LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 19 août 2022
Dans l’affaire R 330/2022-4
CASA RELVAS, LDA. Herdade São Miguel
7170-076 Redondo
Portugal Demanderesse/requérante représentée par Furtado — MARCAS E PATENTES, S.A., Avenida Duque de Ávila, 66-7°, 1050-083 Lisboa (Portugal)
contre
VIÑA ALTAÏR SpA AV Vitacura no 2670,
Piso 16 Las Condes
Santiago
Chili Opposante/défenderesse représentée par ISERN PATENTES Y MARCAS, S.L., Avenida Diagonal, 463 bis, 2° piso, 08036 Barcelone (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 047 791 (demande de marque de l’Union européenne no 17 511 007)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), A. Kralik (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
19/08/2022, R 330/2022-4, CASA RELVAS (fig.)/CASA RIVAS

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 22 novembre 2017, CASA AGRÍCOLA Alexandre
RELVAS, LDA., puis CASA RELVAS, LDA. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour les produits et services suivants:
Classe 29 — Huiles d’olive; Fruits séchés; Noirs de pin; Coupes d’amandes; Noix de noix; Olives préparées;
Classe 33 — Vins;
Classe 35 — Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de vins, d’huiles d’olive, de fruits séchés et d’olives; Importation et exportation de vins, d’huiles d’olive, de fruits séchés et d’olives; Publicité pour le vin, les huiles d’olive, les fruits secs, les olives et le tourisme du vin.
2 La demande a été publiée le 13 décembre 2017.
3 Le 12 mars 2018, Viña del Mar de Casablanca S.A., prédécesseur en droit de
VIÑA ALTAÏR SpA (ci-après l’ «opposante»), a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de MUE no 1 749 092 pour la marque verbale
CASA RIVAS
déposée le 30 juin 2000, enregistrée le 9 août 2001 et renouvelée jusqu’au 30 juin 2030 pour les produits suivants:
Classe 33 — Vins.

6 À la requête de la demanderesse visant à ce que l’opposante apporte la preuve de l’usage de la marque antérieure conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, l’opposante a produit des éléments de preuve.
7 Par décision du 21 décembre 2021 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement rejeté la demande de marque pour les produits et services suivants:

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Classe 33 — Vins;

Classe 35 — Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de vins.

8 L’enregistrement du signe contesté a été autorisé pour les autres produits et services et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure. La division d’opposition a notamment motivé sa décision comme suit:
Appréciation de la preuve de l’usage
– Les éléments depreuve concernent le territoire pertinent et fournissent suffisamment d’informations concernant le volume commercial, l’étendue territoriale, la durée et la fréquence de l’usage de la marque antérieure. Les documents montrent également que les produits de l’opposante ont été exposés et proposés publiquement sous la marque, qui a été utilisée telle qu’enregistrée.
– Par conséquent, les éléments de preuve sont suffisants pour établir l’usage sérieux de la marque antérieure pour les «vins» compris dans la classe 33.
Comparaison des produits et services
– Les produitscontestés compris dans la classe 29 sont différents types d’aliments. Ils diffèrent par leur nature et leur destination par rapport aux produits de la marque antérieure. Ils ne sont ni complémentaires ni concurrents et ne sont donc pas similaires.
– Les «vins» figurent à l’identique dans les deux listes de produits compris dans la classe 33.
– Les services contestés de «vente au détail et en gros, également sur l’internet, de vins» compris dans la classe 35 sont similaires aux «vins» de l’opposante étant donné qu’ils sont complémentaires. Toutefois, les services contestés de «vente au détail et en gros, également sur l’internet, d’huiles d’olive, de fruits séchés et d’olives» sont différents des «vins» de l’opposante.

– Les services contestés «importation et exportation de vins, huiles d’olive, fruits séchés et olives; promotion publicitaire du vin, des huiles d’olive, des fruits séchés, des olives et du tourisme du vin» sont différents des «vins» de l’opposante.
– Les produits et services s’adressent au grand public, ainsi qu’à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à élevé en fonction du prix, de la sophistication ou des conditions générales des produits et services achetés.
Comparaison des signes

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– Pourune partie du public pertinent de l’Union européenne, comme par exemple le public germanophone, tchèque ou slovaque, les éléments verbaux
«CASA», «RIVAS» et «RELVAS» des signes sont dépourvus de signification et présentent donc un caractère distinctif normal. L’appréciation des signes a été réalisée pour cette partie du public de l’Union européenne.
– Sur les plansvisuel et phonétique, les signes coïncident par leur premier élément verbal «CASA» et par la séquence de lettres «R * * VAS», ne différant que par la deuxième lettre «I» de la marque antérieure et par les deuxième et troisième lettres «EL» du signe contesté. Les signes présentent à tout le moins un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique.
– Sur le plan conceptuel, pour le public germanophone, tchèque ou slovaque pris en considération, aucun des signes n’a de signification.
Appréciationglobale
– Les signes sont similaires en raison de l’élément commun «CASA» et de leurs deuxièmes éléments verbaux très similaires, qui commencent tous deux par la lettre «R» et se terminent par les lettres «VAS». Les produits et services contestés sont en partie identiques, similaires et différents des produits de la marque antérieure et le caractère distinctif de la marque antérieure est normal.
– Les différences sont globalement insuffisantes pour permettre aux consommateurs, même ceux qui font preuve d’un niveau d’attention élevé, de distinguer avec certitude les marques. Par conséquent, il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie germanophone, tchèque et slovaque du public en ce qui concerne les produits et services jugés identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure.
9 Le 21 février 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision de la division d’opposition, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la marque demandée a été refusée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 21 avril 2022.
10 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
Moyens et arguments de la demanderesse
11 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Les marques en conflit sont parfaitement et clairement distinguables; par conséquent, il n’existe aucun risque de confusion ou d’association.
– Le mot «CASA» est descriptif des produits et services refusés. Par conséquent, cet élément devrait être ignoré lors de la comparaison des marques en cause.

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– Le caractère générique et descriptif de l’élément «CASA», notamment appliqué aux «vins», a été confirmé dans plusieurs décisions de l’EUIPO. En outre, il existe de nombreuses marques incluant le mot «CASA» qui coexistent pacifiquement dans le registre et sur le marché.
– En ce qui concerne le public pertinent, le fait que «CASA» ne corresponde pas à un mot allemand, slovaque ou tchèque ne signifie pas que lesconsommateurs pertinents de ces pays ne le connaissent pas ni avec son lien avec le «vin» et les services connexes. Des extraits de sites internet spécialisés dans le vin (doc. 1-3) montrent que les vins commençant par le terme «CASA» ou incluant ce terme sont commercialisés par des entités différentes en Allemagne, en Slovaquie et en République tchèque. Pour les consommateurs de vins de ces pays, le mot «CASA» est parfaitement connu et associé à un lieu où le vin est produit ou commercialisé.
– Les marques suivantes incluant le mot «CASA» sont enregistrées en tant que MUE pour des produits compris dans la classe 33: No 12 650 891 CASAS
DELUNA; No 18 000 291 CASA LUPO; No 17 996 879 CASA DI
LUCETTA; No 17 898 254 CASA LENCIA; No 18 164 686 CASA
DUARTE; No 18 129 437 CASA BENASAL; No 18 213 646 CASA DEL
Merlo; No 18 340 081 CASA FINA 1926; No 17 925 355 CASA Gispert; No
17 898 654 CASA CARRISSO; No 17 748 138 CASA PALENQUE; No
17 215 591 CASA BERGER; No 17 303 835 CASA SAULITA; No
11 379 385 CASA SAUZA et no 5 648 803 CASA SOLA. Laplupart de ces marques sont utilisées pour des vins, comme le montrent les impressions de sites internet (doc. 4). D’autres marques contenant le terme «CASA» sont également enregistrées directement en Allemagne, en Slovaquie et en
République tchèqueoù elles sont utilisées (doc. 5-8).
– Parconséquent, cela démontre que lepublic germanophone, tchèque et slovaque a été exposé à un usage généralisédemarques incluantle terme
«CASA» et s’ est familiarisé avec cesmarques. Par conséquent, cet élément doit être considéré comme non distinctif lorsqu’il est appliqué aux vins et aux services connexes.
– Par conséquent, la comparaison des signes en conflit doit être effectuée entre leséléments distinctifs «RIVAS» et «RELVAS». Pour le public pertinent, ces mots seront perçus comme fantaisistes.
– Les deux marques sont relativement courtes. Sur le plan visuel, tandis que «RELVAS» de la marque contestée est composé de six lettres, «RIVAS» de la marque antérieure en compte cinq. La différence au niveau de la première syllabe et de la longueur différente des marques a une incidence notable.
– Sur le plan phonétique, en raison des lettres «EL» de sa première syllabe, le signe contesté sera prononcé avec une longueur,un rythme etune intonation différentsde ceux de la marque antérieure. Dans l’ensemble, les signes ont une sonorité différente.

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– Pour le public des territoirespertinents de l’ Allemagne, de la Slovaquie et de la Républiquetchèque, les deux signes seront perçus comme étant inventés et, par conséquent, aucune comparaison conceptuelle n’est possible.
– Bien que les marques en cause désignent des produits identiques, elles produisent une impression d’ensemble différente. Ils diffèrent par leur apparence visuelleglobale etleur impression phonétique. Ces différences, qui ne passerontpas inaperçues aux yeux des consommateurs, sont de nature à modifier l’ impression d’ensemble produite par les signes.
– Iln’y a aucune raison de croire que le consommateur moyenconfondrait ou associerait les marques en conflit en pensant à tort que les produits proviennent de la même entreprise oud’ entreprises liées économiquement.
– Il convient de prendre en considération des affaires similaires d’opposition et de recours, telles que les affaires suivantes: décisions d’opposition 22/09/2021, B 3 087, TUMAX / TORMAX; 04/05/2004, b 325, EVOTEC/
Entec; 30/01/2020, b 3 053 863, NEEDO/NIDO; 17/10/2014, b 1 993, TEGO
/ TINGO; 17/11/2021, b 3 116 134, BELIANA/BALENA, et décision du
22/01/2019, R 1156/2018-5, EEZZY (fig.)/ Breezy et al. Même si l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures, il n’y a aucune raison de ne pas appliquer les critères appliquésdans toutes les affaires susmentionnées dans la présente procédure.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
14 La demanderesse a formé un recours contre la décision de la division d’opposition dans la mesure où l’opposition a été accueillie et la demande de marque de l’Union européenne rejetée, à savoir pour les produits et services suivants (ci- après les «produits et services contestés»):
Classe 33 — Vins;

Classe 35 — Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de vins.

15 La demanderesse n’a pas contesté les conclusions de la division d’opposition relatives à l’appréciation de la preuve de l’usage produites par l’opposante conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, par lesquelles elle a conclu que l’opposante avait prouvé l’usage sérieux dans l’Union européenne de la marque antérieure «CASA RIVAS» pour des «vins». Ces conclusions ne sont

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donc pas incluses dans la portée du recours et sont considérées comme valables par la chambre de recours.
16 Enoutre, l’opposante n’a pas formé de recours contre la décision dans la mesure où l’opposition a été rejetée. Elle n’a pas non plus formé de recours incident conformément à l’article 68, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 25, paragraphe 2, du RDMUE. Par conséquent, la décision attaquée est devenue définitive en ce qui concerne les produits et services pour lesquels l’opposition a été rejetée, à savoir:
Classe 29 — Huiles d’olive; Fruits séchés; Noirs de pin; Coupes d’amandes; Noix de noix; Olives préparées;
Classe 35 — Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, d’huiles d’olive, de fruits séchés et d’olives; Importation et exportation de vins, d’huiles d’olive, de fruits séchés et d’olives; Publicité pour le vin, les huiles d’olive, les fruits secs, les olives et le tourisme du vin.
17 La chambre de recours appréciera donc si c’est à juste titre qu’un risque de confusion a été constaté en ce qui concerne les produits et services contestés, comme indiqué au paragraphe 14 ci-dessus.
Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours
18 La demanderesse a produit, avec son mémoire exposant les motifs du recours et pour la première fois devant la chambre de recours, des éléments de preuve concernant l’usage de marques comprenant le terme «CASA», en particulier en Allemagne, en Slovaquie et en République tchèque. Ces éléments de preuve consistent en des impressions de sites internet, tels que www.wine-searcher.com, www.vivino.com, www.pagocasagran.com et autres, tous datés des 18, 19 et 20 avril 2022, montrant différentes étiquettes de vins incluant le terme «CASA».
19 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves sont, de prime abord, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et lorsqu’ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision attaquée.
20 Ils’ensuit qu’aucune des parties à la procédure ne dispose d’un droit inconditionnel à ce que des faits et preuves présentés tardivement soient pris en considération par l’Office; dans le cas contraire, les dispositions relatives aux délais seraient redondantes. En précisant que l’Office «peut» en pareil cas décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE lui investit un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte, tout en motivant sa décision (13/03/2007,
C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43, 45, 60-64).

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21 Ces mêmes principes sont rappelés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours, selon lequel de tels faits ou preuves ne peuvent pas non plus être écartés s’ils n’étaient pas disponibles avant ou au moment où la décision attaquée a été prise ou sont justifiés par une autre raison valable.
22 En l’espèce, la demanderesse a produit des éléments de preuve à l’appui de son argument à l’encontre de la conclusion de la division d’opposition selon laquelle le terme «CASA» est distinctif pour la partiegermanophone, tchèque et slovaque du public qui a été prise en considération. La production des éléments de preuve à ce stade de la procédure est donc justifiée. La chambre de recours estime également que ces éléments de preuve sont susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et les prendra donc en considération.
23 Enfin, il convient de noter que l’opposante a eu la possibilité d’examiner ces éléments de preuve, bien qu’elle ne les ait pas commentés, étant donné qu’elle n’a pas présenté de réponse au mémoire exposant les motifs du recours (voir paragraphe 10 ci-dessus).
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
24 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
25 Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion au sens de cet article le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 16-18;
29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17).
26 Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit ainsi qu’une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives (22/01/2009, T- 316/07, easyHotel, EU:T:2009:14, § 42). En outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (14/12/2006, T-81/03, T-82/03 indirects T-103/03, Venado, EU:T:2006:397, § 74).
Public pertinent
27 La perception des marques qu’a le public pertinent des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de

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confusion. Aux fins de cette appréciation globale, le consommateur moyen de la catégorie de produits ou services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 26). Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (13/02/2007, T-
256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 42).
28 En l’espèce, le territoire pertinent comprend l’Union européenne dans son ensemble, étant donné que la marque antérieure est une marque de l’Union européenne. Toutefois, il convient de rappeler que, pour refuser une marque de l’Union européenne, il suffit qu’un motif relatif de refus au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE existe dans une partie de l’Union européenne
[09/09/2019, T-680/18, LUMIN8 (fig.)/LUMI et al., EU:T:2019:565, § 60]. À cet égard, «une partie» de l’Union européenne peut consister en un seul État membre (14/12/2006, T-81/03, 82/03 indirects T-103/03, Venado, EU:T:2006:397, § 76, 83, dernière phrase). À l’instar de la division d’opposition, la chambre de recours estime qu’il convient de procéder à l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion en tenant compte des consommateurs germanophones, tchèques et slovaque.
29 Les produits et services en cause sont des «vins» ou concernent la vente de «vins». Il s’agit d’un produit largement consommé et distribué et s’adresse donc au grand public, qui est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (25/10/2006, T-13/05, Oda, EU:T:2006:335, § 46).
30 Bien qu’il soit notoire que les vins varient en termes de qualité et de prix, en l’espèce, l’appréciation du risque de confusion reposera uniquement sur la perception du consommateur moyen qui achète du vin de qualité moyenne
(13/04/2011, T-358/09, Toro de Piedra, EU:T:2011:174, § 29; par analogie,
30/09/2015, T-364/13, KAJMAN/Device of a crocodile et al., EU:T:2015:738, § 26) et qui fait preuve d’un niveau d’attention moyen lors de l’achat (29/02/2012, T-525/10, Servo Suo, EU:T:2012:96, § 22; 16/02/2017, T-18/16, de Giusti
ORGOGLIO (fig.)/ORGOGLIO, EU:T:2017:85, § 24, 25; 19/09/2019, T-678/18,
GIUSTI WINE/DG DeGIUSTI (fig.) et al., EU:T:2019:616, § 26).
Comparaison des produits et services
31 Les conclusions de la division d’opposition concernant la comparaison des produits et services ne sont pas contestées. Les produits contestés «vins» compris dans la classe 33 sont effectivement identiques aux produits de la marque antérieure. En ce qui concerne les services contestés de «vente au détail et en gros, également sur l’internet, de vins» compris dans la classe 35, étant donné qu’ils concernent les produits identiques couverts par la marque antérieure, il existe un lien de complémentarité entre eux (24/09/2008, T-116/06, O Store,
EU:T:2008:399, § 48-57; 15/02/2011, T-213/09, Yorma’s, EU:T:2011:37, § 39- 44). Il s’ensuit que les services contestés présentent un degré moyen de similitude avec les produits de la marque antérieure (24/06/2014, T-330/12, The Hut,
EU:T:2014:569, § 27; 13/11/2014, T-549/10, Natur, EU:T:2014:949, § 36).

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Comparaison des signes
32 Selon une jurisprudence constante, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 35 et jurisprudence citée).

CASA RIVAS

Marque antérieure Signe contesté
33 Les signes à comparer sont les suivants:
34 Avant de comparer les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, la chambre de recours procédera à l’appréciation de leurs éléments distinctifs et dominants (12/11/2015, T-449/13, WISENT/ŻUBRÓWKA BISON BRAND VODKA, EU:T:2015:839, § 60-61).
35 Aux fins d’apprécier le caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’examiner l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits ou les services pour lesquels la marque a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou ces services de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause au regard de la question de savoir si celui-ci est ou non dénué de tout caractère descriptif des produits ou des services pour lesquels la marque a été enregistrée (03/05/2018, T-234/17, DIAMOND ICE/DIAMOND CUT,

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EU:T:2018:259, § 38; 20/10/2021, T-559/20, PINAR Süzme Peynir (fig.)/Süzme
Peynir (fig.), EU:T:2021:713, § 39).
36 Les deux signes en cause sont constitués de deux mots en lettres majuscules, le premier étant le terme identique «CASA» et le second, les termes «RIVAS» et
«RELVAS» respectivement. Le signe contesté a été demandé en tant que marque figurative, ce qui se traduit par ses deux premières lettres «C» et «R» légèrement plus grandes.
37 Le premier terme «CASA» est un mot d’origine latine et est donc utilisé et compris en espagnol, en italien, en portugais et en roumain. Pour la partie germanophone, tchèque et slovaque du public pris en considération, il s’agit toutefois d’un terme étranger. Selon la jurisprudence, la compréhension des langues étrangères ne peut être présumée (26/05/2016, T-254/15, Casale
Fresco/FREZCO, EU:T:2016:319, § 28 et jurisprudence citée). Par conséquent, même si une partie du public pertinent peut comprendre «CASA» comme signifiant «maison» dans des langues d’origine latine, en raison du fait qu’elle a étudié l’une de ces langues, ou qu’elle le connaît depuis ses vacances, ou encore parce qu’elle l’associe à une dénomination commune dans le secteur vitivinicole, une partie substantielle du public pris en considération ne la comprendra pas.
38 La chambre de recours considère que cette partie du public considérera qu’il s’agit d’un élément fantaisiste et distinctif, même après avoir analysé les arguments de la demanderesse et les preuves à l’appui, centrés sur le prétendu caractère descriptif du terme «CASA», qui serait également dépourvu de caractère distinctif.
39 En ce qui concerne les listes de marques de l’Union européenne et de marques nationales enregistrées en Allemagne, en Slovaquie et en République tchèque contenant le terme «CASA» pour des produits compris dans la classe 33, elles reflètent uniquement leur inscription au registre et non leur situation sur le marché [23/03/2017, T-216/16, Le Val (fig.)/VIÑA DEL VAL et al.,
EU:T:2017:201, § 44].
40 La demanderesse souhaitait prouver que lapartie germanophone,tchèque et slovaque du public comprendra lemot «CASA», car elle est habitué à le voir sur des bouteilles de vin, pour lesquelles elle a produit des extraits de sites Internet spécialisés dans le vin (doc. 1-8) qui montrent des vins portant des noms commençant par le terme «CASA» proposés à la vente sur l’internet par différentes entités en Allemagne, en Slovaquie et en République tchèque.
41 À cetégard, il convient de noter que le simple fait que des vins, qui sont principalement d’origine espagnole ou italienne (ou provenant de pays hispanophones), contenant le terme «CASA», sont proposés en Allemagne, en
Slovaquie et en République tchèque ne démontre pas que le public moyen de ces territoires comprendra le terme «CASA» et le percevra comme un terme descriptif et/ou non distinctif pour désigner le «vin». Ces documents ne démontrent pas la quantité de vin portant des marques contenant l’élément «CASA» effectivement vendu dans ces territoires et comment, en tout état de cause, la partie germanophone et slovaque du public serait amenée à comprendre le terme

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«CASA» comme le lieu d’origine du vin ou à l’associer «à un lieu de production ou de commercialisation de vin», comme le prétend la demanderesse. Enfin, ces éléments de preuve ne démontrent pas non plus une coexistence de ces marques en raison de l’absence de risque de confusion dans les marchés pertinents (11/05/2005, T-31/03, Grupo Sada, EU:T:2005:169, § 86). La demanderesse aurait dû soumettre des enquêtes ou des publications, telles que des articles ou des études, qui faisaient expressément référence à la compréhension, par le public germanophone et slovaque, du terme «CASA» comme un terme descriptif et/ou non distinctif en ce qui concerne les «vins».
42 Il est dès lors conclu que, pour au moins une partie substantielle du public en
Allemagne, en Slovaquie et en République tchèque, le terme «CASA» est dépourvu de signification et conserve donc sa valeur distinctive et joue un rôle important dans l’impression d’ensemble produite par les marques comparées.
43 Enfin, il convient de noter que même si le public germanophone et slovaque était en mesure de comprendre le terme «CASA» et de le considérer comme faiblement distinctif, cela ne signifierait pas pour autant qu’il serait totalement ignoré par le consommateur pertinent, notamment en raison de sa position au début des signes et de sa longueur dans l’impression d’ensemble (03/05/2018, T-234/17, DIAMOND ICE/DIAMOND CUT, EU:T:2018:259, § 41).
44 En ce qui concerne le deuxième terme des deux marques comparées, respectivement «RIVAS» et «RELVAS», il est incontesté qu’ils ne véhiculent aucune signification pour le public germanophone et slovaque et qu’ils sont dès lors distinctifs.
45 Enraison de leur longueur presque égale dans les deux signes, les deux termes que les signes sont composés respectivement sont tout aussi dominants et, étant donné qu’ils ne véhiculent aucune signification pour la majorité du public pertinent, ils sont également tout aussi distinctifs. Ils forment une unité et il n’y a aucune raison de croire que les consommateurs pertinents ignoreront le premier terme des marques et se concentreront uniquement sur le second. Il convient de noter que, notamment dans le secteur des boissons alcoolisées, les consommateurs sont habitués à voir des produits portant des marques composées de différents éléments verbaux (18/12/2008, T-286/06, Torre de Gazate, EU:T:2008:601, § 53,
54 et jurisprudence citée).
46 En tout état de cause, il convient de souligner que le caractère distinctif plus ou moins élevé des éléments communs à une marque demandée et à une marque antérieure n’est qu’un des facteurs pertinents dans le cadre de l’appréciation de la similitude des signes (03/05/2018, T-234/17, DIAMOND ICE/DIAMOND CUT,
EU:T:2018:259, § 37, 42 et jurisprudence citée), qui doivent être appréciés en tenant compte de l’impression visuelle, phonétique et conceptuelle qu’ils produisent comme suit:
Comparaison visuelle
47 À titre liminaire, il convient de rappeler que rien ne s’oppose à ce que soit vérifiée l’existence d’une similitude visuelle entre une marque verbale et une

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marque figurative, étant donné que ces deux types de marques ont une configuration graphique capable de donner lieu à une impression visuelle
(04/05/2005, T-359/02, Star TV, EU:T:2005:156, § 43 et jurisprudence citée). C’est d’autant plus le cas en l’espèce que les éléments figuratifs du signe contesté se limitent aux premières lettres légèrement plus grandes des deux mots «CASA» et «RELVAS».
48 Il n’est pas contesté que le signe contesté reproduit, dans le même ordre, l’intégralité du premier mot de la marque antérieure, «CASA» et presque toutes les lettres du second élément, «R * VAS». À cet égard, il convient de relever que la présence, dans chacune des marques en cause, de plusieurs lettres dans le même ordre peut déjà revêtir une importance dans l’appréciation des similitudes visuelles entre ces marques (18/05/2018, T-67/17, tèespresso/TPRESSO et al., EU:T:2018:284, § 29). L’identité est principalement présente au début des marques, qui est généralement la partie à laquelle les consommateurs accordent une plus grande attention et a donc plus d’impact que la partie finale des marques
[07/09/2006, T-133/05, Pam-Pim’s Baby-Prop/PAM-PAM (fig.), EU:T:2006:247,
§ 51; 26/09/2014, T-445/12, kW surgical instruments, EU:T:2014:829, § 60). En outre, en l’espèce, la terminaison «VAS» est également la même, ce qui renforce la similitude. Enfin, il convient de noter que les signes ont la même structure, composée du premier terme identique «CASA» suivi d’un terme de longueur presque identique (six lettres contre cinq) et contenant presque les mêmes lettres.
49 Les signes diffèrent uniquement par la deuxième lettre du second mot et par la lettre supplémentaire «L» dans le signe contesté. Le fait que le signe contesté comporte deux lettres plus grandes au début de chaque mot a un impact réduit sur l’impression visuelle d’ensemble qu’il produit et, par conséquent, réduit à peine la similitude visuelle existante entre les signes, qui est considérée comme élevée.
Comparaison phonétique
50 Sur le plan phonétique, il est également pertinent que le signe contesté reproduit presque à l’identique le son de la marque antérieure, à l’exception de la voyelle et de la lettre «L» de la troisième syllabe. Le consommateur moyen raisonnablement attentif percevra donc, dans les deux signes, en fonction de leur prononciation, le son identique «CA» — «SA» — «R *» — «VAS».
51 Par conséquent, la similitude phonétique entre les signes est également considérée comme élevée.
Comparaison conceptuelle
52 Commeindiqué ci-dessus, une partie importante du public germanophone et slovaque ne comprendra la signification d’aucun des termes composant les signes en cause. Pour ces consommateurs, il n’est pas possible de procéder à une comparaison conceptuelle.
53 Une partieréduite de ce public peut comprendre la signification du terme
«CASA», comme expliqué ci-dessus au paragraphe 37. Pour ces consommateurs,

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il existe un faible degré de similitude conceptuelle, puisque le caractère distinctif du premier terme sera perçu comme faible et n’aura donc qu’un impact limité sur la comparaison conceptuelle.
Similitude globale
54 Compte tenu du degré élevé de similitude visuelle et phonétique, la chambre de recours estime que les signes sont globalement très similaires du point de vue de la partie germanophone et slovaque du public pertinent.
55 La question de savoir si la ressemblance entre les signes peut entraîner un risque de confusion dépendra largement de l’appréciation globale des autres facteurs pertinents, y compris la perception du public pertinent, leur niveau d’attention, le caractère distinctif de la marque antérieure et la comparaison des produits et services en cause.
Caractère distinctif de la marque antérieure
56 Afin de déterminer le caractère distinctif de la marque antérieure, il convient de prendre en considération les qualités intrinsèques de la marque, y compris le fait qu’elle contient ou non un élément descriptif des produits pour lesquels elle a été enregistrée et d’autres critères; en particulier, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 22-23).
57 En tant que tel, le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la façon dont elle est perçue par le public pertinent.
58 L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
59 Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. Comme indiqué ci-dessus, la marque antérieure se compose des termes «CASA RIVAS», aucun de ces termes n’ayant de signification pour une partie substantielle du public pertinent germanophone et slovaque en ce qui concerne les produits et services contestés.
Par conséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure est moyen.
Appréciation globale du risque de confusion
60 Constitue unrisque de confusion le risque que le public pertinent puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs, notamment l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée, le degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits et services désignés; le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (29/09/1998, C-39/97, Canon,

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EU:C:1998:442, § 16, 29; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 17-18).
61 En l’espèce, il a été jugé que les produits couverts par les deux marques, à savoir les «vins», sont identiques et que les services contestés compris dans la classe 35 présentent un degré moyen de similitude avec les produits de la marque antérieure. Compte tenu de la forte similitude phonétique et visuelle des signes, il existe un risque de confusion entre les deux signes au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. Tel serait même le cas si le premier élément verbal «CASA» des signes était compris par le public pertinent, compte tenu de la forte similitude des signes (deuxième partie, «RELVAS» et «RIVAS» respectivement), qui sont eux-mêmes très similaires tant sur le plan visuel que sur le plan phonétique.
62 Les différences entre les marques ne sont pas suffisantes pour éviter un risque de confusion (22/05/2012, T-585/10, Penteo, EU:T:2012:251, § 74). Cela est d’autant plus vrai que les consommateurs pertinents n’ont que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doivent se fier à l’image non parfaite qu’ils en ont gardée en mémoire (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 03/03/2004, T-355/02, Zirh,
EU:T:2004:62, § 41; 18/04/2007, T-333/04 indirects T-334/04, House of Donuts,
EU:T:2007:105, § 44).
63 Les décisions antérieures d’opposition et de recours citées par la demanderesse ne sont pas en mesure d’infirmer cette conclusion. La légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci, comme souvent rappelé par le Tribunal (17/07/2014, C-141/13 P, Walzer Traum,
EU:C:2014:2089, § 45-46; 30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld,
EU:T:2004:198, § 35; 26/04/2016, T-21/15, Dino (fig.)/DEVICE OF A
DINOSAUR (fig.), EU:T:2016:241, § 32; 06/04/2017, T-39/16, NANA FINK
(fig.)/NANA, EU:T:2017:263, § 84). En outre, les chambres de recours ne sauraient être liées par les décisions d’instances inférieures de l’Office (26/11/2015, T-181/14, Nordschleife/MANAGEMENT BY Nordschleife,
EU:T:2015:889, § 44; 29/09/2016, T-337/15, RESCUE, EU:T:2016:578, § 43).
En tout état de cause, il y a lieu de relever que les décisions citées par la requérante ne sauraient être comparées au cas d’espèce, celle-ci s’étant fondée sur la prémisse que le premier terme «CASA» des marques en conflit serait ignoré par la chambre de recours. Tel n’est pas le cas, comme cela a déjà été précisé ci- dessus, étant donné que les deux termes des marques en cause sont tout aussi dominants et distinctifs pour au moins une partie substantielle du public pertinent.
64 Ilconvient de noter à cet égard que, selon la jurisprudence, la constatation de l’existence d’un risque de confusion pour une partie non négligeable du public pertinent est suffisante pour accueillir une opposition formée à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque [10/11/2011, T-22/10, e (fig.)/e (fig.), EU:T:2011:651, § 121; 24/06/2014, T-330/12, the Hut, EU:T:2014:569, § 58;
20/04/2018, T-15/17, YAMAS, EU:T:2018:198, § 46).

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65 La Chambre conclut donc que c’est à juste titre que la Division d’opposition a accueilli l’opposition pour les produits et services contestés. Par conséquent, le recours est rejeté.
Frais
66 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours.
67 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
68 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 550 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante dans la procédure de recours, à hauteur de 550 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus A. Kralik L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema