DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/02/2023
Numa Chavinier Cabinet Lasry & Associés 184 boulevard haussmann F-75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 018795852 Votre référence: EP/NAVI Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Ehsan PANJEH SHAHI 15 Cour des Bourbons F-78240 Chambourcy FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 24/11/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils d’imagerie; Appareils de montage d’images; Appareils de traitement d’images.
Classe 42 Services des technologies de l’information; Services de conception; Conception de matériel informatique pour la conversion de données et de contenus multimédias à partir de et vers différents protocoles; Conception de matériel informatique pour le traitement et la distribution de contenus multimédias; Conception de matériel informatique pour la compression et la
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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décompression de contenus multimédias.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: l’intelligence réseau audio vidéo.

• La signification susmentionnée des mots 'network, 'audio', 'video'' et 'intelligence’ composant la marque, a été étayée par les références du dictionnaire Collins et du glossaire Gartner à partir des liens suivants le 23/11/2022: https://www.gartner.com/en/information-technology/glossary/network-intelligence-ni https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/audio https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/video
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits et services qui permettent de coder des images/du son afin de les transformer en métadonnées qui seront ensuite traités par l’intelligence réseau (NI). L’intelligence réseau est une technologie utilisée pour lire puis analyser des paquets de données passant par le réseau afin de déterminer la source, la destination, les protocoles utilisés et tous les paramètres nécessaires pour que les informations résultantes puissent être utilisées pour prendre certaines décisions.

Dès lors, malgré certains éléments figuratifs et stylisés consistant en quatre mots de couleur noire et donc la première lettre consiste en une lettre majuscule rouge, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’objet et la destination des produits et services.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

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N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 795 852 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY