DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
21 mars 2022 (*)
« Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T- 550/21,
Kalypso Media Group GmbH, établie à Worms (Allemagne), représentée par M^e T. Boddien, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par
M. D. Hanf, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2021 (affaire R 1864/2020- 2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal COMMANDOS comme marque de l’Union européenne,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de M^me A. Marcoulli, présidente, MM. J. Schwarcz (rapporteur) et R. Norkus, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 septembre 2021, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a présenté une demande de suspension de la procédure au motif que la décision de sa deuxième chambre de recours du 6 juillet 2021 (affaire R 1864/2020- 2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal COMMANDOS comme marque de
l’Union européenne (ci-après la « décision attaquée »), allait être révoquée par son auteur.

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2 Le 6 octobre 2021, la requérante, Kalypso Media Group GmbH, a indiqué au Tribunal qu’elle ne s’opposait pas à cette demande de suspension de la procédure.
3 Le 8 octobre 2021, en application de l’article 69, sous d), de son règlement de procédure, le
Tribunal a décidé de suspendre la procédure dans cette affaire jusqu’à ce que la décision de révocation de la décision attaquée, annoncée par l’EUIPO, soit devenue définitive.

4 Par décision du 2 novembre 2021, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a révoqué la décision attaquée.
5 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 février 2022, l’EUIPO a présenté une demande de non-lieu à statuer au motif que le recours était devenu sans objet.

6 Le 15 février 2022, la requérante a présenté ses observations sur cette demande et a marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer.

7 En vertu de l’article 130, paragraphes 2, 5 et 7, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut constater, l’autre partie entendue, que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
8 Il suffit, en l’espèce, de constater que, eu égard à la révocation de la décision attaquée, le présent recours est devenu sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer.

9 Par ailleurs, l’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

10 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner que l’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kalypso Media Group GmbH.
Fait à Luxembourg, le 21 mars 2022.

Le greffier La présidente
E. Coulon A. Marcoulli
* Langue de procédure : l’allemand.