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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 5 déc. 2022, n° R0181/2022-2 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R0181/2022-2 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Décision confirmée |
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Texte intégral
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 5 décembre 2022
Dans l’affaire R 181/2022-2
Desiderius-Erasmus-Stiftung Unter den Linden 21 10117 Berlin Allemagne Demanderesse en nullité/requérante représentée par HÖCKER Rechtsanwälte, Friesenplatz 1, 50672 Cologne (Allemagne) contre
L’Union européenne représentée par la Commission européenne Rue de la Loi, 200 SDME 10/51 1049 Bruxelles Belgique Titulaire de l’enregistrement international/défenderesse représentée par GEVERS, Brussels Airport Business ParkHolidaystraat, 5, 1831, Diegem (Belgique)
Recours concernant la procédure d’annulation no 38 560 C (enregistrement international no 1 004 846 désignant l’Union européenne)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 4 février 2009, Desiderius-Erasmus-Stiftung (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale
pour, après limitation en date du 29 avril 2021, la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Programmesd’ordinateurs (logiciels téléchargeables); ordinateurs (programmes informatiques enregistrés); publications électroniques (téléchargeables); tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 16: Publications imprimées; tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 35: Compilation et systématisation de données dans une base de données; gestion de fichiers informatiques; études de marchés; compilation de statistiques; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 36: Collecte debienfaisance; parrainage financier; informations financières; informations en matière d’affaires financières; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; académies (éducation); organisation de concours (éducation ou divertissement); mise à disposition de publications électroniques en ligne (non téléchargeables); informations en matière d’éducation; informations sur les études; informations en matière de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; publication de livres; orientation professionnelle (conseils en
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matière d’éducation et de formation); publication de textes autres que publicitaires; édition électronique de livres et de périodiques en ligne; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Le 27 juillet 2009, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
2 Le 30 septembre 2019, Desiderius-Erasmus-Stiftung (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour l’ensemble des produits et services.
3 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
4 Le 25 février 2020, la titulaire de l’enregistrement international a produit des éléments de preuve de l’usage, qui ont été résumés comme suit dans la décision attaquée (et compte tenu de la confidentialité demandée par la titulaire de l’enregistrement international):
1) Témoignages signés par les directeurs des agences nationales de Belgique (Agence francophone pour l’éducation et la formation au long de la vie — AEF-Europe), Allemagne (Nationale Agentur fourrure EU- Hochshulzusammenarbeit im DAAD),France (AgenceErasmus + France/Éducation Formation), Lituanie (Lituanie «Erasmus +» NA) et Roumanie (Agence nationale des programmes communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, parrainage de l’utilisation de la marque ROO1). Les déclarations décrivent «Erasmus +» comme étant le programme de l’UE pour soutenir l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe pour la période 2014-2020 et précisent que la marque a été utilisée par chaque agence avec le consentement de l’Union européenne.
Les relevés fournissent des informations détaillées sur les activités de chaque agence mentionnée ci-dessus: I) «projets sélectionnés et gérés «Erasmus +» à financer et à octroyer un soutien financier aux bénéficiaires dans les domaines suivants: (1) mobilité des étudiants dans tous les cycles de l’enseignement supérieur et des étudiants, des apprêtes et des élèves dans l’enseignement et la formation professionnels; (2) des partenariats stratégiques dans le cadre de projets de coopération impliquant des organisations actives dans les domaines de l’éducation, de la
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formation et/ou de la jeunesse, et éventuellement d’autres organisations»; (II) «Les candidats et participants soutenus par le réseau «Erasmus +» ont fourni des informations sur «Erasmus +» et sur les possibilités de financement liées aux établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’à la mobilité et aux échanges du personnel enseignant dans ces établissements, par l’intermédiaire d’informations sur des sites web, l’organisation d’événements d’information, de conférences, d’ateliers, de webinaires, de webinaires, de projets d’information vidéo, de publications, de brochures et de divers supports promotionnels, l’organisation régulière de réunions régulières (au moins une fois par an) avec les représentants des offices d’enseignement supérieur et des offices de relations internationales, qui ont obtenu des projets d’enseignement supérieur et d’enseignement supérieur. III) «promouvoir les possibilités de financement «Erasmus +»».
Le cadre législatif dans lequel les agences exercent leurs activités est détaillé, à savoir dans le cadre d’une relation contractuelle avec la Commission européenne et conformément au règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE.
2) Extraits du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2013 établissant «Erasmus
+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE.
L’article 1 mentionne le champ d’application d’ «Erasmus
+» (ci-après le «programme»), sa période de mise en œuvre (01/01/2014 à 31/12/2020) et les domaines d’application:
L’éducation et la formation à tous les niveaux, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’enseignement scolaire (Comenius), l’enseignement supérieur (Erasmus), l’enseignement supérieur international (Erasmus Mundus), l’enseignement et la formation professionnels (CO da Vinci) et l’apprentissage des adultes (Grundtvig);
Jeunesse (Jeunes en action), en particulier dans le contexte de l’apprentissage non formel et informel;
Le sport, en particulier le sport de masse.
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L’article 18, paragraphe 1, dispose que «les «dispositions financières» font référence à l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme, qui est fixée à 14 774 524 000 EUR, dont 77,5 % sont affectés à l’éducation et à la formation, dont les enveloppes minimales suivantes sont affectées: I) 43 % pour l’enseignement supérieur, représentant 33,3 % du budget total…».
L’article 22 fait référence à l’utilisation de la marque «ERASMUS» dans les activités de communication et de diffusion — voir, en particulier, l’article 22, paragraphe 4:
Les organismes publics ou privés présents dans les secteurs couverts par le programme peuvent utiliser le label «Erasmus +» aux fins de la communication et de la diffusion d’informations relatives au programme. Pour les différents secteurs du programme, les marques suivantes sont utilisées: — «Erasmus», associé à tous les types d’enseignement supérieur dans les pays du programme; — «Erasmus Mundus», associé à tous types d’activités d’enseignement supérieur entre les pays du programme et les pays partenaires.
L’article 24, paragraphe 1, fait référence aux pays participants, en indiquant les États membres de l’UE, et l’article 26 «organismes d’exécution» dispose que le programme est mis en œuvre de manière cohérente par a) la Commission au niveau de l’Union et b) les agences nationales au niveau national dans les pays du programme. Ensemble, ces éléments fournissent, selon la titulaire de l’enregistrement international, des indications de lieu, de durée, de nature et d’importance de l’usage du signe «ERASMUS» pour le parrainage financier de la titulaire de la marque et d’autres entités avec son consentement. 3) Extraits de la décision d’exécution de la Commission du 05/09/2016 relative à l’adoption du programme de travail annuel 2017 pour la mise en œuvre du programme «Erasmus: Le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport». Le présent document constitue la décision de financement et le programme de travail pour le programme «Erasmus +» pour 2017, qui a été mis en œuvre au moyen de subventions, de marchés publics, d’instruments financiers, d’experts et d’autres actions. Un résumé du programme de travail 2017 est fourni aux pages 4 et 5, indiquant une contribution à la mise en œuvre du programme pour 2017, fixée à 2 499 658 134 EUR. L’article 7 mentionne comme «instruments financiers» que le mécanisme de garantie de
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prêts étudiants est mis en place et que le Fonds européen d’investissement (PIE) est chargé de fournir le soutien financier au moyen du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants. Les crédits budgétaires spécifiques et les enveloppes par pays (y compris tous les États membres de l’UE) sont indiqués. Ensemble, ces éléments fournissent, selon la titulaire de l’enregistrement international, des indications sur le lieu (dans toute l’Union européenne), la durée (programme de travail pour 2017), la nature et l’importance de l’usage du signe «Erasmus +» pour des services de parrainage financier et d’éducation par la titulaire de l’enregistrement international et les entités avec son consentement.
4) Certaines publications au Journal officiel de l’Union européenne de l’appel à propositions pour des subventions au titre du programme «Erasmus +» pour les années 2015 à 2019. La titulaire de l’enregistrement international considère que ces documents démontrent le lieu (les services fournis sur le territoire de l’Union européenne, les entités éligibles à un financement étant, entre autres, des entités basées sur les États membres de l’Union européenne), le temps (les appels ont été publiés entre octobre 2014 et octobre 2018), l’étendue (les fonds pour le parrainage financier sont indiqués, allant de 1 736.4 millions d’EUR à 2 733.4 millions d’EUR) et la nature (la marque est utilisée pour identifier sa source, publiquement et en relation avec les services qu’elle couvre). L’appel à propositions couvre les actions suivantes du programme «Erasmus +»: Action clé 1 (KA1) — mobilité des individus pour apprendre; Action clé 2 (KA2) — coopération en matière d’innovation et d’échange de bonnes pratiques; Action clé 3 (KA3) — Soutien aux politiques — dialogue sur la structure des réforme: réunions entre jeunes et décideurs dans le domaine de la jeunesse; Activités Jean Monnet et Sport: partenariat collaboratif dans le domaine du sport et événements sportifs européens à but non lucratif.
5) Pages sélectionnées de la publication «Erasmus + rapport annuel 2017» (ISBN 978-92-79-96721-4) et de son annexe statistique, publiée le 23/01/2019. La page 9 fournit des informations sur le lancement de l’application mobile «Erasmus +», qui, depuis son lancement en juin 2017, avait été téléchargée par plus de 55 000 utilisateurs. La page 11 fait référence à la campagne promotionnelle «ERASMUS» qui a été menée en 2017 et dirigée par la Commission européenne. La page 14 décrit l’exécution budgétaire du programme en 2017, qui s’élevait à 2.56 milliards d’EUR. Un graphique à la page 22 fait référence au montant des subventions (en millions d’euros) et au nombre de
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personnages entre 2014 et 2017. La page 24 indique que «Erasmus +» a soutenu plus de 312 300 étudiants et 62 500 membres du personnel mobiles en 2017 (enseignement supérieur). La page 36 contient des informations sur les pouvoirs directeur communs «Erasmus Mundus», y compris des informations sur le nombre de projets, de cours et de fonds alloués. La page 37 contient des références aux Loans «Erasmus +», qui, en 2017, ont mis à disposition 160 000 000 EUR au moyen de garanties de l’UE d’un montant de 26 000 000 EUR. En ce qui concerne le soutien linguistique en ligne «Erasmus +» (promotion de l’apprentissage des langues et de la diversité linguistique), la page 38 indique que 380 000 personnes ont bénéficié de cours de formation linguistique Erasmus en ligne depuis leur lancement en 2014. Les pages 90 et 91 fournissent des informations sur la plateforme des résultats du projet «Erasmus +», une base de données complète en ligne des projets Erasmus, fournie en ligne par la titulaire de l’enregistrement international. Une ventilation complète du parrainage financier fourni est présentée dans l’annexe statistique:
6) Vingt-huit «Erasmus +» 2017 fiches pays, indiquant le montant des fonds, le nombre de subventions et le nombre de projets de coopération financés par «ERASMUS +» dans chaque État membre de l’UE. Des informations détaillées sont fournies par État membre pour les agences nationales responsables de chaque domaine (par exemple, les domaines «enseignement et formation professionnels», «enseignement scolaire», «enseignement supérieur et enseignement
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supérieur» et «jeunesse» en Italie, et le domaine «Éducation et jeunesse» en Roumanie); les étudiants sortants et entrants, stagiaires et membres du personnel; et les trois premières institutions d’envoi et pays d’accueil. La titulaire de l’enregistrement international affirme que ces éléments démontrent l’usage de la marque «ERASMUS» dans l’ensemble des États membres de l’UE, en 2017, pour des services de parrainage financier et d’éducation:
7) Extraits d’un rapport d’audit intitulé «Mobilité au titre du programme «Erasmus +»: Millions de participants et plusieurs aspects de la valeur ajoutée européenne, mais la mesure des performances doit encore être améliorée», publiée le 06/09/2018 par la Cour des comptes européenne, l’auditeur externe indépendant de l’Union européenne. L’auditeur a évalué la performance et la valeur ajoutée européenne (EAV) du programme, en mettant l’accent sur KA1, la mobilité des individus («Erasmus + mobilité» ou «mobilité») en ce qui concerne l’éducation et la formation, qui représente plus de la moitié de la dotation budgétaire du programme pour la période 2014-2020. En janvier 2018, plus de 2.3 millions d’apprenants et de praticiens avaient bénéficié d’une telle mobilité. (soulignement ajouté). L’auditeur a constaté que «Erasmus +» est une marque de l’UE bien connue et couronnée de succès. Le programme génère de nombreuses formes de VAE qui vont au-delà des exigences légales. «Erasmus +» joue un rôle essentiel dans le développement de la mobilité à des fins d’apprentissage à
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l’étranger et a un effet positif sur les attitudes des participants à l’égard de l’UE. Les pays ne seraient pas en mesure d’obtenir ces effets seuls.
Les chiffres montrent la répartition du budget pour les différentes parties du programme et les pays participant au programme, qui sont divisés en pays du programme (y compris l’ensemble des États membres de l’UE) et 145 pays partenaires. Un chiffre à la page 18 montre le nombre de personnages «Erasmus +» par pays au cours de la période 2014-2016. Les points 21 à 29 font référence à certaines des activités de diffusion (y compris les fiches d’information, vidéos et une lettre d’information mensuelle), concluant que «les cinq pays visités et la Commission sont très actifs dans la diffusion des résultats de leurs projets». Vous trouverez ci-dessous quelques extraits supplémentaires de ce document:
«Erasmus +» (ci-après le «programme») est un programme de l’UE soutenant des actions dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, avec un budget total de 16.45 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Son objectif est de donner aux apprenants et au personnel la possibilité d’acquérir des compétences et de se soumettre à un développement personnel, social et professionnel par le biais d’études, de formations, d’une expérience professionnelle ou d’un bénévolat à l’étranger. Elle vise également à améliorer la qualité et à favoriser l’innovation, l’excellence et l’internationalisation au sein des organisations travaillant dans ces trois domaines.
Un objectif plus élevé d’ «Erasmus +» est d’aider les pays européens à moderniser et à améliorer leurs systèmes d’éducation et de formation, en renforçant leur rôle en tant que moteurs de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité, de l’innovation et de la cohérence sociale.
«Erasmus +» couvre l’enseignement supérieur (HE), l’enseignement et la formation professionnels (EFP), l’enseignement scolaire (SE), l’enseignement supérieur, la jeunesse et le sport. Les activités et projets pouvant être financés au titre d’ «Erasmus +» sont répartis entre les actions-clés (KA). Le programme est principalement mis en œuvre (80 %) en gestion indirecte par les agences nationales (AN):
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Paragraphe 27: Plus de 80 exemples de réussite ont été soulignés dans les plateformes de diffusion d’Erasmus * de la DG Éducation et culture. 120 fiches d’information et 10 vidéos ont été produites sur les exemples de réussite sélectionnés en 2015 et 2016, ce qui donne davantage de visibilité à ces projets. Ils ont été promus par le biais des médias sociaux, des sites web et du bulletin d’information de la DG Éducation et culture, ainsi que lors d’événements. En 2017, la Commission a commencé à publier une lettre d’information annuelle annuelle annuelle en ligne, qui présente plusieurs exemples de réussite. Erasmus * est la principale page Facebook spécifique à la DG de la Commission (avec près de 300 000 abonnés);
Paragraphe 28: Une nouvelle plateforme (VALOR, ou plateforme de diffusion des résultats de projets) a été créée pour «Erasmus +» afin d’offrir un aperçu complet des projets financés dans le cadre du programme et de mettre en évidence les exemples de bonnes pratiques et les exemples de réussite. La plateforme met à disposition des produits, des éléments livrables et des résultats intellectuels résultant des projets financés. Il donne accès à un internet ouvert aux descriptions, résultats et coordonnées de tous les projets financés au titre du programme «Erasmus +», ainsi qu’à certains des projets financés dans le cadre de ses programmes antérieurs.
Paragraphe 29: Les éléments de preuve indiquent que les cinq pays visités et la Commission sont très actifs dans la diffusion des résultats de leurs projets.
8) 2018 résultats de la sélection pour l’appel à propositions EAC/A05/2017 pour le financement des enregistreurs communs «Erasmus Mundus». Le document indique les entités financées, leurs pays d’origine (dans toute l’Union européenne) et le montant des fonds alloués aux projets.
9) un appel ouvert à manifestation d’intérêt en vue de sélectionner des intermédiaires financiers (y compris des institutions financières et des universités) dans le cadre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants «Erasmus +», publié par le Fonds européen d’investissement le 13/02/2015.
10) une présentation du Fonds européen d’investissement (FEM) contenant des informations générales sur les résultats de la mise en œuvre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants principaux «Erasmus +». Le document porte la date de reporting du 30/09/2019 et montre qu’à
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cette date, 10 contrats de garantie avaient été signés, couvrant, entre autres, la France, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre et la Roumanie, avec un montant engagé en faveur des destinataires finaux dans ces pays s’élevant à 6.2 millions d’EUR.
11) le rapport «Erasmus + projets programmes UK Funded,
2017 Call SR24-2017», publié par l’agence nationale britannique «Erasmus +». Ce rapport, daté de septembre
2018, fournit des statistiques globales sur le nombre (951) et la valeur des projets engagés au cours de l’appel 2016 du programme «Erasmus +» au Royaume-Uni (Royaume-Uni). Au total, des subventions d’un montant total de 144 900 000 EUR ont été attribuées aux projets sous contrat.
12) les «projets financés pour 2014-2017 — tableaux de données» publiés par l’agence nationale britannique «Erasmus +» (seuls les tableaux pour le Royaume-Uni sont inclus). Ces tableaux, datés du 18/09/2018, fournissent des statistiques globales sur le nombre et la valeur des projets financés dans le cadre des appels lancés entre 2014 et 2017. Au total, 1 762 projets d’enseignement supérieur ont été financés au cours de cette période pour une valeur totale de 492 088 266 EUR.
13) Un document intitulé «Erasmus +» en Irlande en 2017, publié par Léargas et l’ autorité de l’enseignement supérieur, qui inclut les statistiques clés pour Erasmus en Irlande. La dernière page du document indique que 46 projets d’enseignement supérieur en Irlande ont reçu 10 710 000 EUR de financement «Erasmus +».
14)Un document intitulé «Erasmus +»: apprentissage/expérience/exploration: 2015 à 2017, un aperçu», publié en juillet 2017 par l’autorité de l’enseignement supérieur (Irlande). Le document fournit des informations sur le parrainage financier «Erasmus» en Irlande, en particulier en ce qui concerne les mobiliations sortants (le nombre de participants et la valeur des subventions moyennes de l’UE pour 2015/2016 sont mentionnés à la page 3), les partenariats stratégiques dans l’enseignement supérieur et l’allocation budgétaire aux différentes régions et projets en Irlande. Les résultats d’un concours de photos «Erasmus» au 30e anniversaire sont présentés à la page 8:
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15) Articles publiés dans les journaux et sur les sites web d’information concernant le programme «Erasmus +». La titulaire de l’enregistrement international affirme qu’elles font référence à la dimension du programme, ce qui constitue la preuve de l’usage de la marque par la titulaire de l’enregistrement international et les utilisateurs autorisés pour le parrainage financier et les activités éducatives. Les articles proviennent des sources suivantes: sciencebusiness.net, 24/01/2019; www.european-funding- guide.eu, 05/03/2015, «quel montant vous pouvez obtenir dans le cadre du programme «Erasmus +»», expliquant quelques détails sur la manière dont les paiements sont effectués et sur leurs conditions; www.irishtimes.com, 17/10/2017, «Erasmus: Un tricot qui s’est tourné vers une inondations»; elpais.com, 23/05/2017, «Espagne bio budget Erasmus de plus de 50 % en six ans»; euractivated.com, «Erasmus +» devient de plus en plus populaire en France», faisant référence à une augmentation de 20 % des demandes financières pour le projet de mobilité par rapport à 2016; indépendance indépendante, «d’Erasmus à «Erasmus +»», septembre 2017; et Mail reaux Guardian Getting Ahead, 06/02/2015-12/02/2015, «Erasmus scholarship»; www.nrc.nl, 15/02/2019 (article en néerlandais).
16) documents publiés par diverses universités concernant les bourses Erasmus: Université de Sheffield (Royaume-Uni), 23/10/2017; Université de Malte, Malte, 04/08/2019; et Vrije Universiteit Brussel, Belgique, non datée mais faisant référence aux bourses «Erasmus +» par pays 2018-2019.
17) une nouvelle édition, publiée le 24/09/2019 par l’université de Limoges (France), concernant la première semaine
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d’intégration du «Erasmus Master on Innovative Microwave Electronics and Optics» qui s’est tenue du 02/09/2019 au 06/09/2019. La titulaire de l’enregistrement international affirme que ce document démontre l’usage de la marque «Erasmus» avec le consentement de la titulaire de la marque pour identifier un master. Des étudiants de 13 pays ont été inscrits et ont participé au cours de master.
18) une liste montrant les «programmes de Master communs Erasmus Mundus» qui acceptaient les étudiants à lancer en septembre 2019, avec une série de candidatures de octobre 2018 à janvier 2019. La titulaire de l’enregistrement international souligne que les noms de plusieurs de ces programmes incluent la marque «ERASMUS», qui est utilisée avec le consentement de la titulaire de la marque pour des services éducatifs, par exemple «Erasmus Mundus Joint Master in Archaeological Materials Science», «Erasmus Mundus JMD aquaculture», «environnement et société PLUS (ACES +)», «Erasmus Mundus joint Joint Degree Nucequit Science» et «Erasmus Mundus Master of Science in Cartographie». Le nom «Erasmus +» apparaît en note de bas de page sur chaque page (en tant que
et ).
19)Une capture d’écran (extrayée par l’intermédiaire de l’archive Internet «Wayback Machine») de la page principale de la «plateforme des résultats du Master joint Erasmus Mundus», sous le titre du programme «Erasmus +», telle qu’elle est accessible au public le 03/04/2019. Sur cette page, l’Agence exécutif «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) fournit des informations sur les diplômes de master proposant des bourses au titre d’Erasmus Mundus-financés au cours de l’année universitaire 2019/2020. Le catalogue permet de rechercher par domaine d’études, pays, université ou autre organisation participante, année d’admission, crédits du système européen de transfert de crédits et d’acceptation (ECTS), et année de sélection. La marque «Erasmus +» apparaît également sur la page.
20) captures d’écran des sites web «Erasmus +» Online Linguistic Support (OLS) du 29/03/2016 et du 10/04/2016 (récupérés via la «Wayback Machine»). L’OLS «Erasmus +» permet aux participants au programme d’évaluer leurs compétences et de suivre des cours de langues dans la langue qu’ils utiliseront dans le cadre d’une mobilité «Erasmus +».
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21) un entretien, publié le 03/07/2018, avec un élève d’Espagne qui s’est rendu à Londres et a été le 1 000 000e participant à la mobilité «Erasmus +» pour bénéficier du soutien linguistique en ligne «Erasmus +», l’ayant utilisé pour compléter un cours en anglais.
22)Statistiques montrant: I) le nombre de visites à la plateforme de résultats de projets «Erasmus +» (ventilée par mois entre janvier 2017 et septembre 2019 et par pays), indiquant des chiffres significatifs; II) le nombre de vues du webinaire «Erasmus go numérique» (c’est-à-dire le site web «Éducation et formation») pour la période 2017-2019; III) les liens vers l’initiative de la carte européenne d’études/«Erasmus Goes Digital» le 07/03/2019 par pays; IV) le nombre de visites et d’actions sur le site web «Erasmus
+» en 2017, montrant 6 060 873 pages vues uniques; V) les chiffres relatifs à la présence sur les réseaux sociaux «Erasmus +» entre 2017 et 2019, respectivement 433 190 et 564 760 abonnés de la page Facebook «@ EUErasmusPlusProgramme», dont une partie importante est située en Europe (France, Allemagne, Grèce, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne et Royaume-Uni), respectivement 61 670 et 95 660 abonnés du compte Twitter «@ EUErasmusPlus», et 12 100 abonnés du compte Instagram «European Yion_Agne_europan_», lancé en mai 2019; VI) le nombre de visites au programme «Erasmus +» Online Linguistic Support à l’adresse https://erasmusplusols.eu/, ventilés par pays pour la période 2016-2018, indiquant le nombre de visites de chaque État membre et du Royaume-Uni, certaines importantes (par exemple, l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie).
23)Un site web présentant des rapports statistiques et une analyse concernant le programme «Erasmus +» et ses programmes antérieurs, tels qu’ils sont disponibles le 27/05/2019 (récupérés via la «Wayback Machine»).
24)Listes d’événements «Erasmus +», ainsi que leurs dates et lieux respectifs (la grande majorité en Belgique), en commençant par les événements les plus récents, datés de janvier 2020, et finissant par le plus ancien «Erasmus +»: Erasmus Mundus Master acoustique conjointe» en octobre 2014, disponible dans la section pertinente du site web de l’Agence exécutif «Éducation, audiovisuel et culture». Certaines manifestations sont des sessions d’information, des conférences ou des séminaires, tels que: «Erasmus +» renforcement des capacités dans le domaine de l’enseignement supérieur» (2017); «Erasmus +» Seminaire des experts en matière de réforme de l’enseignement supérieur sur HE indirects VET (2015); et «Conférences du
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Coordinateur: Erasmus Mundus Master Master» (2017 et 2018).
25)Les agendas et les rapports pour certains des événements «Erasmus +» organisés entre 2015 et 2019 dans différents États membres, notamment: une conférence intitulée «Mastering Joint Excellence sous Erasmus Mundus», juin 2016, Bruxelles, Belgique; «ASEM — «Erasmus +» Day d’information, Riga, Lettonie, avril 2015; «Erasmus + conférence annuelle People 2018», Royaume-Uni; «Erasmus
+» Renforcer les capacités lors de la réunion des titulaires de l’enseignement supérieur», Bruxelles, Belgique, janvier 2019; «Erasmus +» Contact Seminaire avec les pays du sud de la Méditerranée», Rome, Italie, octobre 2017; et «Erasmus +»: La conférence des coordonnateurs de master conjoint «Erasmus Mundus», Bruxelles, Belgique, octobre 2017.
26)Une publication intitulée «Erasmusdays 12 et 13 octobre 2018: couverture et impact» préparé par «Erasmus +» France, qui fournit des informations sur les événements Erasmus (plus de 1 435) organisés dans 39 pays (dont 24 États membres de l’UE: L’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et, à l’époque, le Royaume-Uni), avec plus de 116 000 000 participants «via les médias et les réseaux sociaux». Le document mentionne que les événements portaient la mention «patrimoine culturel de l’année européenne». En outre, la publication contient une description et des extraits d’actualités d’événements organisés dans chacun des États membres et au Royaume- Uni, ainsi que des informations sur le salon numérique EPALE de photographies européennes, soulignant la diversité et l’impact des projets «Erasmus +» dans l’éducation des adultes dans toute l’Europe, coordonnées par «Erasmus +» France et l’agence pour la formation de l’éducation. Les événements organisés dans différents États membres comprenaient des expositions, des picniques, des jeux de table traditionnels, des événements de boire, des concours, des actions de nettoyage de plage, des flash mobs, des ateliers artisanaux pour les personnes handicapées, des dalles de cuisson, des expositions externes de tendances et de chansons, une action «nettoyage du monde» dans le parc pour sauver la planète, les jours de mobilité, les concerts, les activités de peinture, etc.
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27) captures d’écran du site web sur lequel l’Agence Exécutive Education, audiovisuel et culture propose les tutoriels électroniques «Éducation, audiovisuel et culture» (version du 20/11/2017, accessible via la «Wayback Machine»).
28) captures d’écran du site web «Erasmus Goes Digital», organisé le 07/03/2019, ainsi qu’un résumé de l’événement publié le 18/03/2019, indiquant que «des représentants de plus de 750 institutions de 40 pays ont travaillé pour obtenir davantage d’informations sur la manière de préparer la transition des processus papier vers des procédés numériques». La titulaire de l’enregistrement international explique que le webinaire a été diffusé en direct et que ses enregistrements restent disponibles en ligne.
29) captures d’écran démontrant la disponibilité du logiciel «Erasmus +» sur Google Play Store et l’App Store Apple. La titulaire de l’enregistrement international explique que le document Google Play Store fournit le nombre de téléchargements (plus de 10 000) et les commentaires des utilisateurs concernant le logiciel tout au long de l’année 2019, mais que la taille de l’écran d’impression ne permet pas de vérifier ces données. Cette annexe comprend également une capture d’écran du site web https://erasmusapp.eu/ (version du 01/07/2019, consulté par le biais de la «Wayback Machine»). Il fait référence au lancement de l’application «Erasmus +» en 2017.
30) une capture d’écran d’un article intitulé «Lanunch of the 'Erasmus +' mobile app» (https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/news/launc h-erasmus-mobile-app_en), publié le 22/06/2017.
31) des statistiques téléchargées pour l’application «Erasmus
+» entre 2017 et 2018, fournies par la Foundation universitaire européenne, montrant que la demande a été téléchargée près de 36 000 fois depuis l’App Store d’Apple et plus de 36 600 fois sur Google Play Store de 2017 à 29/09/2019, avec des chiffres téléchargés pour chaque État membre de l’UE et pour le Royaume-Uni.
32) captures d’écran d’une liste de publications «ERASMUS» telles qu’elles sont disponibles sur le site web de l’Office des publications de l’Union européenne. La date de publication est indiquée pour chaque publication. Quelques exemples de ces publications sont les suivants: «Erasmus +» pour les écoles», 2018; «De Erasmus à «Erasmus +» Une histoire de 30 ans: la déclaration de génération «Erasmus +»», 2017; «Erasmus +» enrichir notre patrimoine culturel» 14/05/2019, «Investir dans les ressources humaines, mettre
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en place un programme mieux faire», 2018; «L’étude d’impact Erasmus, analyse régionale», 2016; «l’étude d’impact Erasmus Effets de la mobilité sur les compétences et l’employabilité des étudiants et l’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur», 2017; «Inclusion et diversité! Renforcer votre travail d’inclusion et de diversité avec le projet transinternational pour la jeunesse financé par le programme «Erasmus +»», 2015. L’auteur est dans tous les cas la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture (Commission européenne) et, dans certains cas, d’autres directions (par exemple, la direction générale de la recherche et de l’innovation (Commission européenne)) et des entreprises (ICF, par exemple).
33) les annexes 33a-33 g consistent en des statistiques détaillées concernant l’accès à certaines publications «Erasmus» entre le 01/01/2018 et le 29/09/2019. Les documents comprennent le nombre de pages vues et de téléchargements de ces publications, en identifiant les pays d’origine de ces visites au cours de la période considérée. Les annexes 33h et 33i consistent en des documents (factures) pour l’impression d’une publication «Erasmus» et d’une brochure.
34) capture d’écran du site web https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/anniversary/ resources_en (version du 01/07/2019, consulté par le biais de la «Wayback Machine»). Une grande variété de ressources, y compris des infographies, des fiches d’information, des livres («Erasmus + journal d’anniversaire», «Erasmus + fiche d’information d’anniversaire») et la boîte à outils «Erasmus +» ont été mises à la disposition de toute personne intéressée sur ce site web en franchise de redevances (pour 2017). Cela démontre, de l’avis de la titulaire de l’enregistrement international, l’usage de la marque «ERASMUS» pour la diffusion de matériel publicitaire.
35)Extraits de documents disponibles à l’annexe 32 et quelques infographies qui, selon la titulaire de l’enregistrement international, fournissent également des informations sur l’usage de la marque «ERASMUS».
36)Une capture d’écran du site web «Erasmus +» Graphic Design Guide et logo (https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/promotional _en-version du 09/11/2018), sur lequel l’annexe 35 est disponible, et des captures d’écran de la page «Erasmus +» du programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la
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jeunesse et le sport, extraites du site internet «Wayback Machine» à partir du 25/04/2016:
37) le «Guide et logo de l’utilisateur du dessin ou modèle «Erasmus +», qui est fourni à des tiers autorisés à utiliser la marque «Erasmus».
38) informations sur le dossier de presse produit par les agences nationales «Erasmus +» du Royaume-Uni afin de contribuer à des projets financés pour les promouvoir (version du 07/05/2019, extraite via «Wayback Machine»):
39)Un dépliant, publié le 26/02/2019, promeut la plateforme des résultats du projet «Erasmus +». La plateforme est fournie par l’Union européenne et permet aux bénéficiaires de financements de l’UE de renforcer la visibilité de leur projet, de partager les résultats du projet avec des tiers, d’accéder à l’information et de trouver des partenaires pour de futurs projets. Par l’intermédiaire de la plateforme de résultats de projets «Erasmus +», la titulaire de l’enregistrement international affirme que l’Union européenne fournit des services, y compris la compilation de données, la systématisation dans une base de données et la compilation de statistiques.
40)Une capture d’écran de la plateforme des résultats du projet «Erasmus +», telle qu’elle est accessible au public le 12/09/2018 (récupérée via la «Wayback Machine»).
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41)Pages pertinentes des conventions de délégation entre la Commission européenne et les agences nationales de Belgique, d’Allemagne, de France, de Lituanie et de Roumanie. Ces documents comprennent des informations sur les tâches déléguées aux agences, sur le parrainage financier/la contribution de l’Union, ainsi que sur les fonds destinés au soutien financier.
42) des extraits de certaines conventions de subvention signées par les agences nationales de Malte (4), du Royaume-Uni (5) et de l’Irlande (5), consistant en la première page montrant les parties, la page sur les premières clauses (y compris l’objet de la convention, sa durée/son entrée en vigueur et la bourse accordée) et la page de signature. Les conventions de subvention sont datées entre 2016 et 2019 et toutes sont appelées «convention de subvention pour un projet relevant du programme ERASMUS +» ou «Projet avec plusieurs bénéficiaires au titre du programme «Erasmus +»». Les documents apportent la preuve d’un parrainage financier en rapport avec des activités d’enseignement supérieur au moyen de bourses «Erasmus +» dans les territoires indiqués et pour la durée de ces conventions.
43) une déclaration signée le 14/02/2020 par le directeur général de la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture de la Commission européenne, dans laquelle le programme «Erasmus +» est décrit. En outre, la déclaration contient un résumé des réalisations de l’Union européenne dans le cadre du programme «Erasmus +» au cours des cinq années précédentes.
5 Le 7 décembre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a partiellement accueilli la demande en déchéance et a prononcé la déchéance de l’enregistrement international contesté pour les produits et services contestés suivants:
Classe 9: Ordinateurs (programmes informatiques enregistrés); tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 35: Gestion de fichiers informatiques; études de marchés; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la
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mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 36: Collecte debienfaisance; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 41: Académies (éducation); tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
6 Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
a) La division d’annulation a conclu que la titulaire de l’enregistrement international a apporté la preuve de l’usage pour les produits et services suivants, pour lesquels l’enregistrement international contesté reste valide:
Classe 9: Programmesd’ordinateurs (logiciels téléchargeables); publications électroniques (téléchargeables); tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 16: Publications imprimées; tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 35: Compilation et systématisation de données dans une base de données; compilation de statistiques; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 36: Parrainagefinancier; informations financières; informations en matière d’affaires financières; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; organisation de concours (éducation ou divertissement); mise à disposition de publications électroniques en ligne (non téléchargeables); informations
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en matière d’éducation; informations sur les études; informations en matière de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; publication de livres; orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation et de formation); publication de textes autres que publicitaires; édition électronique de livres et de périodiques en ligne; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
b) En ce qui concerne les produits et services énumérés au paragraphe 5, la division d’annulation a conclu qu’aucune preuve de l’usage n’avait été produite et que la demande en déchéance devait être accueillie et que la déchéance de l’enregistrement international contesté devait être prononcée.
7 Le 28 janvier 2022, la demanderesse en annulation a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la demande en déchéance avait été rejetée pour les produits et services énumérés au paragraphe 5.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 1 avril 2022.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 1 juin 2022, la titulaire de l’enregistrement international a demandé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Moyens et arguments des parties
10 Les arguments avancés par la demanderesse en nullité dans le mémoire exposant les motifs du recours sont résumés comme suit:
– L’enregistrement international contesté n’a pas été utilisé avec l’intension pour offrir des produits et services sur le plan commercial, c’est-à-dire dans la vie des affaires.
L’enregistrement international contesté n’a pas été utilisé sur le marché dans le but d’offrir des produits et services de manière commerciale. Erasmus est un programme caritatif, qui vient juste d’argent. Le fait de dépenser des fonds n’est pas un service, de sorte que l’usage pour le «parrainage financier» compris dans la classe 36 n’a pas été prouvé.
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– L’enregistrement international contesté n’a tout au plus été utilisé qu’en tant que marque de certification:
La demanderesse en nullité fait valoir qu’aucun usage n’a été présenté pour maintenir la validité de la marque conformément à l’article 18 du RMUE. L’usage du signe ne constitue pas un usage sérieux d’une marque individuelle mais tout au plus un usage en tant que marque de certification de l’UE conformément à l’article 83 du RMUE. La Commission européenne est utilisée comme un exemple d’assurance de la qualité, tandis que le financement effectif est fourni par les différents pays participants. La titulaire de l’enregistrement international n’a produit que par ses nombreuses pièces jointes que des tiers connus ont fourni des produits ou des services sous la marque.
11 Les arguments avancés par la titulaire de l’enregistrement international en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
– La marque n’a pas été utilisée dans la vie des affaires.
Grâce aux nombreux éléments de preuve détaillés présentés devant la division d’annulation, la titulaire de l’enregistrement international a été en mesure de démontrer que la marque «ERASMUS» est utilisée pour un large éventail de produits/services spécifiques. La titulaire de l’enregistrement international a également démontré que «ERASMUS» est identifié par le public pertinent comme une marque et le nom de l’un des programmes les plus populaires de ce type au monde.
Bien que les activités de la titulaire de l’enregistrement international puissent ne pas être commerciales au sens basique et traditionnel d’ «offrir des produits/services contre paiement d’argent», la titulaire de l’enregistrement international utilise certainement la marque ERASMUS dans la vie des affaires au sens du droit des marques.
Comme le confirme la jurisprudence citée par la titulaire de l’enregistrement international (notamment 09/09/2011, T- 289/09, Omnicare Clinical Research, EU:T:2011:452, § 67- 68; 09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 16- 21; 22/04/2020, R 1642/2019-4, AQU CATALUNYA, § 69) finlandaise et la décision attaquée, les organisations à but non lucratif peuvent utiliser leurs marques dans la même mesure que tout autre type d’organisation, pour autant qu’elles soient utilisées pour identifier les produits et services en cause. L’offre gratuite de produits et de services constitue un usage sérieux lorsqu’ils sont offerts
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commercialement dans le but de créer ou de conserver un débouché et donc de concurrencer ceux d’autres entreprises.
La titulaire de l’enregistrement international utilise la marque ERASMUS pour distinguer ses produits et services de ceux d’autres fournisseurs, tels que les organisations caritatives distribuant des bourses, des entreprises privées comme celles de la demanderesse en nullité, des institutions financières à but lucratif proposant des prêts, des écoles privées, des programmes éducatifs, des sociétés de mobilité des RH, des éditeurs de logiciels, des fournisseurs de logiciels, des moteurs de données et des statistiques, etc., concurrençant ainsi ces fournisseurs. La titulaire de l’enregistrement international donne des exemples d’autres entités fournissant des produits et services similaires sur le marché européen. Une liste de 451 MUE enregistrées pour des services de bourses est fournie par la titulaire de l’enregistrement international dans son ANNEXE 50.
– L’enregistrement international contesté n’a tout au plus été utilisé qu’en tant que marque de certification
La titulaire de l’enregistrement international attire l’attention sur le fait que la demanderesse en nullité a avancé cet argument pour la première fois devant la chambre de recours. L’usage de la marque avec le consentement du titulaire — comme c’est le cas en l’espèce
— doit être considéré comme constituant un usage par le titulaire.
La titulaire de l’enregistrement international renvoie aux preuves des conventions de délégation et de subvention produites au cours de la procédure d’annulation et fournit pour la première fois devant la chambre de recours les preuves supplémentaires suivantes:
Annexe 44 — Guide pour l’année 2019 pour les agences nationales mettant en œuvre le programme «Erasmus +» (et Corps de la solidarité de l’UE), qui contient l’obligation pour l’AN d’utiliser le nom du programme en tant que marque et des lignes directrices sur la manière de le faire;
Annexe 44-49 — Guides à l’intention des agences nationales mettant en œuvre le programme «Erasmus
+», valable pendant la période de référence des années 2014 à 2019, qui contient également des dispositions relatives à la communication, à l’information, à la
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diffusion et à l’exploitation du résultat des programmes «Erasmus +».
Contrairement aux conclusions de la demanderesse en nullité, le rôle de la titulaire de l’enregistrement international ne se limite pas à contrôler simplement la qualité des produits et services et l’usage approprié de la marque par les bénéficiaires agréés. Les éléments de preuve produits montrent que les produits et services liés à la marque «ERASMUS» ont été utilisés par la titulaire de l’enregistrement international, des agences nationales, des universités et d’autres bénéficiaires avec lesquels la titulaire de l’enregistrement international a conclu des accords. La titulaire de l’enregistrement international est responsable en dernier ressort de la mise en œuvre du programme «ERASMUS».
La titulaire de l’enregistrement international utilise réellement, directement et activement la marque «ERASMUS» à des fins de promotion, de publicité, de soutien et de renforcement de son programme phare homonyme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe. Dans le cadre de cette mission, des produits et services portant la marque «ERASMUS» sont fournis.
«Erasmus» n’est pas un signe de qualité contrôlée ou un label de qualité, de sorte que l’argument de la demanderesse en nullité selon lequel l’utilisation du signe est celle d’une marque de certification doit être rejeté.
Motifs
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
13 Dans son recours, la demanderesse en nullité ne conteste que partiellement la décision attaquée, à savoir dans la mesure où elle a rejeté la demande en déchéance pour les produits et services suivants:
Classe 9: Programmesd’ordinateurs (logiciels téléchargeables); publications électroniques (téléchargeables); tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
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Classe 16: Publications imprimées; tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 35: Compilation et systématisation de données dans une base de données; compilation de statistiques; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 36: Parrainagefinancier; informations financières; informations en matière d’affaires financières; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; organisation de concours (éducation ou divertissement); mise à disposition de publications électroniques en ligne (non téléchargeables); informations en matière d’éducation; informations sur les études; informations en matière de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; publication de livres; orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation et de formation); publication de textes autres que publicitaires; édition électronique de livres et de périodiques en ligne; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
14 Par conséquent, la chambre de recours limitera son appréciation aux produits et services susmentionnés.
15 Il s’ensuit que la décision attaquée est devenue définitive dans la mesure où elle a établi que la déchéance de l’enregistrement international contesté est prononcée pour les produits suivants:
Classe 9: Ordinateurs (programmes informatiques enregistrés); tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 35: Gestion de fichiers informatiques; études de marchés; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la
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mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 36: Collecte debienfaisance; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 41: Académies (éducation); tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Recours en déchéance — article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE
16 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non- usage.
17 Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services (11/03/2003, C- 40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43).
18 L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38).
19 Il importe également de rappeler que l’appréciation des preuves de l’usage n’a pas pour objet de mesurer la réussite commerciale ni de contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore de réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 32; 08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT, EU:T:2004:225, § 38).
20 La chambre de recours doit examiner l’usage sérieux de l’enregistrement international contesté en procédant à une libre appréciation des éléments de preuve (07/06/2005, T-303/03,
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Salvita, EU:T:2005:200, § 40; 24/10/2018, T-261/17, SALOSPIR/Aspirin, EU:T:2018:710, § 60; 30/05/2013, T-172/12, be light, EU:T:2013:286, § 27). La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque. La chambre de recours doit être convaincue que le fait à prouver, à savoir l’usage de la marque, est non seulement probable ou plausible, mais aussi vrai. L’usage sérieux sur le marché doit non seulement apparaître prima facie ou probable, mais doit être établi positivement (12/12/2002, T-39/01, Hiwatt, EU:T:2002:316, § 47).
Recevabilité des éléments de preuve produits tardivement
21 Dans le cadre de la procédure de recours, la titulaire de l’enregistrement international a produit de nouveaux éléments de preuve, c’est-à-dire des éléments de preuve qui n’ont pas été produits dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation et qui ont été produits pour la première fois devant la chambre de recours. En particulier, la titulaire de l’enregistrement international a déposé les observations suivantes en réponse au recours:
Annexes 44, 45, 46, 47, 48 et 49 — Correspondance avec les guides des agences nationales mettant en œuvre le programme Erasmus + et le corps européen de solidarité de 2014 à 2019;
Annexe 50 — rapport de recherche présentant 451 marques déposées/enregistrées pour les services spécifiques «bourses», désignant la classe 36, et valables dans l’UE ou un ou plusieurs États membres.
22 Ainsi que la Cour l’a jugé, il résulte du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du RMUE et qu’il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 42; 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 22), c’est-à-dire après le délai prévu par le règlement et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours.
23 En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte
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(13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43; 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 23).
24 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement lorsque ces faits ou preuves répondent à deux exigences. Premièrement, il doit être établi qu’ils semblent, à première vue, pertinents pour l’issue de l’affaire. Deuxièmement, il doit être établi que ces faits et arguments n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
25 Il s’ensuit que, bien que l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE confèrent à la chambre de recours un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre en compte des éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours; il existe des limites claires à ce pouvoir d’appréciation, qui seront dûment prises en considération dans l’examen qui suit.
26 La chambre de recours considère que les éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours sont recevables, et ce pour les raisons suivantes. Premièrement, elle est pertinente à première vue parce qu’elle concerne directement les arguments avancés par la demanderesse en nullité dans le cadre du recours (un usage manifestement non sérieux de l’enregistrement international contesté dans la vie des affaires). Elle est donc susceptible d’avoir une incidence sur l’issue du litige. Deuxièmement, les éléments de preuve produits pour la première fois dans le cadre de la procédure de recours complètent des éléments de preuve déjà produits en temps utile devant la division d’annulation.
Sur la preuve de l’usage
27 Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves à produire afin de prouver l’usage de la marque concernent le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ces conditions sont cumulatives (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 31; 05/10/2010, 92/09-, STRATEGI/Stratégies, EU:T:2010:424, § 43).
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28 L’article 10, paragraphe 4, du RDMUE donne des exemples de preuves acceptables, telles que des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux et des déclarations écrites. Toutefois, cela ne signifie pas que chaque élément de preuve doit nécessairement contenir des informations sur chacun des quatre éléments sur lesquels doit porter la preuve de l’usage sérieux, à savoir le lieu, la durée, la nature et l’importance de l’usage (16/11/2011, T-308/06, Buffalo Milke, EU:T:2011:675, § 61; 24/05/2012, T-152/11, MAD, EU:T:2012:263, § 33).
29 Un faisceau d’éléments de preuve peut permettre d’établir les faits à démontrer, alors même que chacun de ces éléments, pris isolément, serait impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits (17/04/2008, C-108/07 P, Ferro, EU:C:2008:234, § 36; 24/05/2012, T-152/11, MAD, EU:T:2012:263, § 34). En effet, le caractère suffisant des indications et des preuves [25/03/2021, R 873/2020-5, SUPERIOR MANUFACTURING (fig.)] concernant le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage doit être apprécié au regard de l’ensemble des éléments de preuve produits.
30 La ratio legis de l’exigence selon laquelle une marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être protégée au titre du droit de l’Union est que le registre de l’Office ne saurait être assimilé à un dépôt stratégique et statique conférant à un détenteur inactif un monopole légal d’une durée indéterminée. Au contraire, et conformément au considérant 24 du RMUE, ce registre doit refléter fidèlement les indications que les entreprises utilisent effectivement sur le marché pour distinguer leurs produits et services dans la vie économique (02/02/2016, T-171/13, MOTOBI B PESARO, EU:T:2016:54, § 67 et jurisprudence citée).
31 Dans le cadre d’une procédure de déchéance contestant l’usage sérieux d’une marque pour les produits et services enregistrés, le titulaire de la marque est tenu d’apporter la preuve d’un tel usage sérieux pour chacun des produits et services en cause. À défaut d’une telle preuve, la déchéance de la protection accordée à la marque pour ces produits et services doit être prononcée (23/09/2020, T-601/19, in.fi.ni.tu.de/Infinite et al., EU:T:2020:422, § 72 et jurisprudence citée).
32 Les preuves de l’usage sont énumérées aux paragraphes 4 et 21 ci-dessus.
33 Il convient de rappeler à cet égard qu’il n’existe aucune obligation de produire des types de preuve spécifiques, mais plutôt que les éléments de preuve doivent être appréciés
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globalement lorsqu’ils sont considérés dans leur ensemble (16/11/2011, T-308/06, Buffalo Milke, EU:T:2011:675, § 61; 24/05/2012, T-152/11, MAD, EU:T:2012:263, § 33-34), précisément en ce sens que l’usage sur le marché n’apparaît pas seulement prima facie ou probable, mais peut être établi positivement (12/12/2002, T-39/01, Hiwatt, EU:T:2002:316, § 47). Les documents ne doivent pas être examinés individuellement dans chaque cas afin de déterminer s’ils justifient chacun tous les aspects (nature, importance, durée, lieu) de l’usage; Un examen de ces facteurs pris isolément n’est pas approprié (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 31). Au lieu de cela, les documents doivent être appréciés dans leur intégralité en ce qui concerne la question de savoir s’ils couvrent totalement tous ces aspects requis.
34 L’usage doit servir non seulement d’indication de l’identité d’une entreprise, mais aussi d’indication de l’origine commerciale des produits vendus par cette entreprise (13/04/2011, T-209/09, Alder Capital, EU:T:2011:169, § 55-56; 28/06/2017, T-287/15, REAL, EU:T:2017:443, § 41-42).
Lieu, durée et importance de l’usage
35 La demanderesse en nullité conteste uniquement l’appréciation de la division d’annulation concernant la nature de l’usage de l’enregistrement international contesté. Les conclusions de la décision attaquée concernant le lieu, la durée et l’importance de l’usage n’ont pas été contestées dans le mémoire exposant les motifs du recours et la chambre de recours ne voit aucune raison de conclure le contraire.
Nature de l’usage
36 Dans le contexte de l’article 10, paragraphe 1, du RDMUE, la nature de l’usage des marques antérieures se rapporte à l’usage en tant que marque dans la vie des affaires, de la marque enregistrée ou d’une variante de celle-ci n’altérant pas son caractère distinctif au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, ainsi que pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
a) Usage en tant que marque conformément à sa fonction
37 En ce qui concerne les marques individuelles, comme l’enregistrement international contesté, sa fonction essentielle est de garantir aux consommateurs l’identité d’origine des produits et services désignés par la marque, en leur permettant de distinguer sans confusion possible ces produits et services de ceux qui ont une autre provenance (31/01/2019, C-194/17 P, Cystus, EU:C:2019:80, § 84).
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38 L’usage sérieux nécessite un usage en tant que marque conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43; 14/04/2016, T-20/15, Piccolomini, EU:T:2016:218, § 42). En tant que telle, la marque doit être utilisée pour distinguer les produits et les services proposés par une entreprise donnée. En outre, un usage sérieux peut être fait tant par le titulaire de la marque que par un tiers autorisé à utiliser la marque (11/03/2003, Ansul, C-40/01, EU:C:2003:145,
§ 37).
39 La marque doit donc remplir sa mission d’élément essentiel du système de concurrence non faussé que le contrat crée et entend obtenir, constitue la garantie que tous les produits et services qu’elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle d’une entreprise unique et peuvent être tenus pour responsables de leur qualité (08/06/2017, C-689/15, Cotton Flower, EU:C:2017:434, § 41 et jurisprudence citée).
40 Dans la décision attaquée, la division d’annulation conclut que les éléments de preuve démontraient que l’enregistrement international contesté a été utilisé en tant que marque conformément à sa fonction essentielle par la titulaire de l’enregistrement international ou par d’autres entités ayant obtenu son consentement.
41 La demanderesse en nullité n’est pas d’accord et affirme que l’usage de l’enregistrement international contesté démontré par la titulaire de l’enregistrement international ne constitue pas un usage sérieux de la marque individuelle contestée, mais plutôt d’une marque de certification de l’Union européenne. À l’appui de son argument, la demanderesse en nullité cite l’ «affaire Gozze» (08/06/2017, C-689/15, W. F. Gözze Frottierweberei GmbH et Wolfgang Gözze/Verein Bremer Baumwollbörse, EU:C:2017:434, § 45), dans lequel la Cour indique que lorsque l’usage d’une marque individuelle, malgré la certification de la composition ou de la qualité des produits ou des services, ne garantit pas aux consommateurs que ces produits ou services proviennent d’une entreprise unique et qu’ils ne sont pas revêtus de la qualité ou de la qualité des produits ou services fournis.
42 La chambre de recours ne partage pas l’avis de la demanderesse en nullité et approuve la conclusion de la division d’annulation à cet égard. En effet, les éléments de preuve produits par la titulaire de l’enregistrement international montrent que l’usage de l’enregistrement international contesté ne se limite pas à des contrôles de qualité ou à une surveillance, comme indiqué par la demanderesse en nullité, mais prouve que
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les produits et services apposés sur l’enregistrement international contesté proviennent d’une entreprise unique sous le contrôle de laquelle ils sont fabriqués ou fournis.
43 En particulier, les preuves supplémentaires (annexes 44 à 49) qui font référence aux guides à l’intention des agences nationales pour la mise en œuvre du programme Erasmus + montrent ce qui suit:
– Les guides font partie de la convention de délégation signée entre la titulaire de l’enregistrement international et chaque office national et, en conséquence, elle est contractuellement contraignante (page 7);
– Qu’une agence nationale doit obtenir une autorisation écrite préalable du titulaire de l’enregistrement international si elle souhaite s’écarter de l’une des obligations énoncées dans les guides;
– Toutes les procédures de mise en œuvre de la gestion du cycle de vie du programme «Erasmus +» (y compris les actions de communication, la procédure d’octroi des subventions, l’utilisation des fonds de l’UE, l’utilisation de logos, le soutien et le suivi des bénéficiaires) sont pleinement réglementées par le titulaire de l’enregistrement international. Il comprend même, en tant qu’annexes, des modèles de documents à utiliser par les agences nationales avec les bénéficiaires et les participants.
44 En outre, l’article 26 du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2013 établissant «Erasmus +» (annexe 2) dispose que la titulaire de l’enregistrement international est responsable de la mise en œuvre du programme au niveau de l’Union, tandis que les agences nationales sont au niveau national.
45 En outre, comme l’a souligné à juste titre la division d’annulation, le rapport d’audit figurant à l’annexe 7 montre que la titulaire de l’enregistrement international (ou plus précisément sa direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture) est responsable en dernier ressort de la mise en œuvre du programme «Erasmus +», bien que 80 % du programme soient mis en œuvre en gestion indirecte. Le titulaire de l’enregistrement international gère le budget et fixe des priorités, des objectifs et des critères. Il suit non seulement la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme «Erasmus +» au niveau européen, mais il guide également la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ce programme.
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46 Tout ce qui précède est confirmé par les autres éléments de preuve, notamment (mais pas uniquement) par les témoignages signés par les directeurs des agences nationales et par les pages pertinentes de certaines conventions de subvention signées par les agences nationales (annexes 1 et 42), les «Extraits de la décision d’exécution de la Commission du 05/09/2016 relative à l’adoption du programme de travail annuel 2017 pour la mise en œuvre d’ «Erasmus: Le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport» (annexe 3), la page sélectionnée du rapport annuel 2017 et de l’annexe statistique «Erasmus + fiches pays» (annexe 6), les articles, documents et articles d’actualité d’universités et de journaux (annexes 15 à 17), les listes d’événements et d’agendas d’Erasmus (annexes 24 et 25), les captures d’écran des publications «ERASMUS», les ressources et le guide de l’utilisateur de la conception graphique et 34 (annexes 32 et 5).
47 Les documents susmentionnés montrent que la participation de la titulaire de l’enregistrement international à la mise en œuvre du programme est non seulement théorique, mais conforme à ce qui est indiqué dans les guides (annexes 44 à 49) et le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2013 établissant «Erasmus +» (annexe 2). D’une manière générale, il confirme ce qui suit:
– Les agences nationales ont mis en œuvre des activités d’information, de promotion et de diffusion conformément aux guides fournis par la titulaire de l’enregistrement international (annexes 44 à 49);
– La gestion du cycle de vie du programme Eramus + a été effectuée conformément à ce qui était indiqué dans les guides fournis par la titulaire de l’enregistrement international (annexes 44 à 48) et le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2013 établissant «Erasmus +» (annexe 2);
– L’utilisation de l’EI contesté par les agences nationales a été effectuée conformément à ce qui est indiqué dans les guides (annexes 44 à 49) et dans le guide de l’utilisateur des dessins ou modèles graphiques pour le programme «Erasmus +» (annexe 34), fournis par la titulaire de l’enregistrement international. Les éléments de preuve montrent que la marque a été affichée avec le drapeau de l’UE afin de reconnaître le soutien reçu par la titulaire de l’enregistrement international dans le cadre du programme Erasmus +, comme demandé par la titulaire de l’enregistrement international;
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– La titulaire de l’enregistrement international participe également directement à la mise en œuvre du programme au niveau de l’Union, comme indiqué à l’article 26 du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2013 établissant «Erasmus +» (annexe 2), en gérant le budget, en fixant les priorités, les objectifs et les critères pour la mise en œuvre du programme. Il a également été prouvé que la titulaire de l’enregistrement international a participé à des activités de promotion, de publicité et de soutien visant à promouvoir les bonnes pratiques et à renforcer le programme.
48 Pour la chambre de recours, il est donc clair que l’enregistrement international contesté garantit que les produits et services qu’il désigne proviennent d’une entreprise unique, sous le contrôle de laquelle ces produits et services sont fabriqués et fournis et qui est responsable de la qualité des produits et services. En fait, tous ces documents présentent l’EI contesté comme un badge permettant d’indiquer qu’ils proviennent de la titulaire de l’enregistrement international, qui est clairement impliquée et responsable en dernier ressort de la mise en œuvre du programme «Erasmus +». Tout cela permet au public pertinent d’identifier la titulaire de l’enregistrement international comme étant l’origine des produits et services apposés sur l’enregistrement international contesté, et d’être également responsable de sa qualité.
49 En ce sens, la titulaire de l’enregistrement international a prouvé que l’usage de l’EI contesté «ERASMUS» a été fait non seulement par la titulaire de l’enregistrement international elle- même, mais aussi par des agences nationales, des universités et d’autres bénéficiaires et des exploitants de programmes «ERASMUS» avec lesquels la titulaire de l’enregistrement international a conclu des accords, comme le montre par exemple l’annexe 1. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque avec le consentement du titulaire est considéré comme un usage par le titulaire, et la titulaire de l’enregistrement international a fourni des accords de délégation et de subvention (annexes 41 et 42) démontrant que l’usage de l’EI contesté a été fait avec son consentement. L’enregistrement international contesté apparaît sur des impressions de sites web, des publications en ligne et des publications imprimées, et des lettres d’information. Tous ces documents présentent l’enregistrement international comme une indication qu’ils proviennent de la titulaire de l’enregistrement international.
50 Il s’ensuit que les éléments de preuve montrent que l’enregistrement international contesté a été utilisé par la
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titulaire de l’enregistrement international en tant que marque et conformément à sa fonction essentielle.
b) usage dans la vie des affaires
51 Un usage dans la vie des affaires implique que la marque soit utilisée publiquement et vers l’extérieur dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique en vue d’assurer un débouché aux produits et services qu’elle représente (12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68, § 39; 30/04/2008, T-131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, § 38).
52 En outre, selon une jurisprudence constante, lorsque la marque est protégée pour des produits ou services d’entreprises sans but lucratif et que la marque a été utilisée, le fait qu’il n’y ait pas de but lucratif est dénué de pertinence: «Le fait qu’une association caritative ne cherche pas à réaliser des bénéfices n’exclut pas que son objectif soit de créer et, ultérieurement, de conserver un débouché pour ses produits ou services» (09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 17).
53 Des produits et des services offerts gratuitement peuvent constituer un usage sérieux lorsqu’ils sont proposés dans le circuit commercial, c’est-à-dire avec l’intention de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services dans l’UE par rapport aux produits ou services d’autres entreprises, et sont donc en concurrence avec ces derniers (09/09/2011, T- 289/09, Omnicare Clinical Research, EU:T:2011:452, § 67-68). Il ne saurait donc être exclu que les marques enregistrées par une association sans but lucratif puissent avoir une raison d’être, en ce qu’elles protègent l’association contre l’utilisation éventuelle, dans le commerce, de signes identiques ou similaires par des tiers.
54 La division d’annulation a conclu que l’enregistrement international contesté était utilisé dans la vie des affaires. La demanderesse en nullité conteste cette conclusion et souligne que l’enregistrement international contesté n’a pas été utilisé sur le marché dans l’intention d’offrir commercialement des produits/services, étant donné que «dépenser de l’argent n’est pas un service».
55 La chambre de recours ne partage pas l’argument de la demanderesse en nullité et approuve la conclusion de la division d’annulation à cet égard. Cela, premièrement, parce que la demanderesse en nullité n’a fourni aucun argument ou élément de preuve supplémentaire à l’appui de son allégation, mais a simplement réitéré ce qu’elle avait déclaré en première instance en ce qui concerne le «non-usage apparent dans la vie
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des affaires», en faisant valoir ce qui avait déjà été réfuté par la division d’annulation en première instance.
56 À cet égard, comme la titulaire de l’enregistrement international et la division d’annulation l’ont souligné à juste titre, il convient de tenir compte du fait que la titulaire de l’enregistrement international n’est pas une activité commerciale au sens classique. En fait, il s’agit de l’une des trois principales institutions décisionnelles de l’UE, avec le Parlement européen et le Conseil. Il défend l’intérêt commun de tous les citoyens de l’UE et agit en tant qu’exécutif de l’Union européenne. En tant que telles, les activités de la titulaire de l’enregistrement international sont menées dans l’intérêt général et non, dès lors, à des fins commerciales.
57 Conformément à ce qui précède et comme l’a fait valoir la titulaire de l’enregistrement international, le fait que les produits et services sont proposés sans but lucratif n’est en effet pas déterminant. Dans la société moderne, différents types d’organisations à but non lucratif ont des vaporisations qui, à première vue, proposent leurs produits ou services gratuitement mais qui, en réalité, sont financés par des subventions ou reçoivent des paiements sous diverses formes. En tant que telle, ainsi que le souligne la jurisprudence constante mentionnée ci-dessus, tant que l’organisation en cause utilise ses marques pour identifier et promouvoir les produits ou les services pour lesquels elles ont été enregistrées, elle en fait un usage effectif qui constitue un «usage sérieux». Ainsi, lorsque des organisations à but non lucratif enregistrent en tant que marques des signes qu’elles utilisent pour identifier leurs produits ou leurs services, il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir effectivement fait usage de ces marques alors qu’elles les utilisent effectivement pour ces produits ou services (09/12/2008, C-442/07, Verein Radetzky-Orden, EU:C:2008:696,
§ 16-21).
58 En l’espèce, comme l’a souligné la division d’annulation, et comme le montrent les éléments de preuve fournis par la titulaire de l’enregistrement international, il est évident que l’enregistrement international contesté est utilisé dans la vie des affaires, en ce sens qu’il distingue ses produits et services de ceux d’autres entreprises fournissant des produits et services liés à des prêts éducatifs, des bourses et des bourses, telles que des universités (Universitat de Barcelona en Espagne, Georg-August-Universität Göttingen, en Allemagne, Uppsala University and Wales) (par exemple, en Suède), à savoir des universités (Universitat de Barcelone en Espagne, abrég- August-Universität Göttingen, en Allemagne, Uppsala University, par exemple), en Suède, en Suède, en Suède, en Suède.
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59 Il ressort donc clairement des éléments de preuve produits et compte tenu des caractéristiques spécifiques du marché que la titulaire de l’enregistrement international a effectivement créé et développé un marché pour ses produits et services, leur vente et leur fourniture, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de tiers autorisés. Il a en effet une raison d’être, en ce sens qu’il protège l’association contre l’utilisation éventuelle, dans le commerce, de signes identiques ou similaires par des tiers.
c) l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci et en rapport avec les produits et services pour lesquels elle est enregistrée
60 La division d’annulation a conclu que l’enregistrement international contesté est un usage tel qu’il a été enregistré ou sous une forme essentiellement la même que celle enregistrée, conformément à ce qui est requis par l’article 18 du RMUE. Cette affirmation est correcte et n’est pas contestée par la demanderesse en nullité.
61 Dans le même ordre d’idées, la décision attaquée a établi que la titulaire de l’enregistrement international avait prouvé l’usage sérieux pour les produits et services faisant l’objet du recours compris dans les classes 9, 16, 35, 36 et 41.
62 La chambre de recours souscrit à cette conclusion, qui n’est pas non plus contestée par la demanderesse en nullité pour les produits compris dans les classes 9, 16 et 35.
63 En ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 36, la demanderesse en nullité affirme uniquement, sans autre argument ni élément de preuve, que «l’usage dans la classe 36 pour le «parrainage financier» n’a pas été prouvé».
64 À cet égard, la chambre de recours estime que, comme l’a indiqué la division d’annulation, les éléments de preuve dans leur ensemble et, en particulier, les annexes 1, 3, 6, 11, 14, 15, 16, 17 et 42 montrent clairement que l’enregistrement international contesté est utilisé en relation avec des services de «parrainage financier» (qui est en fait l’un des principaux objectifs du programme), soit directement soit indirectement, par l’intermédiaire des agences nationales autorisées à utiliser l’enregistrement international contesté (comme le montrent les annexes 1, 41 et 42).
65 En tant que telles, et comme souligné à juste titre dans la décision attaquée, les éléments de preuve démontrent que le programme «Erasmus +» a été mis en œuvre au moyen de subventions, de marchés publics, d’instruments financiers, d’experts et d’autres actions. Une synthèse du programme de
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travail 2017 en annexe 3 présente une contribution à la mise en œuvre du programme pour 2017, fixée à 2 499 658 134 EUR. L’article 7 mentionne comme «instruments financiers» que le mécanisme de garantie de prêts étudiants est mis en place et que le Fonds européen d’investissement (PIE) est chargé de fournir un soutien financier au moyen du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants. En outre, les articles d’actualités de l’annexe 15 et les fiches pays «Erasmus +» 2017 figurant à l’annexe 6 montrent des données claires sur les multiples prix et subventions accordés au titre du programme.
66 Compte tenu de ce qui précède et du fait que la demanderesse en nullité n’a fourni aucun argument ou élément de preuve supplémentaire pour contester la conclusion de la division d’annulation à cet égard, la chambre de recours souscrit à la décision attaquée quant au fait que l’usage de l’enregistrement international contesté a également été prouvé pour les services de «parrainage financier» compris dans la classe 36.
Conclusion
67 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a conclu à juste titre que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits suivants:
Classe 9: Programmesd’ordinateurs (logiciels téléchargeables); publications électroniques (téléchargeables); tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 16: Publications imprimées; tous ces produits étant liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 35: Compilation et systématisation de données dans une base de données; compilation de statistiques; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
Classe 36: Parrainagefinancier; informations financières; informations en matière d’affaires financières; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
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Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; organisation de concours (éducation ou divertissement); mise à disposition de publications électroniques en ligne (non téléchargeables); informations en matière d’éducation; informations sur les études; informations en matière de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; publication de livres; orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation et de formation); publication de textes autres que publicitaires; édition électronique de livres et de périodiques en ligne; tous ces services sont liés aux activités européennes des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la mobilité et aux échanges d’étudiants et de personnel enseignant dans ces établissements.
68 Par conséquent, le recours est rejeté.
Frais
69 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en nullité, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international aux fins de la procédure de recours. Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de l’enregistrement international, qui s’élèvent à 550 EUR.
70 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève donc à 550 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international aux fins de la procédure de recours, lesquels s’élèvent à 550 EUR.
Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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