DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 157 844
Moonz, Sl, Paseo del Club Deportivo 1, Edificio 3, 2ª planta, 28223 Pozuelo de Alarcón (Madrid), Espagne (opposante), représentée par María Covadonga Fernández-Vega Feijóo, C/Bretón de los Herreros, 66-1°B, 28003 Madrid, Espagne (représentant professionnel)
un g a i ns t
Moodz, 5 Avenue du Général De Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France (titulaire),
Le 11/04/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 157 844 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 05/11/2021, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 601 003 «MOODZ» (marque verbale), à savoir contre certains des produits et services compris dans les classes 5 et 35. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union
européenne no 18 483 079 , enregistrée pour des services compris dans la classe 44. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
RECEVABILITÉ

Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8:
a) par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et l’article 8 (5);
[…]
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, on entend par «marques antérieures» les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne (contestée) ou, en l’espèce, la date de désignation de l’enregistrement international désignant l’Union européenne, compte tenu, le cas échéant, des priorités invoquées à l’appui de ces marques.
Selon le point b) du même article, les «marques antérieures» peuvent être des demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement.

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Décision sur l’opposition no B 3 157 844 Page sur 2 3
Par conséquent, la base juridique de l’opposition requiert l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
En l’espèce, les dates pertinentes sont les suivantes:
• La date de désignation de l’enregistrement international contesté désignant l’Union européenne no 1 601 003 est le 26/04/2021 et il n’y a pas de revendication de priorité.
Dès lors, la date de dépôt de tout droit antérieur sur lequel la présente opposition est fondée doit être antérieure au 26/04/2021.
• La date de dépôt de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 483 079 de l’opposante est le 31/05/2021 et il n’y a pas de revendication de priorité.
Par conséquent, l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 483 079 de l’opposante ne peut être considéré comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
L’Office a informé l’opposante de l’irrégularité de sa notification du 17/11/2021. Un délai de deux mois, jusqu’au 22/01/2022, a été imparti à l’opposante pour présenter ses éventuelles observations à ce sujet.
L’opposante n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Erkki Münter Hanne Kirsten Thomsen Dzintra BRAMBATE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.

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Décision sur l’opposition no B 3 157 844 Page sur 3 3
Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.