciment constituée d’un ou de plusieurs matériaux de durcissement, à savoir poudre de râpage, liant à base de polyvinylpyrrolidone, masque copolymère d’acétate de vinyle et de chlorure de méthylène, pour former une texture crémeuse à appliquer sur des feuilles synthétiques et des emballages à utiliser comme protection mécanique pour tuyaux, coudes et canalisations de fibres;
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
3 Le 23 mai 2022, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour l’ensemble des produits.
4 Le 15 juillet 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
5 Le 12 septembre 2022, le demandeur a retiré sa demande.
6 Le même jour, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de la demande de MUE.
Motifs
7 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit que la demande de marque de l’Union européenne peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE.
8 À la suite du retrait de la demande, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.
04/11/2022, R 1267/2022-2, PrimaTape

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: Prend acte du retrait de la demande et prononce la clôture de la procédure de recours.
Signature
K. Guzdek
Greffier:
Signature
H. Dijkema
04/11/2022, R 1267/2022-2, PrimaTape