EUIPO, 25 août 2022, n° 003142217

EUIPO 25 août 2022

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage de la marque antérieure
La cour a constaté que l'opposante n'a pas fourni la preuve d'usage de la marque antérieure, entraînant le rejet de l'opposition conformément aux articles pertinents du RMUE.
Accepté
Partie perdante devant supporter les frais
La cour a jugé que l'opposante, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse, conformément aux dispositions du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 août 2022, n° 003142217
Numéro(s) :	003142217
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislava STOYANOVA

Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 142 217
Liberto Folch Molins, C/Anoia, 3, Pol. IND. Can Bernades Subira, 08130 Santa Perpetua de Mogoda (Barcelona), Espagne (opposante), représentée par J. D. Nuñez Patentes y Marcas, S.L., Rambla de Cataluña, 120, 08008 Barcelone, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Antonius Pijnenborgh, Alcoalaan 4P, 5151rW Drunen, Pays-Bas (demanderesse).
Le 25/08/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 142 217 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais.
MOTIFS
Le 08/03/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits compris dans la
classe 18 de la demande de marque de l’Union européenne no 18 339 727 (marque figurative). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque
espagnole no 2 591 763 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.

PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

Décision sur l’opposition no B 3 142 217 Page sur 2 3
Le 08/01/2022, la demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque
espagnole no 2 591 763 pour la marque figurative.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
Le 11/01/2022, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage demandée. Ce délai a été prorogé sur requête de l’opposante et a expiré le 16/06/2022.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3), du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé. En l’espèce, la demanderesse n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas engagé de frais de représentation.
De la division d’opposition
Stanislava Stoyanova — Monika CISZEWSKA Reet Escribano ATANASOVA

Décision sur l’opposition no B 3 142 217 Page sur 3 3
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.