DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 56 134 (REVOCATION)
Paul Hartmann AG, Paul-Hartmann-Str. 12, 89522 Heidenheim (Allemagne), représentée par Stumpf Patentanwälte PartG MMB, Alte Weinsteige 73, 70597 Stuttgart (Allemagne) (mandataire agréé)
un g a i ns t
Puricore, Inc, 508 Lapp Road, Malvern, Pennsylvania 19355, États-Unis (titulaire de la MUE), représentée par Keltie Limited, Galway Technology Centre, Mervue Business Park, Galway, Irlande (mandataire agréé).
Le 30/05/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 5 018 114 dans leur intégralité à compter du 14/09/2022.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 5 018 114 «STERILOX» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, à l’agriculture et aux sciences; résines artificielles à l’état brut; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; produits chimiques destinés à conserver les aliments; colles à usage industriel; revêtements en polyuréthane; revêtements en polyuréthane médico-grade; revêtements en polyuréthane à base de chimie et de polyuréthane à base de chimie pour implants à long terme; polyuréthane à base de chimie et polyuréthane à base de chimie pour le revêtement de dispositifs médicaux; détergents; détergents pour procédés de fabrication; agents et matériaux dégraissants.

Classe 2: Produits de protection contre la corrosion; revêtements, préparations et produits anticorrosion; revêtements, préparations et produits anticorrosion utilisés en rapport avec des appareils de stérilisation et des dispositifs médicaux.

Classe 5: Produits et préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; substances diétiques à usage médical; produits

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pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides; herbicides; solutions stérilisantes et désinfectantes; eaux de rinçage; désinfectants; eau oxydée super-oxydée; solutions biocides; biocides pour la stérilisation d’instruments; produits chimiques de stérilisation et de désinfection pour utilisation avec des dispositifs médicaux; détergents désinfectants destinés au nettoyage d’appareils médicaux; agents lubrifiants à usage médical; agents lubrifiants pour le revêtement de dispositifs médicaux; produits chimiques destinés à la décontamination; mais à l’exception des tampons hygiéniques, serviettes hygiéniques, ouate à usage médical et chirurgical, emplâtres, matériel pour pansements, compresses, écouvillons, bandages et bandes à usage médical, trousses de premiers soins ou boîtes de premiers secours remplies.

Classe 7: Machines et machines-outils; machines et appareils de nettoyage, de stérilisation et de désinfection; appareils et instruments pour la production de solutions de stérilisation et de désinfection; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 9: Programmes informatiques, logiciels, matériel informatique et micrologiciels; programmes informatiques, logiciels, matériel informatique et micrologiciels pour la surveillance et la maintenance de systèmes de stérilisation locaux et à distance; appareils et instruments scientifiques, de mesure et de contrôle; appareils et instruments scientifiques, de mesure et de contrôle pour la surveillance et l’entretien de systèmes de stérilisation locaux et à distance; appareils de télécommunication; modems; appareils de connexion pour câbles téléphoniques; logiciels et appareils de télécommunications permettant de se connecter à une base de données et à Internet; logiciels pour la recherche de données; appareils, pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; pièces et parties constitutives de tous les produits précités.

Classe 11: Appareils et instruments de production d’eau super-oxydée et d’eau de rinse ainsi que leurs pièces et parties constitutives; installations et dispositifs pour le traitement électrochimique de solutions à base d’eau pour le nettoyage, l’assainissement, la désinfection et la stérilisation.

Classe 37: Nettoyage, réparation et entretien d’appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; nettoyage, réparation et entretien d’appareils et d’instruments de stérilisation, appareils et instruments de désinfection et de désinfection pour la production de solutions stérilisantes et désinfectants, eau superoxifiée et eau de rinçage; nettoyage, réparation et entretien d’appareils, d’installations et de

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dispositifs pour le traitement électrochimique de solutions à eau; nettoyage et dégraissage de matériaux; nettoyage et dégraissage d’implants et de dispositifs médicaux; services d’assistance, d’information et de conseils relatifs à tous les services précités.

Classe 38: Télécommunications d’informations; télécommunication d’informations relatives à la performance de systèmes de stérilisation locaux et à distance; fourniture d’accès aux télécommunications et aux liens de bases de données informatiques et Internet; services de conseils, fourniture d’accès et de location de temps d’accès à des bases de données informatiques; fourniture d’accès et de location de temps d’accès à des bases de données informatiques relatives aux performances de systèmes de stérilisation locaux et à distance; services d’assistance, d’information et de conseils relatifs à tous les services précités.

Classe 40: Traitement de l’eau; stérilisation et désinfection de matériaux; services de décontamination; traitement de matériaux avec revêtements, préparations et produits anticorrosion; traitement d’appareils de stérilisation et de dispositifs médicaux avec des revêtements, préparations et produits anticorrosion; traitement des implants et des dispositifs médicaux; revêtement d’implants et de dispositifs médicaux avec des revêtements en polyuréthane de polyuréthane de type medicale; location, location et location-bail d’appareils, d’installations et de dispositifs pour le traitement électrochimique de solutions à eau; location d’appareils et d’instruments de stérilisation, appareils et instruments de désinfection pour la production de solutions stérilisantes et désinfectants, eau suroxydée et eau de rinçage; services d’assistance, d’information et de conseils relatifs à tous les services précités.

Classe 44: Location, location et crédit-bail d’appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire

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de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 29/07/2010. La demande en déchéance a été déposée le 14/09/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 19/09/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 14/09/2022.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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De la division d’annulation
Arkadiusz Gorny María Infante SECO DE ANA Muñiz RODRIGUEZ

HERRERA

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.