EUIPO, 2 décembre 2025, n° 019203849

EUIPO 2 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 déc. 2025, n° 019203849
Numéro(s) :	019203849
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 02/12/2025
Isabelle Bertaux 55 rue Ramey F-75018 PARIS FRANCE
Demande n°: 019203849 Votre référence: IBE2025TM0513 Marque: SavingOcean Type de marque: Marque verbale Demandeur: GUCHENG (HONG KONG) LIMITED UNIT 2A,17/F, GLENEALY TOWER NO.1, GLENEALY CENTRAL HONG KONG RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 23/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 16 Sacs poubelles en plastique; Sacs à ordures en papier ou en matières plastiques; Films plastiques pour l’emballage alimentaire; Sacs en papier pour produits alimentaires; Sacs en plastique pour l’élimination des déjections d’animaux de compagnie; Films plastiques en rouleaux pour l’emballage; Sacs en plastique pour couches jetables; Petits récipients d’emballage en carton pour produits alimentaires; Film étirable en plastique; Matériaux d’emballage en papier recyclé; Mouchoirs en papier; Films plastiques d’emballage alimentaire à usage domestique; Sacs en plastique pour l’emballage; Sacs en plastique ou en papier pour l’emballage de marchandises; Emballages et récipients en papier pour aliments et boissons, composés de matériaux conçus pour réduire les effets néfastes sur l’environnement; Boîtes en carton à emporter pour aliments; Emballages à bulles en plastique pour l’emballage; Nappes en papier; Récipients à emporter pour aliments à base de pâte à papier biodégradable; Sacs pour déchets alimentaires en plastique biodégradable à usage domestique; Sacs en plastique pour l’élimination des déjections d’animaux de compagnie.
Classe 21 Assiettes, bols et tasses biodégradables à base de pâte à papier; Assiettes biodégradables; Balais; Seaux; Chiffons de nettoyage; Pailles à boire; Poubelles; Gants de ménage en caoutchouc; Serpillières; Gobelets en papier ou en plastique; Éponges de toilette; Abreuvoirs pour bétail à activation animale; Gants de ménage en plastique; Articles pour boire
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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verres; Bouteilles d’eau réutilisables en plastique vendues vides; Bacs à litière pour chats; Assiettes en carton; Gobelets en carton; Bacs à litière automatiques pour animaux de compagnie; Couvercles de tasses; Barquettes biodégradables.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019203849 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika TOMCZYNSKA

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 23/07/2025
Isabelle Bertaux 55 rue Ramey F-75018 PARIS FRANCIA
Numéro de la demande : 019203849 Votre référence : IBE2025TM0513 Marque : SavingOcean Type de marque : Marque verbale Demandeur : GUCHENG (HONG KONG) LIMITED UNIT 2A,17/F, GLENEALY TOWER NO.1, GLENEALY CENTRAL HONG KONG REGIÓN ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE HONG KONG DE LA REPÚBLICA POPULAR DE CHINA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « SavingOcean ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

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récipients d’emballage en carton pour produits alimentaires ; Film plastique d’emballage ; Matériaux d’emballage en papier recyclé ; Mouchoirs en papier ; Film plastique d’emballage alimentaire à usage domestique ; Sacs en plastique pour l’emballage ; Sacs en plastique ou en papier pour l’emballage de marchandises ; Emballages et récipients en papier pour aliments et boissons composés de matériaux conçus pour réduire les effets néfastes sur l’environnement ; Cartons à emporter en papier pour aliments ; Emballages à bulles en plastique pour l’emballage ; Nappes en papier ; Récipients à emporter pour aliments à base de pâte à papier biodégradable ; Sacs à déchets alimentaires en plastique biodégradable à usage domestique ; Sacs en plastique pour l’élimination des déjections d’animaux de compagnie.
Classe 21 Assiettes, bols et tasses biodégradables à base de pâte à papier ; Assiettes biodégradables ; Balais ; Seaux ; Chiffons de nettoyage ; Pailles à boire ; Poubelles ; Gants de ménage en caoutchouc ; Serpillères ; Gobelets en papier ou en plastique ; Éponges de corps ; Abreuvoirs pour animaux de bétail activés par l’animal ; Gants de ménage en plastique ; Verres à boire ; Bouteilles d’eau réutilisables en plastique vendues vides ; Bacs à litière pour chats ; Assiettes en carton ; Gobelets en carton ; Bacs à litière automatiques pour animaux de compagnie ; Couvercles de tasses ; Barquettes biodégradables.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : sauver ou préserver la masse d’eau salée couvrant environ 70 % de la surface de la Terre / préservation de l’océan.
Les significations susmentionnées des mots « Saving » et « Ocean », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

Saving « tending to save or preserve preservation or redemption, esp from loss or danger economy or avoidance of waste » (informations extraites du Collins dictionary le 23/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/saving).

Ocean « a very large stretch of sea, esp one of the five oceans of the world, the Atlantic, Pacific, Indian, Arctic, and Antarctic 2. the body of salt water covering approximately 70 per cent of the earth’s surface » (informations extraites du Collins dictionary le 23/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ocean).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « SavingOcean » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui ne sert qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits, sacs, films d’emballage, récipients, emballages,

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matériaux en papier recyclé, mouchoirs en papier, emballages à bulles en plastique pour l’emballage ou le conditionnement de la classe 16 et assiettes, bols et tasses, verres à boire, balais, seaux, chiffons de nettoyage, pailles à boire, poubelles, gants de ménage, serpillières, éponges de bain, abreuvoirs pour le bétail à activation animale, bouteilles d’eau en plastique réutilisables vendues vides, bacs et litières pour animaux de compagnie, couvercles de tasses, plateaux biodégradables de la classe 21, à savoir que l’entreprise en question prend en considération les préoccupations environnementales et que ces produits (généralement associés à la pollution) sont fabriqués de manière écologique, qu’ils sont biodégradables, etc., d’une manière qui garantit qu’ils ne pollueront pas l’océan.

… l’utilisation de formes grammaticales peu orthodoxes doit être évaluée avec soin car les slogans publicitaires sont souvent rédigés sous une forme simplifiée, de manière à les rendre plus concis et plus percutants (24/01/2008, T-88/06 , Safety 1st, EU:T:2008:15, § 40). Cela signifie qu’un manque d’éléments grammaticaux tels que des articles définis ou des pronoms (THE, IT, etc.), des conjonctions (OR, AND, etc.) ou des prépositions (OF, FOR, etc.) peut ne pas toujours être suffisant pour rendre le slogan distinctif. Dans l’affaire «Safety 1st», le Tribunal a considéré que l’utilisation de «1st» au lieu de «FIRST» n’était pas suffisamment peu orthodoxe pour conférer un caractère distinctif à la marque.

(Directives d’examen de l’Office, Partie B Examen, Section 4 Motifs absolus de refus — Chapitre 3 Marques non distinctives (article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE), 5 Slogans: évaluation du caractère distinctif)
Le fait que les mots dont un signe est composé soient écrits ensemble sans espaces est sans pertinence, étant donné que l’absence de trait d’union ou d’espace entre les mots d’un signe ne constitue pas un élément créatif rendant le signe non descriptif, ni ne confère au signe un quelconque impact distinctif (07/06/2005, T-316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201,
§ 37; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 29).

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Monika TOMCZYNSKA

Examinateur
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