LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 6 avril 2022
Dans l’affaire R 863/2021-5
stashcat GmbH Hamburger Allee 2-4
Titulaire de la marque de l’Union 30161 Hanovre Allemagne européenne/
requérante représentée par Luther Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Gänsemarkt 45, 20354 Hambourg, Allemagne
contre;
Schul-Cloud GmbH Ridderstraße 33
48683 Ahaus Demanderesse en nullité/ Allemagne
défenderesse
représentée par Michael Voltz, Antonienstraße 1, 80802 Munich, Allemagne
Recours concernant la procédure de nullité no 41972 C (marque de l’Union européenne no 17879866)
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
par V. Melgar (présidente), Ph. von Kapff (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
06/04/2022, R 863/2021-5, schul.cloud (fig.)

---

2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 26 mars 2018, heinekingmedia GmbH, après transfert du 10 janvier 2020, la société stashcat GmbH (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Computers; Matériel informatique; Logiciels informatiques; Logiciels d’applications informatiques; Plateformes logicielles; Matériel informatique; Logiciels [programmes]; Logiciels de télécommunications; Logiciels d’enseignement; Logiciel CMS [système de gestion de contenu];
Classe 35 — Publicité; Publicité assistée par ordinateur; La publicité et le marketing; La publicité pour les entreprises; La publicité pour des tiers; La diffusion de publicités;
Classe 38 — Télécommunications; Conseils en télécommunications; Services de conseil en télécommunications; Services de télécommunications par l’intermédiaire de portails.
2 La demande a été publiée le 23 avril 2018 et la marque a été enregistrée le 31 juillet 2018.
3 Le 6 mars 2020, Schul-Cloud GmbH («la demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité contre la marque enregistrée pour tous les produits et services. Elle a notamment fondé sa demande sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE. Elle s’est notamment référée à la motivation d’une objection à l’encontre de la marque figurative «Schul-Cloud», no de demande d’enregistrement. 18 157 053.
4 Par décision du 16 mars 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a déclaré la nullité de la marque contestée pour tous les produits et services. Elle a essentiellement fondé sa décision sur les motifs suivants:

---

3
Les produits compris dans la classe 9 et les services de télécommunication compris dans la classe 38 s’adressent tant au grand public qu’aux commerçants. Les services de publicité compris dans la classe 35 s’adressent principalement aux professionnels.
Le signe «schul.cloud» est une marque figurative composée des éléments «schul» et «cloud», qui sont combinés par un point. L’élément «schul» provient de la langue allemande et le terme anglais «cloud» est courant dans l’espace linguistique allemand. L’argumentation de la demanderesse en nullité s’inspire du public germanophone. Dans ce contexte, l’examen se concentre sur la partie germanophone du public pertinent de l’Union européenne.
La configuration graphique du signe montre le mot «schul» en caractères noirs standard et le mot «cloud» en caractères gras standard. Les deux mots sont séparés par un point. Au-dessus des éléments verbaux se trouvent, dans une teinte jaune-orangée, un nuage et une bulle de parole intégrée dans le nuage.
Le premier élément du signe «schul» apparaît en combinaison avec d’autres mots, avec la signification de «école». La liste des exemples présentés par la requérante (retrait de l’école, diplôme de l’école, médecin, quotidien scolaire, office scolaire, travail scolaire, type d’école, surveillance scolaire) peut être maintenue à son gré. La signification de cet élément du signe est incontestée entre les parties.
Le terme anglais «the cloud» est également utilisé dans l’espace linguistique allemand comme «die Cloud», en lui attribuant la signification de «réseau de plusieurs ordinateurs distribués utilisé dans le cadre de l’informatique en nuage». Les exemples suivants du dictionnaire montrent comment ce mot est utilisé en allemand dans le contexte: «informatique en nuage publique et privée, transfert de logiciels du PC vers le nuage», «accès à l’espace de stockage, aux applications en nuage»
(https://www.duden.de/rechtschreibung/Cloud, consulté le 02/03/2021).
Ainsi, le terme global «école.cloud» désigne uniquement un nuage, c’est-à- dire un réseau de plusieurs ordinateurs distribués utilisés dans l’informatique en nuage pour les écoles.
Il y a lieu de considérer que cette appréciation s’applique également à la date de la demande de marque de l’Union européenne (17/01/2019). Aujourd’hui, le terme «cloud» n’est disponible que deux ans plus tard en tant qu’entrée dans le répertoire allemand reconnu www.duden.de. Il est également notoire que la technologie de l’informatique en nuage existait bien avant la date de la demande. Dans ce contexte, la division d’annulation n’a aucun doute sur le fait que le public pertinent avait déjà compris l’expression «schul.cloud» en ce sens au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne.

---

4
De même, la configuration graphique du signe et les éléments figuratifs représentant un nuage avec une bulle de parole intégrée ne font que souligner la signification des éléments verbaux. La représentation des éléments figuratifs ne diffère pas des symboles/des symboles/des pictogrammes courants. Le nuage attire l’attention sur le «nuage» et la bulle d’ intervention sur la (télé)communication. Ils ne confèrent à la marque dans son ensemble aucune originalité ou caractère distinctif particulier.
5 Le 14 mai 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 16 juillet 2021, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
6 Il n’a pas été produit d’observations sur le mémoire exposant les motifs du recours.
7 À la suite du passage du juge rapporteur de la première chambre à la cinquième chambre, conformément à l’article 1er de la décision no 2021-17 du 2. Le 1er décembre 2021, le présidium des chambres de recours a attribué la procédure à la cinquième chambre sous le numéro R 863/2021-5 en ce qui concerne l’ordre de service au cours de l’année civile 2022.
Exposé et arguments de la titulaire de la marque de l’UE
8 Les arguments développés par la titulaire de la marque de l’UE dans le mémoire exposant les motifs de son recours peuvent se résumer comme suit:
La division d’annulation méconnaît le fait que les termes «école» et «cloud» et, à plus forte raison, le syntagme «schul.cloud» comportent un grand nombre d’interprétations suggestives qui ne permettent pas de conclure clairement à certaines caractéristiques essentielles: Utilisation
• du produit par les écoles au sens d’établissements d’enseignement;
• du produit par les élèves et non par les écoles ou leur personnel
• à des fins scolaires ou éducatives, sans lien réel avec un établissement d’enseignement;
• à des fins de formation.
L’informatique en nuage, en allemand «Rechnerwolke», est un terme ambigu pour toute une série de conceptions informatiques, avec un certain manque de clarté dans les zones périphériques. En tout état de cause, il s’agit notamment de la puissance informatique connectée, y compris de l’espace de stockage (infrastructure as a service), d’une plateforme fonctionnant en réseau (platform as a service) et d’un logiciel d’application fonctionnant en réseau (software as a service).
Le logiciel pourrait servir à la maintenance d’une infrastructure matérielle ou faire partie d’une infrastructure virtuelle, sans même fournir des

---

5
fonctionnalités d’application telles que le stockage ou l’échange de données. En ce qui concerne également les logiciels d’application, le terme peut tout au plus signifier que l’ensemble du logiciel est exploité dans un réseau externalisé (c’est-à-dire sans espace de stockage local) ou qu’une partie seulement du logiciel accède à un réseau informatique ou externalise des fonctions. Le terme ne dit rien sur les fonctions concrètes d’un logiciel, étant donné qu’il est en principe possible de combiner toutes les fonctions d’application envisageables dans l’informatique en nuage.
La combinaison verbale ne fait que suggérer qu’il s’agit d’une indication descriptive. Il est courant d’utiliser des marques suggestives, telles que Soundcloud ou Schoolcloud.
Les mêmes conséquences s’appliquent également aux services compris dans les classes 35 et 38.
De même, la combinaison artistique d’une bulle de parole et d’un nuage, de telle sorte que la bulle de parole et le nuage se confondent régulièrement, est originale et distinctive.
En outre, l’élément figuratif est mis en évidence visuellement par sa taille dans l’ensemble du signe et influence l’impression d’ensemble de celui-ci.
Considérants
9 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
10 Cependant, le recours est non fondé en ce qui concerne la demande. Il y a lieu de rejeter la demande d’annulation de la décision de rejet, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (indications descriptives), et à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (absence de caractère distinctif).
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
11 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques dites descriptives, c’est-à-dire les marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir — dans le commerce — pour désigner l’espèce, la finalité ou d’autres caractéristiques des produits ou des services. Dans cette disposition, la référence à la vie des affaires est un facteur déterminant.
12 Le but d’intérêt général poursuivi par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE se rapporte également à la vie des affaires, à savoir que les signes ou indications descriptives des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne permet donc pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque
(04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 24-25;

---

6
08/04/2003, C-53/01, C-54/01 & C-55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 73;
06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244; ARTICLE 52; 12/02/2004, C-
363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 55).
13 Seules les indications directement descriptives sont refusées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Il s’agit notamment des signes qui sont déjà connus et utilisés en tant qu’indication descriptive. Toutefois, afin de garantir l’efficacité de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas obligatoire que le signe en cause soit (ou soit encore) utilisé. Son intérêt général, qui est de garantir à tous les opérateurs économiques la possibilité d’utiliser librement des indications descriptives, y compris des termes techniques, pour les produits qu’ils commercialisent, pourrait être compromis si le seuil pour refuser un signe verbal en raison de son caractère descriptif ne dépendait que de l’état actuel des connaissances du consommateur final ou des milieux intéressés. C’est pour cette raison que la Cour a souligné que d’après le texte de la disposition, il suffit en effet que le signe demandé puisse servir, dans le public du domaine en cause, à désigner les caractéristiques des produits et services. S’il n’est pas possible d’établir qu’un tel terme est déjà utilisé ou, le cas échéant, encore utilisé, la jurisprudence précise qu’il suffit qu’il soit «raisonnable, dans l’avenir», que les milieux intéressés associent le signe à la catégorie de produits concernée (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee,
EU:C:1999:230, § 31; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56;
10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 50; 10/07/2014, C-126/13 P,
EcoDoor, EU:C:2014:2065, § 22; 17/10/2018, T-822/17, iGrill, EU:T:2018:693,
§ 42).
14 À cet égard, l’examen des motifs absolus de refus doit être strict et complet afin d’éviter l’enregistrement indu de marques et, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, de s’assurer que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les tribunaux ne soient pas enregistrées
(06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 59; 21/10/2004, C-64/02 P,
Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 45).
15 Afin d’atteindre cet objectif, l’Office, en tant qu’autorité compétente, doit examiner si, du point de vue du public concerné, un signe peut effectivement décrire les caractéristiques d’un produit. Le caractère descriptif d’une marque doit donc être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné (02/04/2008, T-181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86,
§ 38; 21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161, § 23.
Le public concerné
16 La notion de «public concerné» comprend le commerce et le public cible de la catégorie de produits ou de services dans le territoire pour lequel l’enregistrement est demandé (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, §
27; 09/03/2006, C-421/04, Matratzen, EU:C:2006:164, § 24.
17 Si, par exemple, il peut être démontré que le consommateur moyen de l’UE associe actuellement le signe à une indication descriptive des produits ou services

---

7
en cause, alors il convient de refuser le signe conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Le consommateur moyen doit être considéré comme normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (09/03/2006, C-
421/04, Matratzen, EU:C:2006:164, § 24). Dans ce contexte, il est de jurisprudence constante que le public cible peut également inclure un public spécialisé plus restreint (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 21, 23,
27-29; 20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30, 41; 17/09/2008, T-
226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 26, 29, 35; 16/12/2010, T-286/08, Hallux,
EU:T:2010:528, § 41-42; 21/11/2013, T-313/11, Matrix-Energetik,
EU:T:2013:603, § 42; 18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 22. C’est notamment dans le domaine des termes techniques que la formation spécialisée et l’expérience permettent facilement au groupe cible de comprendre les connotations descriptives de la marque demandée.
18 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la marque demandée n’est pas apte à être protégée en raison des éléments verbaux allemands dans la partie de l’Union européenne dans laquelle les mots peuvent être compris.
19 Aux fins de l’examen, il est d’abord tenu compte des consommateurs pertinents dans les États membres dans lesquels l’allemand est la langue officielle. L’argumentation de la demanderesse en nullité s’inspire du public germanophone. Dans ce contexte, l’examen se concentre sur la partie germanophone du public pertinent de l’Union européenne.
Signification du signe demandé
20 L’examen doit s’étendre à la marque dans son ensemble.
21 Ainsi que la division d’annulation l’a constaté à juste titre, le signe est
une marque figurative composée des éléments «schul» et «cloud», qui sont reliés entre eux par un point et d’un nuage orange recouvert en partie d’une bulle de parole de couleur identique, les deux étant séparés par une ligne blanche. Le mot «école» se situe au-dessous de la bulle d’intervention et la partie «cloud» sous le nuage. La ligne de séparation des deux éléments figuratifs se situe approximativement à la hauteur du point séparant les deux éléments verbaux.
22 L’élément «schul» provient de la langue allemande et le terme original anglais «Cloud» est courant dans l’espace linguistique allemand.
23 La division d’annulation a constaté que le terme global «schul.cloud» désigne uniquement un nuage, c’est-à-dire un réseau de plusieurs ordinateurs distribués destinés aux écoles, utilisé dans le cadre de l’informatique en nuage.
24 La décision attaquée se réfère au fait que le premier élément du signe «schul» est utilisé dans des compositions composées d’autres mots et a la signification de

---

8
«école». La liste des exemples présentés par la requérante (retrait de l’école, diplôme de l’école, médecin, quotidien scolaire, office scolaire, travail scolaire, type d’école, surveillance scolaire) pourrait être maintenue à son gré.
25 La titulaire ne conteste pas la signification du mot «école», mais indique que cet élément ne renvoie pas à un établissement d’enseignement, mais aussi, de manière générale, à des formations.
26 L’anglais «the cloud» est également utilisé dans l’espace linguistique allemand comme «die Cloud». La division d’annulation renvoie à la signification de «réseau de plusieurs ordinateurs distribués utilisé dans l’informatique en nuage». Les exemples suivants du dictionnaire montrent comment ce mot est utilisé en allemand dans le contexte: «informatique en nuage publique et privée, transfert de logiciels du PC vers le nuage», «accès à l’espace de stockage, aux applications en nuage» (https://www.duden.de/rechtschreibung/Cloud, consulté le 02/03/2021).
27 La titulaire définit cette notion de manière plus précise et souligne que l’informatique en nuage ne concerne pas seulement un réseau d’ordinateurs, mais aussi d’autres infrastructures, telles que des espaces de stockage connectés. En outre, il s’agirait également d’une plateforme et d’un logiciel d’application fonctionnant en réseau.
28 L’informatique en nuage, en allemand, «Rechnerwolke» est un terme pour toute une série de conceptions informatiques, avec un certain manque de clarté dans les zones périphériques. En tout état de cause, il s’agit notamment de la puissance informatique connectée, y compris de l’espace de stockage (IaaS, Infrastructure as a service), d’une plateforme fonctionnant en réseau (PaaS, platform as a service) et d’un logiciel d’application fonctionnant en réseau (SaaS, software as a service). Il existe également des nuages privés et publics.
29 Il existe déjà de nombreuses décisions qui ont protégé le concept d'«informatique en nuage» contre la monopolisation de certains concurrents et qui ont rejeté l’enregistrement en fournissant une description détaillée du concept.

---

9
30 Ainsi, les décisions 05/09/2013, R 398/2013-1, DEVICE OF A CLOUD (fig.) sur
la marque figurative et 16/08/2013, R 1666/2012-1, sur la
marque figurative décrivent l’ évolution de la notion de nuage et du modèle commercial sous-jacent depuis les années 90. Depuis lors, l’importance économique s’est considérablement accrue. De tels nuages ne doivent plus être négligés dans de nombreux secteurs économiques.
31 D’autres exemples de refus d’enregistrement de marques «cloud» similaires sont par exemple 23/07/2012, R 242/2012-4, MOBILECLOUD; 07/06/2012, R
2619/2011-1, CloudPlus; 01/03/2012, R 2098/2011-5, POWERCLOUD;
20/12/2011, R 667/2011-2, CLOUDTV; 06/03/2014, R 1852/2013-1,
MARKETINGCLOUD; 28/02/2014, R 1890/2013-2, SALESCLOUD;
05/02/2014, R 846/2013-2, TELECLOUD; 17/10/2013, R 1041/2013-4,
PROJECTCLOUD; 02/10/2013, R 312/2013-1, ICLOUD; 30/06/2015, R
2796/2014-1, Plant Cloud; 29/09/2014, R 883/2014-2, SERVICECLOUD;
12/09/2017, R 66/2017-5, Trusted Cloud (fig.); 28/03/2017, R 1743/2016-4,
Human Cloud; 19/10/2016, R 961/2016-2, CURRENCY CLOUD; 25/08/2016, R
927/2016-2, CONTENT CLOUD; 20/01/2020, R 283/2019-1, European Edge
Cloud; 15/03/2022, R 1843/2021-4, AUTOMATION CLOUD.
32 L’orthographe n’a pas non plus pour conséquence que «schul.cloud» n’est pas une indication descriptive. Ainsi que la décision attaquée l’a déjà exposé, la signification du signe global «schul.cloud» ne diffère pas de celle qui résulte de la combinaison des mots «école» et «cloud» (voir 06/04/2022, R 864/2021-5, schul.cloud). Le sens des différents éléments reste aisément identifiable. La moyenne graphique de l’écriture en minuscule continue de la marque contestée et l’insertion d’un point entre les mots n’apparaissent que sur la résolution du nom dans les réseaux, pour laquelle l’écriture minuscule des éléments verbaux et leur articulation par des points sont typiques. Ainsi, la conception concrète ne fait que renforcer la signification véhiculée par le terme d’ensemble. Même dans la mesure où le public ne comprend pas la configuration concrète de cette manière, elle est si simple et banale qu’elle ne saurait détourner l’attention du public pertinent du message descriptif véhiculé par les éléments verbaux.
33 Les éléments graphiques, la bulle orange au-dessus de l’école et le nuage, en particulier au-dessus du «cloud», sont des pictogrammes typiques. Tandis que la représentation d’un nuage décrit le «nuage», une bulle d’intervention est destinée à la communication. Certes, elles sont de grande superficie et bien visibles dans la

---

10
marque de l’ Union européenne contestée, mais elles ne font que souligner la signification des éléments verbaux et ne confèrent pas à la marque une originalité supplémentaire susceptible d’éloigner le caractère descriptif.
34 Les produits couverts par la marque de l’Union européenne
Classe 9 — Computers; Matériel informatique; Logiciels informatiques; Logiciels d’applications informatiques; Plateformes logicielles; Matériel informatique; Logiciels [programmes]; Logiciels de télécommunications; Logiciels d’enseignement; Logiciel CMS [système de gestion de contenu]
peuvent aisément, comme l’a écrit la division d’annulation, être destinés à l’exploitation d’un nuage, c’est-à-dire d’un réseau de plusieurs ordinateurs distribués utilisé dans l’informatique en nuage, pour les écoles, même s’il n’est pas commercialisé en tant que service, mais en tant que produit.
35 Peu importe à cet égard que le nuage scolaire soit destiné aux enseignants, aux élèves, à l’administration scolaire, à des fournisseurs tiers de contenus pédagogiques ou à des fins de formation. En tout état de cause, elle décrit qu’elle est appropriée à cet effet. Le signe «schul.cloud» décrit ainsi des informations évidentes et directes sur l’espèce, la qualité ou la destination de ces produits.
36 Les réseaux d’informatique en nuage seront soumis à des exigences différentes de celles d’autres organisations, telles que les entreprises ou les pouvoirs publics, en ce qui concerne le fonctionnement des écoles. Il est utile de concevoir un nuage distinct pour les établissements d’enseignement, les autres formes de formation et les tiers qui leur sont liés.
37 Ainsi, le terme «schul.cloud» signifie, en ce qui concerne les écoles, que les produits désignés par la marque de l’Union européenne satisfont précisément à ces exigences spécifiques.
38 Les services de télécommunications couverts dans la
Classe 38 — Télécommunications; Conseils en télécommunications; Services de conseil en télécommunications; Services de télécommunications par l’intermédiaire de portails
peuvent également être facilement orientées vers l’exploitation d’un nuage pour les écoles.
39 Ainsi qu’il a déjà été expliqué en ce qui concerne les produits de la classe 9, le terme «schul.cloud» signifie, en ce qui concerne les écoles, que ces services tiennent précisément compte des exigences spécifiques du fonctionnement de l’établissement scolaire. Le signe global «schul.cloud» décrit donc l’objet des services visés de la classe 38.
40 En ce qui concerne les services de publicité dans la

---

11
Classe 35 — Publicité; Publicité assistée par ordinateur; La publicité et le marketing; La publicité pour les entreprises; La publicité pour des tiers; Diffusion des communications à caractère promotionnel
D’une part, il pourrait s’agir d’une publicité en faveur d’un réseau d’informatique en nuage pour les écoles. D’autre part, la publicité peut également être faite dans le cadre de l’exploitation d’un réseau d’informatique en nuage, les utilisateurs du réseau affichant des publicités émanant d’entreprises tierces (formations, fournisseurs de contenus pédagogiques, fournisseurs de produits pour les écoles).
Dans cette variante, les clients des services de publicité peuvent être des entreprises tierces qui ont un intérêt à faire de la publicité dans le cadre d’un réseau d’informatique en nuage pour les écoles/formations. Dans les deux cas, le signe décrit ici également l’objet des services visés compris dans la classe 35.
41 Le signe «schul.cloud» transmet donc au consommateur des informations évidentes et directes sur l’espèce, la qualité ou la destination des produits et sur l’objet des services. Il est donc descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
42 Il s’ensuit que la marque de l’Union européenne a été enregistrée pour tous les produits et services contestés en violation des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
43 En ce qui concerne l’argument selon lequel l’Office ou certains offices nationaux auraient accepté certaines marques qui semblent à première vue «similaires», il y
a lieu de faire observer que ces décisions ne sont pas l’objet de la présente procédure. Le fait que des marques similaires, voire identiques, ont été enregistrées dans des pays membres n’a qu’une pertinence indirecte au regard du droit des marques harmonisé de l’Union européenne. Par principe, dans le cadre du droit européen harmonisé des marques et encore davantage dans la pratique d’examen de l’Office, il y a lieu de chercher à atteindre les mêmes conclusions dans des cas comparables. Cependant, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité de l’enregistrement doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure. L’exposé sur l’aptitude d’autres marques à être enregistrées n’est pertinent que s’il contient des raisons de mettre en cause l’appréciation de l’examinateur en l’espèce. Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’examen du recours, c’est à juste titre que l’examinateur a décidé de rejeter la marque demandée (12/02/2009, C-39/08 & C-43/08, Volks.Handy,
EU:C:2009:91, § 14; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47, 51;
06/03/2007, T-230/05, Golf USA, EU:T:2007:76, § 57-64; 06/07/2011, T-258/09,
Betwin, EU:T:2011:329, § 76-84).
44 En outre, en raison du principe du caractère unitaire de la marque de l’Union européenne, il apparaît que l’enregistrement de la marque demandée en l’espèce n’a qu’une portée limitée dans les États membres où l’allemand n’est pas une langue officielle. Il en va de même pour d’autres États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, puisque, dans ces pays, l’enregistrement s’effectue au moyen d’un système distinct du droit de l’Union. Par conséquent, les enregistrements antérieurs constituent tout au plus des indices du caractère

---

12
enregistrable qui ont été pris en compte dans la présente décision, mais qui n’ont pas été retenus pour les raisons exposées ci-dessus.
45 Ainsi, la marque, qui se compose des mots «école» et «cloud» ainsi que d’un point intermédiaire et de deux pictogrammes ordinaires, est: une bulle de parole et un nuage pour lesquels il n’existe pas d’écart perceptible entre le mot et la simple somme de ses éléments graphiques, pour les produits et services revendiqués, une indication exclusivement descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, qui doit être laissée à la disposition des concurrents.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
46 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne sont pas propres à distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, doivent être refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547,
§ 60).
47 La combinaison de mots et d’images n’est pas propre à distinguer les produits ou services revendiqués en fonction de leur origine.
Indépendamment des constatations relatives à l’indication descriptive conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, le public ciblé considérera le signe plutôt comme une indication élogieuse usuelle pour des produits ou services ayant pour contenu un nuage pour les écoles.
48 La combinaison des mots sans aucune modification graphique ou conceptuelle avec des pictogrammes qui ne font que souligner la signification des mots individuels ne présente aucune caractéristique supplémentaire susceptible de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les produits et services de la demanderesse de ceux d’autres entreprises (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 41) et n’est pas non plus usuelle dans le secteur en tant que marque.
49 Lorsqu’il est constaté, lors de l’appréciation du caractère enregistrable de la marque, qu’elle exerce une fonction promotionnelle qui consiste, par exemple, à promouvoir la qualité du produit concerné et que cette fonction n’est pas manifestement secondaire par rapport à sa fonction de marque alléguée, c’est-à- dire la fonction d’origine, le consommateur moyen ne présumera normalement pas l’origine du produit à partir de tels slogans (11/12/2001, T-138/00, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:T:2001:286, § 36).
50 De même, les éléments graphiques, le point, le «nuage» et une bulle de parole de forme uniforme de couleur sont si minimes qu’ils ne sont pas de nature à conférer un caractère distinctif à la marque demandée. Ils ne présentent aucun aspect, tel que la présentation fantaisiste ou la manière dont ils sont combinés, qui

---

13
permettrait à la marque demandée de remplir sa fonction essentielle pour les produits et les services visés par la demande (15/09/2005, C-37/03 P, BioID.,
EU:C:2005:547, § 72).
51 Par ce motif, la marque doit également être refusée à l’enregistrement en raison du motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Coûts
52 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de la marque de l’Union européenne, en tant que partie perdante à la procédure de recours, doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins de la procédure de recours.
53 En ce qui concerne la procédure de recours, ces frais comprennent les frais de la demanderesse en nullité pour un représentant agréé, d’un montant de 550 EUR.
54 En ce qui concerne la procédure de nullité, la division d’annulation a ordonné à la titulaire de la marque de l’Union européenne de supporter les frais de représentation de la demanderesse en nullité, qui étaient fixés à 450 EUR, ainsi que la taxe d’annulation de 630 EUR. Cette décision reste inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève par conséquent à 1 630 EUR.

---

14
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Rejette le recours;
2. La titulaire de la marque de l’Union européenne doit supporter les frais de représentation de la demanderesse en nullité dans la procédure de recours, qui sont fixés à 550 EUR. Le montant total que la titulaire de la marque de l’UE doit payer dans les procédures de recours et de nullité s’élève à 1 630 EUR.
Signés Signés Signés
V. Melgar Ph. von Kapff A. Pohlmann
Greffier:
Signés
H.Dijkema