LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 28 juin 2023 Dans les affaires R 866/2022-5 et R 912/2022-5
Articulate Global, LLC
Demanderesse en déchéance/requérante 244 5th avenue, Suite 2960 (R 866/2022-5) 10001 New York, New York
Défenderesse (R 912/2022-5) États-Unis représentée par FRKELLY, 27 Clyde Road Ballsbridge, Dublin 4 (Irlande) contre
Research Industrial Systems Engineering (RISE) Forschungs-, Entwicklungs- und Großprojektberatung GmbH
Titulaire de la MUE/défenderesse Concorde Business Park F (R 866/2022-5) 2320 Schwechat, Requérante (R 912/2022-5) Autriche
représentée par Schwarz indirects Partner Patentanwälte GmbH, Wipplingerstrasse 30, 1010 Vienne (Autriche)
Recours concernant la procédure d’annulation no 40 603 C (RMUE no 10 002 095)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/06/2023, R 866/2022-5 et R 912/2022-5, RISE

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 mai 2011, Research Industrial Systems Engineering (RISE)
Forschungs-, Entwicklungs- und Großprojektberatung GmbH (ci-après la «titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque
AUGMENTATION en tant que marque de l’Union européenne pour les services suivants:
Classe 42: Mise à jour de logiciels; Mise à jour et maintenance de logiciels et de programmes informatiques; Mise à jour et mise à niveau de logiciels; Mise à jour de logiciels pour des tiers; Services de conseils en informatique et en logiciels; Services de conseils en matière de logiciels et de logiciels; Services de conseil en réseaux informatiques utilisant des environnements logiciels mixtes; Conseils en matière de logiciels; Services de conseils en matière de matériel informatique et de logiciels; Conseils en matière de logiciels; Fourniture de logiciels téléchargeables à partir d’un réseau informatique mondial; Services d’informations, de conseils et d’assistance dans le domaine des logiciels; Mise à jour de logiciels; Conception de logiciels informatiques; Location de logiciels; Location et mise à jour d’ordinateurs de logiciels; Maintenance de logiciels; Services de conception de logiciels et de réseaux; Conseils en matière de logiciels; Conseils en matière de logiciels; Services de conseils et d’assistance dans le domaine du matériel informatique et des logiciels; Conception de logiciels informatiques; Conception de logiciels pour des tiers; Conception, maintenance et mise à jour de logiciels; Conception, maintenance et mise à jour de logiciels; Conception, maintenance, location et mise à jour de logiciels; Fournisseur de services d’application (ASP), à savoir hébergement de logiciels d’application de tiers; Conception, dessin et écriture sur commande de logiciels; Développement de logiciels pour des tiers; Développement de solutions logicielles pour les fournisseurs d’accès à Internet et les internautes; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Conception, maintenance et mise à jour de logiciels; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables utilisés dans l’édition et l’imprimerie; Services de conception de logiciels pour des tiers; Création, maintenance et adaptation de logiciels; Recherche dans le domaine des logiciels; Recherche et conseils dans le domaine des logiciels; Conception de matériel informatique, de logiciels et de programmes; Installation et personnalisation de logiciels d’applications informatiques; Installation et maintenance de logiciels; Installation de logiciels;
Installation, mise à jour et maintenance de logiciels; Installation, mise en place et maintenance de logiciels; Installation, maintenance, réparation et révision de logiciels; Intégration de logiciels; Personnalisation de matériel informatique et de logiciels;
Services de personnalisation de logiciels; Services de maintenance de logiciels; Écriture de logiciels; Conception de logiciels; Génie logiciel; Développement de logiciels; Services de développement de logiciels; Services d’assistance technique en matière de logiciels; Services de mise à jour de logiciels; Location de logiciels; Location d’ordinateurs et de logiciels; Maintenance et mise à jour de logiciels; Maintenance et réparation de logiciels; Restauration de dates informatiques.
2 La demande a été publiée le 17 juin 2011 et enregistrée le 26 septembre 2011 et a été dûment renouvelée.
28/06/2023, R 866/2022-5 et R 912/2022-5, RISE

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3 Le 10 janvier 2020, articulate Global, LLC (la «demanderesse en déchéance») a déposé une demande en déchéance pour non-usage de la MUE pour tous les services précités, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
4 La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des preuves de l’usage le 30 avril 2020 et le 14 août 2020, ainsi que le 8 janvier 2021 après l’expiration du délai imparti à cet effet.
5 Par décision du 29 mars 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance partielle de la marque de l’Union européenne contestée. La titulaire de la marque de l’Union européenne a été déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne avec effet au 10 janvier 2020 pour les services suivants:
Classe 42: Mise à jour de logiciels; mise à jour et maintenance de logiciels et de programmes informatiques; mise à jour et mise à niveau de logiciels; mise à jour de logiciels pour des tiers; services de conseil en réseaux informatiques utilisant des environnements logiciels mixtes; fourniture de logiciels téléchargeables à partir d’un réseau informatique mondial; mise à jour de logiciels; location de logiciels; location et mise à jour d’ordinateurs de logiciels; maintenance de logiciels; maintenance et mise à jour de logiciels; maintenance et mise à jour de logiciels; maintenance, location et mise à jour de logiciels; fournisseur de services d’application (ASP), à savoir hébergement de logiciels d’application de tiers; maintenance et mise à jour de logiciels; mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables utilisés dans l’édition et l’imprimerie; maintenance et adaptation de logiciels; installation et personnalisation de logiciels d’applications informatiques; installation et maintenance de logiciels; installation de logiciels; installation, mise à jour et maintenance de logiciels; installation, mise en place et maintenance de logiciels; installation, maintenance, réparation et révision de logiciels; intégration de logiciels; services de maintenance de logiciels; services d’assistance technique en matière de logiciels; services de mise à jour de logiciels; location de logiciels; location d’ordinateurs et de logiciels; maintenance et mise à jour de logiciels; maintenance et réparation de logiciels; restauration de dates informatiques.
6 Le 18 mai 2022, la demanderesse en déchéance a formé un recours contre la décision attaquée (R 866/2022-5). Son mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27 juillet 2022. Le 30 septembre 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a répondu au présent recours.
7 Le 24 mai 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée (R912/2022-5). Son mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 juillet 2022. Le 18 octobre 2022, la demanderesse en déchéance a présenté ses observations en réponse au présent recours.
8 La chambre de recours observe que, même si les parties respectives ont formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité, le recours ne peut être dirigé que contre la partie de la décision qui ne leur fait pas droit (article 67 du RMUE).
9 La procédure de recours dans les deux affaires a été suspendue à la demande des parties.
10 Le 22 juin 2023, la demanderesse en déchéance a informé le greffe des chambres de recours du retrait de la procédure de déchéance et a indiqué que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais.
11 Le 27 juin 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a confirmé que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais.
28/06/2023, R 866/2022-5 et R 912/2022-5, RISE

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Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Les recours R 866/2022-5 et R 912/2022-5 sont conformes aux articles 66 et 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Ils sont recevables.
14 Les deux recours étant dirigés contre la même décision attaquée, ils sont examinés conjointement, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
15 À la suite du retrait de la demande en déchéance, la procédure d’annulation et les deux procédures de recours sont devenues sans objet et sont closes en conséquence.
16 La décision de la division d’annulation ne devient donc pas définitive.
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande en déchéance supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque les parties concluent un règlement différent des frais, la chambre de recours prend acte de cet accord.
18 En l’espèce, les parties sont convenues que chacune d’elles supportera ses propres dépens. Par conséquent, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend note du règlement des frais convenu entre les parties.
28/06/2023, R 866/2022-5 et R 912/2022-5, RISE

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en déchéance;
2. Clôture les procédures d’annulation no 40603 C et de recours R 866/2022-5 et R 912/2022-5.
3. Prend acte de l’accord des parties concernant les frais.




28/06/2023, R 866/2022-5 et R 912/2022-5, RISE