DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 58 284 (INVALIDITY)
Apps plus forts, 32 Block B, 54600 Itehad Town, Lahore, Pakistan (demandeur), représentée par Daniel Dimov, Rue Vanderkindere 171/14, 1180 Bruxelles, Belgique (représentant professionnel)
un g a i ns t
TOR, Inc., motif Floor NPF Building, Beach Road, Apia, Samoa (titulaire de l’EI).
Le 11/10/2023, la division d’annulation rend la présente

DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. Le demandeur supporte les frais.
MOTIFS
Le 19/01/2023, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 478 125 «TOR BROWSER» (marque verbale) (ci-après l’ «enregistrement international»), avec une date de désignation du 10/05/2019 et une deuxième publication du 20/12/2019. La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l’enregistrement international, à savoir:
Classe 9: Logiciels, logiciels d’exploitation, logiciels de navigateurs, logiciels de fourniture d’accès à l’internet, ordinateurs, ordinateurs de bureau, ordinateurs portables; tablettes électroniques, téléphones portables; logiciels pour la création de sites Web; Logiciels de navigation sur l’internet; programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne; logiciels de courrier électronique et de messagerie électronique.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe1, point a), points b), c), d) et e), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir qu’elle a créé et exploite actuellement une application mobile dénommée «RTOR browser»: OrNET Onion + VPN (pièce 1), qui permet aux utilisateurs d’accéder au web profond et foncé sans laisser d’empreintes (pièces 1 et 2). Le 17/07/2021, la titulaire de l’enregistrement international a envoyé une notification à l’AppStore d’Apple indiquant que la demande de la requérante violait les marques de la titulaire de l’enregistrement international, y compris la marque contestée (pièces 3 et 4).

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Selon le Cambridge Dictionary TOR, on entend par «logiciels qui ne permettent à personne de découvrir quels sites web que vous regardez» (pièce 5). Par conséquent, le terme TOR est descriptif car il indique le type de logiciels (c’est-à-dire les logiciels liés à la privée) qui est ou sera vendu sous la marque contestée. Le demandeur fournit plusieurs exemples d’utilisation du mot RPT, dont certains ont la signification décrite ci-dessus. Le terme BROWSER est également descriptif en ce qui concerne les logiciels car il fait référence à un navigateur web qui signifie «logiciels d’applications permettant d’accéder à des sites web» (pièces 6 et 7). La demanderesse fait également référence à divers exemples d’utilisation de l’expression WEB BROWSER incluse dans le dictionnaire Cambridge (pièce 7). Dès lors, la marque contestée décrit les caractéristiques des produits pour lesquels elle est enregistrée, à savoir qu’il s’agit d’un logiciel d’application permettant d’accéder à des sites web garantissant l’anonymat de ses utilisateurs.
À l’appui de ses observations, la demanderesse apporte les éléments de preuve suivants.
Pièce 1. Une capture d’écran de la page web https://apps.apple.com/us/app/torbrowser-ornet- onion-vpn/id1177964608/ qui montre une page web de l’AppStore d’Apple, sur laquelle les utilisateurs de l’AppStore peuvent télécharger l’application de la demanderesse.

Pièce 2. Une capture d’écran de la page web https://ornet.io/. Selon la requérante, cette page web fournit davantage d’informations sur les activités commerciales de la demanderesse.
Pièce 3. Un courrier électronique envoyé par Apple à la demanderesse le 21/07/2021, dans lequel l’ancien indique qu’Apple a reçu une notification de la titulaire de l’enregistrement international puisqu’elle estime que la demande de la requérante viole les droits de propriété intellectuelle de la titulaire de l’enregistrement international.
Pièce 4. Un courriel envoyé par la titulaire de l’enregistrement international à un représentant de la demanderesse le 07/01/2023.
Pièce 5. Une capture d’écran du site web Cambridge Dictionary contenant la signification et les exemples d’usage du mot «TOR».
Pièce 6. Une capture d’écran de la page Wikipédia contenant des informations sur le navigateur web.
Pièce 7. Une capture d’écran du site web Cambridge Dictionary avec la signification et les exemples d’usage de l’expression WEB BROWSER.
La titulaire de l’enregistrement international n’a pas présenté d’arguments en réponse.

Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services. Conformément à l’article 198 du RMUE, il en va de même pour les enregistrements internationaux en ce qui concerne la validité dans l’Union européenne.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable mêmesiles motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.

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En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d' office avant l’enregistrement de l’enregistrement international désignant l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période durant laquelle l’Union européenne a été désignée, des faits se rapportant à une période ultérieure peuvent également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment de la désignation (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004,329/02P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).
Date pertinente
L’UE a été désignée le 10/05/2019. Parconséquent, la date pertinente pour laquelle l’appréciation des allégations doit être effectuée est le 10/05/2019.
Public pertinent
La marque contestée est «TOR BROWSER»enregistrée pour des logiciels, logiciels d’exploitation, logiciels de navigateurs, logiciels de fourniture d’accès à l’internet, ordinateurs, ordinateurs de bureau, ordinateurs portables; tablettes électroniques, téléphones portables; logiciels pour la création de sites Web; Logiciels de navigation sur l’internet; programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne; logiciels de messagerie et de courrier électronique compris dans la classe 9.
Compte tenu de la nature des produits pertinents, le public pertinent est le grand public et le public de professionnels du domaine informatique.
Comme l’a indiqué la demanderesse, la marque contestée comprend les mots anglais «TOR» et «BROWSER». Dès lors, le public pertinent est le consommateur anglophone.
À partir du 01/01/2021, le public pertinent pour les affaires concernant le public anglophone est le public d’Irlande et de Malte, ainsi que des pays comme le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède, où l’anglais est particulièrement bien compris [07/05/2020, R 2925/2019- 4, LOCKS 4 vans (fig.)].

Signe incapable de distinguer et de ne pas être correctement représenté — article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 4 du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE reflète l’obligation de l’Office de refuser les signes qui ne remplissent pas les exigences de l’article 4 dudit règlement.

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Conformément à l’article 4 du RMUE, peuvent constituer des marques de l’Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou de l’emballage d’un produit, ou les sons, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et à être représentés dans le registre des marques de l’Union européenne d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer le sens et le contenu précis de la protection conférée à son titulaire.
Pour être susceptible de constituer une marque au sens de l’article 4 du RMUE, l’objet d’une demande doit remplir trois conditions:
A. il doit s’agir d’un signe; B. elle doit être propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; C. elle doit pouvoir être représentée dans le registre des marques de l’Union européenne d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer clairement et précisément l’objet de la protection.
La requérante n’a pas présenté d’arguments expliquant pourquoi la marque contestée n’est pas apte à distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Contrairement à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui concerne le caractère distinctif réel d’une marque à l’égard de produits ou services précis, l’article 4 du RMUE traite uniquement de la capacité théorique d’un signe de servir d’indication d’origine, indépendamment des produits ou services.
En l’espèce, la marque contestée «TOR BROWSER», qui est une marque verbale, est parfaitement capable de servir d’indication de l’origine avec indépendance des produits concernés. L’allégation selon laquelle «TOR BROWSER» ne satisfait pas aux exigences de l’article 4 du RMUE est dénuée de fondement.
En outre, la marque verbale contestée «TOR BROWSER» est manifestement susceptible d’être représentée graphiquement dans le registre, comme l’exige l’article 4 du RMUE, d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer clairement et précisément l’objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire.
Par conséquent, la division d’annulation considère que la marque contestée est conforme à l’article 4, point a), du RMUE et que l’argument selon lequel la marque contestée a été enregistrée contrairement à l’article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE est rejeté comme non fondé.

Caractère descriptif — article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE interdit l’enregistrement des «marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».
En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne des signes ou indications qu’il vise, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement

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utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003,191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).
Selon une jurisprudence constante, les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement d’une marque estdemandé(22/06/2005, 19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 24). Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et/ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, 19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25). En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés; Il suffit qu’au moins une des significations potentielles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003,191/01P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
L’existence du rapport susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003,348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
La demanderesse affirme que la marque contestée est descriptive étant donné qu’elle indique des caractéristiques des produits pour lesquels elle est enregistrée, à savoir qu’il s’agit d’un logiciel d’application permettant d’accéder à des sites web garantissant l’anonymat de ses utilisateurs.
Elle fait valoir que le mot «TOR» informe les consommateurs que les produits pertinents se rapportent à un type de logiciel (à savoir un logiciel lié à la vie privée). À l’appui de ses arguments, elle fournit un extrait du dictionnaire en ligne Cambridge Dictionary (du 18/01/2023), dans lequel le terme «TOR» est défini comme un logiciel qui ne permet à personne de découvrir quels sites web que vous regardez (pièce 5). En outre, la demanderesse renvoie aux exemples inclus dans le dictionnaire Cambridge concernant l’utilisation du terme TOR avec cette signification, à savoir les exemples suivants.
«Certains protocoles sont intrinsèquement peu adaptés à l’égard de l’entreprise».

«Mettre tout votre trafic à travers le conducteur est une mauvaise idée».

«Vous ne pouvez juste gérer tous vos programmes dans leur configuration par défaut tout en utilisant la personne et s’attendre à la sécurité.»

«Dans la mesure du possible, le fait de ne pas utiliser les sites web https lors de l’utilisation d’un fileur ouvre des problèmes en raison de nouilles malveillantes.»
Enoutre, elle fait valoir que le mot BROWSER fait référence à un «navigateur web» qui, selon le Cambridge Dictionary, signifie «logiciels d’applications permettant d’accéder à des sites

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web» (pièces 6 et 7). La demanderesse inclut divers exemples d’utilisation de l’expression WEB BROWSER incluse dans le dictionnaire Cambridge (pièce 7).
Comme indiqué ci-dessus, la date pertinente pour l’appréciation des allégations de caractère descriptif est le 10/05/2019.
Le Tribunal a jugé que, pour déterminer si une marque doit être enregistrée ou déclarée nulle, il y a lieu d’apprécier la situation à la date de la demande et non pas à la date de son enregistrement (03/06/2009, T-189/07, Flugbörse, EU:T:2009:172; confirmé par 23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225).
D’une manière générale, les développements ou événements postérieurs à la date pertinente (date de la désignation de l’UE) ne seront pas pris en considération. Par exemple, le fait qu’un signe soit devenu, après la date pertinente, le terme courant utilisé dans le commerce pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement a été demandé est en principe dénué de pertinence aux fins de l’examen d’une demande en nullité fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE. Cependant, ces faits postérieurs à la date de la demande peuvent néanmoins être pris en compte si et dans la mesure où ils permettent de tirer des conclusions quant à la situation à la date de la demande de la MUE. Tel pourrait être le cas, par exemple, des extraits de dictionnaires qui sont postérieurs à la date de la demande (ou à la date de désignation de l’UE). Sauf dans le cas d’une évolution rapide d’un usage linguistique ou des conditions de vie (au sens de «tendances» sociales ou techniques) intervenue postérieurement à la date de la demande, en règle générale, des mots ne figureront au dictionnaire que si leur usage et leur signification effectifs ont été établis sur une longue période (25/11/2015, T-223/14, VENT ROLL, EU:T:2015:879, § 39).
En l’espèce, les produits en cause appartiennent au domaine informatique où il y a un développement très rapide du status quo. Selon la définition figurant dans le dictionnaire Cambridge du 18/01/2023, le mot TOR fait référence, entre autres, à un type de logiciel.
Toutefois, tous les exemples fournis et inclus dans le dictionnaire Cambridge sont extraits du même article, publié à l’adresse https://arstechnica.com/information-technology/2014/10/in- wake-of-anonabox-more-crowdsourced-tor-router-projects-make-their-pitch/, daté du 21/10/2014 et intitulé « Suite d’Anonabox, plus de projets de routage crowded Tor font de leur poix. Cet article fait référence, en 2014, au projet RPT et aux logiciels utilisés pour le cryptage et l’anonymisation du trafic internet. Elle ne montre pas que le mot TOR a été utilisé de manière descriptive pour indiquer un type de logiciel ou une quelconque caractéristique spécifique des produits pertinents, mais plutôt comme le nom d’un logiciel spécifique, un logiciel gratuit et ouvert permettant une communication anonyme.
D’autres dictionnaires anglais, tels que l’Oxford Dictionary, ne comportent, parmi les significations du mot TOR, aucune référence à un type de logiciel.
La demanderesse n’a produit aucun élément de preuve supplémentaire susceptible de démontrer que le mot TOR était utilisé au moment pertinent pour décrire un type de logiciel et/ou une quelconque caractéristique spécifique et précise des produits concernés. Les seuls exemples d’usage inclus dans les éléments de preuve font référence au nom d’un logiciel spécifique permettant une communication anonyme.
En ce qui concerne le mot BROWSER, la requérante n’a produit aucun élément de preuve susceptible de démontrer qu’il sera perçu comme un navigateur en ligne. Aucun des exemples ne montre un usage du mot BROWSER séparé du terme WEB.
En outre, aucun élément de preuve n’a été produit quant à l’utilisation de l’expression TOR BROWSER pour les produits pertinents.

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L’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, stipule explicitement que dans le cadre d’une procédure de nullité conforme à l’article 59 du RMUE, l’Office limitera ses examens aux motifs et arguments soumis par les parties. La MUE bénéficie d’une présomption de validité et il appartient au demandeur en nullité d’invoquer devant l’Office les éléments concrets qui mettent en cause sa validité (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 27-29).
Par conséquent, l’Office doit examiner les faits conformément à l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, dans la limite des allégations de fait du demandeur en nullité (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28).
Étant donné que la demanderesse n’a pas été en mesure de démontrer qu’à la date pertinente, l’expression TOR BROWSER, considérée dans son ensemble, était utilisée pour décrire une des caractéristiques des produits pertinents, la division d’annulation conclut qu’un caractère descriptif n’a pas été prouvé. Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Selon la jurisprudence, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002, 79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003,348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
Le caractère non distinctif du signe doit être prouvé à la date pertinente, à savoir la date de désignation de l’Union européenne (10/05/2019).
La demanderesse n’a pas présenté d’arguments spécifiques en ce qui concerne ces motifs. Elle soutient que la marque est descriptive dans la mesure où elle indique des caractéristiques des produits pour lesquels elle est enregistrée, à savoir que les produits consistent en un logiciel d’application permettant l’accès à des sites Internet garantissant l’anonymat de ses utilisateurs. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, le demandeur n’a produit aucun élément de preuve susceptible de prouver qu’ au moment de la désignation de l’UE, l’expression TOR BROWSER fournissait des informations claires ou directes sur les produits concernés, en ce sens qu’elle renvoyait à la quantité, à la qualité, aux caractéristiques, à la destination, à l’espèce et/ou à la taille des produits. La requérante ne prouve pas non plus que la marque contestée faisait référence, au moment de la désignation de l’Union européenne, à des caractéristiques suggestif ou allusives des produits.
Dès lors, il ne saurait être conclu que le signe contesté est dépourvu de caractère distinctif pour les produits susmentionnés compris dans la classe 9.
Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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Caractère usuel — article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE, un signe composé exclusivement d’un signe ou d’une indication devenue usuel dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ne peut être enregistré en tant que marque.
Les signes ou indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services visés par ce signe ne sont pas propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et ne remplissent donc pas la fonction essentielle d’une marque (16/03/2006, T-322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 52).
L’appréciation du prétendu usage usuel d’un signe doit être effectuée par rapport aux produits ou aux services pour lesquels la marque est enregistrée et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (16/03/2006, T-322/03 Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 49). En outre, il y a lieu d’établir une utilisation effective habituelle, et non une simple utilisation potentielle comme dans le cas d’un caractère descriptif. Les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE sont refusées à l’enregistrement non pas au motif qu’elles sont descriptives, mais sur la base de l’usage courant dans des secteurs commerciaux couvrant le commerce des produits ou services concernés (16/03/2006, T-322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 51).
En outre, en l’espèce, l’usage habituel du signe doit être prouvé à la date pertinente, à savoir la date de désignation de l’Union européenne.
La demanderesse n’a présenté aucun argument ni élément de preuve expliquant ou montrant que l’expression «TOR BROWSER» était utilisée au moment de la désignation de l’UE pour les produits contestés. Dès lors, il ne saurait être établi que la marque, à la date de la désignation de l’Union européenne, était composée exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.
Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE.

Formes ou autres caractéristiques qui résultent de la nature du produit, sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique ou donnent une valeur substantielle au produit — article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE exclut de l’enregistrement les signes constitués exclusivement i) par la forme ou une autre caractéristique imposée par la nature même du produit; II) la forme ou une autre caractéristique du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique; ou iii) la forme ou une autre caractéristique du produit qui donne une valeur substantielle au produit.
La demanderesse n’a présenté aucun argument ou élément de preuve supplémentaire concernant ces motifs, et compte tenu également de faits notoires, la division d’annulation ne voit pas en quoi la marque de l’Union européenne contestée, qui est une marque verbale, aurait pu contredire les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE au moment de la désignation de l’UE.

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Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE.
Conclusion
À la lumière de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut que la marque ne tombe pas (et n’était pas, au moment de la désignation de l’Union européenne), sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point a), b), c), d) et e), du RMUE. Partant, le recours doit être rejeté dans son intégralité.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de l’enregistrement international sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé. En l’espèce, la titulaire de l’enregistrement international n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et, par conséquent, elle n’a pas engagé de frais de représentation.
De la division d’annulation
Oana-Alina STURZA ANA Muñiz RODRIGUEZ Frédérique SULPICE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.