LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 24 février 2022
Dans l’affaire R 303/2019-2
Orderfox AG Cercle industriel 3
9491 Ruggell
Titulaire de l’enregistrement Liechtenstein international/requérante représentée par Straßer Ventroni Freytag Rechtsanwälte, Oberanger 30, 80331 Munich, Allemagne
contre;
DEXTRA Data Solutions Quai Françon-Josefs 39/32
1010 Vienne
Autriche Opposante/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3001131 (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1358317)
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et A. Szanyi Felkl (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
24/02/2022, R 303/2019-2, Orderfox/Orderbox

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Décisions
En fait
1 Il a été notifié à l’Office que la société Orderfox AG (ci-après la «titulaire de l’IR») étend le droit de protection à l’Union européenne en ce qui concerne l’enregistrement international no 1358317 (enregistré le 3 août 2017) de la marque verbale
a demandé. La demande porte sur les produits et services suivants (dans la langue de l’enregistrement international):
Classe 9 – Logiciels; logiciels téléchargés à partir de l’internet; ordinateur software available on the Internet; logiciel d’application informatique pour les téléphones cellulaires et les tablettes; logiciels pour les plateformes et portails internet; tous aforesaid good for placement of commercial orders and procurement of contracts for treatment of materials and for producing, treating, measuring and testing components, and for operating and providing of machines and machine tools, machining centers, lathes for metalworking, milling cutters (machine tools), machines milling machines, Lasers for mat treatment and of measuring and testing machines and instruments, et tous aforesaid goods for acquiring, recording, processing and monitoring of availability and utilization of the aforesaid machines and instruments.
Classe 35 — Advertising; gestion des affaires; administration des affaires; Office functions; services d’intermédiation commerciale; Commission of commercial and business contact information information via l’internet; Commission of commercial and business contact information; arranging of potential orders, for others, for the provision of services; negotiation of potential commercial transactions for third parties; arranging potential commercial transactions, for others, via on-line marketplaces; Provision of an on-line marketplace for buyers and sellers of goods and services; les entreprises inquiries; agencies d’information commerciale; gestion des ressources humaines; placement personnel; la commission et la ralité des matériaux advertis et publics; Provision of space on web sites for advertising goods and services; tous aforesaid services relating to placement of commercial orders and procurement of contracts for treatment of materials and for producing, treating, measuring and testing components, and for operating and providing of machines and machine tools machining centers, lathes for metalworking, milling cutters (machine tools), machines milling machines, Lasers for mat treatment and of measuring and testing machines and instruments, et tous les aforesaid services relating to availability and utilization of the aforesaid machines and instruments.
Classe 38 — Telecommunications; providing en ligne forums for information exchange among computer users; accès providing à l’information via l’internet; services de télécommunications provided via des plateformes Internet et des portails; services de communication interactive; providing Online access to platforms for provision of goods and services in Online databases with interactive access and direct expression of interest option (providing Online access to platforms for provision of goods and services in Online databases with interactive access and direct expression of interest option); providing on-line forums and electronic bulletins boards for information exchange among computer users; providing on-line forums for the transmission of messages, comments and multimedia content among users; les forums de providing en ligne; tous aforesaid services relating to placement of commercial orders and procurement of contracts for treatment of materials and for producing, treating, measuring and testing components, and for operating and providing of machines and machine tools, machining centers, lathes for metalworking, milling cutters (machine tools), machines milling machines, Lasers for mat treatment and of measuring and testing machines and instruments, et tous les aforesaid services relating to availability and utilization of the aforesaid machines and instruments.

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Classe 40 — Treatment of materials, namely machining parts for others, metal treating, metal finishing, cutting of metal, metallurgical processing; Rental of machines and apparatus for machining parts, for metal treating, for metal finishing, for cutting of metal and for metallurgical processing; matériel de fidélisation; providing information relating to the treatment of materials
(providing information relating to the treatment of materials); providing information relating to the rental of metal treating machines and tools.
2 L’extension des droits de propriété intellectuelle a été publiée par l’Office le 4 août 2017.
3 Le 30 novembre 2017, Dextra Data Solutions GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’extension de la protection.
4 L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 À cet égard, elle a fait usage de la marque de l’Union européenne no 15543713
boîte orderique
qui, après la demande d’enregistrement du 16 juin 2016, a été enregistrée le 13 octobre 2016 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Caisses enregistreuses.

Classe 42 — Services informatiques; Services informatiques en ligne.

6 Par décision du 20 Le 12 décembre 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition, à savoir en ce qui concerne l’enregistrement de la marque contestée pour des produits et services relevant des classes 9 et 38.
7 Le 7 février 2019, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la marque internationale a été refusée à l’extension de la protection de l’Union européenne. Le 12 avril 2019, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
8 Le 8 mai 2019, la procédure de recours a été suspendue dans le cadre d’une procédure de nullité pendante à l’encontre de la marque antérieure en raison de l’existence de motifs absolus de refus (doc. 34505 C).
9 Par décision du 12 juin 2020, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité de la marque. À la suite du recours du demandeur du 10 août 2020, la chambre de céans a annulé cette décision par décision du 11 mai 2021 (R
1660/2020-2) et a annulé la marque de l’Union européenne no 15543713. Cette décision n’a pas été attaquée.
10 Le 7 octobre 2021, le greffe des chambres de recours a informé les parties que la procédure de recours serait rouverte après que la déclaration de nullité de la marque antérieure est devenue définitive et a été exécutée le 5 novembre 2021.

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Considérants
11 La procédure de recours doit être poursuivie une fois que la procédure de nullité dirigée contre la marque de l’Union européenne antérieure a été définitivement clôturée et que le fondement de la suspension de la procédure de recours a ainsi disparu.
12 Le recours recevable de la titulaire de l’IR est fondé.
13 L’opposition de l’opposante fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’a pas abouti.
14 En effet, la marque de l’Union européenne no 15543713 invoquée dans le cadre de l’opposition n’existe plus. Elle a été annulée en raison de motifs absolus de refus par décision définitive de la chambre du 11 mai 2021 (R 1660/2020-2).
15 Par conséquent, le recours de la titulaire de l’IR est accueilli.
Coûts
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international dans les procédures d’opposition et de recours.
17 Pour la procédure de recours, les frais s’élèvent à 720 EUR pour la taxe de recours, majorés de 550 EUR pour les frais d’un représentant professionnel.
18 Dans la procédure d’opposition, la division d’opposition a ordonné que chaque partie supporte ses propres frais. Étant donné que l’opposition est également rejetée pour le surplus, l’opposante doit supporter l’intégralité des frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international dans la procédure d’opposition, à savoir les frais d’un représentant professionnel d’un montant de 300 EUR.
19 Le montant total pour les deux procédures est fixé à 1 570 EUR.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Annule la décision attaquée;
2. Rejeter l’opposition dans son intégralité;
3. L’opposante supportera les frais de la titulaire de l’enregistrement international dans les procédures de recours et d’opposition, pour un montant total de 1 570 EUR.
Signés Signés Signés
S. Stürmann S. Martin A. Szanyi Felkl
Greffier:

Signés
H.Dijkema