OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 19/12/2025
TEAL Rechtsanwälte PartG mbB Widenmayerstr. 10 D-80538 München ALEMANIA
Demande n°: 019203710 Votre référence: 12/128-25.214 Marque: THE 5Ps Type de marque: Marque verbale Demandeur: THE 5Ps, LLC 5176 S. Lewiston Way Centennial COLORADO 80015 ESTADOS UNIDOS (DE AMÉRICA)
I. Exposé des faits
Le 17/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 35 Services de conseil en affaires et d’information ; Services d’information, de conseil et de consultation en matière de gestion des affaires et d’administration des entreprises ; Services de conseil dans les domaines du développement commercial et du leadership éclairé ; Services de conseil en affaires dans les domaines de la gestion des opérations de soins de santé et de la gestion des opérations hospitalières ; Services de conseil en affaires en matière de développement du leadership commercial et de gestion des affaires ; Conseil dans le domaine de l’obtention de contrats gouvernementaux ; Fourniture de conseils et d’assistance aux entités commerciales concernant l’établissement et le maintien de relations commerciales et contractuelles avec le gouvernement.
Classe 41 Services de conseil dans les domaines de l’éducation, du leadership éducatif et de la formation, et du leadership éclairé.
Classe 44 Services de conseil dans le domaine des soins de santé ; Services de conseil dans le domaine de la réforme des soins de santé ; Conseil en soins de santé dans les domaines de la recherche clinique et des essais cliniques, de la simulation et de la formation médicales, des dossiers de santé électroniques, des contrats gouvernementaux, de la gestion et de la technologie de l’information sur la santé, du coaching entre pairs, de la gestion de centres d’appels, de la politique de soins de santé, de l’analyse des soins de santé, de la conformité en matière de soins de santé et de la santé internationale.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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management ; Conseil en matière de soins de santé, à savoir évaluation des systèmes de soins de santé et d’invalidité gouvernementaux et militaires ; Services de conseil en matière de soins de santé pour le développement du leadership commercial et la gestion des soins de santé ; Services de conseil et d’information relatifs à l’infrastructure des technologies de l’information en matière de soins de santé et aux dossiers de santé électroniques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019203710 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sylvie ALBRECHT

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 17/09/2025
TEAL Rechtsanwälte PartG mbB Widenmayerstr. 10 D-80538 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019203710 Votre référence: 12/128-25.214 Marque: THE 5Ps Type de marque: Marque verbale Demandeur: THE 5Ps, LLC 5176 S. Lewiston Way Centennial COLORADO 80015 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «THE 5Ps».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Services de conseil en affaires et d’information commerciale; Services d’information, de conseil et de consultation en matière de gestion commerciale et d’administration des affaires; Services de conseil dans les domaines du développement commercial et du leadership éclairé; Services de conseil en gestion des opérations de soins de santé et en gestion des opérations hospitalières; Services de conseil en développement du leadership commercial et en gestion d’entreprise; Conseil en matière d’obtention de marchés publics;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Fourniture de conseils et d’assistance aux entités commerciales concernant l’établissement et le maintien de relations commerciales et contractuelles avec le gouvernement.
Classe 41 Services de conseil dans les domaines de l’éducation, du leadership éducatif et de la formation, et du leadership éclairé.
Classe 44 Services de conseil dans le domaine des soins de santé; Services de conseil dans le domaine de la réforme des soins de santé; Conseil en soins de santé dans les domaines de la recherche clinique et des essais cliniques, de la simulation et de la formation médicales, des dossiers de santé électroniques, des contrats gouvernementaux, de la gestion et de la technologie de l’information sur la santé, du coaching entre pairs, de la gestion de centres d’appels, de la politique de soins de santé, de l’analyse des soins de santé, de la conformité en matière de soins de santé, et de la gestion de la santé internationale; Conseil en soins de santé, à savoir, évaluation des systèmes de soins de santé et d’invalidité gouvernementaux et militaires; Services de conseil en soins de santé en matière de développement du leadership commercial et de gestion des soins de santé; Services de conseil et d’information relatifs à l’infrastructure des technologies de l’information en matière de soins de santé et aux dossiers de santé électroniques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: les 5 P du marketing, à savoir Produit, Prix, Promotion, Place et Personnel.

La signification susmentionnée des mots 'THE 5Ps', dont la marque est composée, est étayée par les extraits suivants d’articles internet:

Le terme '5 P’s' fait référence à un concept spécifique en marketing. Les 5 P du marketing, à savoir Produit, Prix, Promotion, Place et Personnel. Ces éléments sont essentiels au développement d’une stratégie marketing réussie:

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https://inhousemarketing.co.nz/the-marketing-mix-5-ps-helping-you-choose-the-right- strategies/

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https://corporatefinanceinstitute.com/resources/management/5-ps-marketing/
https://userguiding.com/blog/the-5-ps-of-marketing#toc-heading-9
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services d’information et de conseil aux entreprises et les services de conseil dans les domaines de l’éducation et de la santé sont fondés sur l’approche marketing des 5 P, consistant en les facteurs Produit, Prix, Promotion, Place et Personnes. Le public pertinent percevra immédiatement le signe comme une référence directe à l’approche ou au cadre de conseil sous-jacent basé sur les cinq P et non comme une indication de l’origine commerciale. Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez

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demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sylvie ALBRECHT Examinatrice
AG2Révision effectuée par Stefania Nuti – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.