LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 31 juillet 2023
Dans l’affaire R 562/2023-1
AC MARCA BRANDS, S.L.
Avda. Carrilet 293
08 907 l’Hospitalet de Llobregat (Barcelone) Espagne Opposante/requérante représentée par CANELA PATENTES Y MARCAS, S.L., Girona, 148 1-2, 08037 Barcelone
(Espagne) contre
Pond Alliance, Inc. dba Aquagenics Technologies, Inc.
2764 Golfview Dr. Titulaire de l’enregistrement 60540 Naperville
États-Unis international/défenderesse représentée par METIDA, Business center VERTAS Gyneju str. 16, LT-01109 Vilnius, Lituanie
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 159 528 (enregistrement international no 1 605 843 désignant l’Union européenne)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), A. González Fernández (rapporteur) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
31/07/2023, R 0562/2023-1, SANITECT/SANYTOL et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 19 mai 2021, Pond Alliance, Inc. dba Aquagenics Technologies, Inc. (ci-après la
«titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international no 1 605 843 (ci-après l’ «enregistrement international») de la marque verbale
(ci-après l’ «enregistrement international») pour la liste de produits suivante, telle que demandée devant l’OMPI le 18 mai 2023:
Classe 1: Zéolite pour filtres dans des systèmes de traitement de l’air, des dispositifs de purification de l’air, des automobiles et des pièces automobiles, des aquariums, des piscines, des systèmes d’eau potable, des systèmes d’eaux usées et des dispositifs médicaux; perlite pour filtres dans des systèmes de traitement de l’air, des dispositifs de purification de l’air, des automobiles et des pièces automobiles, des aquariums, des piscines, des systèmes d’eau potable, des systèmes d’eaux usées et des dispositifs médicaux; sable en tant que matières filtrantes pour filtres dans des systèmes de traitement de l’air, des dispositifs de purification de l’air, des automobiles et des pièces automobiles, des aquariums, des piscines, des systèmes d’eau potable, des systèmes d’eaux usées et des dispositifs médicaux.
Classe 2: Enduits de protection de surface extérieure.
2 Le 2 décembre 2021, AC MARCA BRANDS, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 605 843 (ci-après le «signe contesté») pour tous les produits précités.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
– L’enregistrement international no 604 620 (droit antérieur no 1) désignant l’Espagne pour la marque verbale
SANYTOL
déposée et enregistrée le 5 août 1993 et dûment renouvelée jusqu’au 5 août 2023 pour les produits suivants:
Classe 5: Désinfectants à usage hygiénique, antiparasitaires.
31/07/2023, R 0562/2023-1, SANITECT/SANYTOL et al.

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– La marque de l’Union européenne figurative no 6 383 161 (droit antérieur no 2)
déposée le 22 octobre 2007 et enregistrée le 24 juillet 2008 pour les produits suivants:
Classe 3: Préparationspour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons.
Classe 5: Désinfectants; fongicides; produits antiparasites.
– La marque verbale de l’Union européenne no 18 093 849 (droit antérieur no 3)
SANYTOL
déposée le 11 juillet 2019 et enregistrée le 29 janvier 2021 pour les produits suivants:
Classe 3: Préparationspour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons autres qu’à usage médical; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques non médicinaux, lotions capillaires non médicinales; dentifrices non médicinaux; parfums d’ambiance; produits pour parfumer le linge; préparations décolorantes; produits détachants.
Classe 5: Produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides, désinfectants; savons désinfectants; savons médicinaux; savons antibactériens; désodorisants d’atmosphère; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques.
– L’enregistrement de la marque verbale française no 1 597 231 (droit antérieur no 4)
SANYTOL
déposée le 14 juin 1990 pour les produits suivants:
Classe 3: Préparationspour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons.
Classe 5: Désinfectants; produits antiparasitaires.
5 Par décision du 20 janvier 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et que le public pertinent n’établirait pas de «lien» entre les signes en cause au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. L’opposante a été condamnée aux dépens.
31/07/2023, R 0562/2023-1, SANITECT/SANYTOL et al.

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Moyens et arguments des parties
6 Le 16 mars 2023, l’opposante a formé un recours (ci-après la «requérante») contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 19 mai 2023.
7 Le 18 mai 2023, la titulaire de l’enregistrement international a demandé, par l’intermédiaire de l’OMPI, une limitation de la liste des produits de l’enregistrement international no 1 605 843 désignant l’Union européenne, qui a été modifiée comme indiqué au paragraphe 1.
8 La défenderesse (titulaire de l’enregistrement international) n’a pas présenté d’observations en réponse au recours.
9 Le 20 juin 2023, la requérante (l’opposante) a informé le greffe des chambres de recours (ci-après le «greffe») qu’en raison de la limitation demandée par la défenderesse (titulaire de l’enregistrement international), elle avait retiré l’opposition. Elle a également informé le greffe que les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur le règlement des frais exposés au cours tant de la procédure d’opposition que de la procédure de recours.
Motifs
10 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, la formation d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, une opposition peut être retirée avant qu’une décision des chambres de recours ne devienne définitive.
11 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures d’opposition et de recours ont perdu leur objet et sont clôturées en conséquence. La décision de la division d’opposition rejetant l’opposition dans son intégralité et autorisant la protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne pour tous les produits revendiqués, telle que limitée au paragraphe 1, ne devient pas définitive.
Frais
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la requérante (opposante), en tant que partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 3 de ladite disposition.
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, et à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, ainsi qu’à l’article 18, paragraphe 1, point c), i) et iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la requérante (l’opposante) doit payer à la défenderesse (titulaire de l’enregistrement international) à 300 EUR pour les frais de représentation dans la procédure d’opposition, à 550 EUR pour les frais de représentation dans la procédure de recours. Le montant total s’élève à 850 EUR.
31/07/2023, R 0562/2023-1, SANITECT/SANYTOL et al.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Condamne la requérante (opposante) à supporter les frais exposés par la défenderesse (titulaire de l’enregistrement international) aux fins des procédures d’opposition et de recours, qui s’élèvent à 850 EUR.
Signature Signature Signature
G. Humphreys A. González Fernández M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
31/07/2023, R 0562/2023-1, SANITECT/SANYTOL et al.