LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 24 mai 2022
Dans l’affaire R 1527/2021-2
CSL Behring L.L.C. 1020 First Avenue
King of Prussia,
Pennsylvania 19406-0901
États-Unis d’Amérique Demanderesse/requérante représentée par Baker McKenzie Rechtsanwaltsgesellschaft mbH von Rechtsanwälten und Steuerberatern, Bethmannstr. 50-54, 60311 Frankfurt am Main (Allemagne)
contre
Centro Sperimentale del Latte S.r.l. Strada per Merlino, 3
26839 Zelo Buon Persico (LO)
Italie Opposante/défenderesse représentée par Perani indirects Partners SpA, Piazza Armando Diaz, 7, 20123 Milano (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 118 221 (demande de marque de l’Union européenne no 18 128 369)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans saversion actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
24/05/2022, R 1527/2021-2, CSL Behring/CSL CENTRO Sperimentale DEL LATTE (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 25 septembre 2019, dont la date de priorité australienne est le 10 septembre 2019, CSL Behring L.L.C. (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
CSL BEHRING
pour la liste de produits et services suivante (après modifications):
Classe 5 — Préparations et substances pharmaceutiques; plasma sanguin; produits sanguins de cette classe; produits dérivés du sang et produits dérivés de la technologie ADN recombinant; vaccins; sérums; anticorps; anticorps monoclonaux; cellules sanguines réactives; kits de test compris dans cette classe; produits de diagnostic dans cette classe;
Classe 9 — Logiciels; logiciels d’applications; applications logicielles téléchargeables; logiciels et programmes informatiques; publications multimédia électroniques ou enregistrées; publications vendues sous format électronique et publications fournies ou distribuées en ligne; matériel électronique d’enseignement audiovisuel; publications imprimées sous une forme lisible ou téléchargeable électroniquement; publications électroniques fournies en ligne, sur l’internet ou à partir de tout autre réseau de communication; matériel éducatif sous forme de logiciels et de programmes informatiques, y compris applications pour dispositifs mobiles; matériel didactique sous forme de supports préenregistrés, y compris disques, vannes, disques compacts, clés;
Classe 10 — Appareils et instruments chirurgicaux et médicaux; dispositifs médicaux implantables; appareils et instruments d’analyse compris dans cette classe; appareils et instruments médicaux compris dans cette classe; kits de test compris dans cette classe;
Classe 16 — Produits de l’imprimerie et publications; matériel d’instruction et d’enseignement; brochures, brochures, dépliants, flyers, affiches;
Classe 35 — Publicité; services de marketing et de promotion; services de cette classe en rapport avec la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits pharmaceutiques et de produits et fournitures médicaux; services de vente au détail et en gros, y compris services de vente au détail et en gros de produits pharmaceutiques, de produits et de fournitures médicaux, de préparations vétérinaires et hygiéniques et de fournitures médicales; conception de matériel de marketing; services de conseils en marketing; planification de stratégies de marketing; préparation de plans de marketing; fourniture d’informations en matière de publicité, de marketing et de promotion; fourniture d’informations en matière de services de vente en gros et au détail;
Classe 40 — Traitement de déchets; traitement de produits biologiques, y compris fabrication et fractionnation sur mesure du sang; production de réactifs et de produits auxiliaires pour laboratoires immuno-hématologiques; transformation de plasma sanguin humain, à savoir élimination du sang complet et séparation des cellules sanguines rouges du plasma; traitement du sang humain et du plasma; fractionnation de sang humain et de plasma; fabrication de sang humain et de plasma;
Classe 41 — Services éducatifs, y compris services d’éducation médicale; éducation en matière de santé; services de conseils en matière d’éducation; fourniture de services éducatifs par l’intermédiaire d’un forum en ligne; fourniture de cours de formation et d’éducation; publication de matériel didactique; diffusion de matériel didactique; services de blog (blog); publication électronique d’informations sur un large éventail de sujets, y compris en ligne et sur un réseau informatique mondial;

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Classe 42 — Services scientifiques et technologiques; services de recherche et de développement,
y compris services scientifiques, médicaux, pharmaceutiques et de développement en matière de produits sanguins; analyse industrielle; essais cliniques; réalisation d’essais cliniques; mise à disposition d’installations de test; location d’infrastructures de recherche; analyses et recherches en laboratoire; gestion de projets de recherche scientifique; préparation d’études techniques, de rapports techniques, de rapports scientifiques; gestion de projets de recherche scientifique, préparation de projets de recherche scientifique et médicale, établissement de statistiques ou de rapports en matière de recherche scientifique et médicale; fourniture de services et d’équipements de recherche, fourniture de résultats de recherche, informations et résultats; services d’informations concernant les services précités; services de conseils et d’assistance concernant les services précités; diffusion d’informations relatives aux services précités via un réseau informatique mondial; services de laboratoires médicaux, à savoir services de tests et de dépistage scientifiques, à savoir tests du plasma sanguin humain pour la sécurité et la qualité; services de laboratoires médicaux en matière de plasma sanguin humain;
Classe 44 — Services médicaux; services d’informations médicales; services de soins de santé; services d’informations sanitaires; services de diagnostic médical; services de soutien aux patients; services de conseils et d’assistance en matière de produits médicaux, pharmaceutiques et sanguins; services de conseils médicaux; services d’informations concernant les produits pharmaceutiques, médicaux et produits sanguins; diffusion d’informations concernant les services précités via un réseau informatique mondial; services de banques de sang; exploitation de centres de collecte de sang et de plasma; services médicaux; services de dépistage et de dépistage médicaux; tests médicaux de plasma sanguin humain; collecte, transformation et contrôle du sang humain et du plasma.
2 La demande a été publiée le 14 janvier 2020.
3 Le 4 mai 2020, Centro Sperimentale del Latte S.r.l. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir:
Classe 5 — Préparations et substances pharmaceutiques; plasma sanguin; produits sanguins de cette classe; produits dérivés du sang et produits dérivés de la technologie ADN recombinant; vaccins; sérums; anticorps; anticorps monoclonaux; cellules sanguines réactives; kits de test compris dans cette classe; produits de diagnostic dans cette classe.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’ opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE antérieure no
6 827 406 pour la marque figurative

déposée le 11 avril 2008 et enregistrée le 22 septembre 2017 pour, entre autres, les produits suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 5 — Substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; Emplâtres, matériel pour pansements; Matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; Désinfectants; Produits pour la destruction des animaux nuisibles; Fongicides, herbicides; Compléments et ferments lactiques à usage zootechnique; Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, aucun des produits précités n’étant destiné au traitement ou à la prévention des troubles sanguins, des

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troubles hémostatiques, des troubles immunitaires, de la grippe, des maladies respiratoires, du cancer cervical, de la fièvre de Q, de l’poisonage, des attaques cardiaques ou des événements cardiaques; Moules et souliers sélectionnés de Penicillium, pour du fromage à pâte bleue et du fromage avec rindes de moulures; Ferments lactiques; Compléments à usage humain.

6 Par décision du 8 juillet 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les produits contestés. La demande de marque de l’Union européenne a été autorisée pour les autres produits et services. La demanderesse a été condamnée aux dépens.
7 Le 6 septembre 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 1 novembre 2021.
8 Le 22 décembre 2021, l’opposante a déposé des observations en réponse.
9 Le 18 mai 2022, la demanderesse a demandé que les produits de sa marque contestée compris dans la classe 5 soient limités comme suit:
Classe 5 — Préparations et substances pharmaceutiques; aucun des produits précités n’étant destiné à l’application de l’axe infectieux, et/ou au bien-être des tractus alimentaires et/ou à la prévention et au traitement des maladies du système digestif, et/ou la prévention et le traitement des maladies des voies urogènes, et/ou la nutrition, la protection et le traitement de la peau; plasma sanguin; produits sanguins de cette classe; produits dérivés du sang et produits dérivés de la technologie ADN recombinant; vaccins; sérums; anticorps; anticorps monoclonaux; cellules sanguines réactives; kits de test compris dans cette classe; produits de diagnostic dans cette classe.
10 Le 19 mai 2022, le greffe des chambres de recours a confirmé que la limitation avait été mise en œuvre comme demandé.
11 Le 20 mai 2022, l’opposante a retiré l’opposition. Dans le même mémoire, les deux parties ont confirmé qu’elles étaient parvenues à un accord sur les frais et qu’aucune décision sur les frais n’était nécessaire.
Motifs
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
13 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
14 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition à la suite de la limitation de la liste de produits de la marque contestée. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
15 La marque contestée peut être enregistrée dans la mesure où les produits compris dans la classe 5 ont été limités (voir paragraphe 9 ci-dessus).

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Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
C. Negro
Greffier:
Signature
H. Dijkema