EUIPO, 23 juin 2022, n° 000052750

EUIPO 23 juin 2022

Arguments

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Accepté
Non-usage de la marque
La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas fourni de preuve d'usage sérieux dans le délai imparti, justifiant ainsi la déchéance de ses droits sur les produits contestés.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la partie requérante.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 23 juin 2022, n° 000052750
Numéro(s) :	000052750
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Demande d’annulation entièrement accueillie et déchéance partielle de la MUE/de l’EI prononcée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 52 750 C (REVOCATION)
Julius Sämann Ltd., c/o Wsub-Baum Ag, Emdwiesenstrasse 29, 8240 Thayngen, Suisse (partie requérante), représentée par CMS Cameron Mckenna Nabarro Olswang Posniak I Bejm SP.K., Emilii Ppost 53, 00-113 Varsovie (Pologne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Argania S.R.L., Via Selvanese 10, 30030 Martellago (Vénétie), Italie (titulaire de la MUE), représentée par Forbrand S.R.L., Corso del popolo 39, 30172 Venia (représentant professionnel).
Le 23/06/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 27/01/2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 12 215 893 pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 3: Parfums d’ambiance.

Classe 5: Désodorisants d’atmosphère.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits non contestés, à savoir:
Classe 3: Savon d’amandes; Lait d’amandes à usage cosmétique; Huile d’amandes; Eau de Cologne; Aloe vera (préparations d') à usage cosmétique; Aromates [huiles essentielles]; Astringents à usage cosmétique; Préparations cosmétiques pour le bain; Sels pour le bain non à usage médical; Baumes autres qu’à usage médical; Savon à barbe; Bâtonnets ouatés à usage cosmétique; Masques de beauté; Arômes pour boissons
[huiles essentielles]; Lotions capillaires; Lotions pour l’ondulation des cheveux; Teintures pour cheveux; Cosmétiques pour cils; Poudre pour le maquillage; Nécessaires de cosmétique; Cosmétiques (préparations -) pour l’amincissement; Cosmétiques; Crèmes cosmétiques; Produits cosmétiques pour les soins de la peau; Préparations de blanchiment [décolorants] à usage cosmétique; Gels pour blanchir les dents; Dentifrices; Désodorisants; Savons désodorisants; Déodorants pour êtres humains ou pour animaux; Dépilatoires; Cosmétiques (préparations -) pour l’amincissement; Savons désinfectants; Huiles essentielles; Extraits de fleurs [parfumerie]; Bases pour parfums de fleurs; Gels de massage autres qu’à usage médical; Gels pour

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blanchir les dents; Huile de jasmin; Graisses à usage cosmétique; Laques (produits pour enlever les -); Laques pour les cheveux; Laits de soins pour la peau; Serviettes imprégnées de lotions cosmétiques; Lotions après-rasage;
Lotions à usage cosmétique; Brillants à lèvres; Mascara; Masques de beauté; Crayons à usage cosmétique; Essence de menthe; Menthe pour la parfumerie; Musc [parfumerie];
Neutralisants pour permanentes; Huiles de toilette; Huiles pour la parfumerie; Huiles à usage cosmétique; Produits cosmétiques pour les soins de la peau; Savons contre la transpiration; Bronzage de la peau (préparations cosmétiques pour le -); Lavage pour la toilette intime (préparations de -), déodorantes ou pour l’hygiène; Écrans solaires (préparations d’
-); Parfumerie; Parfums; Bases pour parfums de fleurs; Rasage (produits de -); Rouge à lèvres; Rouge de protection solaire pour les lèvres (cosmétiques); Savonnettes; Savons; Savons désodorisants; Shampooings; Shampooings secs; Vernis à ongle; Talc pour la toilette; Produits pour enlever les teintures;
Teintures cosmétiques; Eaux de toilette; Colorants pour la toilette; Laits de toilette; Huiles de toilette; Toilette (produits de
-) contre la transpiration; Produits de toilette; Produits de maquillage; Ongles (produits pour le soin des -); Produits de beauté tonifiants pour application sur le corps; Produits toniques de beauté pour application sur le visage;
Cosmétiques sous forme de crèmes; Crèmes solaires; Masques de beauté; Crèmes pour le bronzage de la peau;
Crèmes ignifuges; Crèmes autobronzantes (cosmétiques);
Crèmes de soins; Bains de crème non médicinale; Crèmes à raser; Crèmes de douche; Crèmes de jour; Crèmes de nuit
[cosmétiques]; Crèmes avant-rasage; Crèmes dépilatoires;
Crème dermatologique non médicinale; Crèmes nettoyantes; Crèmes nettoyantes non médicinales; Crème nettoyante pour la peau; Crèmes de protection pour la peau; Crèmes solaires
(cosmétiques); Crèmes après-rasage; Crèmes exfoliantes; Crèmes hydratantes pour la peau (cosmétiques); Crèmes autres qu’à usage médical; Crèmes solaires (cosmétiques); Crèmes (non à usage médical) pour le corps; Crèmes nutritives autres qu’à usage médical; Crèmes d’aromathérapie; Crèmes pour les cheveux; Crèmes pour les yeux; Crèmes pour le corps
[cosmétiques]; Crèmes de beauté pour le visage; Crèmes de soin pour la peau (cosmétiques); Crème pour réduire les taches de foie; Crèmes contre la cellulite; Crèmes pour les mains; Crèmes antirides; Crèmes de massage, autres qu’à usage médical; Crèmes pour bébés (autres qu’à usage médical); Crèmes raffermissantes pour la peau; Crème pour blanchir la peau; Crèmes parfumées; Crèmes de protection;
Crèmes de protection pour les cheveux; Crèmes de protection pour les mains; Crèmes de savon pour laver; Crèmes de protection solaire; Crèmes tonifiantes [cosmétiques];
Shampooings, après-shampooings; Huiles de bain pour le soin des cheveux; Cosmétiques sous forme d’huiles; Huiles de protection solaire [cosmétiques]; Huiles de bronzage
[cosmétiques]; huiles aromatiques pour le bain; Huiles

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cosmétiques; Huiles de bain non médicinales; Huiles de toilette; Huiles distillées pour soins de beauté; Huiles après- soleil (cosmétiques); Huiles essentielles; Huiles essentielles de cèdre; Huiles essentielles de citron; Huiles essentielles émulsifiées; Mélanges d’huiles essentielles; Huiles essentielles pour fragrances de chambres; Huiles essentielles pour le soin de la peau; Huiles essentielles à usage cosmétique; Huiles essentielles à usage personnel; Huiles essentielles; Huiles minérales [cosmétiques]; huiles naturelles pour parfums; Huiles naturelles à usage cosmétique; Huiles non médicinales; Huiles pour les cheveux; Huiles de bain non médicinales; Huiles pour le corps [cosmétiques]; Huiles de soin pour la peau
[cosmétiques]; Huiles pour la parfumerie; Huiles pour les mains non médicinales; Huiles de massage, autres qu’à usage médical; Huiles pour bébés; Huiles pour la parfumerie; Huiles à usage cosmétique; Huiles parfumées; Huiles parfumées qui donnent du parfum lorsqu’elles sont chauffées; Huiles pour le bain; Huiles de massage; Huile de théier; Huile de gaulthie; Huile de jasmin; Huile de lavande; Huile d’amandes; Huile brute de menthe poivrée; Huile de menthe poivrée
(parfumerie); Huile de pin; Huile de rose à usage cosmétique;
Huile de déshydratation pour les cheveux; Huile pour cuticules; Huile de fixation pour les cheveux; Huile de massage; Huiles pour le corps en spray; Produits de grignotage pour le visage;
Bains moussants; Mousses destinées à la douche; Lotions parfumées pour le corps (produits de toilette); Produits pour enlever le maquillage; Hydratants; poils; Gels pour les cheveux; Décapants; Brillants pour cheveux; traitements pour le cuir chevelu non médicamenteux.

Classe 5: Compléments nutritionnels; Sels pour bains d’eaux minérales; Aliments diététiques à usage médical; Aliments pour bébés;
Préparations thérapeutiques pour le bain; Sels pour le bain à usage médical; Baumes à usage médical; Baume de gurjum
[baume de gurjum] à usage médical; Bandes pour pansements; Boissons diététiques à usage médical; Préparations biologiques à usage médical; Préparations biologiques à usage vétérinaire; Sédatifs; Analgésiques; Huile camphrée à usage médical; Préparations médicinales de croissance capillaire; Stimulants pour la croissance des cheveux; Confiseries à usage pharmaceutique; Emplâtres;
Solvants pour enlever le sparadrap; Préparations chimiques à usage pharmaceutique; Préparations chimiques à usage médical; Préparations chimiques à usage vétérinaire; Produits chimico-pharmaceutiques; Adjuvants à usage médical; Collyre; Onguents contre les brûlures solaires; Préparations contre les coups solaires à usage pharmaceutique; Compresses; Cachets
à usage pharmaceutique; Remèdes contre la constipation; Coton à usage médical; Produits pharmaceutiques pour le soin de la peau; Fibres alimentaires; Décoctions à usage pharmaceutique; Déodorants autres que pour êtres humains ou pour animaux; Déodorants pour vêtements et textiles;
Dépuratifs; Détergents à usage médical; Pain pour diabétiques

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à usage médical; Préparations pour le diagnostic à usage médical; Boissons diététiques à usage médical; Substances diététiques à usage médical; Aliments diététiques à usage médical; Digestifs à usage pharmaceutique; Préparations médicales pour l’amincissement; Pilules amincissantes; Élixirs
[préparations pharmaceutiques]; Herbes médicinales; Boues médicinales; Farines lactées pour bébés; Farines à usage pharmaceutique; Préparations pharmaceutiques; Produits chimico-pharmaceutiques; Médicaments pour la médecine humaine; Médicaments à usage dentaire; Médicaments à usage vétérinaire; Pharmacies portatives; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des pellicules; Baume de gurjum [baume de gurjum] à usage médical; Serviettes hygiéniques; Protections hygiéniques; Infusions médicinales; Compléments alimentaires d’alginates; Compléments alimentaires de caséine; Compléments alimentaires d’enzymes; Compléments alimentaires de germes de blé; Compléments alimentaires de glucose; Compléments alimentaires de lécithine; Compléments alimentaires de levure; Compléments alimentaires de pollen; Compléments alimentaires de propolis; Compléments alimentaires de protéine; Compléments de protéine pour animaux; Suppléments alimentaires minéraux; Laxatifs; Farines lactées pour bébés; Lait d’amandes à usage pharmaceutique; Boissons à base de lait malté à usage médical; Ferments lactiques à usage pharmaceutique; Lactose à usage pharmaceutique; Réglisse à usage pharmaceutique; Lingettes imprégnées à usage médical; Lotions à usage pharmaceutique; Lotions à usage vétérinaire; Extraits de houblon à usage pharmaceutique; Malt à usage pharmaceutique; Albumine de malt à usage pharmaceutique; Eau de mer pour bains médicinaux; Caches oculaires à usage médical; Gommes à mâcher à usage médical; Articles pour pansements; Eau de mélisse à usage pharmaceutique; Menthe à usage pharmaceutique; Narcotiques; Sels odorants; Huiles médicinales; Préparations d’oligo-éléments pour la consommation humaine et animale; Huile de ricin à usage médical; Compléments alimentaires d’huile de graines de lin; Produits opothérapiques; Compléments alimentaires de gelée royale; Gelée royale à usage pharmaceutique; Pastilles à usage pharmaceutique; Préparations d’aloe vera à usage pharmaceutique; Propolis à usage pharmaceutique; Racines médicinales; Résidus du traitement des grains de céréales à usage diététique ou médical; Sprays réfrigérants à usage médical; Produits pour la stérilisation; Sels à usage médical; Tampons hygiéniques; Thé médicinal; Préparations thérapeutiques pour le bain; Eaux thermales; Infusions médicinales; Onguents à usage pharmaceutique; Vaccins; Produits vétérinaires; Boîtes de médicaments portatives remplies; Vitamines (préparations de -); Crèmes antibiotiques à usage médical; Crèmes de nuit médicamenteuses; crèmes à usage pharmaceutique; Crèmes hydratantes à usage pharmaceutique; Crèmes à usage médical; Crèmes

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médicinales pour le soin des pieds; Crèmes à usage médical après exposition au soleil; Crèmes pour les lèvres à usage médical; Crèmes pour le traitement de la peau à usage médical; Crèmes médicinales pour la protection de la peau;
Crèmes pour soulager la douleur; crèmes pour le corps à usage médical; crèmes médicamenteuses pour le visage; Crèmes contre l’acné (produits pharmaceutiques); Crèmes de soin pour la peau à usage médical; Crèmes pour les mains à usage médical; crèmes pour bébés à usage médical; Crèmes de protection à usage médical; Crèmes thérapeutiques à usage médical; Huile de menthe poivrée démentholisée à usage médical; Huiles médicinales; Huile camphrée à usage médical; Huile d’onagre à usage médical; Huile de foie de morue; Huile de moutarde à usage médical; Huile de poisson à usage médical; Huile de ricin à usage médical; Compléments alimentaires d’huile de graines de lin; Préparations d’oligo- éléments pour la consommation humaine et animale; Boissons à base d’herbicides à usage médical; Boissons à base de plantes à usage thérapeutique; Compositions d’herbes à usage médical; Herbes à fumer à usage médical; Herbes médicinales; Extraits médicinaux d’herbes à usage médical; Extraits d’herbes médicinales; Infusions à base de plantes à usage thérapeutique; Compléments alimentaires à base de plantes pour êtres humains ayant des besoins diététiques spéciaux; Préparations à base d’herbes à usage médical; Produits pharmaceutiques homéopathiques; Produits pharmaceutiques homéopathiques; Vitamines sous forme de comprimés effervescents; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Vitamines (préparations de -); Vitamines (préparations de -); Compléments diététiques sous forme de boissons; Compléments alimentaires anti- oxydants; Compléments alimentaires diététiques;
Compléments alimentaires de propolis; Compléments alimentaires de pollen; Compléments alimentaires d’enzymes; Compléments alimentaires de glucose; Compléments alimentaires de lécithine; Compléments alimentaires d’alginates; Compléments alimentaires de caséine; Compléments alimentaires de protéine; Compléments de protéine pour animaux; Compléments alimentaires de germes de blé; Compléments alimentaires de levure; Compléments alimentaires médicinaux; Suppléments alimentaires minéraux;
Compléments alimentaires pour animaux à usage médical; Compléments alimentaires diététiques; Compléments alimentaires diététiques pour les personnes ayant des besoins diététiques particuliers; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Compléments alimentaires à usage diététique; Compléments alimentaires à base de plantes pour êtres humains ayant des besoins diététiques spéciaux; Compléments nutritionnels et alimentaires; Compléments minéraux pour animaux; Compléments alimentaires minéraux pour êtres humains;
Compléments diététiques pour enfants en bas âge;

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Compléments alimentaires diététiques à usage médical; Compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; suppléments alimentaires minéraux; Compléments nutritionnels; Compléments vitaminés; Compléments vitaminés et minéraux; Compléments vitaminés pour animaux; compléments vitaminés destinés à la dialyse rénale; Compléments alimentaires d’huile de graines de lin; Préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Ferments lactiques à usage pharmaceutique; Ferments à usage pharmaceutique; Sirops à usage pharmaceutique.

Classe 44: Services de stations thermales; Services de bains turcs; Services de saunas; Services thérapeutiques; Services de solariums; Chirurgie esthétique; Chirurgie esthétique; Services de salons de beauté; Manucure; Massage; Services de salons de coiffure; Services de visagistes; Services de conseils en matière de soins de beauté; Mise à disposition d’informations en matière de beauté; Soins hygiéniques et de beauté; Soins hygiéniques et de beauté pour êtres humains; Services cliniques homéopathiques.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 12 215 893 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre une partie des produits désignés par la MUE, à savoir:
Classe 3: Parfums d’ambiance.

Classe 5: Désodorisants d’atmosphère.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

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Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 25/02/2014.La demande en déchéance a été présentée le 27/01/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 11/02/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les produits contestés. Ce délai expirait le 16/04/2022.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 27/01/2022 pour l’ensemble des produits contestés. La MUE reste valide pour tous les produits non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Trinidad NAVARRO Maria José LÓPEZ Richard Bianchi Contreras BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.