DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 14/03/2023
SAF+ CONSORTIUM INC. 2-4012 Rue Wellington Montréal QC H4G 1V3 Canada
Numéro de demande Internationale: 1678879
Votre référence: CA IRPI-000069792
Marque: SAF+ CONSORTIUM
Titulaire: SAF+ CONSORTIUM INC. 2-4012 Rue Wellington Montréal QC H4G 1V3 Canada
I. Résumé des faits
En date du 03/10/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 4 Carburant d’aviation; carburant pour moteurs.
Classe 35 Services de vente en gros de carburant d’aviation et carburant pour moteur.
Classe 40 Services de production de carburant d’aviation et carburant pour moteur et mise à disposition d’informations en matière de production et utilisation de carburant d’aviation et carburant pour moteur.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: carburant d’aviation durable (sustainable aviation Fuel, SAF) + regroupement d’entreprises afin de réaliser des opérations en commun.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Les significations susmentionnées des mots « SAF » et « CONSORTIUM », dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 29/09/2022 à : https://www.bp.com/en/global/air-bp/news-and-views/views/what-is-sustainable- aviation-fuel-saf-and-why-is-it-important.html ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/consortium ).
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits et services en cause, à savoir qu’il s’agit de carburant d’aviation durable, de bonne qualité et de services qui se réfèrent à ces carburants et qui sont fournis par une association d’entreprises.
• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la qualité des produits et la destination des services.
II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° W01678879 SAF + CONSORTIUM est rejetée pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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