EUIPO, 30 juin 2022, n° W01635890

EUIPO 30 juin 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Imitation d'un drapeau protégé
La cour a estimé que la marque demandée constitue une imitation du drapeau protégé, ce qui justifie le refus de la demande.
Rejeté
Perception du consommateur
La cour a jugé que le signe suggère au public un lien avec la Confédération Suisse, ce qui justifie également le refus de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 juin 2022, n° W01635890
Numéro(s) :	W01635890
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(h) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 30/06/2022
Swiss 1876 SA Nauenstrasse 49 CH-4052 Bâle Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1635890
Votre référence: CS
Marque: SWISS 1876
Titulaire: Swiss 1876 SA Nauenstrasse 49 CH-4052 Bâle Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 15/02/2022 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et l’article 7(2), du RMUE. La notification de refus provisoire ci-jointe forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est également accessible par le lien ci-joint.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
1. Article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE
Le signe pour lequel vous demandez une protection consiste en une imitation du point de vue héraldique d’un drapeau protégé par l’article 6 ter de la convention de Paris, à savoir, le drapeau de la Confédération Suisse composé d’un carré gris au centre duquel se trouve une croix blanche.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Information extraite du site web de la OMPI le 15/02/2022: https://www.wipo.int/ipdl-6ter/result-detail? count=2&total=51&cacheid=21652486&query=VC%2F24.13&sortby=KEY&limit=25
La marque dont la protection est demandée serait de nature à suggérer au public un lien avec l’organisation concernée, en ce sens que les produits proviennent de, ou sont approuvés par la Confédération Suisse (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110,
§ 65).

2. Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations, à savoir que les produits sont originaires de Suisse, fabriqués en Suisse et que la société qui les commercialise a commencé à exercer son activité en 1876. Dès lors, malgré certains éléments figuratifs et stylisés consistant en une imitation héraldique du drapeau de la Confédération Suisse suivie des éléments verbaux 'swiss’ et '1876' en lettres capitales noires, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur la provenance géographique des produits et la date à partir de laquelle la société qui les commercialise existe en Suisse.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir
2 /3

l’objection ( formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et l’article 7(2), du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 1 635 890 est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY
3 /3

Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Pices jointes OMPI – 15/02/2022 https://euipo.europa.eu/copla/document/3366ty