EUIPO, 3 mars 2022, R 1943/2021‑2, Optimal+
EUIPO 3 mars 2022

Arguments

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  • Accepté
    Droit de retirer une demande

    La cour a confirmé que, conformément à l'article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif et que la demande de marque peut être retirée à tout moment avant que la décision ne devienne définitive.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 3 mars 2022, n° R1943/2021-2
Numéro(s) : R1943/2021-2
Textes appliqués :
Article 49(1) EUTMR, Article 66 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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