DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/10/2023
LOYER & ABELLO 9, rue Anatole de la Forge F-75017 Paris FRANCIA
Demande N°: 018893151
Vos références: JAU9100EU
Marque: JAUNE
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: JAUNE FABRIQUE 16 RUE SAINTE-FOY F-75002 PARIS FR
I. Résumé des faits
En date du 19/07/2023, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 11 Appareils et installations d’éclairage; lampes connectées.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue française attribuerait au signe la signification suivante: couleur jaune.
• La signification susmentionnée du mot 'JAUNE', dont la marque est composée, a été étayée par la référence suivante le 19/07/2023 à : https://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/jaune ).
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits en cause, à savoir qu’il s’agit d’appareils, d’installations d’éclairage et de lampes connectées qui ont un éclairage jaune.
• Dès lors, le signe décrit le type et la couleur d’éclairage des produits. II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18893151 JAUNE est rejetée, en partie, pour :

Classe 11 Appareils et installations d’éclairage; lampes connectées. La demande sera accueillie pour les produits restants, à savoir :

Classe 9 Logiciels; Applications logicielles; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; enceintes connectées; haut-parleurs intelligents; enceintes acoustiques portables.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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