EUIPO, 30 mai 2023, R 1945/2022‑4, Csepel (fig.) / CSEPEL et al.

EUIPO 30 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif des marques antérieures
La chambre de recours a estimé que les produits en conflit sont clairement différents et qu'il n'existe pas de risque de confusion, rejetant ainsi l'argument de l'opposante.
Rejeté
Protection de la dénomination sociale
La chambre de recours a jugé que l'opposante n'a pas fourni suffisamment de preuves concernant la protection juridique de sa dénomination sociale, ce qui a conduit au rejet de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 mai 2023, n° R1945/2022-4
Numéro(s) :	R1945/2022-4
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR, Article 8(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 30 mai 2023 Dans l’affaire R 1945/2022-4 Csepel Zrt. Duna Lejáró 7. 1211 Budapest Hongrie Opposante/requérante
représentée par ABK — Dr. KRAJNYÁK indirects Partner Law and Patent Office, Logodi u. 3. I/2, 1012 Budapest (Hongrie)
contre
CS-Process Mérnöki Kft. Fehérvári út 63-65 2030 Érd Hongrie Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 147 994 (demande de marque de l’Union européenne no 18 406 292)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteure) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
30/05/2023, R 1945/2022-4, Csepel (fig.)/CSEPEL et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 24 février 2021, CS-PROCESS Mérnöki Kft. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour les produits suivants:
Classe 12: Autobus, voitures, camions utilitaires, avions.
2 La demande a été publiée le 9 mars 2021.
3 Le 3 juin 2021, Csepel Zrt. (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) La marque verbale de l’Union européenne no 8 276 255
CSEPEL
déposée le 4 mai 2009, enregistrée le 17 mai 2010 et renouvelée jusqu’au 4 mai 2029 pour, après la décision finale de la division d’annulation du 12 mai 2022 dans la procédure d’annulation no 48 995 C, les produits suivants:
Classe 12: Véhicules à usage terrestre, à savoir bicyclettes et tricycles; véhicules de locomotion par terre, à savoir bicyclettes et tricycles.
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b) Marque figurative de l’Union européenne no 9 583 733
déposée le 20 janvier 2011, enregistrée le 5 juillet 2011 et renouvelée jusqu’au 20 janvier 2031 pour, après la décision finale de la division d’annulation du 12 mai 2022 dans la procédure d’annulation no 49 048 C, les produits suivants:
Classe 12: Véhicules, à savoir bicyclettes et tricycles; appareils de locomotion par terre,
à savoir bicyclettes et tricycles.
c) Marque figurative de l’Union européenne no 11 755 311

déposée le 31 mai 2013, enregistrée le 14 décembre 2013 et renouvelée jusqu’au 31 mai 2023 pour, après la décision finale de la division d’annulation du 12 mai 2022 dans la procédure d’annulation no 49 031 C, les produits suivants:
Classe 12: Véhicules, à savoir bicyclettes; Appareils de locomotion par terre, à savoir bicyclettes; Freins de vélos; Freins de cycles; Chaînes motrices pour bicyclettes;
Chaînes de transmission pour bicyclettes; Carrosseries pour bicyclettes, y compris fourches, cadres, tiges et guidons; Sièges de véhicules, à savoir selles pour bicyclettes; Manivelles de cycles; Cycles; Cadres de cycles; Chaînes de cycles;
Véhicules de locomotion terrestres, à savoir bicyclettes; Barres de torsion pour bicyclettes.
d) Enregistrement hongrois no 187 628 de la marque figurative

déposée le 23 mars 2005 et enregistrée le 7 décembre 2006 pour les produits et services suivants:
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Classe 12: Vélos et autres véhicules entraînés avec un effort humain, équipements de culturisme.
Classe 25: Vêtements; chaussures; chapellerie.
Classe 37: Entretien, réparation, révision de vélos.
e) L’enregistrement hongrois no 186 660 de la marque verbale
SCHWINN CSEPEL TOURING
déposée le 4 mai 2005 et enregistrée le 9 octobre 2006 pour les produits suivants:
Classe 12: Bicyclettes et autres véhicules propulsés avec l’effort humain, machines et équipements de remise en forme.
f) La dénomination sociale «Csepel Zrt.» utilisée dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en ce qui concerne
Production et vente au détail de bicyclettes, exploitation de réseaux de services professionnels, fourniture continue de pièces de bicyclettes.
6 Pour étayer les marques de l’Union européenne et les enregistrements de marques hongrois antérieurs, l’opposante a coché la case de l’acte d’opposition en indiquant qu’elle acceptait que les informations nécessaires pour ces marques soient extraites de la base de données officielle en ligne pertinente, accessible via TMView, et que cette source soit utilisée à des fins de justification, sans préjudice de son droit ou de son obligation de fournir toute information supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour satisfaire aux exigences de justification prévues à l’article 7, paragraphe 2, et (4), du RDMUE.
7 Pour étayer la dénomination sociale antérieure, l’opposante a indiqué dans l’acte d’opposition:
L’opposant souhaite se fonder sur des preuves en ligne (conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE) pour identifier le contenu de la législation nationale pertinente.
Et:
Conformément à l’article 5 de la loi XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques, la protection de la marque est accordée à une marque qui a) porterait atteinte à un droit lié à la personnalité d’autrui, en particulier le droit au nom ou le droit à l’image. Conformément à la loi. V de 2013 sur le droit civil 2: 42. § (1) toute personne a le droit de jouir librement de ses droits de la personnalité, y compris le droit au nom.
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8 En tant que pièce 4 des observations de l’opposante du 10 novembre 2021, qui ont été déposées dans le délai imparti pour étayer l’opposition conformément à l’article 7 du RDMUE, est produit un extrait électronique de «The IM Company Information Services» provenant de l’Igazságügyi pubztérium hongrois (ministère de la justice), établi le 17 mai 2021 en ce qui concerne la société «Csepel Kerékpárgyártó és
Forgalmazó Zártkörification en MOMS ködtirage Részastero. (1211 Budapest, Duna Lejáró 7.) portant le numéro d’entreprise Cg.01-10-042741» et la dénomination sociale abrégée «Csepel Zrt.» à compter du 21 novembre 2012. La «fabrication de bicyclettes et de voitures invalides» est mentionnée comme étant son activité principale.
9 Dans ses observations du 10 novembre 2021, l’opposante fait valoir que le caractère distinctif des marques antérieures est supérieur à la moyenne; leur élément commun
«Csepel» fait référence au XXI. Le quartier de Budapest appelé «île Csepel» et ce mot est utilisé comme un nom désignant le plus ancien fabricant de bicyclettes et revendeur de la Hongrie les plus célèbres. Les marques antérieures sont utilisées dans plusieurs pays et sont connues du public pertinent. Elle explique en outre ce qui suit:
- L’opposante, Csepel Zrt., en tant que successeur légal du fabricant de bicyclettes «Csepel», est la seule entreprise en Hongrie qui est active dans la production de bicyclettes tout compris. La société a été fondée en 1928 par Weiss Manfrés. En raison de la socialisation postérieure à la Seconde Guerre mondiale, elle opérait dans le cadre du Csepel Mrequérvek et fabriquait des vélos «Csepel» notoirement connus.
- Juste après la fin du régime communiste, l’usine a été privatisée. Les clients ont reçu des vélos traditionnels «Csepel» de grande qualité, produits dans des conditions innovantes. En tant que pièce 5 est jointe une impression internet datée du 13 avril
2021, en hongrois, du site web https://schwinn-kispest.hupont.hu/2/csepel-kerekpar- tortenet montrant la marque hongroise antérieure mentionnée au paragraphe 5, point
d), ci-dessus et intitulée Csepel KERÉKPÁROK 2013 KERÉKPÁR SZAKÜZLET ÉS
ALKATRÉSZBOLT BUDAPEST-KISPEST.
- À l’appui de l’usage revendiqué du signe «Csepel» en tant que dénomination sociale dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, les éléments de preuve suivants ont été produits:
o Pièces 6 à 9: Des impressions de sites internet, toutes datées du 14 mai 2021, de sites internet de tiers en particulier https://xyzdistribution.com, en espagnol, montrant des bicyles et pièces «Csepel»; https://www.gommer.sk, en slovaque, montrant des tricycles «Csepel»; https://santafixie.com de la société espagnole Santafixie Group S.L.en anglais, montrant des pièces de vélos «Csepel»;
o Pièce 10: Une brochure du vélo de 2019 montre «Eurobike» à Friedrichshafen (Allemagne), montrant à la page 91 la société «Csepel» comme l’un des exposants;
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o Pièce 11: Une impression du site web https://www.mtb-news.de montrant les projecteurs verticaux et Highlights du Berliner Fahrradschau 2016, la marque antérieure mentionnée au paragraphe 5, point b), ci-dessus figurant sur l’une des images présentées;
o Pièce 12: Une brochure, non datée et en hongrois, de l’opposante montrant la marque antérieure visée au paragraphe 5, point b), et faisant référence au
«Csepel Project E Brose Drive»;
o Pièces 13 et 14: Des impressions de sites internet datées des 12 et 17 mai 2021, en anglais, des sites web de l’opposante https://b2b.csepelbike.com et https://deepspace.bike, avec une boutique en ligne proposant des vélos sous la marque «Csepel» et «Deepspace», destinés, comme l’indique l’opposante, à des clients établis dans l’UE en dehors de la Hongrie;
o Pièce 15: Résultats de recherche Google avec plusieurs résultats pour le terme «Csepel bike»;
o Pièce 16: Une impression de la page Facebook de l’opposante https://www.facebook.com/csepelkerekpar/;
o Pièce 17: Une impression du site internet https://www.welovecycling.com avec un article daté du 26 février 2016 intitulé «Bubi: Bike Sharing in
Budapest» faisant référence au réseau de bike-sharing et de location de vélos municipaux appelé «BUBI» avec des «Csepels» construits en Hongrie;
o Pièce 18: Une impression du site internet https://www.welovecycling.com avec un article daté du 13 novembre 2015 intitulé «Csepel — The (R) Evolutionary Agent» faisant référence à la marque «Csepel» de la Hongrie;
o Pièce 19: Une impression du site internet http://www.dlbcycles.ie contenant un article daté de «Thursday 12.17.15» intitulé «sepel Royal Bikes Made In EU
— Now In Dublin», indiquant que «Csepel fabrique tous les vélos dans leur boîte hongroise»;
o Pièce 20: Instagram résultats de recherche du terme «Csepelbike»;
o Pièce 21: Une impression internet datée du 17 mai 2021 du site web https://magazin721.rssing.com en allemand faisant référence aux produits
Woodlands-produits de Csepel.
10 Par décision du 5 août 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité. L’opposante a été condamnée aux dépens. La division d’opposition a notamment motivé sa décision comme suit:
Remarques liminaires concernant les marques de l’Union européenne antérieures
- Les trois marques de l’Union européenne antérieures ont fait l’objet d’une procédure d’annulation et, à la suite de l’issue finale de cette procédure, elles ont été partiellement révoquées et n’ont été enregistrées que pour une partie des produits compris dans la classe 12 [comme indiqué au paragraphe 5, points a), b) et c), ci-
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7 dessus]. Étant donné qu’une opposition ne peut être accueillie que pour les produits et services de la marque antérieure qui sont valides au moment où la décision est rendue, l’examen de la procédure se poursuivra en ce qui concerne les produits pour lesquels les marques sont restées enregistrées.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Comparaison des produits et services
Les autobus, voitures, camions utilitaires, avions contestés sont des véhicules automobiles ou électriques très spécifiques utilisés pour le transport de personnes ou de produits. Ces produits n’ont rien en commun avec aucun des produits et services de l’opposante compris dans les classes 12, 25 et 37. En particulier, leur destination, leur utilisation, leurs canaux de distribution, leur public pertinent et leurs producteurs sont clairement différents. En outre, ils ne sont ni complémentaires ni concurrents.
Bien que les produits contestés et les produits de l’opposante en général servent à transporter des personnes d’un endroit à un autre, leurs destinations peuvent également différer sensiblement. Les bicyclettes et tricycles sont généralement utilisés par une seule personne, généralement pour de courtes distances, et leur utilisation nécessite normalement un effort physique. Les vélos peuvent également être utilisés pour des activités sportives ou de loisir. En outre, les bicyclettes ne sont normalement utilisées que dans de bonnes conditions météorologiques. Toutefois, les produits contestés peuvent être utilisés par plusieurs personnes à la fois et sont généralement utilisés pour des distances plus longues. Ils peuvent également être utilisés pour le transport d’objets et dans toutes conditions météorologiques, y compris la pluie, les températures de congélation ou la neige.
Bien que les produits pertinents compris dans la classe 12 soient des véhicules, leur nature est en fait assez différente. Les bicyclettes sont plutôt simples, légères, normalement sans moteur et généralement pour une personne. Ils n’offrent aucun type de protection contre les éléments. Les vélos sont propulsés par pédalage, en utilisant le pouvoir physique de la personne qui conduit la bicyclette/le vélo. Même si certaines bicyclettes de nos jours sont équipées de petits moteurs électriques, elles nécessitent néanmoins un pédalage et un certain effort physique. Cela signifie que les vélos sont des véhicules relativement lents. En outre, les bicyclettes sont habituellement abordables (c’est-à-dire qu’elles sont beaucoup moins chères que les voitures). Les produits contestés sont beaucoup plus complexes, plus onéreux, plus grands et plus lourds, à quatre roues, à deux voies avec une carrosserie motorisée importante et puissante (c’est-à-dire des portes, un toit, un tronc, etc.) résistants aux éléments. Ils peuvent normalement transporter plusieurs personnes. Ils sont toujours propulsés par un moteur et sont beaucoup plus rapides que les bicyclettes. En outre, les produits contestés sont généralement très onéreux (c’est-à-dire qu’ils sont beaucoup plus onéreux que les bicyclettes).
En outre, les produits contestés et les produits de l’opposante ont une utilisation différente ainsi que des canaux de distribution et des points de vente différents. Ils ont également des producteurs différents car la production de voitures et de bicyclettes nécessite des compétences, un savoir-faire, des processus de production
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et des installations très différents. Enfin, ils ne sont normalement pas concurrents parce qu’ils répondent à des besoins assez différents et ne sont pas interchangeables et ne sont pas non plus complémentaires.
Les différences entre les produits contestés et les produits de l’opposante sont considérables. Du point de vue du public pertinent, ils sont différents.
Compte tenu des arguments qui précèdent, il existe un écart encore plus important entre les produits contestés et les pièces de vélos de l’opposante. Les pièces de bicyclettes/cycles ne peuvent être utilisées que pour les bicyclettes/cycles (pas pour les voitures).
Il n’existe pas non plus de similitude entre les produits contestés et les équipements de culturisme et de remise en forme compris dans la classe 12 et les produits et services compris dans les classes 25 et 37 pour lesquels les marques hongroise antérieures sont enregistrées.
En résumé, tous les produits contestés sont différents de tous les produits et services de l’opposante.
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la similitude des produits ou des services constitue une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Étant donné que les produits et services sont clairement différents, l’une des conditions nécessaires énoncées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et l’opposition fondée sur ce motif doit être rejetée.
Article 8, paragraphe 4, du RMUE
L’opposante n’a pas présenté le contenu de la législation dans la langue d’origine. Elle a indiqué dans l’acte d’opposition qu’elle souhaitait se fonder sur des preuves en ligne pour identifier les éléments concernant le droit antérieur en cause, mais elle n’a pas fourni de référence à la source en ligne. L’opposante cite uniquement les dispositions de la législation hongroise et indique qu’ «en vertu de l’article 5 de la loi XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques, il n’est pas accordé à une marque de protection qui a) porterait atteinte à un droit lié à la personnalité de tiers, en particulier le droit au nom ou le droit à l’image. Conformément à la loi. V de 2013 sur le droit civil 2: 42. § (1) toute personne a le droit de jouir librement de ses droits de la personnalité, y compris le droit au nom».
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE vise à protéger les signes utilisés dans la vie des affaires autres que les marques enregistrées. Par conséquent, il fait référence à des identificateurs commerciaux tels que les marques non-enregistrées, les noms commerciaux, les dénominations sociales ou les dénominations d’établissements qui sont protégés par la législation au moyen de droits exclusifs. L’opposante cite la législation nationale concernant le droit au nom et le droit à l’image personnelle et affirme que ces protections concernant les noms s’appliquent à la fois aux noms de personnes et aux dénominations sociales. Toutefois, l’opposante n’apporte aucun élément corroborant que ces dispositions s’appliquent aux dénominations sociales. Le droit au nom et à l’image est protégé en tant que propriété intellectuelle mais ne
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constitue pas un identifiant commercial ni un signe commercial. Par conséquent, le droit au nom ne peut être considéré comme un signe utilisé dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
L’opposante n’a pas fourni d’explication suffisante de la législation nationale pour conclure que le droit au nom inclut la dénomination sociale. Même à supposer que la protection du droit au nom comprenne également une dénomination sociale, l’opposante n’a pas soumis de conditions pour cette protection. L’opposante n’a fourni aucun exemple de jurisprudence ou de commentaires qui pourrait expliquer davantage les conditions de protection des dénominations sociales en Hongrie.
Dans la mesure où l’opposition est fondée sur une dénomination sociale et, dans l’acte d’opposition, l’Office a choisi «l’EUIPO» comme territoire sur lequel le droit antérieur est protégé, il y a lieu de supposer que l’opposante a invoqué les droits sur une dénomination sociale protégée par le droit de l’Union européenne comme
«societas Europaea» (communément abrégé «SE») en vertu du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001. L’opposante n’a fourni aucune information sur la protection juridique accordée au type de signe commercial invoqué. L’opposante n’a fourni aucune information sur le contenu possible du droit invoqué ou sur les conditions à remplir pour qu’elle puisse interdire l’usage de la marque contestée en vertu de la législation pertinente.
Même à supposer que l’option de l’EUIPO doive être comprise comme une sélection de tous les États membres de l’Union, il serait nécessaire que l’opposant prouve la protection de la dénomination sociale antérieure selon la législation de chacun des États membres, ce qui n’a pas non plus été démontré.
En résumé, l’opposante n’a pas fourni suffisamment d’informations sur la protection juridique accordée au type de signe commercial invoqué, à savoir une dénomination sociale. L’opposante n’a pas fourni d’informations sur l’éventuel contenu des droits invoqués ou sur les conditions à remplir pour qu’elle puisse interdire l’utilisation de la marque contestée en vertu du droit de chacun des États membres mentionnés par l’opposante.
Étant donné que l’opposante n’a pas suffisamment fourni et expliqué le contenu de la législation nationale concernant la protection de la dénomination sociale, l’opposition doit être rejetée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
11 Le 4 octobre 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 décembre 2022.
12 La demanderesse n’a pas présenté d’observations en réponse.
Moyens et arguments de l’opposante
13 Les arguments présentés par l’opposante dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit:
Les marques antérieures jouissent d’un caractère distinctif élevé en Hongrie.
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Il est fait référence à un extrait de Wikipédia produit pour la première fois à l’annexe I du mémoire exposant les motifs du recours, intitulé «Manfrés Weiss Steel and
Metal Works», expliquant que cette usine, également dénommée Csepel Works (Csepel Mgénériques vek), était l’une des plus grandes usines de machines en Hongrie, implantée sur l’île de Csepel, fondée en 1897 et produisant à l’époque tout type d’équipement depuis des avions et munitions à des moteurs, bicyclettes et voitures automobiles.
Il existe un risque évident que le public (en particulier le public hongrois) puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.
Elle reconnaît que les vélos sont différents des autobus, voitures, camions ou avions, tous deux servant à transporter des personnes d’un endroit à un autre. De nos jours, les bicyclettes sont plus susceptibles d’avoir un moteur électrique et font partie du système de transport public de ville. Il a été démontré devant la division d’opposition (pièce 17) que l’opposante fournit ses vélos pour le partage de Bike à Budapest. Le réseau de location de vélos appelé «BUBI» est fourni avec des vélos
«Csepel».
Les bicyclettes sont complémentaires ou en concurrence avec d’autres moyens de transport, en particulier les transports publics. Par conséquent, il convient d’établir au moins un faible degré de similitude entre les produits en conflit.
En ce qui concerne la comparaison des signes: L’élément distinctif de la marque contestée est l’élément «Csepel» représenté avec une écriture cursive, sans élément figuratif particulièrement accrocheur sur le plan visuel.
Il existe un risque de confusion.
Article 8, paragraphe 4, du RMUE
L’opposante a invoqué une dénomination sociale «Csepel Zrt.». L’enregistrement de cette dénomination sociale a été démontré par la pièce no 4 produite devant la division d’opposition et la législation hongroise confère à l’opposante le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. La législation hongroise pertinente prévoit une protection des droits inhérents aux personnes physiques et morales. Cette protection couvre la protection des dénominations.
À l’appui de cet argument, une partie de la formulation utilisée dans l’acte d’opposition est répétée, à savoir la référence à l’article 5, paragraphe 1, de la loi XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques, précisant qu’il s’agit de la loi hongroise sur les marques et citant cette partie également dans le mémoire exposant les motifs du recours.
Elle fait également valoir qu’il existe une pratique juridique claire à l’appui de cet argument en faisant référence au nombre de décisions de la Cour suprême hongroise et mentionne que «la jurisprudence est également clairement indiquée dans les lois sur l’acte hongrois sur les marques», en renvoyant à l’annexe 2 du mémoire exposant les motifs du recours, qui comprend des copies de quelques pages d’un
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livre en hongrois non traduit et décrit dans la liste des annexes comme des commentaires sur la loi sur les marques.
En outre, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 6 de la loi LVII de 1996 sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives (loi hongroise sur la concurrence), il est interdit de fabriquer, de distribuer ou de promouvoir des produits et services sans le consentement des concurrents, si ces produits présentent une présentation, un emballage ou un étiquetage caractéristiques (y compris une appellation d’origine), ou utilisent un nom, une marque ou une appellation, par lequel un concurrent ou ses produits sont généralement reconnus, en citant cet article en hongrois.
Elle renvoie également à l’article 6/A (1) de cette loi, également cité en hongrois, qui dispose qu’ «il est interdit de promouvoir la vente ou l’utilisation d’un produit, d’un service, d’une force naturelle, d’un bien immobilier, d’un instrument financier, d’un instrument financier ou d’un droit à valeur pécuniaire pouvant être utilisé comme une chose (ci-après: produits), ou à cette fin, promouvoir le nom, la dénomination, l’activité de l’entreprise ou de la communication, l’information visant à accroître la connaissance d’un produit ou d’une marque, qui rend indirectement ou directement reconnaissable le concurrent de l’entreprise, ou le produit fabriqué, distribué ou présenté par le concurrent, dans un but identique ou similaire à celui du produit présenté (ci-après publicité comparative), si
a) un concurrent ou son nom, produit, marque ou autre indication peut tirer indûment profit de sa renommée;
b) peut porter atteinte à la réputation d’un concurrent ou de son nom, de ses produits, de sa marque de fabrique ou de commerce ou d’une autre appellation,
d) peut aboutir à ce que des acteurs du marché se méprennent l’entreprise pour un concurrent, ou le nom, les produits, la marque ou toute autre désignation de la société pour celle d’un concurrent».
Il existe une pratique juridique claire dans les décisions à l’appui de cet argument, dans lesquelles il est fait référence aux numéros de deux décisions de la Cour suprême hongroise.
Il a été établi que l’opposante est titulaire d’un droit sur la dénomination sociale «Csepel» et utilise le signe «Csepel» dans le cadre de son activité commerciale dont la portée n’est pas seulement locale en Hongrie et en dehors de la Hongrie dans les États membres de l’Union européenne. Il peut être déduit des lois hongroises susmentionnées que l’opposante a le droit d’interdire l’utilisation d’un signe concurrent ultérieur.
Le signe en conflit et la dénomination sociale «Csepel Zrt.» sont presque identiques.
En outre, les lignes d’activités que l’opposante exerce et utilise la dénomination sociale «Csepel» pour les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne contestée sont similaires.
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Si la demande contestée était protégée par une marque, il existe un risque important que le public pertinent pense que les produits et services commercialisés sous les signes en conflit ont une origine commune. En raison de la grande reconnaissance du nom de l’opposante en Hongrie, tous les produits et services présentés sous une marque similaire seraient confondus et associés aux activités et aux produits de l’opposante. Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlementsurles marques, lu conjointement avec les critères prévus par la législation hongroise, la demande doit être refusée à l’enregistrement.
Motifs
14 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
15 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable, mais il n’est pas fondé, ainsi que la chambre de recours le fera valoir ci-après.
Éléments de preuve produits pour la première fois par l’opposante devant les chambres de recours
16 La chambre de recours observe que l’opposante a produit des éléments de preuve supplémentaires au cours de la procédure de recours.
17 L’article 27, paragraphe 4, du RDMUE dispose que, conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle lorsque ces faits ou preuves a) sont de prime abord susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire; et b) n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
18 En l’espèce, les exigences relatives à la prise en compte des documents présentés dans le cadre de la procédure de recours conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE sont remplies, étant donné que les documents sont, de fait, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et qu’ils complètent les faits et les preuves présentés en première instance.
19 Il s’ensuit que les éléments de preuve produits dans le cadre du recours sont recevables, bien que, comme il sera expliqué ci-après, les arguments de l’opposante ne peuvent être améliorés.
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Droits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée
MUE antérieures
20 L’opposition est fondée sur trois marques de l’Union européenne antérieures, qui sont toutes dûment renouvelées, bien qu’elles aient été limitées dans leur liste de produits et services à la suite des différentes procédures d’annulation déposées comme indiqué au paragraphe 5, points a), b) et c), ci-dessus (comme le relève la chambre de recours, toutes ces marques ont été lancées par la demanderesse en l’espèce sur le fondement de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE). Ainsi que la division d’opposition l’a estimé à juste titre, et non contestée par l’opposante, une opposition ne peut être accueillie que pour les produits et services de la marque antérieure qui sont valables au moment où la décision est rendue. L’opposition a été correctement examinée sur la base des produits pour lesquels les MUE antérieures ont continué à être enregistrées.
Marques hongroise antérieures
21 L’opposition est également fondée sur deux enregistrements de marques hongrois antérieurs, voir paragraphe 5, points d) et e). Ces droits antérieurs ont été pris en compte par la division d’opposition comme base de l’opposition.
22 Toutefois, ainsi qu’il ressort de la base de données officielle hongroise accessible via TMView, les enregistrements hongrois de marques nos 187 628 et 186 660 «ne sont plus protégés», comme on peut le constater en consultant la base de données officielle de l’anglais disponible. Cela suffit pour prouver que les marques ne sont plus protégées. À cet égard, la chambre de recours observe que l’opposante a elle-même autorisé, dans l’acte d’opposition conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE, l’Office à vérifier la justification des droits antérieurs à partir de la base de données officielle en ligne pertinente, qui est effectivement accessible via TMView.
23 Étant donné que l’opposition ne peut être accueillie que pour des droits antérieurs valides au moment où une décision est rendue, les marques hongroise antérieures, qui ne sont plus protégées, ne peuvent plus servir de base à cette opposition.
Dénomination sociale antérieure
24 Dans l’acte d’opposition, l’opposante a invoqué la dénomination sociale «Csepel Zrt.» pour laquelle elle indiquait les territoires «Hongrie; EUIPO». Les éléments de preuve produits dans le délai imparti pour étayer l’existence de cette dénomination sociale sont un extrait de la société hongroise et, pour sa demande de protection, il est fait référence au droit national hongrois. Comme l’a correctement indiqué la division d’opposition, l’opposante n’a fourni aucune information sur la protection juridique accordée pour une dénomination sociale, ce qui n’a pas été contesté par l’opposante dans le cadre du recours. Au contraire, elle a insisté sur le fait qu’elle avait démontré l’existence de sa dénomination sociale hongroise et que la législation hongroise lui conférait le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
25 En résumé, le droit antérieur invoqué au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE concerne la dénomination sociale hongroise «Csepel Zrt.», prétendument utilisée dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en ce qui concerne la
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14 production de bicyclettes et la vente au détail de bicyclettes, l’exploitation de réseaux de services professionnels, la fourniture continue de pièces de bicyclettes.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
26 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’ une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée.
Comparaison des produits
27 Pour apprécier la similitude entre les produits ou services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent leur nature, leur destination, leur mode d’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442,
§ 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que, par exemple, leurs canaux de distribution (11/07/2007, T-443/05, Pirañam, EU:T:2007:219, § 37). La question déterminante est de savoir si le public pertinent percevra les produits pertinents comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003, T-85/02, Castillo,
EU:T:2003:288, § 38).
28 Les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (19/12/2019,
T-729/18, Lloyd, EU:T:2019:889, § 35). Cela implique que les produits ou services complémentaires soient susceptibles d’être utilisés ensemble, ce qui présuppose qu’ils soient adressés au même public. Par définition, des produits adressés à des publics différents ne peuvent pas présenter un caractère complémentaire (-22/01/2009, 316/07, easyHotel, EU:T:2009:14, § 57, 58; 11/05/2011, 74/10-, Flaco, EU:T:2011:207, § 40).
29 Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits et services ne sont pas considérés comme similaires au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou considérés comme différents au motif qu’ils apparaissent dans des classes différentes de la classification de Nice.
30 Il n’appartient pas à l’Office, lors de la comparaison de catégories générales de produits visées par les signes en conflit, de se prononcer sur certains produits spécifiques qu’ils contiennent [21/12/2022, T-129/22, BIMBA TOYS (fig.)/SIMBA (fig.) et al.,
EU:T:2022:845,§ 38].
31 La marque hongroise antérieure ne constituant plus une base pour l’appréciation de l’opposition, les seuls produits antérieurs restants sont ceux qui sont actuellement couverts par les marques de l’Union européenne antérieures, à savoir:
Classe 12: Véhicules à usage terrestre, à savoir bicyclettes et tricycles; véhicules de locomotion par terre, à savoir bicyclettes et tricycles (MUE no 8 276 255);
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Classe 12: Véhicules, à savoir bicyclettes et tricycles; appareils de locomotion par terre,
à savoir bicyclettes et tricycles (MUE no 9 583 733);
Classe 12: Véhicules, à savoir bicyclettes; Appareils de locomotion par terre, à savoir bicyclettes; Freins de vélos; Freins de cycles; Chaînes motrices pour bicyclettes;
Chaînes de transmission pour bicyclettes; Carrosseries pour bicyclettes, y compris fourches, cadres, tiges et guidons; Sièges de véhicules, à savoir selles pour bicyclettes;
Manivelles de cycles; Cycles; Cadres de cycles; Chaînes de cycles; Véhicules de locomotion terrestres, à savoir bicyclettes; Barres de torsion pour bicyclettes (MUE no
11 755 311).
En bref: bicyclettes, tricycles et pièces de bicyclettes/cycles.
32 Ainsi que la division d’opposition l’a estimé à juste titre, les bicyclettes, tricycles et pièces de bicyclettes/cycles sont différents des produits contestés autobus, voitures, camions utilitaires, avions.
33 En effet, le public pertinent ne percevra pas les bicyclettes, tricycles et parties de bicyclettes/cycles, ci-après, pour plus de facilité, les termes « vélos et parties de bicyclettes», d’une part, et autobus, voitures, camions utilitaires, avions, d' autre part, comme ayant une origine commerciale commune, ce qui constitue le point de référence pour conclure à l’existence d’une similitude.
34 À cet égard, la chambre de recours relève que les produits « voitures et bicyclettes» sont mentionnés dans les directives de l’Office, édition 2023, qui reflètent la pratique actuelle de l’Office en matière de marques, comme exemple de produits en conflit relevant de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, lorsqu’il dispose que le fait que des produits/services soient énumérés dans la même classe de la classification de Nice n’est pas, en soi, une indication de similitude. Les produits sont considérés comme différents (Directives relatives aux marques de l’EUIPO, Partie C Opposition, Section 2, Chapitre 2, point 1.2.1).
35 Les mêmes directives mentionnent également ces produits, voitures et bicyclettes, à titre d’exemple de produits compris dans la même classe, dont le fait qu’ils partagent la même destination (s’agissant de A à B) ne les rend pas similaires. Comme indiqué, ce facteur ne suffit pas à lui seul pour conclure à l’existence d’une similitude entre ces produits (Directives de l’EUIPO relatives aux marques, Partie C Opposition, Section 2, Chapitre 2, point 3.3.4).
36 Bien que les chambres de recours ne soient pas liées par les directives de l’Office, elles soutiennent ces conclusions spécifiques (comme dans des décisions antérieures des chambres de recours, voir 11/12/2014, R 570/2014-2, MARCOS/MARCOS, § 45;
09/12/2015, R 681/2015-2, Horch BICICLETAS (fig.)/Horchand, § 21-22) et il en va de même pour le raisonnement détaillé de la division d’opposition dans la décision attaquée, qui fait partie intégrante de sa propre décision (13/09/2010,-292/08, Often,
EU:T:2010:399, § 48; 11/09/2014, T-450/11, Galileo, EU:T:2014:771, § 35). La chambre de recours souligne ce qui suit.
37 Comme indiqué à juste titre, les produits en conflit diffèrent clairement par leur nature et leur utilisation. Cela s’applique aux produits contestés voitures et est encore plus évident pour les produits contestés autobus, camions utilitaires et avions. Ce point n’est pas
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16 contesté par l’opposante qui reconnaît en fait que les bicyclettes sont différentes des autobus, voitures, camions ou avions.
38 Comme également indiqué à juste titre, et non contesté par l’opposante, les produits en conflit empruntent des canaux de distribution et des points de vente différents. En effet, les points de vente spécialisés pour les voitures ne proposent généralement pas de bicyclettes et les pièces de bicyclettes et les magasins spécialisés qui vendent des bicyclettes et une partie de bicyclettes ne proposent généralement pas de voitures. Cette différence est encore plus évidente pour les produits contestés autobus, camions utilitaires et avions [21/12/2022, T-129/22, BIMBA TOYS (fig.)/SIMBA (fig.) et al.,
EU:T:2022:845,§ 47].
39 En outre, il est considéré à juste titre que les produits en conflit ont des producteurs différents, facteur qui n’est pas non plus contesté par l’opposante. En effet, la situation actuelle sur le marché est que les producteurs de voitures ne produisent généralement pas de bicyclettes ou de pièces de bicyclettes, ce qui vaut également pour les producteurs des autres produits contestés. À cet égard, la chambre de recours observe que, bien que cela ne soit même pas avancé par l’opposante, le fait que les fabricants de voitures, ou les producteurs de tous les autres produits contestés, puissent proposer des articles qui ne font normalement pas partie de la gamme de produits qu’elle propose ne crée pas une clientèle commerciale établie; tant que certains produits ne font pas partie de la gamme habituelle de produits vendus par ces fabricants, ces ventes ne constituent pas une pratique établie sur le marché et ne sauraient avoir une influence déterminante sur l’appréciation de la similitude entre les produits (28/10/2015,-576/13, MIRUS/MIRUS, EU:T:2015:810, § 38; 21/12/2022, T-129/22, BIMBA TOYS (fig.)/SIMBA (fig.) et al.,
EU:T:2022:845, § 47, 50; 02/12/2021, R 1659/2021-2, Hispano SUIZA/HISPANO
SUIZA, § 29-48).
40 Ainsi que la division d’opposition l’a également indiqué à juste titre, les produits en conflit ne sont pas complémentaires. En ce qui concerne le paragraphe 28 ci-dessus, on ne voit pas en quoi les voitures contestées seraient indispensables ou importantes pour l’utilisation de bicyclettes et de pièces de bicyclettes, et encore moins de manière à ce que les consommateurs puissent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits incombe à la même entreprise. Cela est encore plus évident en ce qui concerne lesautobus, camions utilitaires et avions contestés,qui ciblent un public totalement différent de celui des produits antérieurs, ce qui exclut par définition le caractère complémentaire. L’opposante n’a présenté aucun argument en sens contraire. Elle se contente d’affirmer que les bicyclettes sont complémentaires avec d’autres moyens de transport, mais outre le fait que les services de transport compris dans la classe 39 ne font pas l’objet du présent litige, cet argument n’est pas étayé.
41 Ainsi que la division d’opposition l’a également indiqué à juste titre, les produits en conflit ne sont normalement pas concurrents; ils répondent à des besoins assez différents et ne sont pas interchangeables. En effet, comme l’a fait valoir l’opposante, et que la division d’opposition n’a pas non plus ignoré, ils servent tous à transporter des personnes d’un endroit à un autre, mais cela ne rend pas les produits similaires, c’est-à-dire en faisant croire au public pertinent qu’ils ont une origine commerciale commune, et ce également en ce qui concerne toutes les autres différences claires, telles qu’elles sont motivées.
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42 À cet égard, en ce qui concerne lesautobus motorisés, les camions utilitaires et les avions contestés, la concurrence avec les produits antérieurs est déjà exclue, étant donné que les personnes ne sont généralement pas propriétaires à la fois et que la personne qui conduit un véhicule ou une bicyclette ne conduit pas, ou n’utilise pas, ses propres autobus ou autobus, les camions et avions utilitaires. En d’autres termes, ces produits contestés ne sont pas utilisés pour prendre soi-même de A à B au lieu de prendre le vélo. Comme l’a fait valoir l’opposante, au lieu de prendre la bicyclette, il est possible d’utiliser des services de transport en commun dans une ville, mais les services de transport ne font pas l’objet de la présente opposition.
43 En ce qui concerne les voitures contestées, bien qu’une même personne puisse détenir en même temps une voiture et une bicyclette pour être conduite par elle-même dans le but de prendre soi-même de A à B, les voitures et les bicyclettes sont normalement utilisées à différentes occasions. Vélos normalement pour des distances plus courtes, voitures normalement plus longues; vélos à des fins récréatives et de santé, voitures normalement pour des raisons pratiques; vélos normalement intempéries, voitures dans toutes conditions météorologiques; vélos normalement simplement utilisés pour la personne elle-même, voitures à utiliser également pour d’autres. En effet, habituellement, une bicyclette n’est pas achetée et utilisée à la place d’une voiture. Les deux sont achetés avec des intentions différentes et sont utilisés non pas à côté de l’autre, mais à côté de la finalité, de l’intention et des circonstances dans lesquelles la personne concernée doit se déplacer d’un endroit à un autre.
44 À cet égard, la chambre de recours observe que le fait qu’une destination n’exclut pas une autre finalité et que les deux finalités puissent être «reliées» dans un produit n’exclut pas la possibilité d’identifier une destination dominante ou, en d’autres termes, «première» finalité d’un produit (02/07/2015, T-657/13, ALEX/ALEX et al., EU:T:2015:449, § 63, 64; 04/12/2019, T-524/18, Billa/BILLABONG et al.,
EU:T:2019:838, § 45; 21/12/2022, T-129/22, BIMBA TOYS (fig.)/SIMBA (fig.) et al., EU:T:2022:845, § 43).
45 En outre, les produits étant destinés au transport de personnes, une telle similitude abstraite et générique mènerait à la conclusion que chaque moyen de transport est similaire à un autre, ce qui la rendrait dénuée de pertinence. Compte tenu du grand nombre de produits pouvant servir de moyen de transport, ce facteur n’est pas en soi suffisant pour prouver un degré de similitude entre les produits en cause
(28/10/2015,-576/13, MIRUS/MIRUS, EU:T:2015:810, § 38).
46 Qui plus est, le public cible des produits en conflit diffère totalement lors de la comparaison des produits antérieurs avec les autobus motorisés, camions utilitaires et avions contestés, ces derniers ciblant les consommateurs professionnels des entreprises de transport, le premier public étant le grand public. En ce qui concerne les voitures contestées, il existe un chevauchement au niveau du public pertinent, mais il existe également des différences évidentes. Les voitures, qui appartiennent à une catégorie de prix complètement différente, ne sont certainement pas abordables par tous, tandis que les bicyclettes sont en principe; lesvoitures ne peuvent être utilisées que par la partie du public disposant d’un permis de conduire, ce qui exclut déjà les voitures de moins de 18 ans.
47 En résumé, c’est à bon droit que la division d’opposition a conclu, dans la décision attaquée, que les produits en conflit en l’espèce sont différents. L’opposante n’a avancé
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aucun argument convaincant en sens contraire. Son argumentation en deux temps longue, à savoir que les produits en conflit servent à transporter des personnes d’un endroit à un autre et que les bicyclettes sont plus susceptibles d’avoir un moteur électrique et font partie de la ville de transport public qui les rendrait complémentaires ou en concurrence avec d’autres moyens de transport, notamment les transports publics, ne permet pas de conclure différemment.
48 Les conditions de similitude ou d’identité des marques et de similitude ou d’identité des produits ou services sont cumulatives. Par conséquent, une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE doit être rejetée s’il n’existe pas de similitude entre les produits ou services, malgré le degré de similitude des signes ou le caractère distinctif de la marque antérieure-(09/03/2007, 196/06 P, Comp USA, EU:C:2007:159, § 26, 38).
49 Il s’ensuit que l’opposition est déjà rejetée sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE en raison de la différence entre les produits en conflit et qu’il n’est pas nécessaire d’apprécier davantage la similitude entre les signes et le caractère distinctif accru revendiqué des marques antérieures.
50 Par conséquent, l’extrait de Wikipédia produit pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours en tant qu’annexe 1 à l’appui du prétendu caractère distinctif accru de la marque antérieure dans le contexte de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas pertinent aux fins de l’appréciation de l’opposition.
Article 8, paragraphe 4, du RMUE
51 Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
52 En conséquence, l’article 8, paragraphe 4, du RMUE pose les conditions suivantes:
– Le signe doit être utilisé dans la vie des affaires;
– Il doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale;
– Le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément au droit de l’État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne;
– Ce signe doit conférer à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
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53 Ces conditions sont cumulatives. Lorsqu’un signe ne satisfait pas à l’une d’elles, une opposition fondée sur une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne peut aboutir.
54 Le droit antérieur invoqué par l’opposante au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE concerne la dénomination sociale hongroise «Csepel Zrt.», prétendument utilisée dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en ce qui concerne la production de bicyclettes et la vente au détail de bicyclettes, l’exploitation de réseaux de services professionnels, la fourniture continue de pièces de bicyclettes.
Sur la justification du droit antérieur
55 L’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE dispose que lorsque l’opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, dans le délai imparti pour étayer l’opposition conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’opposant produit i) la preuve d’un usage de ce droit dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, et ii) la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de la protection, y compris, lorsque le droit antérieur est invoqué conformément à la législation d’un État membre, une identification claire du contenu de la législation nationale invoquée enfournissant des dispositions ou des publications pertinentes.
56 L’article 7, paragraphe 3, du RDMUE dispose que lorsque les preuves relatives au contenu de la législation nationale pertinente sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut les fournir en indiquant cette source.
57 Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, toute disposition du droit national applicable régissant l’acquisition de droits et l’étendue de leur protection, telle que visée à l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, y compris les preuves accessibles en ligne visées à l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE, est rédigée dans la langue de la procédure ou accompagnée d’une traduction dans cette langue. La traduction est produite d’office par l’opposant dans le délai fixé pour le dépôt du document original.
58 Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne prend pas en considération les observations écrites ou parties de celles-ci qui ne sont pas présentées ou traduites dans la langue de procédure dans le délai imparti par l’Office conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE.
59 L’opposante n’a pas satisfait à ces exigences en matière de justification, ni devant la division d’opposition ni dans le recours.
60 Ainsi que la division d’opposition l’a indiqué à juste titre à quel raisonnement la chambre de recours fait explicitement référence, l’opposante s’est contentée de citer deux dispositions du droit hongrois en anglais, l’une de la loi hongroise sur les marques et l’autre de la loi hongroise sur le droit civil. Outre le fait que cette citation n’était pas rédigée dans la langue originale du droit national, l’opposante n’a pas produit, dans le délai imparti pour étayer son opposition conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, de publication des dispositions ou de la jurisprudence pertinentes, comme l’exige l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, que ce soit physique ou par référence à une source en ligne. C’est donc à bon droit que l’opposition a été rejetée sur
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20 le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE en l’absence d’une identification claire du contenu de la législation nationale.
61 Dans le cadre du recours, l’opposante ne s’est plus référée à la disposition pertinente de la loi hongroise sur le droit civil. Elle a maintenu la référence à la loi hongroise sur les marques, voir ci-dessous (i), et développée sur la loi hongroise sur la concurrence déloyale mentionnée pour la première fois avec un titre de référence différent dans ses observations déposées le 10 novembre 2021, c’est-à-dire après le délai d’opposition (voir ci-dessous, sous ii).
(i) Article 5, paragraphe 1, de la loi XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (loi hongroise sur les marques)
62 La chambre de recours observe que la simple reproduction du texte d’une disposition juridique et sa traduction dans les observations fournies (comme l’opposante l’a fait pour la toute première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours) ne constitue pas une preuve. Ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 2, point d), et de l’article 7 (3) du RDMUE, seules les publications des dispositions ou de la jurisprudence pertinentes, physiques ou faisant référence à une source en ligne, et traduites conformément à l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, suffisent en tant que preuvesà l’appui [02/12/2020, T-35/20, DEVICE OF CLAW-LIKE SCRATCH (fig.)/DEVICE OF A CLAW-LIKE
SCRATCH (fig.) et al., EU:T:2020:579, § 80-85; 28/04/2021, T-284/20, HB Harley
Benton (fig.)/HB et al., EU:T:2021:218, § 139-144; 21/12/2022, T-129/22, BIMBA
TOYS (fig.)/SIMBA (fig.) et al., EU:T:2022:845, §-81; voir également les Directives relatives aux marques de l’EUIPO, Partie C Opposition, Section 1, Procédure d’opposition, point 4.2.4.3; Directives de l’EUIPO relatives aux marques, Partie C Opposition, Section 4 Marques non enregistrées et autres signes utilisés dans la vie des affaires (article 8, paragraphe 4, du RMUE), points 4.1 et 4.2.1).
63 Il s’ensuit que la simple référence, dans le mémoire exposant les motifs du recours de l’opposante, à l’article 5, paragraphe 1, de la loi XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (loi hongroise sur les marques), désormais également en hongrois, ne saurait étayer le droit antérieur invoqué et il en va de même pour les décisions de la Cour suprême auxquelles il est fait référence dans les motifs du recours uniquement par numéro, mais non présentées en physique ou en référence à une source en ligne.
64 En ce qui concerne les images photographiques de trois pages d’un livre produit à l’annexe 2 du recours, l’opposante affirme qu’il s’agit d’extraits du livre commenté sur la loi hongroise sur les marques. Toutefois, rien ne prouve en quoi consistent ces copies et quelle est leur source; l’opposante a omis de prendre une photo de la page de couverture ou de l’ image). Qui plus est, l’opposant a omis de produire une traduction de ces preuves dans la langue de procédure, comme l’exige l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, la conséquence juridique découlant clairement de l’article 7, paragraphe 5, du RDMUE étant que, pour cette raison, elles ne peuvent être prises en considération.
65 En résumé, l’opposante n’a pas apporté la preuve qu’elle était tenue en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE et n’a donc pas étayé le droit antérieur sur lequel elle s’est fondée au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, en l’absence de
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présentation de l’identification requise du contenu de la législation hongroise invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence pertinentes.
66 En l’absence de la fourniture des preuves requises au titre de l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, il n’appartient pas à la chambre de recours d’obtenir davantage d’informations sur la législation nationale hongroise aux fins de l’appréciation de l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE [02/12/2020, T-35/20, DEVICE OF CLAW-LIKE SCRATCH (fig.)/DEVICE OF A CLAW-LIKE SCRATCH (fig.) et al., EU:T:2020:579, § 82-83; 28/04/2021, T-284/20, HB Harley Benton (fig.)/HB et al.,
EU:T:2021:218, § 141).
67 Par simple souci d’exhaustivité, la chambre de recours fait remarquer qu’en outre, les éléments de preuve produits tels que résumés au paragraphe 9 ci-dessus (qui sont en substance les mêmes éléments de preuve produits par l’opposante dans les procédures d’annulation no C 48 995, C 49 048 et C 49 031 pour prouver l’usage de ses marques de l’Union européenne antérieures invoquées dans la présente opposition) ne prouvent nullement l’usage de la dénomination sociale hongroise de l’opposante dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, comme affirmé.
(ii) Article 6 de la loi LVII de 1996 sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives (loi hongroise sur la concurrence déloyale)
68 Les conclusions qui précèdent s’appliquent d’autant plus que l’opposante renvoie à l’article 6 de la loi hongroise sur la concurrence déloyale. Cette allégation ne saurait être prise en considération étant donné que la portée de l’opposition doit être définie dans le délai d’opposition, qui a expiré le 9 juin 2021, et ne peut être étendue à un stade ultérieur.
69 En résumé, l’opposition fondée sur les motifs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’a pas été étayée devant la division d’opposition et n’est pas étayée dans le recours. Par conséquent, l’opposition est également rejetée comme non fondée pour ces motifs.
Conclusion
70 L’opposition fondée sur l’ensemble des droits antérieurs et des moyens invoqués ne saurait prospérer. Le recours est rejeté.
Frais
71 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
72 La demanderesse n’était représentée par un représentant professionnel dans aucune des procédures de recours et d’opposition. Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du REMUE et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, seuls les frais de représentation exposés aux fins de la représentation par un mandataire agréé peuvent être remboursés (17/07/2012, T-240/11, MyBeauty TV, EU:T:2012:391). Par conséquent, aucun frais de représentation n’est accordé.
30/05/2023, R 1945/2022-4, Csepel (fig.)/CSEPEL et al.

22
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen C. Govers
Greffier:
Signature
H. Dijkema
30/05/2023, R 1945/2022-4, Csepel (fig.)/CSEPEL et al.