EUIPO, 16 janvier 2023, n° 018708271

EUIPO 16 janvier 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de caractère distinctif
L'Office a jugé que le signe 'WESHARE' est perçu par le public comme un slogan promotionnel et ne remplit pas la fonction d'indication de l'origine commerciale, ce qui le rend inéligible à l'enregistrement.
Accepté
Absence d'observations de la demanderesse
L'Office a constaté que l'absence d'observations de la part de la demanderesse a conduit à maintenir l'objection et à rejeter la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 janv. 2023, n° 018708271
Numéro(s) :	018708271
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 16/01/2023
AMARIS FRANCE SAS Charlyn UCIECHOWSKI 43 Carrer de Guitard 08014 Barcelona ESPAÑA
Demande no: 018708271 Votre référence:
Marque: WESHARE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: MANTU GROUP SA Chemin des Coquelicots 16 CH-1214 Vernier SUIZA
I. Résumé des faits
En date du 18/07/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Bases de données informatiques; Bases de données (électroniques); Logiciels; Logiciel destiné à être utilisé comme une interface de programmation d’application (API); Logiciels informatiques téléchargeables destinés à être utilisés comme une interface de programmation d’applications (API); Logiciels de gestion de données; Logiciels de gestion de bases de données; Logiciels pour la gestion de bases de données; Logiciels téléchargeables; Logiciel pour permettre la récupération de données; Logiciels permettant la recherche et la récupération de données.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
Classe 35 Services de réseautage professionnel.
Classe 38 Services de télécommunications interactives; Services de télécommunications; Services de communication par terminaux informatiques; Fourniture d’accès à des réseaux de communications et à des bases de données électroniques; Fourniture d’accès à des bases de données sur des réseaux informatiques; Fourniture d’accès à des bases de données informatiques en ligne; Transmission électronique de données et de messages instantanés; Transmission et retransmission électroniques de sons, d’images, de documents, de messages et de données; Fourniture de forums de discussion en ligne pour la transmission de messages entre des utilisateurs d’ordinateurs.
Classe 42 Services interactifs d’hébergement permettant aux utilisateurs de publier et de partager leurs propres contenus et images en ligne; Services d’hébergement et logiciel en tant que service, et location de logiciel; Fournisseur de services d’applications [ASP]; Services techniques de téléchargement de logiciels.
Classe 45 Services de réseautage social en ligne; Services de rencontres par le biais d’ordinateurs [réseautage social en ligne]; Services de rencontres informatisés [réseautage social en ligne]; Services de réseautage social en ligne accessibles par le biais d’applications mobiles téléchargeables.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services, cités ci-dessus, pour lesquels la protection est demandée.

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : nous partageons et/ou nous prenons part à, utilisons, expérimentons, occupons ou profitions avec d’autres.

Les significations susmentionnées des mots «WESHARE», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

WE 'used as pronoun of the first person plural’ (informations extraites du dictionnaire anglais MERRIAM-WEBSTER le 18/07/2022 en https://www.merriam-webster.com/dictionary/we ).
Traduction libre assurée par l’Office : est utilisé comme pronom de la première personne du pluriel.

Page 3 sur 4
SHARE 'to partake of, use, experience, occupy, or enjoy with others' (informations extraites du dictionnaire anglais MERRIAM-WEBSTER le 18/07/2022 à https://www.merriam-webster.com/dictionary/share ).
Traduction libre assurée par l’Office : prendre part à, utiliser, expérimenter, occuper ou profiter avec d’autres.

L’Office a bien pris note que la marque se compose des termes « WESHARE » sans espace entre « WE » et « SHARE ». Toutefois, l’Office est d’avis que le fait qu’il n’y ait aucun espace entre les deux termes ne changera pas la perception du consommateur pertinent.

Le public pertinent percevra le signe «WESHARE» comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message d’incitation ou de motivation. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits et services, c’est-à-dire qu’ils favorisent l’économie collaborative par exemple, qui repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens et/ou de services permettant au consommateur concerné d’acquérir et/ou de bénéficier d’un même produit mais en réduisant son prix d’achat par exemple.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018708271 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Soledad PALACIO MONTILLA
Page 4 sur 4