LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 22 août 2022
Dans l’affaire R 896/2022-1
Strategic SWISS IMPLANT Clinic by Miguel Alvarado, SL Explanada de España no 11, Piso 1°
03002 Alicante
Espagne Opposante/requérante représentée par PADIMA, Explanada de España, no 11, Piso 1°, 03002 Alicante (Espagne)
contre
ABYS MÉDICAL 40 rue Chef de Baie
17000 la Rochelle
Titulaire de l’enregistrement France international/défenderesse représentée par IP TRUST, 2 rue de Clichy, 75009 Paris, France
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 125 900 (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 520 936)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), E. Fink (rapporteur) et A. González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
22/08/2022, R 896/2022-1, ABYS/ABIL System (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Une opposition a été formée à l’ encontre de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 520 936 (ci-après l’ «enregistrement international») de la marque verbale
ABYS
et les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels de planification, de modélisation, de guidage chirurgical, d’assistance aux décisions et de diagnostic; logiciels de réalité virtuelle; logiciels d’intelligence artificielle dans le domaine médical; réalité virtuelle et matériel informatique de réalité augmentée ou mixte; robots possédant une intelligence artificielle dans le domaine médical.

Classe 10 — Appareils et instruments médicaux; implants médicaux; implants à usage médical sous forme de plaques; VIS à usage médical; stations de chirurgie assistées par ordinateur (robots chirurgicaux); stations d’orientation chirurgicales (robots chirurgicaux).

Classe 42 — Recherche médicale; recherche scientifique; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conception et développement de logiciels de réalité virtuelle et de logiciels de réalité augmentée ou mixtes.

2 L’opposition était dirigée contre tous les produits et services désignés par l’enregistrement international et fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure no 18 039 575 pour la marque figurative


et tous les services pour lesquels elle est enregistrée, à savoir les services compris dans les classes 41 et 42.
3 Par décision du 23 mars 2022, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a refusé la protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels de planification, de modélisation, de guidage chirurgical, d’assistance aux décisions et de diagnostic; logiciels de réalité virtuelle; logiciels d’intelligence artificielle dans le domaine médical; réalité virtuelle et matériel informatique de réalité augmentée ou mixte; robots possédant une intelligence artificielle dans le domaine médical.

Classe 42 — Recherche médicale; recherche scientifique; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conception et développement de logiciels de réalité virtuelle et de logiciels de réalité augmentée ou mixtes.

4 L’enregistrement international a été autorisé pour les autres produits

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Classe 10 — Appareils et instruments médicaux; implants médicaux; implants à usage médical sous forme de plaques; VIS à usage médical; stations de chirurgie assistées par ordinateur (robots chirurgicaux); stations d’orientation chirurgicales (robots chirurgicaux).

et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.
5 Le 20 mai 2022, l’opposante a formé un recours, demandant que la décision attaquée soit annulée dans la mesure où elle avait rejeté l’opposition en ce qui concerne les produits contestés compris dans la classe 10.
6 Le 27 juillet 2022, l’opposante a retiré le recours et a informé la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord pour régler l’affaire à l’amiable.
Motifs

7 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. La décision de la division d’opposition de rejeter partiellement l’opposition est déjà devenue définitive.
8 Conformément à l’article 196 du RMUE et à l’article 78, paragraphe 5, point c), du RDMUE, l’Office devra informer le Bureau international de l’OMPI que l’enregistrement international no 1 520 936 est protégé dans l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 10 — Appareils et instruments médicaux; implants médicaux; implants à usage médical sous forme de plaques; VIS à usage médical; stations de chirurgie assistées par ordinateur (robots chirurgicaux); stations d’orientation chirurgicales (robots chirurgicaux).

Frais

9 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque les parties concluent un règlement des frais, la chambre de recours prend acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE.
10 L’opposante a informé la chambre de recours que le retrait du recours résulte d’un accord amiable intervenu entre les parties mais n’a fourni aucune information concernant un accord sur les frais. En conséquence, l’opposante supportera les frais de représentation exposés par la titulaire de l’enregistrement international aux fins de la procédure de recours, fixés au taux ordinaire de 550 EUR, qu’ils aient été réellement exposés ou non, conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE. En ce qui concerne la procédure d’opposition, la décision de condamner chaque partie à supporter ses propres frais est déjà devenue définitive.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Clôture la procédure de recours à la suite du retrait du recours;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais de la procédure de recours, fixés à 550 EUR, et chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure d’opposition.

Signature Signature Signature
G. Humphreys E. Fink A. González Fernández
Greffier:
Signature
H. Dijkema