LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 2 juin 2022
Dans l’affaire R 1194/2021-2
EGGTRONIC ENGINEERING S.p.A. Via Giorgio Campagna 8
41126 Modena (MO)
Italie Demanderesse/requérante
représentée par ORIGIN LIMITED, Twisden Works, Twisden Road, London NW5 1DN (Royaume-Uni)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 325 559
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), C. Negro (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
02/06/2022, R 1194/2021-2, Epic

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 octobre 2020, EGGTRONIC ENGINEERING
S.P.A. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
EPIC
pour une liste de produits et services compris dans les classes 9 et 45.
2 Le 18 novembre 2020, l’examinateur a émis un refus provisoire sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE pour les produits demandés compris dans la classe 9, à savoir:
Classe 9 — circuits intégrés, circuits intégrés spécifiques à l’application, contrôleurs de signaux et contrôleurs de signaux mixtes.
3 Elle a notamment considéré que les produits pour lesquels l’objection était soulevée appartenaient à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur européen, à savoir un professionnel dans le domaine de l’ingénierie informatique, comprendrait le signe comme ayant la signification de l’acronyme de «plateforme Verbedded for Industrial Computing». Elle a fourni le résultat de la recherche sur l’internet suivant:
. Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits pertinents sont conformes aux normes techniques d’un type de circuits imprimés et sont destinés à être utilisés sur ces tableaux. Le signe décrit l’espèce, la destination, la taille et les normes techniques des produits. Étant donné que le signe a une signification descriptive, il est également dépourvu de caractère distinctif et ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
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5 Le 10 mai 2021, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant partiellement la marque demandée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’ article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les produits compris dans la classe 9. La publication de la marque a été autorisée pour les services compris dans la classe
45.
6 La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
La demanderesse fait valoir que la «plateforme Verbedded for Industrial Computing», en tant que norme, a connu un succès commercial minime et que le public pertinent saura qu’elle a peu de succès et ne la percevrait pas de manière descriptive. Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits concernés. Les termes ayant une signification technique spécifique peuvent également être descriptifs des caractéristiques des produits. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la signification du terme est immédiatement apparente pour tous les consommateurs pertinents auxquels les produits peuvent s’adresser. Il suffit que le terme soit destiné à être utilisé, ou puisse être compris par une partie du public pertinent, comme une description ou une caractéristique des produits pour lesquels la protection est demandée. Le signe peut être compris au moins par une partie des professionnels du domaine de l’ingénierie informatique comme étant descriptif.
L’utilisation du symbole ® ne signifie pas qu’un signe verbal devient soudain distinctif aux fins de son enregistrement en tant que marque. Ce symbole pourrait être librement ajouté à un signe par son titulaire pour montrer qu’il revendique des droits sur ce signe. La demande peut être valable ou non. Elle n’affecte pas le caractère distinctif d’un signe.
7 Le 7 juillet 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée, à savoir dans la mesure où l’examinateur a rejeté la marque demandée en ce qui concerne les produits compris dans la classe 9. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
9 septembre 2021.
Moyens du recours
8 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– La requérante a produit une déclaration sous serment du professeur Franco Maddaleno, professeur retraité de l’électronique électrique de l’université de
Turin, en Italie, indiquant notamment: «Sur la base de mon expérience très étendue dans le domaine du génie électrique, je considère que le terme EPIC n’est pas celui qu’un professionnel du domaine de l’électronique percevrait immédiatement, et sans autre réflexion, comme une description des produits en cause ou d’une de leurs caractéristiques». Field Code Changed
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– Le signe «EPIC» n’est pas descriptif des produits de la classe 9 et l’examinatrice n’a fourni aucun argument convaincant en sens contraire.
– Le mot «EPIC» fait l’objet de plusieurs enregistrements pour des produits électroniques compris dans la classe 9.
Communication conformément à l’article 70, paragraphe 2, du RMUE
9 Le 11 février 2022, le rapporteur a envoyé une communication à la demanderesse. Sans préjudice des conclusions de l’examinateur, le rapporteur a effectué une recherche sur l’internet concernant la signification du mot «EPIC» par rapport aux produits contestés. Elle a relevé ce qui suit:
– Outre le sens suggéré par l’examinatrice, il existe une multitude de références à «EPIC» en tant qu’acronyme de «Electric Potential Integrated Circuit». Selon des sources en ligne, «EPIC» signifie «circuit intégré électrique». Le mot «EPIC est devenu synonyme de la technologie du circuit intégré, le capteur lui-même et, dans un contexte plus large, les principes physiques de fonctionnement de l’appareil au sein d’un système». Une recherche dans des bases de données d’abréviations et de leurs significations, telles que www.abbreviationfinder.org et www.fulfor.com, démontre que «EPIC» signifie «EPIC» pour les circuits intégrés électriques, en particulier dans le domaine de l’électronique.
Selon les informations contenues dans l’EPIC Sensor Applications Guidebook, Plessey Semiconductors Ltd a créé une gamme de capteurs qui peuvent être utilisés pour détecter de très petites variations dans un champ électrique. Le noyau du capteur est un circuit intégré électrique (EPIC). Dans ce guide, l’acronyme EPIC n’est pas utilisé comme marque par le créateur de cette technologie, mais seulement de manière descriptive. Ceci est renforcé par le fait que le mot «EPIC» est précédé du nom du créateur de cette
technologie .
– Plessey Semiconductors suggère que les capteurs EPIC peuvent être utilisés dans la télésanté, dans les montres de sport en tant que dispositif de surveillance personnelle simple et efficace des signaux électrocardiographiques (ECG), sur les téléphones intelligents, par rapport à un conducteur pour contrôler leur santé, en ce qui concerne la détection des mouvements, la détection des positions et la reconnaissance des gestes du corps humain, etc. Field Code Changed
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– La technologie EPIC a été utilisée dans une méthode de réduction du bruit de mouvement pour un capteur électrocardiogramme non contact dans une chaise.
– Selon un article publié sur le site web de l’Institut multidisciplinaire de publication numérique (MDPI), le 7 juillet 2016, la technologie EPIC peut être utilisée dans la recherche biomédicale. En particulier, des études ont été réalisées pour vérifier l’adéquation des capteurs en circuit intégré potentiel (EPIC) disponibles sur le marché, en utilisant à la fois des techniques de contact et des techniques sans contact, pour contrôler le rythme cardiaque et le taux respiratoire des souris de laboratoire non résistés et non résistés.
– Cette technologie a été présentée au public pertinent, au moins en 2011, au Sensors Expo et à Electronica à Munich (Allemagne) en 2012.
– Plessey et Segula Technologies ont démontré un nouveau système de surveillance de la vigilance du conducteur à Paris sur le moteur de Paris, qui intègrent les EPIC de Plessey (circuits intégrés électriques) dans la pompe afin de détecter les premiers signes de troubles de drogueur ou de santé.
– Compte tenu du fait que cet acronyme a été utilisé dans des articles universitaires et que la technologie a été présentée lors d’expositions et salons liés au domaine pertinent, une partie non négligeable du public professionnel pertinent peut avoir connaissance de ce terme.
– Lorsqu’ils seraient confrontés à l’acronyme «EPIC» en rapport avec les produits demandés, les consommateurs professionnels pertinents comprendraient que les circuits intégrés sont des circuits intégrés électriques et que les différents types de commandes sont adaptés ou compatibles avec des circuits intégrés et/ou des capteurs de circuits intégrés électriques potentiels. Le signe décrit l’espèce, la destination et les normes techniques des produits.
10 Le 8 mars 2022, la demanderesse a répondu à la communication du rapporteur comme suit:
– La demanderesse a demandé que les «circuits intégrés, circuits intégrés, circuits intégrés spécifiques, contrôleurs de signaux et contrôleurs de signaux mixtes» contestés soient limités en tant que «circuits intégrés, circuits intégrés spécifiques, contrôleurs de signaux et contrôleurs de signaux mixtes, tous pour systèmes de gestion d’électricité et systèmes de contrôle d’alimentation» contestés.
– Les produits contestés sont hautement spécialisés. Ces produits sont, par exemple, utilisés dans les adaptateurs de courant AC/DC qui sont placés entre le système électrique domestique et les équipements domestiques qui circulent en DC (par exemple, les téléviseurs, les radios, les rasoirs, les chargeurs portables).
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– Les consommateurs pertinents sont des professionnels dans le domaine de la gestion et du contrôle de l’électricité.
– Les deux usages antérieurs d’ «EPIC» cités par l’Office ne relèvent pas du domaine de la gestion et du contrôle de la puissance.
– La «plateforme intégrée pour l’informatique industrielle» était une norme couvrant un format définissant le type de cartes de circuits utilisés dans certains types d’ordinateurs. Cela n’a rien à voir avec la gestion de l’électricité ou le contrôle de l’électricité. Le signe «EPIC» ne décrit aucune de la nature, de la destination, de la taille ou des normes techniques de ces types de circuits imprimés (ni même d’autres types de cartes de circuits).
– L’expression «Circuit intégré électrique Potentiel» décrit un type spécifique de capteur capable de détecter de très petites variations dans des champs électriques. Les demandes sont décrites dans Plessey Semiconductors Ltd
EPIC SENSOR APPLICATIONS guidebook. Le signe «EPIC» ne décrit pas la nature, la destination ou d’autres attributs de ces capteurs.
– Il n’y a pas de chevauchement significatif entre les professionnels dans le domaine de la gestion et du contrôle de la puissance entre les produits modifiés désormais couverts par cette demande de marque et les produits pertinents pour la «plateforme pneumatiques pour l’informatique industrielle» ou le «circuit intégré électrique».
– Le public pertinent, à savoir un professionnel du domaine de la gestion et du contrôle de l’électricité, ne percevrait pas immédiatement le signe comme fournissant des informations sur les produits nouvellement modifiés compris dans la classe 9. Il n’existe pas de rapport suffisamment direct entre le terme et les produits couverts à présent.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Limitation et portée du recours
12 Conformément à l’article 49 du RMUE, le demandeur peut, à tout moment, limiter la liste des produits ou services visés par la demande. Une telle limitation doit satisfaire aux conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE (19/06/2012, C-307/10, IP Translator, EU:C:2012:361; 11/12/2014, C-31/14 P,
Premeno, EU:C:2014:2436, § 36; 09/07/2015, R 863/2011 -G, Malta Cross +
International + Foundation (fig.)/Malteserkreuz ( marque fig.), § 54). Par conséquent, la limitation doit être claire, précise et inconditionnelle. Elle doit se rapporter aux produits eux-mêmes et non à leurs caractéristiques ou à leur utilisation (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 114-115) et ne doit pas élargir la protection demandée.
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13 En tant que principe général du droit des marques de l’Union européenne, les produits et services doivent être libellés dans le registre avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes, telles que l’Office ainsi qu’aux opérateurs économiques, notamment aux concurrents, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 115; 07/07/2005, C-418/02, Praktiker,
EU:C:2005:425, § 50; 19/06/2012, C-307/10, IP Translator, EU:C:2012:361, §
49; 08/05/2014, C-411/13 P, Pollo, EU:C:2014:315, § 48; 10/07/2014, C-420/13,
Netto Marken Discount, EU:C:2014:2069, § 42).
14 Le 8 mars 2022, la demanderesse a demandé que la liste des produits compris dans la classe 9 soit limitée comme suit: «circuits intégrés, circuits intégrés spécifiques, contrôleurs de signaux et contrôleurs de signaux mixtes, tous pour systèmes de gestion d’électricité et systèmes de contrôle d’alimentation».
15 La chambre de recours est d’avis que la limitation demandée satisfait aux conditions susmentionnées et est dès lors recevable.
16 Compte tenu de la limitation des produits déposée par la demanderesse et mentionnée au paragraphe 14 de la présente décision, le recours porte sur la question de savoir si la marque demandée peut ou non être considérée comme descriptive et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits tels que modifiés.
17 Lorsque l’Office examine une demande de marque au regard des motifs absolus, il doit prendre en considération tous les faits et circonstances pertinents et ne saurait procéder à un examen in abstracto. Premièrement, il doit prendre en considération les caractéristiques propres de la marque et, s’il s’agit d’une marque verbale, sa signification, afin de déterminer si cette marque relève ou non d’un des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 du RMUE. Deuxièmement, il doit prendre en considération les produits ou services
(12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 31-35). Troisièmement, il convient de prendre en considération la perception de la marque par le public pertinent.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
18 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les signes qui sont composés exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, doivent être refusés à l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne. L’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose qu’un signe est refusé à l’enregistrement même s’il n’est susceptible de protection que dans une partie de l’Union européenne (24/04/2012, T-328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 20).
19 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de Field Code Changed
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produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999, C-108/97 indirects C-109/97, Chiemsee,
EU:C:1999:230, § 25; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 52;
12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 35-36).
20 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (20/07/2004, T- 311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30; 22/06/2005, T-19/04, PAPERLAB,
EU:T:2005:247, § 25; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).
21 Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (17/01/2019, T-40/18, SOLIDPOWER, EU:T:2019:18, §
37 et jurisprudence citée).
22 À cet égard, le choix par le législateur du terme «caractéristique» souligne que les signes visés par cette disposition ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par la catégorie de personnes concernée, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Par conséquent, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139,
§ 50; 27/04/2016, T-89/15, NIAGARA, EU:T:2016:244, § 14).
23 Toutefois, il n’est pas nécessaire que le signe en cause soit effectivement utilisé, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que le signe puisse être utilisé à de telles fins pour se heurter au motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (18/01/2018, T-804/16, Dual Edge, EU:T:2018:8, § 20, 37).
24 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’applique pas aux termes qui ne sont que suggestifs ou allusifs de certaines caractéristiques des produits ou services (27/06/2017, T-327/16, ANTICO CASALE, EU:T:2017:439, § 28).
25 Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas déterminant que la marque renvoie à des caractéristiques qui sont essentielles sur le plan commercial ou simplement accessoires (12/02/2004, C-363/99,
Postkantoor, EU:C:2004:86, § 102).
26 L’examen des demandes d’enregistrement ne doit pas être minimal, mais doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue et de s’assurer, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès
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devant les juridictions ne soient pas enregistrées (06/05/2003, C-104/01, Libertel,
EU:C:2003:244, § 59).
Public pertinent
27 Selon une jurisprudence constante, une marque doit être appréciée en tenant compte, d’une part, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, de la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen des produits ou des services en cause, qui est suffisamment informé et raisonnablement attentif et avisé (21/01/2010, C-
398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 08/05/2008, C-304/06
P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 67; 29/04/2004, C-473/01 P indirects, Tabs (3D),
EU:C:2004:260, § 33).
28 Le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services (13/02/2007, T-256/04,
Respicur, EU:T:2007:46, § 42; 07/10/2010, T-244/09, Acsensa, EU:T:2010:430,
§ 18).
29 En l’espèce, les produits compris dans la classe 9, à savoir les circuits intégrés, circuits intégrés spécifiques à l’application, commandes de signal et contrôleurs de signaux mixtes, tous pour les systèmes de gestion de l’alimentation et systèmes de contrôle d’alimentation, ciblent les professionnels de la technologie informatique spécialisés dans les systèmes de gestion d’électricité et les systèmes de contrôle de l’alimentation, dont le niveau d’attention sera élevé en raison de la complexité technique et, pour la plupart, de la fonctionnalité des produits spécifiques (08/09/2011, T-525/09, Metronia, EU:T:2011:437, § 37 et jurisprudence citée; 14/09/2016, R 2478/2015-5, Secure SPI (fig.), § 12).
30 En effet, le degré de spécialisation du public pertinent et son niveau d’attention ne sauraient avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère descriptif d’un signe dès lors qu’une telle appréciation dépend de l’impression d’ensemble produite par ce signe. Bien que le niveau d’attention du public pertinent spécialisé soit plus élevé que celui du consommateur moyen, il ne s’ensuit pas qu’un signe ayant un caractère purement descriptif ne doit être enregistré que parce que le public pertinent est composé de spécialistes (29/01/2015, T-59/14, INVESTING FOR A NEW WORLD,
EU:T:2015:56, § 28; 12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).
31 Le fait que le public pertinent fasse preuve d’un niveau d’attention élevé ne signifie pas qu’un signe fait moins l’objet d’un motif absolu de refus. En fait, cela peut être tout à fait contraire (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, §
27-28; 30/01/2018, R 1760/2017-2, INTELLIGENCE, § 21). En effet, les spécialistes peuvent plus facilement percevoir les informations pertinentes contenues dans un signe que le grand public (20/07/2020, R 393/2019-2,
Emotional Liberity EFT, § 28; 08/06/2021, R 1353/2020-2, Econtrol, § 30;
18/01/2021, R 1483/2020-2, Zerobounce, § 19).
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32 L’article 7 du RMUE s’applique également si le motif de refus n’existe que dans une partie de l’Union européenne (UE) (article 7, paragraphe 2, du RMUE). Étant donné que le signe contesté est une expression composée de mots anglais, il convient, aux fins de l’appréciation du caractère enregistrable de la protection, de tenir compte du public anglophone de l’Union européenne, à savoir le public en Irlande et à Malte (20/09/2001, C-383/99 P, BABY-DRY, EU:C:2001:461, § 42;
27/11/2003, T-348/02, quick, EU:T:2003:318, § 30).
Caractère descriptif du signe demandé
33 Le signe demandé est la marque verbale «EPIC». La chambre de recours examinera tout d’abord si le signe demandé est descriptif, par rapport aux produits de la classe 9 tels que limités, sur la base de la signification donnée par l’examinatrice, à savoir «plateforme électronique pour l’informatique industrielle», puis de la signification donnée par le rapporteur dans sa communication, à savoir «Circuit intégré Electric Potentiel».
(i) La signification selon l’examinateur
34 L’examinateur a conclu que les consommateurs pertinents comprendront le signe comme ayant la signification de l’acronyme de «plateforme Verbedded for Industrial Computing». La source qu’elle a fournie mentionne que «EPIC» vit jusqu’à son acronyme. Sa rapidité et sa flexibilité rendent compte de son utilisation en tant que plaque de contrôle dans les équipements chirurgicaux, diagnostiques et médicaux. L’examinatrice a ajouté que les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur la conformité des produits concernés aux normes techniques d’un type de plaquette et destinés à être utilisés sur ces panneaux.
35 Après la demande de limitation, les produits pour lesquels la protection est demandée concernent exclusivement le domaine des systèmes de gestion de l’électricité et des systèmes de contrôle de l’alimentation électrique. La gestion de l’alimentation est une caractéristique de certains appareils électriques, en particulier les copieurs, ordinateurs, CPU informatiques, GPUs informatiques, et périphériques d’ordinateurs tels que moniteurs et imprimantes, qui perdent l’énergie ou interruptent le système à un état peu électrique lorsqu’il est inactif. Les circuits intégrés de gestion de l’alimentation (CCI de gestion d’électricité, PMIC ou PMUs en tant qu’unités) sont des circuits intégrés de gestion d’électricité. Le contrôle de l’alimentation est la sélection intelligente de la puissance transmetteur dans un système de communication afin d’obtenir de bonnes performances au sein du système. Système de commande d’alimentation, on entend des systèmes ou dispositifs qui limitent ou gèrent électroniquement des courants stables à une limite programmable.
36 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours conclut que l’acronyme «EPIC», qui signifie «plateforme Verbedded for Industrial Computing», n’est pas directement descriptif des produits tels que limités. D’après les références versées au dossier, la chambre de recours comprend que les circuits intégrés pouvant être décrits comme EPIC («plateforme Verbedded for Industrial Computing») Field Code Changed
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possèdent des applications qui peuvent être utilisées en rapport avec des équipements chirurgicaux, diagnostiques et médicaux. Toutefois, les produits demandés sont limités à un autre domaine, sans lien avec le domaine médical. Par conséquent, la chambre de recours est d’avis que l’acronyme «EPIC» («plateforme utilisée pour l’informatique industrielle») ne peut être associé aux produits visés par la demande et n’est pas descriptif à leur égard.
(ii) La signification fournie dans la communication du rapporteur
37 Selon les constatations du Rapporteur, dans le domaine de la technologie en circuit intégré, l’acronyme «EPIC» signifie «circuit intégré électrique». Selon les informations contenues dans l’EPIC Sensor Applications Guidebook, Plessey Semiconductors Ltd a créé une gamme de capteurs qui peuvent être utilisés pour détecter de très petites variations dans un champ électrique. Les sources en ligne auxquelles le rapporteur fait référence fournissent les informations selon lesquelles les «circuits intégrés électriques Potentiels» peuvent être utilisés dans la télésanté, dans les montres sportives en tant que dispositif de surveillance personnelle simple et efficace des signaux électrocardiographiques (ECG), sur les téléphones intelligents, en relation avec la santé d’un conducteur pour contrôler leur santé, en ce qui concerne la détection des mouvements, la détection de la détection de la fatigue du conducteur, la détection d’une méthode de réduction du bruit cardiaque ou d’un fauteuil de contact, par rapport à la détection des mouvements, à la détection de la détection de mouvement et à la reconnaissance gestive du corps humain.
38 Toutefois, le rapporteur n’a trouvé aucun lien entre les «circuits intégrés électriques potentiels» et le domaine des systèmes de gestion d’électricité et de contrôle d’alimentation. La chambre de recours n’a pas non plus trouvé de source qui relie l’acronyme EPIC à des systèmes de gestion d’électricité et à des systèmes de contrôle de l’alimentation électrique. En outre, dans le guide des applications des capteurs «électriques Potentiel intégrés» par Plessey Semiconductors Ltd, qui est le créateur de ces capteurs, il n’est pas fait mention de systèmes de gestion d’électricité et de systèmes de contrôle d’alimentation. Le guide limite la liste des applications potentielles des capteurs «circuits intégrés électriques potentiels» à la télésanté, à la santé du conducteur, à l’identification des signatures ECG/sécurité et à la télédétection (informations extraites le 8 février 2022 à l’adresse http://www.advante.ru/components/Plessey.pdf).
39 Aucun élément de preuve ou information disponible dans le dossier ne suggère que le public professionnel pertinent dans le domaine des systèmes de gestion d’électricité et des systèmes de contrôle d’alimentation établirait un lien direct entre les produits compris dans la classe 9, tels qu’ils sont limités, et le terme, ou sigle, «EPIC».
40 Il est loin d’être évident que le public spécialisé pertinent comprendra clairement ce que l’acronyme «EPIC» demandé désigne par rapport aux produits spécifiques visés par la demande.
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41 À la lumière de ce qui précède, en ce qui concerne la liste modifiée des produits compris dans la classe 9, la chambre de recours ne saurait souscrire au raisonnement de l’examinateur ayant conduit à la conclusion selon laquelle le public pertinent comprendrait immédiatement et clairement l’ «EPIC» en ce qui concerne ces produits comme faisant référence à la «plateforme pneumatiques pour ordinateurs industriels». De même, suite à la limitation de la liste des produits, la Chambre estime que le public professionnel pertinent n’associera pas le signe demandé à l’ acronyme EPIC désignant «Electric Potential Integrated Circuit», car il n’a aucun lien évident avec les produits pour lesquels la protection est demandée.
42 Il s’ensuit que, compte tenu de la limitation opérée par la demanderesse, l’objection visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’applique plus.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
43 En l’espèce, rien n’indique que la marque demandée, considérée dans son ensemble, est dépourvue de caractère distinctif pour les produits demandés, après limitation. La décision attaquée déduit l’absence de caractère distinctif de la marque de son prétendu caractère descriptif et, étant donné que l’objection de l’examinateur fondée sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE est largement subordonnée à l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il semblerait qu’il n’y ait aucune raison de supposer que le public pertinent serait incapable de percevoir le signe comme une indication de l’origine commerciale.
44 Compte tenu du fait que le public pertinent n’établira pas de lien entre la marque «EPIC» et les produits visés par la demande après limitation, il n’y a aucune raison qu’elle soit dépourvue de caractère distinctif dans le cas contraire et, par conséquent, l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE est également inapplicable.
Conclusion
45 À la suite de la limitation de la liste des produits contre lesquels une objection a été soulevée dans la classe 9, le recours est accueilli, la décision attaquée est annulée et la marque est acceptée pour publication.
Field Code Changed
02/06/2022, R 1194/2021-2, Epic

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte de la limitation de la liste des produits contestés, qui se lit désormais comme suit:
Classe 9 — circuits intégrés, circuits intégrés spécifiques à l’application, contrôleurs de signaux et contrôleurs de signaux mixtes, tous pour systèmes de gestion d’alimentation et systèmes de contrôle d’alimentation.
2. Accueille le recours et annule la décision attaquée;
3. Autorise la publication de la marque également pour tous les produits précités, tels que modifiés par la demanderesse le 8 mars 2022.
Signature Signature Signature
S. Stürmann C. Negro H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema
Field Code Changed
02/06/2022, R 1194/2021-2, Epic