DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 129 687
Elisam S.A., 2, rue de l’industrie, 4823 Rodange, Luxembourg (opposante), représentée par Office Freylinger S.A., 234, route d’Arlon B.P. 48, 8001 Strassen, Luxembourg (mandataire agréé)
un g a i ns t
Lusocargo — Transitários, Rua Joaquim Dias Salgueiro, 167, 4470-777 Vila Nova Da Telha — Maia, Portugal (partie requérante), représentée par Joana Jorge Cerqueira, Largo Das Teixugueiras, 316, 4815-474 Vizela, Portugal (mandataire agréé).
Le 24/10/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 129 687 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 27/08/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 267 544 «LUXOCARGO» (marque verbale). L’opposition est fondée sur la marque de l’Union européenne no 17 975 682 «LUXOCARGO» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il existe un risque de confusion s’il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
a) Les produits et services
À la suite du rejet partiel de la marque antérieure par décision de l’Office no B 3 083 587 du 17/11/2020, les produits et services sur lesquels l’opposition est désormais fondée sont les suivants:
Classe 12: Véhicules terrestres, maritimes et aériens; véhicules et appareils pour le transport de personnes ou de marchandises; véhicules électriques; véhicules nautiques; véhicules ferroviaires.

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Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale dans le domaine du transport et de la livraison; gestion d’une entreprise de transport; services de marketing; travaux de bureau; comptabilité; l’organisation et la conclusion de transactions commerciales, notamment dans le domaine du fret et du transport de marchandises; gestion de données dans des bases de données, notamment en ce qui concerne le transport, l’emballage et le stockage de marchandises.

Les services contestés sont les suivants:
Classe 36: Organisation de la perception de droits de douane; organisation de la restitution des droits de douane; organisation du paiement de droits de douane; récupération des droits à l’importation pour le compte de tiers.
Classe 39: Services de transit; services de transport; entreposage; services de transport routier; transports maritimes; transports aériens; livraison express de marchandises.
À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Services contestés compris dans la classe 36
Tous les services contestés compris dans cette classe ont trait aux activités douanières. D’une manière générale, un droit de douane est une sorte de taxe qui frappe les produits importés et l’objectif des droits de douane est avant tout de protéger les économies locales. Les services contestés sont des services hautement spécialisés fournis par des sociétés spécialisées opérant dans le secteur de la logistique et des douanes.
En revanche, les produits de l’opposante compris dans la classe 12 sont des véhicules et des moyens de transport, tels qu’une voiture, un autobus, un camion ou quelque chose avec un moteur, utilisés pour transporter des personnes ou des produits d’un endroit à un autre. Outre le fait qu’ils sont de nature différente, les services étant intangibles alors que les produits sont tangibles, les produits et services en cause répondent à des besoins différents et ont une destination clairement différente. En outre, leur producteur/fournisseur, leur public pertinent et leurs canaux de distribution ne coïncident généralement pas. Enfin, ils ne sont ni complémentaires ni concurrents. En conséquence, ils ne sont pas similaires;
En ce qui concerne la comparaison entre les services contestés et les services de l’opposante compris dans la classe 35, il convient de noter que ces derniers sont des services publicitaires consistant à fournir à des tiers une assistance dans la vente de leurs produits et services en assurant la promotion de leur lancement et/ou de leur vente, ou à renforcer la position d’un client sur le marché et à acquérir un avantage concurrentiel grâce à la publicité, des services commerciaux destinés à aider les entreprises à gérer leurs affaires en définissant la stratégie et/ou la direction de l’entreprise (par exemple, l’administration commerciale)ou les services liés aux activités quotidiennes d’une organisation (y compris les services de bureau). Par conséquent, ils diffèrent fondamentalement par leur nature et leur destination des services de la demanderesse compris dans la classe 36 tels que décrits ci-dessus, et ils sont fournis par des entreprises

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différentes via des canaux de distribution différents. En outre, ils ne sont ni complémentaires ni concurrents. Par conséquent, les services contestés compris dans la classe 36 et les services de l’opposante compris dans la classe 35 sont également différents.
Services contestés compris dans la classe 39

Les services de transit contestés; services de transport; entreposage; services de transport routier; transports maritimes; transports aériens; la livraison express de marchandises est liée à des services de transport ou des services logistiques consistant respectivement en la circulation de marchandises et de services, de personnes et d’animaux d’un lieu à l’autre par voie ferroviaire, routière, aérienne, maritime, câble, espace, ou pipeline et services liés au stockage de marchandises dans un entrepôt ou dans un autre bâtiment en vue de leur conservation ou de leur surveillance.
Les services contestés compris dans cette classe peuvent inclure, par exemple, des services rendus par des entreprises exploitant des gares, des ponts, des ferries rail-route, etc., utilisés par le transporteur ou des services liés à la location de véhicules de transport. En outre, ils peuvent comprendre des services liés à la livraison de produits. Toutefois, ils ne comprennent pas, par exemple, des services relatifs à des entreprises de transport publicitaires tels que la distribution de prospectus ou de publicité à la radio.
Le fait que les produits de l’opposante compris dans la classe 12 soient des moyens de transport et que les services de la demanderesse soient liés au transport ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une similitude. En effet, les produits et services en cause n’ont rien en commun en ce qui concerne la nature, la destination, l’utilisation, les producteurs/fournisseurs ou les canaux de distribution. En outre, ils ne sont ni complémentaires ni concurrents. Pour les mêmes raisons, aucune similitude ne peut être constatée non plus avec les services de l’opposante compris dans la classe 35 étant donné qu’ils consistent essentiellement en des services de publicité et des services liés aux entreprises, comme expliqué ci-dessus. Par conséquent, les services contestés compris dans la classe 39 sont différents de tous les produits et services de l’opposante compris dans les classes 12 et 35.


b) Conclusion
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la similitude des produits ou des services constitue une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Étant donné que les produits et services en cause sont clairement différents, l’une des conditions nécessaires énoncées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et l’opposition doit être rejetée.
De même, l’opposition doit également être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur les motifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, étant donné que les produits et services en cause ne sont manifestement pas identiques.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Martina Galle Maria Chiara MUTI Katarina KROPÁČKOVÁ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.