DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 173 292
Gispert General Informatica y Control, S.L., Avda. de Las Americas, 1-16, Nave C. Pol. IND. Oeste, 30820 Alcantarilla, Murcia, Espagne (opposante), représentée par Marina Lorenzo Luna, Avda. General Primo de Rivera, 9 — Entlo. C, 30008 Murcia, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Hornby Hobbies Limited, Unit H1-H2, Enterprise Road, Westwood Industrial Estate, CT9 4JX Margate, Royaume-Uni (titulaire), représentée par Luca Colombo, Prannerstraße 10, 80333 Munich, Allemagne (mandataire agréé).
Le 10/11/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 173 292 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 21/06/2022, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 652 253 (marque figurative), à savoir contre une partie des produits compris dans les classes 9 et 28. L’opposition est fondée sur l’enregistrement national espagnol no 4 140 676 de la marque
figurative. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
RECEVABILITÉ — EXIGENCES ABSOLUES — DROIT ANTÉRIEUR NON ANTÉRIEUR
Il ressort de l’examen de l’acte d’opposition que celui-ci est irrecevable car la marque sur laquelle l’opposition est fondée n’est pas en réalité un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8 par les titulairesde marquesantérieures (soulignement ajouté) visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et l’article 8 (5).
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, on entend par «marques antérieures» les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne (contestée), compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques. Selon le même article,

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Décision sur l’opposition no B 3 173 292 Page sur 2 2
sous b), les «marques antérieures» peuvent être des demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement.
Par conséquent, la base juridique de l’opposition requiert l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE. En l’espèce, la date de dépôt de l’enregistrement international contesté désignant l’Union européenne no 1 652 253 est le 07/12/2021. Toutefois, elle a accepté une revendication de priorité qui remonte au 09/06/2021 pour le Royaume-Uni.
La date de dépôt de l’enregistrement de la marque espagnole no 4 140 676 de l’opposante est le 05/10/2021 et aucune priorité n’a été revendiquée.
Par conséquent, la date de dépôt de l’enregistrement de la marque espagnole no 4 140 676 de l’opposante sur laquelle l’opposition est fondée n’est en fait pas antérieure à la date de priorité de l’enregistrement international contesté désignant l’Union européenne no 1 652 253. Par conséquent, l’enregistrement de la marque espagnole no 4 140 676 ne peut être considéré comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
L’Office a informé l’opposante de l’irrégularité de sa notification du 02/08/2022. L’opposante a été invitée à présenter ses observations sur l’irrégularité susmentionnée dans un délai fixé. L’opposante n’a pas présenté de réponse dans le délai imparti.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable. Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Edith Elisabeth Maria José Laurence DUBOIS- VAN DEN EEDE LOPEZ BASSETS LUKOWIAK
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.