Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 31 août 2023, n° T-300/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-300/23 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Clôturé sans arrêt |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
31 août 2023 (*)
«Radiation»
Dans l’affaire T-300/23,
Dornbracht AG WilliCo. KG, établie à Iserlohn (Allemagne), représentée par Me J. Künzel, avocat,
partie requérante,
V
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Ringelhann, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO\/ayant été
Marco Mammoliti SpA, établie à Aosta (Italie),
1 par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Dornbracht AG WilliCo. KG, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mars
2023 (affaire R 1374/2022-5), relative à une procédure d’opposition entre la requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 31 juillet 2023, la requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, que, à la suite d’un règlement amiable intervenu avec l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, elle renonçait à l’instance. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
3 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2023, la défenderesse a informé le Tribunal qu’elle ne s’opposait pas au désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
4 l’article 136, paragraphe 4, du règlement de procédure prévoit que, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
5 il ya donc lieu de radier l’affaire du registre et, en l’absence de conclusions à cet égard, de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
6 Marco Mammoliti SpA est devenue partie intervenante devant le Tribunal par le dépôt d’un acte de procédure au greffe le 12 août 2023. Elle aurait perdu le statut d’intervenant en ne répondant pas à la
requête dans les formes et délais prescrits. Conformément à l’article 173, paragraphe 2, du règlement de procédure, Marco Mammoliti SpA supportera ses propres dépens afférents aux actes de procédure déposés par elle.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne:
1. L’affaire T-300/23 est radiée du registre du Tribunal.
2. Dornbracht AG WilliCo. KG et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.
3. Marco Mammoliti SpA supporte ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 31 août 2023.
V. Di Bucci
A. Marcoulli
Greffier
Le président
* Langue de procédure: L’anglais.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Peinture ·
- Thé ·
- Marque ·
- Caractère distinctif ·
- Vernis ·
- Épaississant ·
- Union européenne ·
- Refus ·
- Information ·
- Notification
- Marque antérieure ·
- Usage sérieux ·
- Opposition ·
- Produit ·
- Vin ·
- Preuve ·
- Boisson ·
- Pertinent ·
- Bière ·
- Classes
- Vin ·
- Marque antérieure ·
- Produit ·
- Boisson ·
- Service ·
- Usage ·
- Consommateur ·
- Distinctif ·
- Opposition ·
- Fleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marque antérieure ·
- Enregistrement ·
- Similitude ·
- International ·
- Caractère distinctif ·
- Pertinent ·
- Consommateur ·
- Phonétique ·
- Service ·
- Produit
- Marque antérieure ·
- Cosmétique ·
- Opposition ·
- Caractère distinctif ·
- Pertinent ·
- Risque de confusion ·
- Produit ·
- Public ·
- Union européenne ·
- Consommateur
- Marque antérieure ·
- Tissu ·
- Opposition ·
- Produit ·
- Pertinent ·
- Télévision numérique ·
- Classes ·
- Caractère distinctif ·
- Grèce ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marque ·
- Caractère distinctif ·
- Représentation ·
- Produit ·
- Vêtement ·
- Consommateur ·
- Animaux ·
- Jurisprudence ·
- Protection ·
- Oiseau
- Marque ·
- Caractère distinctif ·
- Service ·
- Enregistrement ·
- Classes ·
- Descriptif ·
- Soins de santé ·
- Produit ·
- Pertinent ·
- Adn
- Marque antérieure ·
- Opposition ·
- Union européenne ·
- Jouet ·
- Risque de confusion ·
- Caractère distinctif ·
- Pertinent ·
- Similitude ·
- Service ·
- Produit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Soins de santé ·
- Service ·
- Marque ·
- Conseil ·
- Gestion ·
- Thé ·
- Caractère distinctif ·
- Information ·
- Marketing ·
- Développement
- Métal ·
- For ·
- Installation ·
- Produit ·
- Classes ·
- Marque antérieure ·
- Service ·
- Opposition ·
- Recours ·
- Machine
- Crème ·
- Marque antérieure ·
- Usage ·
- Union européenne ·
- Similitude ·
- Gel ·
- Produit cosmétique ·
- Caractère distinctif ·
- Consommateur ·
- Service
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.