EUIPO, 11 octobre 2023, n° 003190273

EUIPO 11 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Irrégularité de recevabilité de l'opposition
La cour a constaté que l'opposante n'a pas remédié à l'irrégularité signalée et que son droit ne pouvait pas être considéré comme antérieur, rendant l'opposition irrecevable.
Accepté
Conditions de remboursement de la taxe d'opposition
La cour a jugé que, conformément à la réglementation, la taxe d'opposition ne sera pas remboursée en l'absence de retrait ou de limitation de la marque par l'opposante.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 oct. 2023, n° 003190273
Numéro(s) :	003190273
Textes appliqués :	Article 8(5) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l'opposition: opposition irrecevable
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 190 273
Planika Turnisce proizvodnja in trgovina z obutvijo d.o.o., Pgravnova 4, 9224 Turnisce, Slovénie (opposante)
un g a i ns t
Leseno oblikovanje prostora d.o.o., Vrzdenec 103, 1354 Horjul, Slovénie (requérante), représentée par Tilen Tacol, Mala Ulica 5, 1000 Ljubljana (Slovénie) (représentant professionnel).
Le 11/10/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 190 273 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 13/02/2023, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 811 283 (marque figurative), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 20, 28, 42 et 43. L’opposition est fondée sur la demande de marque de l’Union européenne no 18 811 283 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
RECEVABILITÉ

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
a) lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée; b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

Décision sur l’opposition no B 3 190 273 Page sur 2 3
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, on entend par «marques antérieures» les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques. Selon le point b) du même article, les «marques antérieures» peuvent être des demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement.
Le 13/02/2023, l’opposante a formé opposition à l’encontre de la demande contestée.
L’opposante a indiqué dans l’acte d’opposition que l’opposition était fondée sur la demande de marque de l’Union européenne no 18 811 283 pour la marque figurative, c’est-à-dire sur la marque contestée.
Pour qu’un droit invoqué soit antérieur, il doit avoir une date de demande ou, le cas échéant, une date de priorité antérieure à la date de dépôt de la demande de MUE contestée. Par conséquent, la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir la demande de marque de l’Union européenne contestée no 18 811 283, qui a la même date de dépôt que la marque contestée, ne saurait être considérée comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
L’Office a informé l’opposante, dans sa notification du 16/06/2023, de l’irrégularité absolue de recevabilité et que l’opposition devait être rejetée comme irrecevable. L’opposante n’a pas remédié à cette irrégularité de sa propre initiative avant l’expiration du délai d’opposition, à savoir avant le 27/04/2023. Un délai de deux mois, jusqu’au 21/08/2023, a été imparti à l’opposante pour présenter ses éventuelles observations à ce sujet.
L’opposante n’a pas répondu à cette notification.
L’opposition doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Monika CISZEWSKA Trinidad NAVARRO Contreras Maria José LÓPEZ BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du

Décision sur l’opposition no B 3 190 273 Page sur 3 3
RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.