LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 31 mars 2023
Dans l’affaire R 1501/2022-2
Multisensor Scientific, Inc. 1035 Cambridge Street, Suite 10A
Cambridge Massachusetts 02141
Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante représentée par SSH Rechtsanwälte PartGmbB Selk, Kopernikusstr. 9, 81679 München (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 586 037 désignant l’Union européenne
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), H. Salmi (membre) et K. Guzdek (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
31/03/2023, R 1501/2022-2, KUVA

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Décision
Résumé des faits
1 Le 27 janvier 2021, Multisensor Scientific, Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale
KUVA
(l’ «enregistrement international») pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, à savoir caméras infrarouges, capteurs, matériel informatique et logiciels intégrés, permettant de détecter et de quantifier, et de visualiser les fuites de gaz et les déversements de pétrole, de stocker des images des zones soumises à surveillance, de déclencher des alarmes et d’envoyer des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, et de documenter l’absence de fuites de gaz et de déversement de pétrole.
Classe 35: Préparer des rapports commerciaux personnalisés sur la base des données tirées du système de détection des fuites de gaz et des déversements d’hydrocarbures.
Classe 42: Logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels de configuration et de contrôle des composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, permettant l’accès, la surveillance, la visualisation et l’analyse de données provenant de systèmes qui détectent, quantifient et visualisent des fuites de gaz et des fuites de pétrole, pour envoyer et recevoir des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, pour documenter l’absence de fuites de gaz et de fuites, ainsi que pour la production, la réception et l’accès aux notifications concernant les fuites et les fuites de gaz; fourniture d’informations par le biais de technologies informatiques disponibles sur un site web interactif contenant des technologies permettant aux utilisateurs de configurer et de contrôler les composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, d’accéder, de surveiller, de visualiser et d’analyser des données provenant de systèmes qui détectent, quantifient et visualisent des fuites de gaz et des fuites de pétrole, d’envoyer et de recevoir des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, de documenter l’absence de fuites de gaz et de fuites de pétrole et de produire, de recevoir et de visualiser les fuites de gaz et les fuites; fourniture d’informations scientifiques sous forme de rapports techniques personnalisés, sur la base des données recueillies dans les systèmes de détection de fuites de gaz et de déversements d’hydrocarbures.
2 Le 19 avril 2021, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 Le 6 mai 2021, l’examinateur a notifié un refus provisoire ex officio de protection indiquant que la liste des services n’était pas entièrement conforme à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE. Le terme « fourniture d’informations par le biais de technologies informatiques disponibles sur un site web interactif contenant des technologies permettant aux utilisateurs de configurer et de contrôler les composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, d’accéder, de surveiller, de visualiser et d’analyser des données provenant de
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systèmes de détection, de quantification et de visualisation des fuites de gaz et des fuites pétrolières», d’envoyer et de recevoir des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, de documenter l’absence de fuites de gaz et de fuites de pétrole, de produire, de recevoir et de visualiser des fuites et des rapports d’accès supplémentaires concernant les fuites et les fuites de gaz dans la classe 42 était nécessaire. L’expression figurant a été jugée imprécise puisque tout ce que signifie ce terme est «par exemple». Elle ne limite pas les produits/services suivants. Par conséquent, il convient de le remplacer par «à savoir» ou «se rapportant à», étant donné que cela limitera les produits/services suivants.
4 Le 27 mai 2021, la titulaire de l’enregistrement international a demandé que le terme faisant l' objet de la demande soit remplacé par le terme correspondant.
5 Le 10 juin 2021, l’Office a confirmé la modification de la liste des produits et services libellés comme suit:
Classe 9: Systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, à savoir appareils photographiques, capteurs, matériel informatique et logiciels intégrés, permettant de détecter, de quantifier et de visualiser les fuites de gaz et les déversements de pétrole, de stocker des images des zones soumises à surveillance, de déclencher des alarmes et d’envoyer des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, et de documenter l’absence de fuites de gaz et de déversements de pétrole.

Classe 35: Préparer des rapports commerciaux personnalisés sur la base des données tirées du système de détection des fuites de gaz et des déversements d’hydrocarbures.
Classe 42: Logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels de configuration et de contrôle des composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, permettant l’accès, la surveillance, la visualisation et l’analyse de données provenant de systèmes qui détectent, quantifient et visualisent des fuites de gaz et des fuites de pétrole, pour envoyer et recevoir des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, pour documenter l’absence de fuites de gaz et de fuites, ainsi que pour la production, la réception et l’accès aux notifications concernant les fuites et les fuites de gaz; fourniture d’informations par le biais de technologies informatiques disponibles sur un site web interactif sur des technologies permettant aux utilisateurs de configurer et de contrôler les composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, d’accéder, de surveiller, de visualiser et d’analyser des données provenant de systèmes qui détectent, quantifient et visualisent des fuites de gaz et des fuites pétrolifères, d’envoyer et de recevoir des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, de documenter l’absence de fuites de gaz et de fuites de pétrole et de produire, de recevoir et de visualiser des fuites de gaz et de pétrole; fourniture d’informations scientifiques sous forme de rapports techniques personnalisés, sur la base des données recueillies dans les systèmes de détection de fuites de gaz et de déversements d’hydrocarbures.
6 Le 10 juin 2021, l’examinateur a notifié un refus provisoire ex officio de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE pour tous les produits et services revendiqués. L’examinateur a notamment motivé sa décision comme suit:
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Le consommateur pertinent de langue estonienne et Finishophone comprendrait le signe comme signifiant «une image visible».
Selon les références du dictionnaire fournies par l’examinateur, pour le consommateur de langue estonienne, KUVA signifie 1. silmanähtav kujutis, nt kuvariekraanil, valgusreklaamis (information extraite le 09/06/2021 surhttps://www.eki.ee/dict/qs/index.cgi?Q=kuva), dans la langue de procédure, une image visible, par exemple sur un écran, dans un panneau lumineux. 2. infot kujutisena nähtavaks tegema (näit. kuvariekraanil, valgusreklaamis, mobiiltelefoni v kvartskella näidikul ( informations extraites le 09/06/2021 à l’adresse http://www.eki.ee/dict/ekss/index.cgi?Q=kuvama&F=M); Dans la langue de la procédure, visualiser ou mettre à disposition des données en tant qu’image (sur un écran d’ordinateur, sur téléphone/PC, etc.).
Selon les références du dictionnaire fournies par l’examinateur, pour le consommateur de langue Finishophone, KUVA signifie 1. näkyvä escalik esineestä, henkilöstä, tapahtumasta TMS. 2. sisältö. 3. kuvaus 4. Tilanteesta (informations extraites le 09/06/2021 à l’adresse https://www.kielitoimistonsanakirja.fi/#/kuva?searchMode=all); Dans la langue de procédure, 1. une représentation visible d’un objet, d’une personne, d’un événement, etc.; 2. contenu; 3. représentation/description; 4. d’une situation.
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits, en tant qu’éléments de systèmes de détection de déversements, permettent de visualiser, par exemple, des fuites de gaz et des fuites de pétrole en fournissant une image visible qui apparaît sur un écran. En ce qui concerne les services, le signe informe simplement le consommateur que l’issue souhaitable des services, par exemple la préparation de rapports commerciaux personnalisés compris dans la classe 35 ou des logiciels en tant que service compris dans la classe 42, est montrée ou affichée sous la forme d’une image (sur un écran d’ordinateur, un écran de téléphone/PC, etc.).
Dès lors qu’il a une signification descriptive évidente, un signe est également dépourvu de tout caractère distinctif et peut, par conséquent, faire l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, car il ne sera pas apte à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir distinguer les produits et services d’une entreprise des produits et services d’autres entreprises.
7 Le 5 août 2021, la titulaire de l’enregistrement international a demandé que la liste des produits et services soit limitée comme suit:
Classe 9: Systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, à savoir caméras infrarouges, capteurs, matériel informatique et logiciels intégrés, permettant de détecter, et de quantifier et de visualiser les fuites de gazet les déversements de pétrole, de stocker des images des zones soumises à surveillance, de déclencher des alarmes et d’envoyer des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, et de documenter l’absence de fuites de gaz et de déversement de pétrole.
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Classe 35: Préparer des rapports commerciaux personnalisés sur la base des données tirées du système de détection des fuites de gaz et des déversements d’hydrocarbures.
Classe 42: Logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels de configuration et de contrôle des composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, permettant l’accès, la surveillance, la visualisation et l’analyse de données provenant de systèmes qui détectent, quantifient et visualisent des fuites de gaz et des fuites de pétrole, pour l’envoi et la réception d’alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, pour documenter l’absence de fuites de gaz et de fuites, ainsi que pour la production, la réception et l’accès aux notifications concernant les fuites et les fuites de gaz; fourniture d’informations via les technologies informatiques disponibles sur un site web interactif sur des technologies permettant aux utilisateurs de configurer et de contrôler les composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, d’accéder, de surveiller, de visualiser et d’analyser des données provenant de systèmes qui détectent, quantifientet visualisent des fuites de gaz et des fuites pétrolifères, d’envoyer et de recevoir des alertes concernant les fuites de gaz et les déversements de pétrole, de documenter l’absence de fuites de gaz et de fuites de pétrole et de produire, de recevoir et de visualiser les fuites de gaz et les fuites; fourniture d’informations scientifiques sous forme de rapports techniques personnalisés, sur la base des données recueillies dans les systèmes de détection de fuites de gaz et de déversements d’hydrocarbures.
La titulaire de l’enregistrement international a également avancé les arguments suivants:
Le deuxième exemple de l’Office pour la langue estonienne concerne le mot «kuvama» et non le mot «kuva». La titulaire de l’enregistrement international ne cherche pas à enregistrer «kuvama». Cette référence n’est pas pertinente en l’espèce.
Le public finlandais ne comprendra pas le mot «kuva» comme un contenu ou une «description d’une situation». Une «image visible» ou une «image» peut être l’une des nombreuses sortes de «contenu» et, dans certaines situations, il peut être possible d’utiliser une image pour «décrire une situation». Il n’est pas correct d’attribuer au mot «kuva» le sens de «contenu» ou de «description […] d’une situation» alors que sa signification correcte (et seule) est «visible image» ou «image».
Après la limitation de la liste des produits et services, la titulaire de l’enregistrement international ne cherche pas à protéger sa marque pour des produits ou services ayant trait à la visualisation de certaines informations ou à la prise, au stockage ou à l’affichage d’images ou d’images visuelles.
Les produits revendiqués sont des systèmes techniques complexes comprenant des capteurs (par exemple, des capteurs de pression, des capteurs de niveaux de liquides, des capteurs détectant la présence de certains composés chimiques, etc.), du matériel informatique (par exemple, par exemple, le câblage électrique ou les unités de traitement à usage général), et des logiciels intégrés (de toute sorte, un système d’exploitation informatique, un logiciel de bases de données, des logiciels de communication pour l’envoi de courriels ou de messages texte, etc.). La finalité du système de détection de fuites de gaz et
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d’hydrocarbures revendiqué n’est pas liée à des images ou images visuelles. En particulier, la finalité des produits consistant à documenter l’absence de fuites de gaz et de déversements de pétrole, lorsqu’une telle documentation peut se produire de nombreuses façons et sous différentes formes, par exemple en conservant les valeurs numériques recueillies par certains capteurs tels que des capteurs de pression, des capteurs de niveaux de liquides ou des capteurs détectant la présence de certains composés chimiques en tant que tels (c’est-à- dire, en tant que valeurs numériques) dans une base de données, n’a pas de lien direct avec la signification du mot «kuva».
Le simple fait qu’un rapport d’affaires personnalisé (classe 35) puisse contenir certaines «images visuelles» ou «images» ne fait pas de ce rapport commercial une «image visuelle» ou une «image». Un rapport d’affaires contenant un ou plusieurs éléments visuels sera toujours considéré comme un «rapport d’affaires» et sera toujours désigné par «rapport», et non comme une «image visuelle», une «image» ou «kuva». Il peut y avoir une relation indirecte, mais il n’existe pas de relation directe et spécifique entre ces rapports d’affaires et la signification du mot «kuva» qui serait nécessaire pour rendre la marque descriptive.
8 Le 11 décembre 2021, à la suite de la demande de limitation de la liste des produits et services de la titulaire, l’examinateur a notifié un refus provisoire total ex officio de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’examinateur a notamment motivé sa décision comme suit:
L’Office a fourni la définition du substantif «KUVA», ce qui constitue une preuve claire de la signification du mot. La marque demandée consiste essentiellement en un mot ordinaire sans ajout, ni subtraction, ni modification des lettres qui est arbitraire, fantaisiste ou fantaisiste et qui pourrait rendre le signe, dans son ensemble, apte à distinguer les produits de la titulaire de ceux d’autres entreprises. Le message du signe demandé est immédiatement compréhensible et ne nécessite aucune interprétation ou analyse supplémentaire de la part du public pertinent.
Même si un terme donné pourrait ne pas être clairement descriptif des produits et services concernés, au point qu’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’appliquerait pas, ce terme pourrait tout de même être répréhensible en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE au motif qu’il serait perçu par le public pertinent comme fournissant uniquement des informations sur la nature des produits et/ou services concernés et non comme indiquant leur origine. Le terme «kuva» indique que la documentation, les rapports d’affaires personnalisés et les rapports d’affaires personnalisés pourraient afficher certaines images ou images visuelles. Le signe «KUVA», pris dans son ensemble, ne présente aucune caractéristique qui permettrait aux consommateurs de le percevoir comme un signe distinctif qui indique l’origine commerciale des produits et services.
L’impression d’ensemble produite par le signe n’apparaît pas inhabituelle et ne présente aucun élément caractéristique ou élément accrocheur susceptible de conférer au signe le degré minimal de caractère distinctif qui pourrait permettre au consommateur de le percevoir comme une indication de l’origine commerciale. Le signe de la titulaire n’a pas de caractère distinctif, même
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minime, puisqu’il n’a aucune fonction d’indiquer l’origine commerciale en relation avec ces produits et services.
La titulaire ne peut invoquer avec succès d’autres marques de l’Union européenne enregistrées. Chaque marque est évaluée en fonction de ses particularités et l’appréciation finale repose sur des motifs spécifiques dans chaque cas particulier.
9 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande de désignation nonobstant le refus provisoire total ex officio de protection émis par l’examinateur conformément à l’article 193 du RMUE. Elle a également demandé la correction d’une erreur grammaticale dans la liste des services relevant de la classe 42. Elle a avancé les arguments suivants:
Le terme «KUVA», même s’il est compris dans le sens de «image visuelle», ne fournit pas — et en particulier pas «seulement» — d’informations sur la nature des produits ou services concernés. Il existe de nombreux types de technologies qui sont totalement indépendants de tout type d’ «imagerie visuelle» et peuvent être utilisés comme capteurs, matériel informatique et/ou logiciels pour détecter et quantifier les fuites de gaz et les déversements de pétrole, tels que des capteurs électrochimiques de gaz
(https://en.wikipedia.org/wiki/Electrochemical_gas), des capteurs de détection de fuites de gaz ultrasoniques (https://www.emerson.com/en- us/automation/measurement-instrumentation/flame-gas- detection/aboutultrasonic-gas-leak-detectors), d’autres capteurs de détection de gaz point (https://www.sensidynegasdetection.com/products/industrial- point-gas-detection-products/), des fluorosensors laser pour la détection de fuites pétrolifères (https://doi.org/10.1016/B978-1-85617-943-0.10007-3).
La titulaire de la marque développe activement des services basés sur la détection de gaz avec des capteurs de points en particulier et prévoit d’utiliser le nom de marque «KUVA» pour ces services.
La titulaire de l’enregistrement international a fait référence à la récente décision d’accepter «KUVA SPACE» (MUE no 18 562 051) comme étant susceptible d’être protégée en ce qui concerne de nombreux produits et services compris dans les classes 9, 35, 38, 40, 41 et 42 (qui présentent un chevauchement important avec les produits et services demandés dans la présente procédure, et pour lesquels «SPACE» est descriptif étant donné qu’ils sont liés ou fournis par satellite).
10 Le 20 juin 2022, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
La liste des produits et services devrait se lire comme suit:
Classe 9: Systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, à savoir capteurs, matériel informatique et logiciels intégrés, permettant de détecter et de quantifier les fuites de gaz et les déversements de pétrole, de déclencher des alarmes et d’envoyer des alertes concernant des fuites de gaz et des
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déversements de pétrole, et de documenter l’absence de fuites de gaz et de déversements de pétrole.
Classe 35: Préparer des rapports commerciaux personnalisés sur la base des données tirées du système de détection des fuites de gaz et des déversements d’hydrocarbures.
Classe 42: Logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels de configuration et de contrôle des composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, d’accès, de surveillance et d’analyse de données provenant de systèmes qui détectent et quantifient des fuites de gaz et des décharges de pétrole, pour l’envoi et la réception d’alertes concernant des fuites de gaz et des déversements de pétrole, pour documenter l’absence de fuites de gaz et de fuites de pétrole, et pour la production, la réception et l’accès aux rapports concernant les fuites et les fuites de gaz ou de pétrole; fourniture d’informations par le biais de technologies informatiques disponibles sur un site web interactif contenant des technologies permettant aux utilisateurs de configurer et de contrôler les composants des systèmes de détection de fuites de gaz et d’hydrocarbures, d’accéder à, de surveiller et d’analyser les données provenant de systèmes qui détectent et quantifient les fuites de gaz et les fuites de pétrole, d’envoyer et de recevoir des alertes concernant les fuites de gaz et les fuites de pétrole, de documenter l’absence de fuites et de fuites de pétrole, et de produire, de recevoir et de recevoir des rapports d’accès aux fuites et fuites de pétrole; fourniture d’informations scientifiques sous forme de rapports techniques personnalisés, sur la base des données recueillies dans les systèmes de détection de fuites de gaz et de déversements d’hydrocarbures.
S’il est vrai qu’il existe de nombreux types de technologies qui sont totalement sans lien avec une quelconque «imagerie visuelle» et peuvent être utilisés comme capteurs, matériel informatique et/ou logiciel pour détecter et quantifier les fuites de gaz et les déversements de pétrole, il existe de nombreux types de technologies liées à l’imagerie visuelle et pouvant être utilisées comme capteurs, matériel et/ou logiciel pour détecter et quantifier les fuites de gaz et les déversements d’huile.
À titre d’exemple, la liste des produits et services contient des capteurs. Un capteur est une catégorie plus large de capteurs d’images qui détectent et transmettent des informations utilisées pour créer une image. Les produits seront compris comme une partie des systèmes de détection des déversements qui permettent de visualiser, par exemple, des fuites de gaz et des fuites de pétrole en fournissant une image visible qui apparaît sur un écran.
Ce qui précède est confirmé par la titulaire elle-même. Sur le site web de la titulaire(https://www.kuvasystems.com/), le système KUVA s’explique comme un système qui fournit un champ de vue ajustable 360 et qui permet de visualiser des données à partir de tout appareil intelligent ou navigateur web:
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Kuva décompose le problème de mesure en fonction de besoins clairs en matière de saisie de données et d’outils de mesure prévus par la purpe. Sa plateforme informatique de edge détecte et visualise des événements d’émissions, capturés en mode quotidien ou de jour, puis transfert en temps réel des visuels quantifiés vers le nuage. L’atténuation des fausses alarme et la quantification de la plomberie sont réalisées dans le nuage. Mesurer la réalité de l’imagerie sur site grâce à des informations susceptibles d’être contestées sur les guides de dynamique des émissions.
Il existe un lien suffisamment direct entre le signe demandé et les produits en cause pour que le signe tombe sous le coup des motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Le signe «KUVA», pris dans son ensemble, ne présente aucune caractéristique qui permettrait aux consommateurs de le percevoir comme un signe distinctif indiquant l’origine commerciale des produits et services.
L’affaire citée par la titulaire de la marque de l’Union européenne no 18 562 051 «KUVA SPACE» n’est pas directement comparable à la présente demande étant donné qu’elle contient des éléments verbaux différents. L’impression d’ensemble produite par chacune de ces marques est différente de celle produite par le signe «KUVA». En ce qui concerne l’enregistrement international no 1 525 709 «NANOIMAGER», il convient de noter qu’une
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objection avait été soulevée à l’encontre du signe pour la classe 9, y compris les produits en tant qu’appareils d’enregistrement d’images, appareils d’enregistrement d’informations, etc.
11 Le 10 août 2022, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 octobre 2022.
12 Le 20 février 2023, le rapporteur a envoyé une communication à la titulaire de l’enregistrement international.
13 Le 19 mars 2023, la titulaire de l’enregistrement international a retiré le recours.
Motifs
14 Conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours, un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision des chambres de recours mettant fin à la procédure de recours soit devenue définitive, au moyen d’une déclaration écrite expresse, non équivoque et inconditionnelle présentée dans un document distinct. Le 19 mars 2023, la titulaire de l’enregistrement international a informé la chambre de recours du retrait de son recours.
15 Conformément à l’article 35, paragraphe 2, et (4) du règlement de procédure des chambres de recours, lorsqu’une déclaration de retrait a été présentée avant que la décision sur le recours n’ait été notifiée aux parties et que la procédure de recours devienne sans objet, la chambre de recours clôture en priorité la procédure sans statuer sur le fond de l’affaire. Lorsque la procédure de recours est close en raison d’un retrait du recours, la décision attaquée devient définitive, y compris en ce qui concerne les taxes et frais.
16 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. La décision attaquée rejetant la marque demandée est devenue définitive.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare la procédure de recours close;
3. La décision attaquée entre en vigueur.
Signature Signature Signature
S. Stürmann H. Salmi K. Guzdek
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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