EUIPO, 8 novembre 2022, n° W01654991

EUIPO 8 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a estimé que le public pertinent percevait le signe comme fournissant des informations sur les produits et services, sans indication d'origine commerciale, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 nov. 2022, n° W01654991
Numéro(s) :	W01654991
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine THONNELIER

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 08/11/2022
Catherine Thonnelier 21, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, Cristal Center F-73100 Aix Les Bains FRANCIA
Numéro de demande Internationale: 1654991
Votre référence: FRMI-2021-05838
Marque: MYFLIGHT CONNECT
Titulaire: DIVEMA CONCEPT 128 Route de Seloge F-73800 PORTE DE SAVOIE France
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 9 Logiciel de gestion et applications logicielles dans le secteur de l’aviation et notamment logiciels de gestion et applications logicielles dédiés à la réservation en ligne de services utiles à l’exploitation d’aéronefs.

Classe 38 Fourniture d’accès à des bases de données électroniques, informatiques et en ligne; services de télécommunications, à savoir transmission électronique de données, messages et informations; services de diffusion de contenu audio, textuel et vidéo sur des réseaux informatiques ou d’autres réseaux de communications à savoir, téléchargement vers le serveur, affichage et transmission électronique de données, informations, contenu audio et images vidéo; fourniture en ligne d’un service de réseau permettant aux utilisateurs de transférer des données d’identité personnelle et de partager des données d’identité personnelle avec et sur plusieurs sites internet; fourniture d’accès à des bases de données informatiques; l’ensemble des services ci- dessus étant en lien avec les services utiles à l’exploitation d’aéronefs.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : ma connection à un vol/me connecter à un vol. Les significations susmentionnées des mots « MY », « FLIGHT » et « CONNECT », dont la marque est composée, sont étayées par les références des dictionnaires Collins et Cambridge le 31/05/2022 à :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/my https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/flight ). https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/connect ).
Le public pertinent percevra simplement le signe « MYFLIGHT CONNECT » comme fournissant des informations indiquant que les produits de la classe 9 sont des applications logicielles dédiées à la réservation en ligne de vols et adaptées aux besoins de chaque consommateur. Les services de la classe 38 permettent au consommateur, à travers les bases de données électroniques et d’affichage, de transférer des données d’identité personnelle sur plusieurs sites internet. Ainsi, les passagers pourront poursuivre leur voyage et passer d’un vol à l’autre. Le signe sera perçu comme un système de réservation par une connexion à Internet qui permet ou facilite la réservation de vols de manière à ce que le consommateur puisse passer d’un avion à l’autre.
Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° W01654991 MYFLIGHTCONNECT est rejetée, en partie, pour les produits et services suivants :

Classe 9 Logiciel de gestion et applications logicielles dans le secteur de l’aviation et
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notamment logiciels de gestion et applications logicielles dédiés à la réservation en ligne de services utiles à l’exploitation d’aéronefs.

La demande sera accueillie pour les services restants, à savoir :
Classe 35 Administration commerciale de licences de produits et de services; services de conseil aux entreprises en matière de gestion; services de conseils concernant le traitement électronique de données; services d’expertise en productivité d’entreprises; gestion de bases de données; facturation; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; établissement de statistiques; services de traitement de données en ligne; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques à des fins commerciales; maintenance de bases de données; l’ensemble des services ci-dessus étant en lien avec les services utiles à l’exploitation d’aéronefs.

Classe 38 Fourniture en ligne de forums de communications.

Classe 42 Services d’informations, de conseils et d’assistance dans le domaine des logiciels; conception, maintenance, développement et mise à jour de logiciels; développement de solutions d’applications logicielles; conception de systèmes pour le traitement de données; conception et développement de bases de données informatiques; gestion de projets informatiques; intégration de logiciels; location et maintenance de logiciels; personnalisation de matériel informatique et de logiciels; services d’intégration de systèmes informatiques; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels; installation et maintenance de logiciels; fournisseur de services d’applications [ASP]; informatique en nuage; logiciel-service [SaaS]; études de projets techniques; l’ensemble des services ci-dessus étant en lien avec les services utiles à l’exploitation d’aéronefs.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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