DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio article 7, article 42, paragraphe 2,
Alicante, 29/06/2022
SARL PANTZ AVOCATS 78 Route d’Espagne Immeuble Légapôle F-31100 Toulouse FRANCIA France
Numéro de demande Internationale: 1620460
Votre référence: FRMI-2021-04983
Marque: Tartufata
Titulaire: Raffaele Targusi 52 impasse de la Baraquette F-31400 TOULOUSE France
Résumé des faits
En date du 09/11/2021, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue italienne attribuera au signe la signification suivante: préparation italienne à base de cèpes, de truffe et d’huile d’olives noires.
La signification susmentionnée du mot «TARTUFATA», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

TARTUFATA : Tartufata (cuisine italienne) : La sauce tartufata est une préparation
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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italienne à base de cèpes, de truffe et d’huile d’olives noires. (information tirée le 09/11/2021 à l’adresse suivante : https://www.gastronomiac.com/lexique_culinaire/tartufata-cuisine-italienne/ ).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des produits finis alimentaire contenant une préparation italienne à base de cèpes, de truffe et d’huile d’olives noires. Dès lors, le signe décrit la nature et l
´ingrédient principal des produits.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque internationale n° 1620460 désignant l´Union Européenne est partiellement rejetée pour les produits suivants:

Classe 30 Pain; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation).
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut poursuivre pour les produits et services qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 31 Légumes frais.
Classe 43 Services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs; services hôteliers.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Provisional refusal to be sent – AG – 09/11/2021 https://euipo.europa.eu/copla/document/3366Rv