EUIPO, 22 janvier 2026, n° 019239150

EUIPO 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a jugé que la marque est descriptive car elle fournit des informations sur la destination des produits, ce qui empêche son enregistrement en tant que marque.
Rejeté
Modification de la demande
L'Office a précisé que les modifications apportées à la demande ne peuvent pas affecter substantiellement la marque, ce qui n'est pas le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 janv. 2026, n° 019239150
Numéro(s) :	019239150
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/01/2026
ERIC VILLAUME 14 LOTISSEMENT A TRINITA F-20137 PORTO VECCHIO FRANCIA
Demande no: 019239150 Votre référence:
Marque: STAIRLIFTPROTECT Type de marque: Verbale Déposant: ERIC VILLAUME 14 LOTISSEMENT A TRINITA F-20137 PORTO VECCHIO FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 30/09/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 2 Enduits protecteurs pour surfaces métalliques [peintures]; Revêtements de protection à pulvériser sur les métaux [peintures].
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: protection de monte-escaliers.
La signification susmentionnée des mots «Stairlift » et « Protect» composant la marque peut être étayée par les références du dictionnaire suivantes:
«STAIRLIFT» : monte-escalier « Reverso dictionary », le 29/09/2025 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://dictionary.reverso.net/english-french/stairlift).
«PROTECT» protège, préserve (informations extraites du dictionnaire en ligne « Reverso dictionary », le 29/09/2025 à https://dictionary.reverso.net/english-french/protect).

Le consommateur pertinent percevra le signe « STAIRLIFTPROTECT » comme fournissant des informations à savoir des enduits protecteurs pour surfaces métalliques et des revêtements de protection à pulvériser sur les métaux, qui sont conçus pour protéger les monte-escaliers, en particulier les parties métalliques de ceux-ci. Dès lors, le signe décrit la destination des produits.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.
II. Résumé des arguments du déposant
En date du 30/09/2025, le demandeur a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

- J´ai bien noté les motifs de refus. Je compte modifier ma demande en joignant un logo.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la/le demanderesse a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par le demandeur, l’Office a décidé de maintenir ces motifs de refus.

En effet, en conformité avec l´article 49 (2) du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l’adresse du demandeur, des fautes d’expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu’une telle rectification n’affecte pas substantiellement la marque ou n’étende pas la liste des produits ou services. Si les modifications portent sur la représentation de la marque ou la liste des produits ou services, et lorsque ces modifications sont apportées après la publication de la demande, celle-ci est publiée telle que modifiée. Tel n´est pas le cas en espèce.

IV. Conclusion

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019239150 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE