DIVISION D’ANNULATION

Annulation no 52 417 C (REVOCATION)
Hyundai Motor Company, 12 Heolleung-ro, Seocho-gu, Seoul, République de Corée (requérante), représentée par Roschier Brands, Attorneys LTD, Kasarmikatu 21 A, 00130 Helsinki, Finlande (mandataire agréé)
un g a i ns t
Éclairage Science Group Corporation, 1350 Division Road, Suite 204, West Warwick Rholand Island 02893, États-Unis d’Amérique (titulaire de l’EI).
Le…/…/…, la division d’annulation prend les mesures suivantes
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
MOTIF
Le 22/12/2021, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 316 774, «GENESIS DYNASPECTRUM» ( marque verbale), ci-après l’enregistrement international. La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l’enregistrement international, à savoir:

Classe 11: Ampoules LED; Luminaires à LED.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre un enregistrement international désignant l’UE qui a déjà été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement. L’article 203 du RMUE dispose qu’à ces fins, la date de publication prévue à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE se substitue à la date d’enregistrement.
Le 22/12/2021, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. L’enregistrement international contesté a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 05/04/20217. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, l’enregistrement international contesté n’avait pas été publié depuis au moins cinq ans conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 2 52 417 C
Le 25/01/2022, l’Office a envoyé une communication à la demanderesse concernant l’irrecevabilité de la demande. Un délai de deux mois a été accordé à la demanderesse pour présenter ses observations. Or, la demanderesse n’a pas présenté d’arguments en réponse. Elle a également été informée qu’il n’était pas possible de remédier à cette irrégularité.
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
Arkadiusz Gorny GRAZIELLA MEDDE Carmen SÁNCHEZ Palomares
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.