DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet partiel d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/03/2023
GRAITEC INNOVATION SAS 17 Burospace 91570 BIEVRES FRANCE
Demande N°: 018796797
Vos références:
Marque: ADVANCE WORKSHOP
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: GRAITEC INNOVATION 17 Burospace 91570 BIEVRES FR
I. Résumé des faits
En date du 21/12/2022, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels l’objection a été formulée était:

Classe 41 Formation.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: des services fournis dans le cadre d’un colloque/séminaire/période de discussion ou un atelier de travail d’avant- garde, amélioré et/ou développé.

• La signification susmentionnée des mots «ADVANCE» et «WORKSHOP»,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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dont la marque est composée, a été étayée par les références des dictionnaires anglais Collins en ligne le 20/12/2022 à: (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/advance https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/workshop)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra le signe «ADVANCE WORKSHOP» comme fournissant des informations que les services sont directement en rapport avec des ateliers de travail/colloques/séminaires concernant un thème bien précis durant lequel un groupe de personnes/d’experts partage leurs connaissances ou leur expérience (dans n’importe quel domaine) et comme fournissant également des informations sur l’une de leurs caractéristiques: qu’il ne s’agit pas d’un atelier de base/moyen/commun mais d’un niveau avancé/approfondi. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité et la destination des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services susmentionnés au sens de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 796 797 'ADVANCE WORKSHOP’ est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Formation.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

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Classe 9 Logiciels.
Classe 37 Conseils en construction.
Classe 42 Conception de logiciels.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS
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